Déliberation - 241219v.DCM05 Nv tarifs proprete modified

Documents similaires

Déliberation - 241219v.DCM05 Nv tarifs proprete modified

Déliberation - 240522v DCM.05 TARIFS PROPRETE ESP PUBLIC modified

Déliberation - 240522v DCM.05 TARIFS PROPRETE ESP PUBLIC modified

Déliberation - 241017v.DCM02 Nv ConseillerMunicipal modified

Déliberation - 241017v.DCM02 Nv ConseillerMunicipal modified

Déliberation - 250515 DCM04v.Remise Gracieuse Proprete modified

Déliberation - 250515 DCM04v.Remise Gracieuse Proprete modified

Déliberation - 241219v.DCM03.Actu Tarifs 2025 modified

Déliberation - 241219v.DCM03.Actu Tarifs 2025 modified

Déliberation - 251009 DCM09v.ReglementFonct.EMAPE modified

Déliberation - 241219v.DCM05 Nv tarifs proprete modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 241219v.DCM05 Nv tarifs proprete modified)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 24.07.05.

OBJET : ANNULATION ET DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION N° 24.04.05

RELATIVE A L'INSTAURATION SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024 DE TARIFS DE REMISE EN

PROPRETE DE L'ESPACE

PUBLIC.

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre à vingt heures et trente-

trois minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT- SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - Mme PETIT Sophie,

- Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian,

- M. IMBERT Patrick, - Mme BOUCHE Adeline,

- Mme TURON Claudine, - M. FRANCES Marc,

- M. LEFETZ Sébastien, - Mme PINTO Dominique,

- M. TERRIER Michel, - M. NICOL Marc,

- Mme SOUFFRON Isabelle, - M. SAILLEAU Franck,

- M. de BOURBON BUSSET Charles, - Mme AUSSOURD Corine,

- M. SEMUR Pierre, - M. VITTENET Christian,

- Mme CARVALHO Joëlle, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine,

- M. AGUILLON Laurent, - M. MANTEZ Claude,

- M. LAPORTE Dominique, - Mme LUCET Sophie.

Absents représentés :

- M. BOURREL Sébastien procuration à M. MIONE Jacques,

- Mme BAKWO Caroline procuration à Mme TREHARD Dominique,

- Mme DREVET Nadine procuration à Mme SOUFFRON Isabelle,

- Mme MARQUES Latifa procuration à M. LEFETZ Sébastien. a

Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle,

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 11 décembre 2024

à 20 h 33

Nombre de membres en exercice... 29

Quorum........ 15

Nombre de membres présents... 24

Nombre de pouvoirs... 4

Nombre de suffrages exprimés. 28

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt fr

MISE EN LIGNE LE: 19/12/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 19.12.2024

N° 24.07.05. ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION N° 24.04.05 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2024 RELATIVE A L’'INSTAURATION DE TARIFS DE REMISE EN PROPRETE DE L'ESPACE PUBLIC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L. 2212-1, L. 2212-2, L 2224-13 à L. 2224-16:

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L 1312-1 à L. 1312-2 ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 541-1 et L. 541-3 :

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R 632-1 (non-respect des règles de collectes), R. 633-6, R 633-8, R 635-8 (abandon d'ordures transportées dans un véhicule) et R 644-2 (encombrement permanente de la voie publique) ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de l’ Essonne ;

Vu le Règlement de collecte et de redevance des Ordures Ménagères (REOMN) de la Communauté de Communes du Val d’Essonne en vigueur au 1° janvier 2023 ;

Vu la délibération n° 24.04.05 du Conseil Municipal en date du 22 mai 2024 approuvant différents tarifs communaux de remise en propreté de l’espace public pour l’année 2024 ;

Considérant la nécessité de modifier les différents tarifs votés dans la délibération n° 24.04.05 en date du 22 mai 2024 en détaillant notamment les volumes et types de contenants laissés par les contrevenants (sacs ou autres contenants à plus ou moins 100 litres, encombrants et nettoyage de l’espace public) ;

Considérant la nécessité d’introduire un tarif supplémentaire en cas de récupération de déchets dangereux ou toxiques et un tarif supplémentaire pour l’entretien des espaces verts privés si des haies dépassent sur le domaine public communal :

?

