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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Cesion dun logement social signee)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
FH — 12/2024 — 75
DEPARTEMENT {|
Meurthe-et-Moselle æ, [ 1) O KL =>
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON | Du 16 décembre 2024 GRAND COURONNE
L'An deux mil vingt-quatre, le 16 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
Etaient présents :
Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA ANDRE DEHAYE N. JACOB DANNEBEY C. JACOB WERHLEN SCHIEL DENIS DEMARNE BABIN ENEL BEN ISMAIL DEVITERNE PERROLLAZ
Absents excusés :
V. BADER a donné pouvoir à MC. DANNEBEY
ML. MASSON a donné pouvoir à C. JACOB
C. MATHIS a donné pouvoir à L. BABIN
C. FRANCHE a donné pouvoir à M. OGIEZ
C. SIMEANT a donné pouvoir à N. HOUDRY
R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. ZIETERSKI
D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE
Absente :
S. DUSSIAUX
Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Frédéric PERROLLAZ, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Avis sur la vente d’un logement social
Nomenclature ACTES : 8.5 Politique de la ville- -habitat logement
Nombre de Conseillers :
en exercice: 27
présents : 18
votants : 26
pour: 26
contre : O FH — 12/2024 — 75
abstention : 0
Rapporteur : L. BABIN
Exposé des motifs
Dans le cadre de ses compétences en matière d'habitat, la Métropole est délégataire des aides à la pierre. La délégation qu'elle détient lui permet d'octroyer des agréments aux bailleurs sociaux permettant à ces derniers de vendre leurs logements ; ces agréments complètent les plans de ventes validés dans le cadre de
la Convention d'Utilité Sociale (CUS).
La métropole a reçu de BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES une demande d'autorisation pour la vente d'un
logement sur la commune de PULNOY.
Conformément à ses obligations, la métropole sollicite l'avis de la commune concernant cette aliénation. La commune de PULNOY respecte ses obligations en matière de logement social (31.90 % pour 25 % exigé par la règlementation). La vente d'un logement social n'a pas pour effet une baisse significative du taux
communal.
Délibération
Vu la loi ELAN du 23/11/2018 et particulièrement ses articles 97 et 130,
Vu {3 loi SRU du 13/12/2000 et particulièrement son article 55,
Vu le Code de la construction et de l'habitat et particulièrement son article L 443-7,
Considérant la demande de la Métropole du Grand Nancy reçue le 17 octobre 2024,
Considérant que l'avis du Conseil Municipal est sollicité sur le projet de vente d'un logement social dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande,
Considérant l'avis favorable des commissions du 03 décembre 2024.
Le Conseil Municipal :
— Emet un avis favorable à la cession d’un logement social par BATIGERE HABITAT SOLIDAIRES
(PJ : Note technique)
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY, le 18 décembre 2024
été publiée sur le site internet de la Le Maïre, Mairie le 18/12/2024 et que la Marc OGIEZ convocation a été faite le
10/12/2024.
Le Maire