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Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Sarre-Union.
Lien du pdf (Procès Verbal - 001 PV CM 05022024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de
Sarre
Union Centre de vie!
COMMUNE DE SARRE-UNION
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq février à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sarre-Union s'est réuni au lieu habituel de ses séances à Sarre-Union, après convocation légale en date du 30 janvier 2024 avec l'ordre du jour suivant:
Marchés publics
Subventions
Affaires foncières et immobilières
Affaires de chasse
Affaires de personnel
Divers EN
En
MONS
EE
Sous la présidence de Monsieur Marc SENE, Maire :
Étaient présents : Mme Isabelle MASSON, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Pierre OSSWALD, Mme Micheline ESCHER, M. Baptiste PIERRE, Adjoints, M. Richard BRUMM, M. Michel ANHEIM, M. Jean-Claude ZAUN, Mme Suzanne HOCHSTRASSER, M. Didier SCHUSTER, Mme Danielle WEGMANN, Mme Anny RAUCH, M. Patrick LUDMANN, Mme Helga SCHMIDT, M. Robert BUCHY, M. Florent WAHL, M. Christophe SCHOENACKER, Mme Séverine BACHMANN, Mme Marie-Pierre MATHIAS et Mme Eouise JUNG.
Procurations :
M. Claude BORTOLUZZI à M. Pierre OSSWALD
Mme Agnès DE BEZENAC à Mme Louise JUNG
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 21 - Le quorum étant atteint.
M. Pierre OSSWALD a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte-rendu de la séance du 18 décembre 2023 est adopté à l'unanimité.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 05 Février 2024 1 1.Marchés publics
1a. Marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un nouvel atelier municipal à Sarre-Union - Validation de
l'avant projet
20240205DCM1A Nomenclature ACTES : Nomenclature ACTES : 1.6 Actes relatifs à la maîtrise d'œuvre
Par délibération du 09 septembre 2021, le Conseil Municipal a attribué le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de construction d'un nouvel atelier municipal à Sarre-Union, au Groupement CLAIRE KELLER - 11 rue de la Gare à (67290) WINGEN SUR MODER.
Le forfait provisoire de rémunération du maître d'œuvre était de 68 000 € HT.
Taux de rémunération : 8.50 %
Enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d'ouvrage : 800 000.- € HT.
Le coût prévisionnel des travaux que le maître d'œuvre s'engage à respecter, à la suite des études d'Avant-projet définitif (APD) est de : 1 089 169,79 €HT.
Ce coût étant supérieur à l'enveloppe financière affectée aux travaux et conformément au contrat, le nouveau coût prévisionnel permet d'arrêter le Forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre à 92 579,43 €HT.
Le Conseil municipal, décide, après délibération et à l'unanimité :
- d'approuver l'Avant-projet définitif (APD) établi par Le maître d'œuvre,
- d'approuver l'Avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre et d'autoriser le Maire à signer cet avenant avec le Groupement CLAIRE KELLER - 11 rue de la Gare à (67290) WINGEN SUR MODER,
- d'imputer la dépense à l'article 21318 / 465 du budget principal de La Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de permis de construire et à solliciter toutes les demandes de subventions possibles.
1b. Mission de maîtrise d'œuvre pour l'implantation d'une Maison de Santé pluridisciplinaire à Sarre-Union 20240205DCM1B Nomenclature ACTES : 1.6 Actes relatifs à La maîtrise d'œuvre
Le Conseil Municipal,
Vu Les articles du Code de la Commande Publique régissant les Marchés Publics, Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru dans les Dernières Nouvelles d'Alsace et sur le site https://www.marches-securises.fr en date du 08 décembre 2023, Vu le Rapport d'analyse des offres du 1° février 2024,
Après délibération, autorise à l'unanimité le Maire à signer les pièces du marché intitulé « Mission de maîtrise d'œuvre pour l'implantation d'une Maison de Santé pluridisciplinaire à Sarre-Union ».
