Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 176 recueil des actes administratifs du 17 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 176 recueil des actes administratifs du 17 juillet 2019 Document publié le Mercredi 17 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 176 recueil des actes administratifs du 17 juillet 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Industrie, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-176

PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2019Sommaire

DDTM 13

13-2019-07-16-003 - AP policenav feux artifice PSL 21 juillet 31 août 2019 (3 pages) Page 3

13-2019-07-15-005 - Arrêté relatif à la suppression du passage à niveau n°14 (km

58+008) de la ligne d’Avignon à Miramas (2 pages) Page 7

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2019-07-16-002 - DECISION portant subdélégation de signature du Directeur Régional

Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction

Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur sur le champ travail (11 pages) Page 10

13-2019-07-12-010 - Métrologie légale - SCL - Agrément Thermomètres (2 pages) Page 22

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-07-16-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

dénommée « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » sis à LA CIOTAT (13600) dans

le domaine funéraire, du 16 juillet 2019 (2 pages) Page 25

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2019-07-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant homologation du plan annuel

de répartition de l'année 2019 du volume d'eau attribué par l'autorisation unique

pluriannuelle de prélèvement pour l’irrigation agricole à la Chambre d’agriculture des

Bouches-du-Rhône organisme unique de gestion collective de la nappe de la Crau (4

pages) Page 28

2DDTM 13

13-2019-07-16-003

AP policenav feux artifice PSL 21 juillet 31 août 2019

DDTM 13 - 13-2019-07-16-003 - AP policenav feux artifice PSL 21 juillet 31 août 2019 3PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Mer Eau et

Environnement

________________________________________________________________________________ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant mesures temporaires de police de la navigation

Pour un spectacle pyrotechnique les 21 juillet, 31 août 2019

à Port Saint Louis du Rhône

________________________________________________________________________________

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet de Bouches du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des transports,

VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports,

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau,

VU l’arrêté inter-préfectoral en vigueur portant règlement particulier de police de l’itinéraire Saône à Grand Gabarit et Rhône,

VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié le 31 décembre 2015,

VU l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 de Monsieur le préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône, portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe d’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

VU la demande du Comité des fêtes de Port Saint Louis du Rhône en date du 15 juillet 2019,

VU l'avis favorable de Voies navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d'eau, approuvé par le concessionnaire, en date du 15 juillet 2019,

siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2019-07-16-003 - AP policenav feux artifice PSL 21 juillet 31 août 2019 4Considérant la nécessité de réglementer la navigation des bateaux dans la zone de sécurité des feux d'artifice,

Sur proposition de Monsieur le Délégué à la mer et au littoral des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : La navigation de tous les bateaux sera interrompue le 21 juillet 2019 de 23h00 à 23h30 pour tous les usagers de la voie d'eau, y compris les embarcations mues par la seule force humaine, au PK 323.500 (écluse de Port-Saint-Louis), pas d’opérations d’éclusage à l’écluse de Port Saint Louis du Rhône.

Article 2 : En cas d’annulation du spectacle pyrotechnique le 21 juillet 2019 pour cause de conditions météorologiques défavorables, celui-ci sera reporté au 31 août 2019.

La navigation de tous les bateaux sera interrompue le 31 août 2019 de 23h00 à 23h30 pour tous les usagers de la voie d'eau, y compris les embarcations mues par la seule force humaine, au PK 323.500 (écluse de Port- Saint-Louis), pas d’opérations d’éclusage à l’écluse de Port Saint Louis du Rhône.

Article 3 :

Les mesures définies dans les deux premiers articles du présent arrêté ne s’appliquent pas aux embarcations de l’organisateur des feux d’artifice, ni aux bateaux des services d’ordre, de secours, du gestionnaire (VNF) et du concessionnaire (CNR).

Article 4 :

Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio sur VHF canal 10 avec toutes les embarcations s’approchant à moins d’un kilomètre de la zone fluviale d’arrêt de navigation.

Il sera responsable de l’ensemble du déroulement de ces manifestations et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.

Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d’enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.

La responsabilité de l’Etat, du Gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée.

Article 5 :

Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.

En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.

Article 6 :

Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation.

Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site « www.vnf.fr » ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.

Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à « www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ». Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages de la CNR et de leurs conséquences en cas de disjonction de l’usine hydroélectrique.

