Compte-Rendu - 1682891457 CR 01 du 14.02.23

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Compte-Rendu - 1682891457 CR 01 du 14.02.23 Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Coulanges-sur-Yonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1682891457 CR 01 du 14.02.23)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Famille, 1

Conseil municipal du 14 février 2023

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de COULANGES-sur-YONNE

___________

COMPTE - RENDU de la séance du 14 février 2023

___________

L'an deux mil vingt-trois, le quatorze février, à 18 heures 45, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marcel CHEVILLON, maire.

Présents : MM. Patrick ROY, Roger GUIBOREL, adjoints ; MM. Michel THEVENOT, Hubert VIGNIER, Christian BUCHEZ, Mme Marie-Laure FRINOT-THOMAS, MM. Emmanuel COPPIER, Jean COIGNOT, Mme Catherine LOUIS.

Absents excusés : Mme Lucia PINTO ; MM. Dominique DARIE (pouvoir à M. Marcel CHEVILLON), Claude DEGARDIN (pouvoir à M. Patrick ROY), Hugo VERDONCK (pouvoir à M. Roger GUIBOREL).

Secrétaire de séance : M. Michel THEVENOT.

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : …….. 15

Nombre de membres en exercice : …………………………. 14

Nombre de membres présents : ……………………………. 10

Date de la convocation : ……………………………………. 07.02.23

Le nombre de conseillers présents étant de dix, le quorum est atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement puisque la majorité de ses membres en exercice est présente, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire déclare donc la présente séance ouverte.

Nomination d'un secrétaire de séance : Conformément à l'article L.2121.15 du CGCT, le conseil municipal nomme, à l'unanimité, Monsieur THEVENOT, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal du 01.12.22 : Le maire soumet à l'approbation des conseillers, le procès-verbal de la réunion du 1er décembre 2022, aucune observation n'étant formulée, celui-ci est adopté à l'unanimité.

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 du CGCT

En vertu de la délibération du conseil municipal n° 2020/44 en date du 16.07.2020, prise en application de l'article L.2122.22 du CGCT, déléguant au maire certaines attributions du conseil municipal, le Président informe l'assemblée des décisions prises dans ce cadre, à savoir :

Décision n° 2023/01 De louer, à compter du 1er février 2023 à Madame Stéphanie ROUX, l’appartement communal de type F4 situé au 1er étage gauche du 4 rue Notre Dame à Coulanges- sur-Yonne, moyennant un loyer mensuel hors charges locatives de 539,69 €.2

Conseil municipal du 14 février 2023

DELIBERATION n° 2023/01 - RENOVATION THERMIQUE GROUPE SCOLAIRE - ASSIS- TANCE A MAITRISE D'OUVRAGE

Le conseil municipal,

VU la délibération n° 2015/12 du 19.03.15 par laquelle il décidait d'adhérer à l'Agence Technique Dépar- tementale de l'Yonne (ATD), pour apporter à la commune une assistance administrative et Technique, en matière de maîtrise d'ouvrage dans les domaines de la voirie, de l'eau potable, de l'assainissement des eaux usées et pluviales et des bâtiments,

CONSIDERANT le projet de réaliser une étude d'opportunité et de faisabilité, préalable indispensable au lancement d'une opération de rénovation thermique du groupe scolaire, afin d'obtenir une analyse des besoins, des contraintes techniques et réglementaires et une estimation sommaire, et pour ce faire, la nécessité d'une assistance à maîtrise d'ouvrage, tant technique qu'administrative,

VU le projet de convention, en date du 20 janvier 2023, pour mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, présenté à cette fin par l'ATD, dont le coût s'élèverait à 2 275,00 € HT (toute réunion supplémentaire étant facturée à 162,50 € HT),

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de confier à l'Agence Technique Départementale de l'Yonne, la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation thermique du groupe scolaire, sis rue des Grands Vergers, selon l'estimation détaillée ci-dessus,

AUTORISE le maire à signer la convention n° 2023-B-013 et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

DELIBERATION n° 2023/02 - CONVENTION PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES ACCUEILLIS EN CLASSE ULIS A CLAMECY POUR L'ANNEE 2021-2022

Le conseil municipal,

VU la demande de la ville de Clamecy pour participer aux frais de fonctionnement d'une classe ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) dans laquelle un enfant de la commune est inscrit, VU le Code de l'Education qui prévoit une participation financière des communes de résidence des élèves, calculée au prorata des frais de fonctionnement supportés par la commune accueillante, dont le montant, dans le cas présent, s'élève à 839,73 € pour l'année 2021-2022,

VU la convention de répartition des charges de fonctionnement des écoles primaires et maternelles établie par la commune de Clamecy pour l'année scolaire 2021-2022,

CONSIDERANT l'obligation réglementaire,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

AUTORISE le maire à signer la convention établie avec la commune de Clamecy pour participer aux frais de fonctionnement de la classe ULIS pour un enfant coulangeois, pour l'année scolaire 2021-2022, pour un montant de 839,73 €

DIT que la dépense correspondante sera imputée au compte 62878.