Mode de passation : Marché à procédure adaptée selon les articles R.2123-1, R.2123-4, R.2123-5, R.2172-1 et
suivants du Code de la Commande Publique
Enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux : 1 200 000.00 € H.T
Attributaire : Groupement Plan Libre - SETUI (STRASBOURG)
Forfaitaire provisoire de rémunération du maître d'œuvre : 124 800 € H.T
Taux de rémunération : 10,4%
La dépense sera imputée à l'article 21318 /468 du budget principal de la Commune
Le Maire est également autorisé à signer Les actes modificatifs n'ayant pas d'incidence financière sur le montant du marché en question.
Texte adopté à l'unanimité
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 05 Février 2024 2 1c. Extension et mise aux normes des locaux du Stratus Bar à Sarre-Union / Marchés de travaux 20240205DCM1C Nomenclature ACTES: 1.1 marchés publics
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code de la Commande Publique,
Vu les avis d'appel public à La concurrence parus Le 30 octobre 2023 sur le site www.marches-securises.fr et dans Les
Dernières Nouvelles d'Alsace.
Considérant qu'au regard des critères contenus dans le règlement de la consultation, parmi les candidats ayant présenté une offre, celles des entreprises ci-dessous correspondent le mieux aux critères et constituent les offres économiquement les plus avantageuses.
Après délibération, autorise le Maire à signer Les pièces des marchés relatifs aux travaux d'extension et de mise aux normes des locaux du Stratus Bar à Sarre-Union.
- Imputation : article 21318 du budget « Commerces »
- Mode de passation : procédure adaptée, articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de La Commande Publique
Lots re Attributaires Montants H.T.
Lot n° 1 : Désamiantage GCM BOUXWILLER 3 498,00 €
Lot n° 2 : Gros Œuvre IRION SARRE-UNION 56 000,00 €
Lot n° 3 : Charpente et bardage bois TOIT 9 SARRE-UNION 24 522,50 €
Lot n° 4 Couverture et bardages 1778710€
métalliques TOIT 9 SARRE-UNION {offre de base + option 1)
Lot n° 5 : Menuiserie extérieure bois HUBER ADAMSWILLER 11 595,00 €
Lot n° 6 : Métallerie serrurerie WEINSTEIN SARRE-UNION 4 450,00 €
Lot n° 8 : Menuiserie intérieure bois PFIRSCH GROSBLIEDERSTROFF 9 736,75€
Lot n° 11 : Plomberie - sanitaire SANICHAUF SARREBOURG 32 540,76 €
Lot n° 12 : Distribution gaz, ventilation | SANICHAUF SARREBOURG PAIE {offre de base + option 1)
32 391,06 € Lot n° 13 : Électricité MEYER BOUXWILLER
{offre de base + option 1)
Lot n° 14 : Assainissement et réseaux
divers IRION SARRE-UNION 46 421,34€
Lot n° 15 : Terrassement, voirie et abords IRION SARRE-UNION 13 811,99 €
Les Lots n° 07: Plâtrerie, 9 : Chape carrelage, 10: Peinture et sols souples pour lesquels une ou plusieurs offres largement supérieures à l'évaluation de la maîtrise d'œuvre ont été déposées, sont déclarés infructueux. En
conséquence, une nouvelle consultation sera lancée concernant ces lots.
Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n'ayant pas d'incidence Financière sur les marchés en
question.
Texte adopté à l'unanimité.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 05 Février 2024 3 1d. Rénovation du système de chauffage de l'Unité de Vie
20240205DCM1D Nomenclature ACTES : 1.1 marchés publics
Le Conseil Municipal,
Considérant les graves dysFonctionnements rencontrés au niveau du système de chauffage de l'Unité de Vie, et la nécessité de remédier rapidement à ces désordres au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées,
Considérant la possibilité d'améliorer l'efficacité énergétique de ce bâtiment en passant d'une ancienne chaudière fonctionnant au fioul à un nouveau système alimenté par des pellets,
Décide, après délibération et à l'unanimité :
- d'approuver le devis présenté par la Société GALLE et Fils de (67260) BURBACH,
- d'imputer la dépense à l'article 21318 / 391 du budget principal de la Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le devis d'un montant de 83 211,46 € H.T. et à solliciter toutes les demandes de subventions possibles.
