Arrêté - st ouen AR2025R019 PC25R0002

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Conseil Municipal - Fete St Ouen

Arrêté - st ouen AR2025R019 PC25R0002 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Souleuvre en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - st ouen AR2025R019 PC25R0002)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Département du CALVADOS

Arrondissement de VIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE SOULEUVRE EN BOCAGE

Dossier n° PC 14061 25 RO002

Date de dépôt : 10/01/2025

Demandeur : BIZET YOANN, Entreprise Individuelle

représentée par Monsieur BIZET Yoann

Commune déléguée

de Saint Ouen des Besaces

ARRETE 2025R/019

Pour :

projet n°1:

construction d'un batiment de stockage fourrage ouvert

projet n°2:

extension d'un batiment de stockage fourrage fermé

Adresse des terrains : Le Roulet, Saint Ouen des Besaces

à 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE

Références cadastrales : 636ZD130, 636ZD127, 636ZD57,

636ZD133, 636ZD122, 636ZD121, 636ZD74, 636ZD125,

6362D134, 6362D118, 636ZD73, 636ZD132, 636ZD117,

636ZD72, 636ZD120, 636ZD131, 636ZD129, 636ZD124,

636ZD113, 6362D128

Superficie des terrains : 285 791,00 m°?

ARRÊTÉ

accordant un Permis de construire comprenant ou non des démolitions au nom de la commune de SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Le Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Ouen-des-Besaces, par délégation,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commune de Souleuvre en Bocage en date du 01/12/2015,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Souleuvre en Bocage approuvé le 23/09/2021, (Zones A et N, projet en zone A),

Vu la demande de Permis de construire comprenant ou non des démolitions, présentée le 10/01/2025, par BIZET YOANN, entreprise individuelle représentée par Monsieur BIZET Yoann, située Route du Roulet, Saint-Ouen-des- Besaces à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350),

Vu l'objet de la demande :

+ pour:

o Projet 1 : construction d'un batiment de stockage fourrage ouvert, o Projet 2 : extension d'un batiment de stockage fourrage fermé,

+ sur des terrains situés lieudit Le Roulet, Saint Ouen des Besaces à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350),

° pour:

o Projet 1 : une emprise au sol créée de 125 m2,

o Projet 2 : une surface de plancher créée de 128 m?,

Vu l'avis favorable du Syndicat des Eaux du Bocage Virois en date du 04/02/2025 ci-joint, Vu l'avis du SDEC ENERGIE en date du 03/02/2025 ci-joint,

Vu les pièces du dossier,

Transmis au contrôle de légalité :

Date d’affichage de l’avis de dépôt en Mairie :

PC 14061 25 R0002 Page 1 sur 3

Accusé de réception en préfecture

014-200056869-20250409-PC01406125R0002-AR

Date de télétransmission : 21/05/2025

Date de réception préfecture : 21/05/2025ARRÊTE

Article 1

Le Permis de construire comprenant ou non des démolitions est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Ledit permis est assorti des prescriptions énoncées ci-après :

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

> La Défense Extérieure Contre l'incendie de ce projet doit être assurée par le pétitionnaire. L'adéquation du dispositif existant de Défense Extérieure Contre l’Incendie avec le projet devra être validée par le SDIS en amont des travaux.

Fait à SOULEUVRE EN BOCAGE, leQ9 /0 4. /E02S- Le Maire délégué de Saint-Ouen- des-Besaces,

Christophe BERTHEAUME

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATION : Pour tous travaux nécessitant une intervention en sous-sol et afin d'éviter tout endommagement des réseaux

situés sur le domaine privé ou public, la consultation des concessionnaires de réseaux est obligatoire via le site : reseaux-et-

canalisations.gouv.fr (construire sans détruire). Toutes précautions devront être prises lors de travaux nécessitant une

intervention dans le sol et le sous-sol en raison du risque de découvertes d'engins de guerre ou de munitions datant de la seconde guerre mondiale. Les conséquences peuvent être l'explosion des engins et des munitions abandonnés (bombes, grenades, obus, détonateurs ou mines), l’intoxication et la dispersion dans l'air de gaz toxiques, voire mortels.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un

recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les

arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est

intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas

de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80cm (disponible dans la plupart des magasins de matériaux) de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, le nom de l'architecte auteur du projet architectural et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficlalres du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

PC 14061 25 RO002 Page 2 sur 3L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vues, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage). Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Informations :

Les terrains sont en classement des zones à potentiel radon selon l'arrêté du 27 juin 2018 (Contours des communes 2016) Zone 3.

Les parcelles sont situées en zone à risque d'exposition au plomb (Département du Calvados - Habitat construit avant le 01/01/1949).

Les terrains sont situés dans une commune soumise à un risque sismique faible de niveau 2 (Arrêté du 22 octobre 2010).

Présence sur les parcelles de haies jouant un rôle hydraulique, protégées au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme. Bandes de terrain soumises au classement sonore des infrastructures de transport terrestre où des normes d'isolation acoustique sont à respecter.

Les parcelles sont situées dans une zone de remontées de nappes phréatiques, selon la cartographie éditée par la DREAL.

Risque d'inondation des réseaux, des sous-sols et des infrastructures profondes (profondeur de la nappe phréatique en période

de très hautes eaux : 0 à 2,5 mètres).

Les terrains sont situés dans un milieu fortement prédisposé à la présence de zones humides.

Présence de zones humides sur les terrains.

Présence de zones inondables sur les terrains.

Les parcelles sont situées dans une commune avec des cavités non localisées.

Les parcelles sont situées au sein d'une zone d'aléa de retrait gonflementt faible des sols argileux.

A titre d'information pour connaître les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre terrain qui sont consultables sur le site internet de la DREAL :

http /www donnees.basse-normandie developpement-durable.gouv.fr/index.php

Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d‘archéologie préventive : une

déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers »

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