Il devra consulter le site internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l’adresse : https://www.inforhone.fr/FR/Commun/index.aspx.

Dés lors que les RNPC sont atteintes sur le Rhône, la manifestation pyrotechnique sera suspendue.

2/3

DDTM 13 - 13-2019-07-16-003 - AP policenav feux artifice PSL 21 juillet 31 août 2019 5Article 7 :

Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d’éviter :

- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,

- de mettre en danger la vie des personnes.

Article 8 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation.

Article 9 :

L’information des usagers de la voie d’eau de cette mesure se fera par l’intermédiaire de Voies Navigables de France au titre des avis à la batellerie.

Article 10 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 11 :

Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, Monsieur le Maire de la Ville de Port Saint Louis du Rhône, Madame le commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à chacun.

Fait à Marseille, le 16 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjointe au Chef du Service

Mer, Eau, Environnement

signé

Léa DALLE

Un exemplaire sera en outre adressé à :

- M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France

- M. le Commandant de la Brigade Fluviale Nautique de Port Saint Louis du Rhône - M. le pétitionnaire

3/3

DDTM 13 - 13-2019-07-16-003 - AP policenav feux artifice PSL 21 juillet 31 août 2019 6DDTM 13

13-2019-07-15-005

Arrêté relatif à la suppression du passage à niveau n°14

(km 58+008)

de la ligne d’Avignon à Miramas

DDTM 13 - 13-2019-07-15-005 - Arrêté relatif à la suppression du passage à niveau n°14 (km 58+008) de la ligne d’Avignon à Miramas 7LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ RELATIF À LA SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU N°14 (KM 58+008) DE LA LIGNE D’AVIGNON A MIRAMAS

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;

Vu l’enquête publique qui s'est déroulée du 23 janvier 2013 au 08 février 2013 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête émis le 05 mars 2013 , énonçant l'avis favorable assorti de recommandations sur l'utilité publique de cette opération ;

Vu l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2013 déclarant d'utilité publique, les travaux nécessaires à la suppression du passage à niveau n°14 par la création d’une voie de contournement ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de prise d'arrêté de suppression du PN 14 sur la commune de Salon de Provence et de Grans à compter du 26 juillet 2019 ;

Considérant que le projet de suppression du passage à niveau n°14 s'inscrit dans le cadre de la politique nationale de gestion des passages à niveau visant à améliorer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant le courrier de demande de suppression du PN 14 de SNCF-Réseau en date du 11 juillet 2019 ;

DDTM 13 - 13-2019-07-15-005 - Arrêté relatif à la suppression du passage à niveau n°14 (km 58+008) de la ligne d’Avignon à Miramas 8Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

Le passage à niveau n°14 au km 58+008 de la ligne n°925 000 d’Avignon à Miramas , est supprimé à compter du 26 juillet 2019.

ARTICLE 2

Le présent arrêté abroge « l'arrêté portant classement du passage à niveau n°14 (point kilométrique 58+008) de la ligne de chemin de fer SNCF d’Avignon à Miramas.

ARTICLE 3

Les installations de signalisation automatique lumineuse et sonore complétées par de demi- barrières à fonctionnement automatique, ainsi que le poste téléphonique seront déposés.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché en mairie.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

- La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

- Les Maires de Grans et de Salon de Provence,

- Le Directeur Territorial SNCF RÉSEAU PACA,

- Le Directeur de l'Infrapôle SNCF PACA,

chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2019

Pour Le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer

Jean-Philippe D’ISSERNIO

Signé

DDTM 13 - 13-2019-07-15-005 - Arrêté relatif à la suppression du passage à niveau n°14 (km 58+008) de la ligne d’Avignon à Miramas 9DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2019-07-16-002

DECISION portant subdélégation de signature du

Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité

Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction

Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région

Provence Alpes Côte d’Azur sur le champ travail

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-07-16-002 - DECISION portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de 10MINISTERE DU TRAVAIL

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE Provence-Alpes Côte d’Azur

DIRECTION

DECISION

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur

VU le Décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 et notamment l’article 20 concernant l’exercice des missions relatives aux actions d’inspection de la législation du travail ;

VU les articles R. 8122.1 et R 8122-2 du Code du Travail ;

VU le Code Rural ;

VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté ministériel en date du 18 avril 2012 portant nomination comme Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, M. Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 1er mars 2017 portant prorogation du mandat de M. Michel BENTOUNSI pour une durée de trois ans ;

VU la décision du 07 mai 2019 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail ;

DÉCIDE

Article 1: Délégation permanente est donnée aux responsables des services désignés ci-après :

o Madame Cécile AUTRAND, Directrice Adjointe du Travail

o Madame Sylvie BALDY, Directrice Adjointe du Travail

o Monsieur Jérôme CORNIQUET, Directeur du Travail

o Madame Géraldine DANIEL, Directrice Adjointe du Travail

o Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail o Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail

o Madame Fatima GILLANT, Directrice Adjointe du Travail

o Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail

o Madame Dominique GUYOT, Directrice du Travail

o Monsieur Stanislas MARCELJA, Directeur Adjoint du Travail o Monsieur Rémy MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail

o Madame Pascale ROBERDEAU Directrice du Travail

à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, les décisions mentionnées dans l’annexe ci-après, pour lesquelles le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-07-16-002 - DECISION portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de 112

Article 2 : La décision n° 13-2019-06-28-008 du 28 juin 2019, publiée au Recueil des Actes Administratifs 13-2019-174 le 13 juillet 2019, est abrogée.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A Marseille, le 16 juillet 2019

Pour le DIRECCTE PACA et par délégation,

Par interim,

Le Directeur du Travail

Jérôme CORNIQUET

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-07-16-002 - DECISION portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de 123

NATURE DU POUVOIR Texte

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

- Décision d’opposition au plan pour l’égalité professionnelle

Code du travail

L. 1143-3

D. 1143-6

- Décision, sur demande d’un employeur, de l’appréciation de la conformité ou de la non- conformité d’un accord ou d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-8 Code du travail

L.2242-9

CONSEILLERS DU SALARIE

- Préparation de la liste des conseillers du salarié

Code du travail

D. 1232-4

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

 Licenciement pour motif économique.

- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et économique

Code du travail

L. 1233-35-1

R. 1233-3-3

- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE

Code du travail

L. 1233-53

L. 1233-56

D. 1233-11

- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi Code du travail

L. 1233-57

L. 1233-57- 6

- Décision de validation de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail

Code du travail

L. 1233-57-2

- Décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du Code du travail

- Décision de validation de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail et Décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du Code du travail dans le cadre de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

- Information sur la complétude du dossier

Code du travail

L. 1233-57-3

Code du travail

L. 1233-57-8

Code du travail

D. 1233-14-1

- Injonction prise sur demande formulée par le CE, les DP ou le CSE, ou, en cas de négociation d’un accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise

Code du travail

L. 1233-57-5

D1233-12

 Autre cas de rupture

- Décision d’homologation ou refus d’homologation des conventions de rupture conventionnelle

Code du travail

L. 1237-14

R. 1237-3

- Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective

Code du travail

L. 1237-19-3

L. 1237-19-4

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-07-16-002 - DECISION portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de 134

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour effectuer certains travaux dangereux

Code du travail

L. 1242-6

L. 4154-1

D. 4154-3

NATURE DU POUVOIR Texte

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

Code du travail

L. 1251-10

L. 4154-1

D. 4154-3

GROUPEMENT D’EMPLOYEURS

- Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeur n’entrant pas dans le champ d’une même convention collective

Code du travail

L. 1253-17

- Décision accordant, refusant d’accorder ou retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs pour le remplacement de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale

Code du travail

R. 1253-22

R. 1253-27

- Demande au groupement d’employeur de choisir une autre convention collective Code du travail R. 1253-26

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical

Code du travail

L. 2143-11

R. 2143-6

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale

Code du travail

L. 2142-1-2

L. 2143-11

R. 2143-6

MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales

Code du travail

R. 2122-21

R. 2122-23

R.2122-27

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

 Délégués du personnel

- Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct

-

Code du travail

L. 2314-31

 Comité d’entreprise

- Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct

Code du travail

L. 2322-5

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-07-16-002 - DECISION portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de 145

NATURE DU POUVOIR Texte

- Surveillance de la dévolution des biens du Comité d’Entreprise en cas de cessation définitive

Code du travail

R. 2323-39

Comité central d’entreprise

- Nombre d’établissements distincts et répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories

Code du travail

L. 2327-7

Comité d’entreprise européen

- Décision accordant ou refusant l’autorisation de suppression du comité d’entreprise européen

Code du travail

L. 2345-1

 Comité de groupe

- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux

Code du travail

L. 2333-4

- Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions Code du travail L. 2333-6

 Comité Social et Economique (CSE)

- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l’employeur sur la qualité et/ou le nombre d’établissements distincts du CSE

Code du travail

R. 2313-1

R. 2313-2

R. 2313-4

- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise

Code du travail

R. 2312-52

 Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’Unité Economique et Sociale

- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au niveau de l’unité économique et sociale

Code du travail

L.3213-8

R. 2313-4

 Comité Social et Economique (CSE) central d’entreprise

- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges Code du travail L. 2316-8

REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation Code du travail

R. 2522-14

DUREE DU TRAVAIL

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail.

Code du travail

L. 3121-21

R. 3121-10

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-07-16-002 - DECISION portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de 156

NATURE DU POUVOIR Texte

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à l’article L. 3121-23 concernant une entreprise.

Code du travail

L. 3121- 24

R. 3121-11

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d’activité au niveau local ou départemental.

Code du travail

L. 3121-25

R. 3121-11

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée moyenne maximale du travail prévue à l’article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation exceptionnelle.

Code du travail

R. 3121-16

- Décision accordant ou refusant d’accorder une autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.

Code rural et de la pêche

maritime

L. 713-13

- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.

Code du travail

R. 3121-32

COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

- Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7

Code rural et de la pêche

maritime

D. 717-76

CONGES PAYES

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du BTP

Code du travail

D. 3141-35

REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part de l’Etat

Code du travail

R.3232-6

ACCORDS D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE

 Accusé de réception des dépôts

- des accords d’intéressement

Code du travail

L. 3313-3

L. 3345-1,

D. 3313-4

D. 3345-5

NATURE DU POUVOIR Texte

- des accords de participation

Code du travail

L. 3323-4

L. 3345-1

D. 3323-7

D. 3345-5

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-07-16-002 - DECISION portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de 167

- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements

Code du travail

L. 3332-9

L. 3345-1

R. 3332-6

D. 3345-5

 Contrôle lors du dépôt

- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales

Code du travail

L 3345-2

RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES

- Décision prise sur recours gracieux en matière d’inscription sur la liste électorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés à l’unité départementale

Code du travail

R. 2122-23

HYGIENE ET SECURITE

 Local dédié à l’allaitement

- Décisions d’autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un même local

Code du travail

R. 4152-17

 Aménagement des lieux et postes de travail

- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation

Code du travail

R. 4216-32

- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière d’utilisation des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation

Code du travail

R. 4227-55

 Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail Code du travail R. 4524-7

 Prévention des risques liés à certaines opérations

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux dispositions des articles R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail

Code du travail

R. 4533-6

R. 4533-7

 Travaux insalubres ou salissants

- Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos

Code du travail

L. 4221-1

article 3 arrêté du 23

juillet 1947 modifié

NATURE DU POUVOIR Texte

 Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

- Décision de prolongation du délai d’instruction de l’étude de sécurité

Code du travail

R. 4462-30

- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité

Code du travail

R. 4462-30

- Demande de transmission des compléments d’information

Code du travail

R. 4462-30

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-07-16-002 - DECISION portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de 178

- Demande d’essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à l’appréciation des risques éventuels et de l’efficacité des moyens de protection Code du travail

R. 4462-30

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux articles R 4462-10, R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail

Code du travail

R. 4462-36

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité et que l’on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l’application de mesures compensatoires

Code du travail

R. 4462-36

o Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique

- Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité et décision de prolongation du délai d’instruction

Code du travail

Article 8 décret

n°2005-1325

du 26 octobre 2005

- Décision demandant au maître d’ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à l’appréciation des risques et de l’efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés

Code du travail

Article 8 décret

n°2005-1325

du 26 octobre 2005

 Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité

Code du travail

L. 4721-1

 Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail Code du travail

L. 4741-11

 Autorisation ou refus d’autoriser le dépassement des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d’IRM à des fins médicales.