Texte adopté à l'unanimité
2. Subventions
2a. Subventions au Centre socio-culturel
20240205DCM2A Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions
Le Conseil municipal donne, après délibération et à l'unanimité, son accord aux demandes suivantes présentées par le Centre Socio-culturel de Sarre-Union :
e Acquisition d'un mini-bus d'occasion, d'un montant de 5500 €. Cette subvention sera versée sur présentation de la Facture acquittée.
° Versement d'un acompte supplémentaire de 40 000 € sur La subvention de Fonctionnement versée au titre
de l'exercice 2024.
2b. Subventions à verser
20240205DCM2B Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions
Le Conseil municipal donne son accord aux demandes de subvention suivantes, après délibération et à l'unanimité :
Bénéficiaire Objet Montant
La Boule d'Or Subvention de fonctionnement 2023 160.00
Le Souvenir Français Subvention de Fonctionnement 2023 160.00
Société Philharmonique Subvention de fonctionnement 2023 3 800.00
Société Philharmonique - Ecole de | Subvention de fonctionnement - année 31 627.00
Musique et de Danse scolaire 2023/2024 ° Subvention remplacement des ouvrants
BUPTAOMBERGSOpNIE pour l'immeuble 23 rue de Verdun 200000€ WINSTEIN Emmanuel et SCHMIDT | Subvention remplacement d'une porte | , : h . 1 000.00 € Pauline d'entrée pour l'immeuble 17 rue des Eglises ZINCK Eliane Subvention remplacement de la couverture 620.00 € pour l'immeuble 9 chemin du Sandgaerten
CARLIER Colette Subvention remplacement des volets 750.00 € battants pour l'immeuble 43 rue de Verdun
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 05 Février 2024 4 2c. Subventions relatives aux voyages scolaires
20240205DCM2C Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions
Le Conseil municipal donne son accord au versement d'une subvention de 3 € par jour et par élève domicilié à Sarre- Union ayant participé aux voyages scolaires suivants, après délibération et à l'unanimité :
Etablissement Lieu Dates Durée
Collège QC Claude Mittersheim 21-22 / 25-26 septembre 2023 2 jours (Sarre-Union)
Lycée Georges Imbert . Dani . (Sarre-Union) Briançon
06 — 10 juin 2023 5 jours
Lycée Georges Imbert . - ETS | (Sarre-Union) Saint Nazaire
27 juin — 1° juillet 2023 5 jours
La subvention sera versée sur présentation d'une attestation de participation des élèves aux voyages.
3. Affaires foncières et immobilières / Location de l'immeuble 9 Grand'Rue
20240205DCM3 Nomenclature ACTES : 3.3 Locations
Après délibération, le Conseil Municipal autorise le Maire à réaliser la location de l'immeuble situé à Sarre-Union, 9 Grand'Rue, à la SCI PAIS, représentée par le Docteur PAIS, avec Faculté de substitution, aux conditions particulières de prix et autres énoncées ci-après :
- désignation du local : immeuble situé à Sarre-Union n° 9 Grand'Rue cadastré section 20 n° 10, comprenant : * un local commercial et dépendances au rez de chaussée
* des locaux d'habitation dans les deux niveaux supérieurs
* des combles au dernier niveau.
- durée du bail: la location est consentie pour une durée d'un an qui commence à compter au 1° février 2024 avec possibilité de renouvellement par reconduction expresse dans la limite de trois ans
- destination des lieux loués : La location est consentie en vue de l'installation de professionnels de santé au rez-de- chaussée. Les étages supérieurs pourront faire l'objet d'une sous-location à des tiers
- loyer : la location est consentie moyennant un loyer, charges non comprises, de
- 150 € par mois pendant 6 mois
- 200 € par mois pendant 6 mois.]
A l'issue, le loyer sera indexé sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL), et sera révisé à la Fin de chaque période annuelle. Le loyer sera payé mensuellement et d'avance.
- pacte de préférence: pendant toute la durée du bail, le bailleur confère au preneur un pacte de préférence sur l'ensemble des locaux loués.
- Caution : il sera perçu une caution de 250 euros en garantie de la bonne exécution du contrat de bail.
