Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cession dun logement locatif social par la SA dHLM
Déliberation - Numéro unique et réforme de la demande de logement
Déliberation - Cession dun logement locatif social par la SA dHLM
Déliberation - Cession dun logement locatif social par la SA dHLM
Déliberation - cession dun logement locatif social par la SA dHLM
Déliberation - 9 04 Cession d un logement locatif social situé au
Déliberation - 10dl Vente logement locatif social tampon
Déliberation - 9 03 Cession d un logement locatif social situé au
Procès Verbal - Cesion dun logement social signee
Déliberation - ENGAGEMENT+DE+FINANCEMENT+DE+LOGEMENTS+LOCATIFS+SO
Déliberation - Avis sur la cession dun logement locatif social
Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - Avis sur la cession dun logement locatif social)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération n° 9 Conseil Municipal du 17 novembre 2016
Direction des affaires générales et |Domaine de compétence : 8.5 politique de la ville - juridique habitat - logement
Objet : Avis sur la cession d'un logement locatif social.
Rapporteur : Monsieur Philippe Fait, Maire
Synthèse de la délibération Avis obligatoire sur une cession de logement locatif
social - propriété de la SA HLM Logis 62 sise
résidence les Charmes, 8 chemin des trois cornets
à Etaples-sur-mer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L2121-29 relatif aux avis que le conseil municipal est tenu de donner toutes les fois que cet avis est
requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département,
Vu les articles L.443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation qui prévoit
la consultation de la commune d'implantation des logements sociaux par le représentant
de l'Etat en cas d'aliénation par le propriétaire.
Considérant
Que par courrier du 18 octobre 2016 la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais a fait connaître à la commune d'Etaples-sur-mer l'intention de la SA d'Habitation à Loyer Modéré Logis 62 de céder un logement locatif social situé à Etaples- sur-mer, résidence les Charmes, 8 chemin des Trois cornets.
Que la commune d'Etaples-sur-mer doit faire connaître son avis suivant les dispositions de l'article L 443-7 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation dans les deux mois de la saisine par l'autorité de l'Etat.
Que l'aliénation proposée porte sur un logement unique et n'a pas pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune suivant les dispositions de L-443-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Que la cession s'opère au profit de l'un des descendant de l'actuel occupant dans le cadre des dispositions de l'article L443-11 du code de la Construction et de l'Habitation.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'émettre un avis favorable à la vente de ce bien.
La délibération est adoptée par 33 voix pour.