Code du travail

R. 4453-31

R. 4453-34

TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES

- Décision de dérogation collective aux règles d’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles

Code rural et de la pêche

maritime

R.716-16-1

NATURE DU POUVOIR Texte

TRAVAILLEURS HANDICAPES

- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Code de l’action sociale

et des familles

R. 241-24

INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D’EMPLOI

- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants

Code du travail

R. 5422-3

- Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries pour les entreprises du BTP

Code du travail

L. 5424-7

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-07-16-002 - DECISION portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de 189

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

- Décision de suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de la rémunération Code du travail R. 6225-9

- Décision autorisant ou refusant d’autoriser la reprise du contrat d’apprentissage Code du travail

L. 6225-5

- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d’insertion en alternance

Code du travail

L. 6225-6

- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis et fin de l’interdiction

Code du travail

R. 6225-11

JEUNES TRAVAILLEURS

- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur

Code du travail

L. 4733-8

- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage du jeune travailleur

Code du travail

L. 4733-9

- Décision d’interdiction de recruter ou d’accueillir des jeunes travailleurs. Code du travail L. 4733-10

FORMATION PROFESSIONNELLE

 Contrat de professionnalisation

- Décision de retrait de l’exonération des cotisations sociales

Code du travail

R. 6325-20

 Titre professionnel

- Désignation du jury du titre professionnel

Code de l’éducation

R. 338-6

NATURE DU POUVOIR Texte

- Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires

Code de l’éducation

R.338-7

DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OU D’EMPLOYEURS

- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros

Code du travail

L. 2135-5

TRAVAIL A DOMICILE

- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage

Code du travail

R.7413.2

- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution

Code du travail

R.7422-2

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-07-16-002 - DECISION portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de 1910

CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL

- Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d’ordre

Code du travail

D. 8254-7

D. 8254-11

INSPECTION DU TRAVAIL

- Organisation de la suppléance de prérogatives au sein d’une section

Code du travail

R. 8122-11

- Saisine du ministre du Travail en cas de désaccord relatif aux constatations de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail dans un établissement public Code du travail

R. 8113-8

PROCEDURE DE RESCRIT

- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés

Code de l’éducation

L. 124-8-1

- Décision sur l’application des dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Code du travail

L. 8291-3

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

L.8115-5 alinéa 1

R. 8115-10

Code rural et de la pêche

maritime

L. 719-10

NATURE DU POUVOIR Texte

- Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alinéa du code de l’éducation. Mise en œuvre de la procédure contradictoire.

Code du travail

R. 8115-2

R. 8115-6

- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1325-1 du code des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

L.8115-5 alinéa 1

R. 8115-10

- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

R. 8115-2

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-07-16-002 - DECISION portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de 2011

- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1263-6 du code du travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service. Mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

R. 8115-2

- Décision de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3, L.1263-4-1 et L. 1263-4-2 du code du travail

Code du travail

L. 1263-4

L. 1263-4-1

L. 1263-4-2

R. 1263-11-3

R. 1263-11-4

- Cessation de la suspension temporaire d’une prestation de services en application de l’article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail

Code du travail

R. 1263-11-6

- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l’article L. 8291-2 du code du travail (carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux publics). Mise en œuvre de la procédure contradictoire.

Code du travail

L.8291-2 alinéa 1

R. 8115-2

R. 8115-7

R. 8115-8

- Instruction de la sanction administrative en cas de manquement à l’obligation de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole ; mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code rural et de la pêche

maritime

L. 719-10-1

- Instruction de la sanction administrative relative au non-respect des décisions prises par l’agent de contrôle de l’inspection du travail en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ; mise en œuvre du contradictoire

Code du travail

L. 4753-1

- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail relatifs à l’interdiction et la limitation de l’emploi de travailleurs âgés de moins de 18 ans ; mise en œuvre du contradictoire L. 4753-2

TRANSACTION PENALE

Mise en œuvre de la transaction pénale

Code du travail

L. 8114-4

R. 8114-3

R. 8114-6

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-07-16-002 - DECISION portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de 21DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2019-07-12-010

Métrologie légale - SCL - Agrément Thermomètres

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-07-12-010 - Métrologie légale - SCL - Agrément Thermomètres 22PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION n° 19.22.840.001.1 du 12 juillet 2019 portant renouvellement de la décision n° 03.22.840.002.1 du 15 juillet 2003

Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2009 modifié relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables ;

Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 12.22.100.004.1 du 28 mars 2012 transférant au Service Commun des Laboratoires du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Laboratoire de Marseille - la marque d'identification ER 13 attribuée par décision n° 00.22.100.006.1 du 23 juin 2000 au Laboratoire Interrégional de Marseille de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;

Vu la décision la décision n°03.22.840.002.1 du 15 juillet 2003 modifiée et renouvelée, agréant le Service Commun des Laboratoires du Ministère de l’Economie, des Finances et du numérique – Laboratoire de Marseille (146 Traverse Charles Susini – 13013 Marseille) pour effectuer les opérations de vérification périodique des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables ;

Vu la demande de renouvellement en date du 25 janvier 2019, transmise par le Service Commun des Laboratoires du Ministère de l’Economie, des Finances et du numérique – Laboratoire de Marseille, pour effectuer dans ses ateliers les opérations de vérification périodique des thermomètres des denrées périssables;

Vu l’accréditation n°3-1334 du 1er mars 2017 délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) au Service Commun des Laboratoires– Laboratoire de Marseille, pour la vérification périodique des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables ;

Vu la conclusion favorable de la visite de surveillance approfondie réalisée le 02 juillet 2019 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur dans les locaux du Service Commun des Laboratoires de Marseille ;

Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

DECIDE :

Article 1er : Les dispositions de la décision d'agrément n°03.22.840.002.1 du 15 juillet 2003, délivrée au Service Commun des Laboratoires du Ministère de l’Economie, des Finances et du numérique – Laboratoire de Marseille (146 Traverse Charles Susini –

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-07-12-010 - Métrologie légale - SCL - Agrément Thermomètres 2313013 Marseille) pour effectuer les opérations de la vérification périodique des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables sont renouvelées pour 4 ans, à savoir jusqu'au 15 juillet 2023 ;

Les autres dispositions de l’agrément n°03.22.840.002.1 du 15 juillet 2003 demeurent inchangées.

Article 2. La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie. Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

article 3 : L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement du Service Commun des Laboratoires de Marseille à ses obligations en matière de vérification périodique des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables ;

Article 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes et Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au Service Commun des Laboratoires de Marseille par ses soins.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

Par délégation, le Chef du pôle Concurrence, Consommation,

Répression des Fraudes et Métrologie

(signé)

Jean-Michel EMERIQUE

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-07-12-010 - Métrologie légale - SCL - Agrément Thermomètres 24Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-07-16-001

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de

la société dénommée

« POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » sis à LA

CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire, du 16 juillet

2019

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-07-16-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » sis à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire, du 16 juillet 2019 25PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2019/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON »

sis à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire, du 16 juillet 2019

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu la demande reçue le 08 juillet 2019 de M. Gilles GARCIA, gérant, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON », sis 95 avenue Frédéric Mistral à LA CIOTAT (13600), dans le domaine funéraire ;

Vu l’extrait Kbis du 03 juillet 2019 attestant que la société dénommée « POMPES FUNEBRES PAPILLON » sise à l’adresse susvisée, est un établissement secondaire de «POMPES FUNEBRES PAILLON » sis 620 avenue Marcel Paul à LA SEYNE-SU-MER (83500)

Considérant que M. Gilles GARCIA, gérant, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-07-16-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » sis à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire, du 16 juillet 2019 26Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON », sis 95 avenue Frédéric Mistral à LA CIOTAT (13600) représenté par M. Gilles GARCIA, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques

 fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 Transport de corps avant mise en bière

 transport de corps après mise en bière

 soins de conservation (en sous-traitance)

 fourniture de corbillards

 fourniture de voitures de deuil

 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/632

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 16 juillet 2019

Pour le Préfet

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-07-16-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » sis à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire, du 16 juillet 2019 27Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2019-07-15-004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant homologation du plan annuel de répartition de

l'année 2019

du volume d'eau attribué par l'autorisation unique

pluriannuelle

de prélèvement pour l’irrigation agricole

à la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône

organisme unique de gestion collective

de la nappe de la Crau

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 28PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 15 juillet 2019

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT

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BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

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Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. : 04.84.35.42.65