Le Maire est autorisé à signer l'acte de bail à intervenir avec la SCI PAIS représentée par le Docteur PAIS, avec
faculté de substitution.
Texte voté à l'unanimité.
4. Affaires de chasse
20240205DCM4 Nomenclature ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaines public
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les baux de chasse ont été signés conformément à la délibération du Conseil municipal prise en date du 16 octobre 2023.
L'article 11 du cahier des charges type stipule : « Toutefois, la commune a la possibilité d'accorder au locataire de chasse, sur demande expresse de ce dernier, pour la durée du bail et par délibération du Conseil municipal, un paiement du loyer en deux versements égaux, le premier au plus tard le 1er avril, le deuxième au plus tard le 1er septembre de chaque année. »
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 05 février 2024 5 Le locataire du lot de chasse n°1, M. Jean-Paul SCHALL, a demandé l'accord de la commune au versement de son loyer de chasse, s'élevant à 6 950 €, en deux parts égales, soit 3 475 € le 1°’ avril et le 1°’ septembre de chaque année au plus tard.
Le Conseil municipal,
Vu le cahier des charges type portant sur la location des chasses communales pour la période du 02 février 2024 au 1°" Février 2033,
Considérant la demande de M. Jean-Paul SCHALL, locataire du lot de chasse n°1,
Après délibération, décide à l'unanimité :
- de donner son accord au versement du loyer dû par M. Jean-Paul SCHALL, au titre du lot de chasse n°1, s'élevant à 6 950 €, en deux parts égales, soit 3 475 € Le 1°’ avril et le 1* septembre de chaque année au plus tard,
- de charger Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute démarche concourant à l'exécution de La présente délibération.
5. Affaires de personnel
5a. Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle 20240205DCM5A Nomenclature ACTES : 4.5 Régime indemnitaire
Vu le code général de la Fonction publique :
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de La fonction publique territoriale :
Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 janvier 2024:
Considérant que le montant de cette prime est modulable en Fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement;
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir Le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
LES BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir Les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
-_ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DÉTERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en Fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence.
Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 05 Février 2024 6 Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet Bitlet étiinrnele lerpritné ét 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat pour un poste à temps complet
InFérieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 £ et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la périodeldu 1%" juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant Le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité :
- que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Plafond maximum de la prime de
pouvoir d'achat pour un poste à temps
es
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 05 février 2024 7 inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 £ et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- de prévoir les crédits correspondants au budget,
que la présente délibération entre en vigueur Le 15 Février 2024.
5b. Création d'un emploi non permanent d'adjoint administratif territorial pour accroissement temporaire d'activité au sein des services de la mairie
2024 0205DCM5B Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel
Le Maire informe l'assemblée que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de Fixer l'effectif des emplois nécessaires au Fonctionnement des services.
Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Le Maire propose la création d'un emploi non permanent d'adjoint administratif territorial à temps complet
(35/35) pour une durée de douze mois à compter du 15 Février 2024 pour exercer les missions d'agent administratif au sein des services de la mairie.
Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté sur le grade d’adjoint administratif territorial relevant de La catégorie hiérarchique C. La rémunération des agents sera calculée par référence aux indices bruts de l'échelle C1 correspondant au grade d'adjoint administratif territorial.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE la création d'un emploi non permanent d'adjoint administratif territorial à temps complet (35/35È°) pour une durée de douze mois à compter du 15 février 2024 pour exercer les missions d'agent administratif au sein des services de La mairie ;
- PRECISE que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté à durée déterminée dans les conditions évoquées ci-dessus :
- DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;
- PRECISE que les montants correspondants sont inscrits au budget ;
- CHARGE le Maire de signer tous Les documents relatifs à ces dossiers.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 05 février 2024 8 6. Divers
Michel ANHEIM indique que les pavés dans La Grand'Rue sont abîmés en plusieurs endroits.
Monsieur le Maire lui répond que cette situation sera réglée au cours des travaux à venir dans la Grand'Rue.
La séance est levée à 21h15.
Le Secrétaire, LeMaire,
Pierre OSSWALD Marc SENE
‘
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 05 Février 2024