Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°8 en date du 14 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°8 en date du 14 janvier 2021 Document publié le Jeudi 14 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°8 en date du 14 janvier 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°8

Publié le 14 janvier 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET.................................................................................................................................3

Service interministériel de défense et de protection civile

- Arrêté préfectoral d’interdiction de circulation des transports de voyageurs, en date du 14 janvier 2021 ........................3 - Arrêté préfectoral d’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises d’un PTAC > 7,5 tonnes, en date du 14 janvier 2021…………………………………………………………………………………………………….…6

2PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Lsberré

Égelité Fraternité

Arras, le 14 janvier 2021

ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE CIRCULATION

DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS

sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du département du Pas-de-Calais

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L3221-5 ;

Vu le Code de la Défense ;

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R411-18 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 :

Vu la loi n° 2004-81] du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2004-809 du 1° août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales :

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des Directions Interdépartementales des

Routes :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet du Pas-de-

Calais (hors classe) :

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :

CABINET

Service interministériel de défense et de protection civiles

- Arrêté préfectoral d’interdiction de circulation des transports de voyageurs en date du 14 janvier 2021

3Vu l’arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l’interdiction de circulation des

véhicules de matières dangereuses :

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies

terrestres (dit « arrêté TMD ») :

Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules

de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 en date du 24 août 2020 accordant délégation de signature à

Monsieur Alain CASTANIER, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-56 en date du 28 août 2020 prévoyant les permanences des membres

du corps préfectoral :

Considérant les difficultés de circulation cours liées aux conditions météorologiques, les

perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans

l'intérêt de l'ordre public.

Sur proposition de :

Monsieur le Directeur des Sécurités

Jean-François RAL

Arrête

Article 1" : La circulation des véhicules de transports de voyageurs, est interdite sur l'ensemble des

réseaux routiers et autoroutiers du département du Pas-de-Calais à compter du 14 janvier 2021 à 22h00

jusqu’au 15 janvier 2021 à 11h30.

Article 2 : Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les

services de sécurité.

Article 3 : La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1®* n'est pas applicable :

- aux véhicules habilités des services publics :

- aux engins de secours et d'intervention ;

- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;

- aux véhicules de livraison de salage des routes :

- aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau

routier ;

- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;

- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l’ordre.

Par ailleurs, les véhicules de transports de voyageurs et d’animaux vivants peuvent faire l’objet de

règles particulières définies au cas par cas.

Article 4 : Ces restrictions de circulation pourront être levées ou reconduites en fonction des conditions

de circulation sur décision préfectorale.

4Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Aucune déviation n’est mis en place.

Article 7 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,

- Monsieur le Sous-Préfet de Permanence

- Mesdames, Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,

- Monsieur le Directeur Zonal Nord des CRS à Lambersart,

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-

Calais,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,

- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

- Monsieur le Directeur de la SANEEF,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,

sont Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-

Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 7, au PC zonal de circulation routière, ainsi

qu'à Monsieur Le Préfet de la Zone de Défense Nord.

Le Directeur 4€ Cébinet,

Voies et délai de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du Code de

Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours citoyens

accessible par le site Internet www.telerecours. fr

5E

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité Fraternité

Arras, le 14 janvier 2021

| ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES DE PTAC > 7,5 TONNES

sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Pas-de-Calais

(hors réseau autoroutier)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 1.3221-5 ;

Vu ie Code de la Défense ;

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R411-8 et R411-18 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure :

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et lihertés des communes. des

départements et des régions, notamment son article 34 :

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-809 du 1* août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales :

Vu le décret n° 2006-3504 du 16 mars 2006 portant création des Directions Interdépartementales des

Routes :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet du Pas-de-

Calais (hors classe) :

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

CABINET

Service interministériel de défense et de protection civiles

- Arrêté préfectoral d’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises d’un PTAC > 7,5 tonnes, en

date du 14 janvier 2021

6Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des

véhicules de matières dangereuses :

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies

terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules

de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article $ ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 en date du 24 août 2020 accordant délégation de signature à

Monsieur Alain CASTANIER, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais :

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-56 en date du 28 août 2020 prévoyant les permanences des membres

du corps préfectoral ;

Considérant les difficultés de circulation en cours liées aux conditions météorologiques, les

perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans

l'intérêt de l'ordre public.

Sur proposition de :

Monsieur le Directeur des Sécurités

Jean-François RAL,

Arrête

Article 1°: La circulation des véhicules de transports de marchandises (y compris les matières

dangereuses) dont le PTAC est supérieur à 7,5 Tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers

du département du Pas-de-Calais (hors réseau autoroutier) à compter du 14 janvier 2021 à 22h00

jusqu'au 15 janvier 2021 à 8 h00.

Article 2 : Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les

services de sécurité.

Article 3 : La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1% n'est pas applicable :

- aux véhicules habilités des services publics ;

- aux engins de secours et d'intervention ;

- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;

- aux véhicules de livraison de salage des routes :

- aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau

routier ;

- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;

- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre.

Par ailleurs, les véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants peuvent faire l'objet de règles

particulières définies au ças par cas.

Article 4 : Ces restrictions de circulation pourront être levées ou reconduites en fonction des conditions

de circulation sur décision préfectorale.

7Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Aucune déviation n’est mise en place.

Article 7 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,

- Monsieur le Sous-Préfet de Permanence

- Mesdames, Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,

- Monsieur le Directeur Zonal Nord des CRS à Lambersart,

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-

Calais,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,

- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

- Monsieur le Directeur de la SANEF,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-

Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 7, au PC zonal de circulation routière. ainsi

qu'à Monsieur Le Préfet de la Zone de Défense Nord,

Voies et délai de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du Code de

Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens ”

accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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