Déliberation - 250515 DCM04v.Remise Gracieuse Proprete modified

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Déliberation - 250515 DCM04v.Remise Gracieuse Proprete modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 250515 DCM04v.Remise Gracieuse Proprete modified)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 25.03.04.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : REMISE GRACIEUSE DE DETTE

POUR CIRCONSTANCES

EXCEPTIONNELLES RELATIVES SEANCE DU 15 MAI 2025

A LA REMISE EN PROPRETE DE

L'ESPACE PUBLIC.

L’an deux mil vingt-cinq, le quinze mai à vingt heures et trente et une minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire,

- M. IMBERT Patrick, - Mme BOUCHE Adeline, - Mme TURON Claudine, - Mme BAKWO Caroline, - M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc, - M. TERRIER Michel, - Mme DREVET Nadine, - M. BOURREL Sébastien, - Mme MARQUES Latifa, - M. de BOURBON B. Charles (à partir de 20h35, - Mme PINTO Dominique, - M. SEMUR Pierre, - M. NICOL Marc, - M. AGUILLON Laurent, - M. SAILLEAU Franck, - M. LAPORTE Dominique, - Mme AUSSOURD Corine, - Mme PETIT Sophie, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine, - M. PELLAN Christian, - M. MANTEZ Claude.

Absents représentés :

- Mme TREHARD Dominique procuration à M. MIONE Jacques, - Mme SOUFFRON Isabelle procuration à M. BOURREL Sébastien, - Mme CARVALHO Joëlle procuration à Mme TURON Claudine, - M. VITTENET Christian procuration à M. PELLAN Christian, - Mme LUCET Sophie à M. NICOL Marc.

Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 7 mai 2025

à 20h31 à 20h35

Nombre de membres en exercice... 29 29

Quorum........ 15 15

Nombre de membres présents. …. 22 23

Nombre de pouvoirs... 5 5

Nombre de suffrages exprimés … 27 28

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 15/05/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 15.05.2025

N° 25.03.04. REMISE _ GRACIEUSE DE DETTE POUR CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES RELATIVES A LA REMISE EN PROPRETE

DE L'ESPACE PUBLIC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le titre exécutoire n° 1183 établi en date du 7 août 2024 d’un montant de

500 € ;

Vu la demande de remise gracieuse présentée par le contrevenant en date du 20 janvier 2025 ;

Considérant que le Conseil Municipal est seul compétent, pour accorder en totalité ou partiellement une remise gracieuse de dettes ;

Considérant que suite à l’analyse des éléments communiqués, il convient de demander une remise gracieuse pour ledit titre ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 13 mai 2025 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte la remise gracieuse pour le titre n° 1183, relative à la remise en propreté de l’espace public pour le contrevenant ;

- décide l’annulation totale de la dette pour le titres n° 1183 pour un montant total de 500,00 € ;

- dit que cette annulation sera inscrite au budget communal ;

- donne à M. le Maire pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération et de signer tous documents s’y rapportant.

MISE EN LIGNE LE: 15/05/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 15.05.2025

par :

26 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), M. IMBERT, Mme TURON (2 voix), MM. LEFETZ, TERRIER, M. BOURREL (2 voix), MM. de BOURBON BUSSET, SEMUR, AGUILLON, LAPORTE, Mme PETIT, M.PELLAN (2 voix), Mmes BOUCHE, BAKWO, M. FRANCES, Mmes DREVET, MARQUES, M. NICOL (2 voix), Mmes AUSSOURD, VERRECCHIA-LAFORET, M. MANTEZ.

2 VOIX CONTRE : Mme PINTO et M. SAILLEAU.

0 ABSTENTION.

Pour extrait certifié conforme

É SE ON Le Maire,

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

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