N° 14-2019 PAR

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant homologation du plan annuel de répartition de l'année 2019

du volume d'eau attribué par l'autorisation unique pluriannuelle

de prélèvement pour l’irrigation agricole

à la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône

organisme unique de gestion collective

de la nappe de la Crau

_______

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

_______

Vu le code de l’environnement et notamment l'article R.214-31-3,

Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2016-2021,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2010 portant création d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole pour la masse d’eau Cailloutis de la Crau (FRDG104)/entité hydrogéologique Cailloutis plio-quaternaires de la plaine de Crau (561AF) et ses horizons profonds et désignant à ce titre la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône, et le règlement intérieur de cet organisme unique de gestion collective enregistré en Préfecture le 15 décembre 2011,

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 29Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eaux souterraines à usage d'irrigation agricole dans la nappe de Crau délivré à la Chambre d'agriculture des Bouches- du-Rhône en tant qu’organisme unique de gestion collective,

Vu le projet de plan annuel de répartition 2019 transmis par courrier n°LM/CN/60 du 29 janvier 2019 de la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône en sa qualité d'organisme unique de gestion collective de la nappe de la Crau et réceptionné à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 4 février 2019,

Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône du 6 mai 2019,

Vu l’avis émis favorable par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 12 juin 2019 sur le plan annuel de répartition qui lui a été transmis,

Vu le projet d’arrêté notifié le 17 juin 2019 2019 à la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône désignée en tant qu'organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole pour la nappe de la Crau,

Considérant l’absence d’observation formulée par l’OUGC sur le projet d’arrêté,

Sur proposition du Directeur Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article l : Homologation du plan annuel de répartition

Le plan annuel de répartition annexé au présent arrêté est homologué.

Le préfet fait connaître à chaque préleveur irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.

Article 2 : Modification du volume

Pour une modification de moins de 5% du volume de l’autorisation globale, en cumulé depuis la date d’homologation annuelle sur la durée de la campagne d’irrigation, soit 27,1 Millions de mètres cubes pour la campagne 2019, la répartition annuelle sera modifiée sur proposition de 1’organisme unique de gestion collective sans passage devant le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Article 3 : Mesure directe des prélèvements

Il est rappelé la prescription de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2016 relative au comptage.

Depuis avril 2018, les points de prélèvements doivent être équipés en moyen de mesure directe avec au moins un compteur permettant de mesurer 80% des volumes totaux prélevés par l’agriculteur, pour l’irrigation non gravitaire. Dans le cas de l’irrigation gravitaire (foin de crau), les irrigants adoptent une méthode de mesure indirecte avec la tenue d’un cahier d’enregistrement de leur prélèvement.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 30Article 4 : Suivi des allocations

L’organisme unique de gestion collective transmettra au service chargé de la police de l’eau au plus tard le 31 juillet 2019 un bilan intermédiaire des taux de consommation des allocations attribuées dans le plan de répartition.

Article 5 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Publication et information des tiers

La présente homologation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Le préfet fait connaître à chaque préleveur irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.

Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins en mairie des communes d’Arles, d’Aureille, d’Eyguières, de Fos-sur-Mer, de Grans, d’Istres, de Lamanon, de Miramas, de Mouriès, de Saint-Martin-de Crau et de Salon-de-Provence ainsi qu'en mairie d'Aix-en-Provence, siège de l’organisme unique.

Le plan annuel de répartition sera mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pendant six mois au moins et tenu à la disposition du public à la préfecture des Bouches- du-Rhône ainsi qu'en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplies.

- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

En application de l'article R.214-31-5 du code de l'environnement, toute contestation dirigée contre le présent arrêté devra, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet des Bouches-du-Rhône dans les conditions prévues par l'article R.214-36.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 31Article 8 : Exécution – information

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Les Sous-Préfets d’Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres,

Le maire de la commune d'Aix-en-Provence,

Les maires des communes d’Arles, d’Aureille, d’Eyguières, de Fos-sur-Mer, de Grans, d’Istres, de Lamanon, de Miramas, de Mouriès, de Saint-Martin-de-Crau et de Salon-de-Provence, Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt représentant la Commission Exécutive de la Durance,

et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône en tant qu’organisme unique et transmis, à toutes fins utiles, à la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ainsi qu'au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Agence Française pour la Biodiversité.

Une copie sera également adressée au Président du Syndicat Mixte de gestion de la nappe phréatique de la Crau (SYMCRAU).

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général Adjoint

signé

Nicolas DUFAUD

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-07-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 32