DELIBERATION n° 2023/03 - CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le maire expose aux conseillers municipaux :

- que la commune a, par délibération n° 2020/10 du 05 mars 2020, adhéré au contrat groupe d’assurance des risques statutaires CNP/SOFAXIS, géré par le Centre de Gestion de la Fonction3

Conseil municipal du 14 février 2023

Publique Territoriale de l'Yonne (CDG 89), du 01/01/2020 au 31/12/2023, suivi d'un avenant appli- cable à compter du 1er janvier 2022, validé par délibération n° 2021/57 du 16 décembre 2021, - que le CDG 89 organise cette année une consultation pour le renouvellement dudit contrat, sous la forme d'un marché à procédure négociée,

- que cette consultation demeure libre et sans engagement, chaque collectivité inscrite dans la démarche décidant au vu du résultat de la consultation, de souscrire ou non le contrat, - invite les conseillers à se prononcer.

Le conseil municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Terri- toriale, notamment l'article 26,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 jan- vier 1984, et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion, pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de l'Yonne organise une consultation, sous la forme d'un marché à procédure négociée, pour le renouvellement du contrat groupe souscrit pour la période du 01.01.2020 au 31.12.2023, auquel la commune adhère,

CONSIDERANT qu'il est souhaitable de continuer à être associé au CDG 89 pour cette consultation,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

DECIDE de charger le Centre de Gestion de l'Yonne de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion fa- cultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer ; cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées,

PRECISE :

 que les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la CNRACL :

décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité-paternité-adoption,

 agents non affiliés à la CNRACL :

accident du travail, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-adoption,

 que pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules,

 que les contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- durée : 4 ans, à effet au 01.01.2024,

- régime : capitalisation.

DELIBERATION n° 2023/04 - ADHESION A LA MISSION MUTUALISEE RGPD des CDG Inter- région Grand-Est-Bourgogne-Franche Comté

Le maire expose aux conseillers municipaux :

- que le Règlement Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du Parlement européen, dit "RGPD", relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à carac- tère personnel et à la libre circulation de ces données, est entré en vigueur le 25 mai 2018,

- que depuis cette date, la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD), auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), est obligatoire pour les organismes et autorités publics, donc pour les collectivités territoriales,

- qu'en tant que responsable de traitement, le maire ou son représentant ne peuvent être désignés comme DPD,4

Conseil municipal du 14 février 2023

- que dans le cadre de la mutualisation des moyens entre les centres de gestion de l'interrégion Grand- Est-Bourgogne-Franche Comté, le CDG de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement dans la mise en œuvre de la conformité des activités de traitements de données à caractère personnel avec le RGPD, pour les collectivités volontaires basées dans leur ressort territorial, en partageant son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique, et qu'à ce titre, il peut remplir la fonction de DPD,

- qu'au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des ré- ponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collecti- vité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain,

- qu'une nouvelle convention pour la période 2022/2024 dont il est donné lecture, est proposée aux col- lectivités,

- que pour cette mission, la participation financière de la collectivité est de 0,057 % de la masse sala- riale, soit sur la base des salaires de 2021, une dépense qui serait de l'ordre de 100 €,

et invite les conseillers municipaux à délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE :

 d'adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des acti- vités de traitements de données personnelles de la commune, créée par les centres de gestion de l'interrégion Grand-Est-Bourgogne-Franche Comté,

 d'autoriser le maire à signer avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (CDG 54), la convention relative à cette mission dont il accepte les termes, ain- si que tout document afférent à ladite mission,

 de désigner auprès de la CNIL, le CDG 54, personne morale, comme étant le Délégué à la Protec- tion des Données (DPD) de la commune de Coulanges-sur-Yonne.