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la mm canr_E comm une de Ballancourt-sur-E

Considérant qu’une déchetterie est présente sur le territoire communal et qu’un réseau de déchetterie est accessible en Essonne ;

…

MISE EN LIGNE LE: 19/12/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 19.12.2024

me

Considérant qu’en vertu de l’article L 541-3 du Code de l'Environnement, le Maire est doté d’un pouvoir de police spécial de lutte contre les dépôts sauvages et qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique ;

Considérant que la majorité des désordres constatés relèvent de l’indiscipline des usagers de l’espace public qui déposent leurs déchets en dehors des emplacements prévus et autorisés ;

Considérant que ces dépôts sauvages (ordures ménagères et autres déchets) dans les espaces communaux non autorisés constituent des infractions et représentent une charge financière pour la commune (frais d’enlèvement, de traitement, recours aux agents communaux) ;

Considérant l’intérêt de la commune de lutter contre ces incivilités en instaurant des tarifs de remise en propreté de l’espace public qui viendront sanctionner les usagers auteurs de ces dépôts non autorisés ;

Considérant l’avis émis par la Commission Finances dans sa séance en date du 16 décembre 2024 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- annule et remplace la délibération n° 24.04.05 en date du 22 mai 2024 en modifiant les différents tarifs communaux de remise en propreté de l’espace public pour l’année 2025, ces différents tarifs seront doublés en cas de récidive, conformément au tableau ci-dessous :

| Personnes Physiques | Personnes Morales Tarif pour l’enlèvement des dépôts sauvages

Sacs ou autre contenant d’un volume 50 € 100 €

équivalent à un sac jusqu’à 100 litres

Sacs ou autre contenant d’un volume 100 € 200 €

équivalent à un sac de plus de 100 litres

Tarif supplémentaire si récupération de Tarif multiplié par 5 Tarif multiplié par 5 déchets dangereux (**) ou toxiques

Gros encombrants 150 € 300 €

Tarif pour le nettoyage de l’espace public *

*Est considéré comme nettoyage toute intervention effectuée soit par les services municipaux, soit par des concessionnaires de réseaux et voiries pour la réparation et la remise en état de l’espace public suite à des dégradations causées par une personne identifiée.

Forfait de 65€/ heure de travail nécessaire

MISE EN LIGNE LE: 19/12/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 19.12.2024

base de l’article L 2212-2-2 du CGCT

Tarif pour l’intervention d’office des services techniques pour entretien des espaces verts privés sur la

Haies dépassant sur le domaine public Forfait de 65 € / heure de travail nécessaire après courrier de mise en demeure

Dégradation du mobilier urbain

Potelet 200 € 200 € Barrière 450 € 450 € Candélabre 2 000 € 2 000€ Panneau de signalisation 450 € 450 €

(**) liste des déchets considérés dangereux, ne pouvant pas être traité en déchetterie locale :

- déchets radioactifs ;

- déchets issus du traitement du secteur médical (si objets piquants, coupants, souillés, médicaments …) ;

- solvants (peintures, essence et autres, généralement liquides) ;

- déchets de démantèlement (amiante, fibrociments, ….) ;

- déchets de batteries électriques contenant du lithium.

- dit que ces différents tarifs communaux de remise en propreté de l’espace public pourront être réactualisés annuellement.

par :

26 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TREHARD (2 voix), M. IMBERT, Mme TURON, M. LEFETZ voix), M. TERRIER, Mme SOUFFRON (2 voix), MM. de BOURBON BUSSET, SEMUR, Mme CARVALHO, MM. AGUILLON, LAPORTE, Mme PETIT, M. PELLAN, Mme BOUCHE, MM. FRANCES, NICOL, Mme AUSSOURD, M. VITTENET, Mme VERRECCHIA-LAFORET, M. MANTEZ et Mme LUCET.

2 ABSTENTIONS : Mme PINTO et M. SAILLEAU.

0 VOIX CONTRE.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 19/12/2024

Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)