Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°131 en date du 14 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°131 en date du 14 septembre 2021 Document publié le Mardi 14 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°131 en date du 14 septembre 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ES

RECUEIL SPECIAL DES ACTES PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°131 Liberté

Lgalité

Fraternité

Publié le14 septembre 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 [€] € y) www pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 Tél: 03 21 21 20 OOrue Ferdinand BUISSON 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55 30.30DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD.

SPT/CPR/exploitation-circulation... eronsonns D

- Arrêté S-2021-23-P en date du 10 septembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la

circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,

aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les

juridictions civiles, pénales et administratives.E = PRÉFET Direction Interdépartementale

DU PAS-DE-CALAIS des Routes Nord

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,

Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,

aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publis routier national,

aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,

et au pouvoir de représentation de l'État devant lesiuridictions civiles, pénales et administratives

S_2021-23-P

le Directeur Interdépartemental des Routes Nord

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du département du Pas-de-calais à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur !2 réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation d2 l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,

Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire

d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains

actes par délégation du Directeur,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation

consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisée pourra être exercée pleinement par :

+ __ Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation

+ Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière

ARTICLE 2 :

Lorsqu'il assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral

portant délégation susvisée pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés ci-après :

+ Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)

au dir cord develapnement-durable.gouv fr

16Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT) .

+ Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPT

+ Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO)

+ Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)

+ Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de a Route Est (SIRE)

+ Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)

+ Monsieur Olivier NOUHEN, Adjoint au chef du SIRE

+ Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation de

signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l’article 1 de

l'arrêté préfectoral portant délégation susvisée, par les fonctionnaires désignés ci-après :

+ Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :

A1-A8-A9-A12-C7

‘+ Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :

D1- D.2.

+ Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gesiion de la Route Ouest (AGRO)

à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les

personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :

AÏ-A3-A4-AS-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C2-C3-C4-CS5-C6.

ARTICLE 4:

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de

signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le

Directeur interdépartemental des routes Nord.

À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

+ Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPT

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :

A1-A8-A.S9-A12-C.7.

+ Monsieur Adrien BRULEZ, Chef du district de Lille

+ Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littoral

+ Monsieur Gérald DELANNOY, Chef du district Amiens-Valenciennes

à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées

exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :

A1-A3-A4-AS-A6-A7-AI-B1-C1-C2-C3-CA4-C.5-C6

ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 4, la délégation de

signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le

Directeur interdépartemental-des routes Nord.

À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

non geveloppenent-durable gouufr 33 (0) 5 2949 624€ n Bart - CS 20275 26

acex+ Monsieur Guillaume BÉTRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRO

à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les

personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :

A1-A3-A4-A.5.

+ Madame Anne-Sophie MONNIER, Adjointe au Chef du district cie Lille

+ Monsieur Hugo DELPLACE, Adjoint au Chef du district du Littoral : Responsable de

l'entretien et de l'exploitation

+ Monsieur Denis SELINGUE, Adjoint au Chef du district du Littoral : Responsable du pôle technique

+ Monsieur Vincent DELINS, Adjoint au Chef du district Amiens-Valenciennes

pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les

persqnnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : Al-A3-A4-AS-AG-A7-A11-B1-C1-C2-C3-C4-CS5-C6

ARTICLE 6:

Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et la nature des délégations citées aux articles 3 à 6.

ARTICLE 7:

Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental dr:s Routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieure à sa date de signature.

Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet Àu Pas-de-calais et prendront effet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs rie l'État.

Lille, le 1 0 SEP. 2021

François xt lLEBanRE

20 49 63 44 Lcir nord.developpement-durable.gouv.fr

in Jar: - CS 20275 3/6

59018 LiteAnnexe

Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.

Code Nature des délégations Textes de référence

A - POLICE DE LA CIRCULATION

Mesures d'ordre général

Aî Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,

R411-9, R411-271, R411-25, R4TI-

30, R415-8 et R431-9'du code de

la route

A2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R41118 du code de la route

plusieurs catégories de véhicules.

A3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie

agglomération. routière Avis sur les permis de stationnement délivrés par les

maires en agglomération.

A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route

publics sur autoroute.

AS |Autorisation de circulation et d'occupation-du domaine | Ar’. R432-7 du code de la route

public à titre permanent ou temporaire des matériels et

des personnels

- des services de sécurité

- des administrations publiques

- des entreprises appelées à travailler sur le réseau

national structurant.

Signalisation

A6 | Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la route

pour les associations et organisme sans but lucratif.

AZ |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Ar. R418-5 du code de la route

stationnement et de service.

Mesures portant sur les routes classées : irculati

A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la route

grande circulation.

A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la route

sur les routes à grande circulation.

A10 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la | Articles R411-8 alinéa 2 et R411-

: circulation sur les voies classées à grande circulation du |8- du code de la route

réseau national structurant en agglomération et sur les

320 49 63 a

par Bart - CS 20275 46 wc dir nord.develappement-duranie gouv.frprojets tels que prévus à l'article R 411-841.

Ba el - Circulation sur nts - Pollution

AT |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route

de la circulation sur les routes nationales concernées.

A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route

Transports exceptionnels

A13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux

les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de

véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de

véhicules et ensemble de

véhicules comportant plus

d'une remorque.

Enquêtes de circulation

A14 | Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie

routière

B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RIÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ

B1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR

Art. R418-2 à R 418-7 du Code

de i'environnement

C- GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

C1 |Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R 53

C2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —

- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie | Articles L113-2 à L113-7 et R113-2

électrique à R13-11, Circ. N° 80 du - les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Cire. N° 6911 du

21/01/69

Cire, N° 51 du 09/10/68

C3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de Cir:. TP N° 46 du 05/06/56 - N°

distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux 45 du 27/03/58 , Cire.

distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. |interministérielle N° 71-79 du

w4 À: 26,07/71 et N°.71-85 du

d 26/08/71, Circ. TP N° 62 du

06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°

66 du 24/08/60 - N° 60 du

27/06/61, Circ. N° 69-113 du

06/11/69, Cire. N°5 du 12/01/55,

Circ. N°86 du 12/12/60

C4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68 d'emprunt ou de traversées à niveau des routes

nationales par des voies ferrées industrielles.

ment-durable.gouv frF C5 Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des Code de la voirie routière - emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R122-5

souterraines longitudinales.

C6 | Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière -

limites des routes nationales. Articles L 1121 à L112-7 et R 112-

Ta R112-3

Approbation des plans d'alignement des routes

nationales. Code de la voirie routière, articles L'123-6 et L'123-7

C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre

l'État et un tiers.

C8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985

l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrise

domaine public national. d'ouvrage publique.

Article L'1615-2 du Code général

des collectivités territoriales.

C9 | Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,

articles L123-8 et R 123-5

C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, RS, L53, et R130 du

Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;

terrains affectés au domaine routier. articles L'1212 du code général

Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes

publiques.

C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,

dans la voirie départementale où communale. articles L123-3 et R 123-2

D- SENTATION DEVANT LE: DICT! IS.

D1 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du

nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des code de justice administrative

procédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM du

administratifs. 23/01/2007 relative à la . répartition des compétences en

matière de contentieux routier

D2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 du

documents techniques, cartographiques, code de justice administrative

photographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Ciréulaire du MTETM du

intérêts défendus par l'État et toutes productions avant | 23/01/2007 relative à la

clôture d'instruction. répartition des compétences en

matière de contentieux routier

Lille, le 4 0 SEP.2021

#

François Xavief DELEBARRE

4

».diraord develpppement-durable.souv.fr