DELIBERATION n° 2023/05 - ACQUISITION PARCELLES ZH 266 et ZH 89

Le maire expose aux conseillers municipaux,

- que la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) de Bourgogne-Franche- Comté a adressé en mairie, le 22 novembre 2022, pour publication, un appel de candidatures pour l'acquisition de terres et bâtiment agricoles dans le cadre de la succession LASSECHERE, - que, parmi les biens concernés, deux parcelles situées sur le territoire communal, l'une cadastrée ZH 266 de 2 ha 81 a 70 ca et l'autre cadastrée ZH 89 de 1 h 16 a 50 ca, situées "Derrière les murs", sont contiguës aux parcelles communales cadastrées ZH 265, ZH 267 et D 554,

- qu'il convient d'examiner cette proposition compte tenu de leur situation, - que le prix de vente desdites parcelles est estimé, hors frais SAFER et notaire, à 11 775 €, - que la valeur du bien étant inférieure à 75 000 €, il n'est pas nécessaire de solliciter France Domaine,

et invite les conseillers municipaux à délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE que la commune se porte candidate à l'acquisition des parcelles ZH 266 et ZH 89, ci-dessus détail- lées, pour une somme globale estimée, hors frais, à 11 775 €,

AUTORISE le maire à signer la promesse unilatérale d'achat de la SAFER Bourgogne-Franche-Comté, et en cas d'acceptation, l’acte notarié correspondant au nom et pour le compte de la commune, auprès de Maître Guillaume DINET, notaire, 24 rue Marié Davy à CLAMECY (58),

DIT que la dépense correspondance sera inscrite au budget primitif 2023.5

Conseil municipal du 14 février 2023

DELIBERATION n° 2023/06 - CREATION POSTE D'EDUCATEUR TERRITORIAL DES AC- TIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES POUR BESOIN SAISONNIER

Le conseil municipal,

CONSIDERANT que les baignades ouvertes gratuitement au public doivent, au regard du décret n° 91-365 du 15 avril 1991, être obligatoirement surveillées par des personnels titulaires soit du BEESAN (Brevet d'Etat d'Educateur Sportif des Activités de la Natation), soit du diplôme de MNS (Maître-Nageur Sauve- teur) ou du BNSSA (Brevet National de Sauvetage et de Sécurité Aquatique),

CONSIDERANT qu'il convient pour répondre aux obligations réglementaires, de créer un poste d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, titulaire du BNSSA, pour assurer la surveillance de la baignade aménagée sur les rives de l'Yonne, en prévision de la saison 2023,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité :

DECIDE la création, pour un besoin saisonnier, d'un poste d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives, pour la période du 08 juillet au 30 août 2023, à temps complet,

FIXE la rémunération afférente à ce poste, au 3ème échelon des éducateurs des APS, IB 397, IM 361,

CHARGE le maire d'effectuer les démarches nécessaires au recrutement,

AUTORISE le maire à signer le contrat de travail correspondant,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

QUESTIONS DIVERSES

- Éclairage public :

M. Buchez indique qu’un luminaire public près d’une propriété n’éclaire plus. M. le Maire rappelle que le matériel est obsolète et irréparable. Il ajoute que tous les points lumineux actuels seront remplacés par des LED dans les semaines qui viennent. L’engagement du prestataire est de terminer la totalité de la rénovation au printemps 2023.

- Camping :

La Fabrique éthique a indiqué ne pas reprendre la gérance du camping municipal. La commune a été démar- chée par un prestataire qui gère des sites sur l’ensemble du territoire français. En donnant une suite favo- rable, la commune devrait effectuer des travaux à hauteur de 50 000,00 euros. Une autre société, gérante de nombreux campings en France, présenterait sa candidature pour la saison 2024.

Pour 2023, une annonce sera publiée chez Pôle Emploi. Dans tous les cas, le budget 2023 devra prévoir une remise en état.

- Travaux rue du Pont :

Ils concernent le changement des conduites d’eau et des travaux pour l’assainissement. La gêne occasionnée est inévitable. Deux panneaux sont en cours de confection pour indiquer que l’ouverture des commerces et des services est maintenue dans la rue.

- Aménagements de la rue et place Sainte-Anne :

Les appels d’offres sont en cours. Les plis en retour seront ouverts en commission le 10 mars. Les travaux devraient débuter en avril / mai ou après le vide-greniers.

- Nouveau distributeur automatique de billets de La Poste :

Récemment changé, il est à nouveau fonctionnel. Il est indispensable de l’utiliser pour assurer sa pérennité.6

Conseil municipal du 14 février 2023

- Soirée choucroute de Coulanges en fêtes – 25 février 2023 :

Il est toujours possible de s’inscrire auprès de monsieur Coppier.

- La fibre optique :

Des poteaux vont être installés ou changés. Au total, 12 mâts sur l’ensemble de la commune.

- Communauté de communes (CCHNVY) :

Des conseillers municipaux seraient intéressés pour participer aux commissions de la CCHNVY : Déchets : MM. Roger Guiborel et Hubert Vignier ;

Assainissement : M. Roger Guiborel ;

Petite enfance : Mme Catherine Louis.

Plus aucune question n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 h 35.

Le secrétaire de séance. Le maire.