Compte-Rendu - 1465802524 cr 01 du 14.01.16

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Compte-Rendu - 1465802524 cr 01 du 14.01.16 Document publié le Jeudi 14 janvier 2016 par la commune de Coulanges-sur-Yonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1465802524 cr 01 du 14.01.16)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, CR Conseil municipal du 14.01.16

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CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de COULANGES-sur-Yonne

___________

COMPTE - RENDU de la séance du 14 janvier 2016

___________

L'an deux mil seize, le quatorze janvier, à 18 heures 45, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude GRASSET, Maire.

Présents : MM. Emmanuel DHUICQ, Jean-Guy FAUCONNIER, Marcel CHEVILLON, adjoints ; MM. Jean-Michel DOIX, Claude DEGARDIN, Michel CHAMPAGNAT, Jérôme CLIDIERE, Dominique DARIE, Mmes Valérie BOUFFARD, Florence DINET, Sylvie BONNETY-FAUCHER.

Absent : M. François GOBOURG.

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : …….. 15

Nombre de membres en exercice : …………………………. 13

Nombre de membres présents : ……………………………. 12

Date de la convocation : ……………………………………. 08.01.16

Le nombre de conseillers présents étant de douze, le quorum est atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement puisque la majorité de ses membres en exercice est présente, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire déclare donc la présente séance ouverte.

Nomination d'un secrétaire de séance : Conformément à l'article L.212.5 du CGCT, le conseil municipal nomme, à l'unanimité, Monsieur DHUICQ, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal du 27.11.15 : Le Maire-adjoint soumet à l'approbation des conseillers, le procès- verbal de la réunion du 27 novembre 2015, aucune observation n'étant formulée, celui-ci est adopté à l'unanimité.

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 du CGCT

En vertu de la délibération n° 2014/53 du conseil municipal en date du 29.09.14, prise en application de l'article L.2122.22 du CGCT, déléguant au Maire certaines attributions du conseil municipal, le Président informe l'assemblée des décisions prises dans ce cadre, à savoir :

Décision n° 2015/33 D'accepter les avenants n° 2 au lot 7 et n° 1 au lot 8 pour la réalisation des travaux d'aménagement du cabinet médical pour un montant respectif HT de 500 et 768 €

Décision n° 2015/34 D'accepter les devis nécessaires à la poursuite des travaux d'aménagement des combles de l'immeuble communal sis 14 boulevard Sébastopol à Paris :

Ent. PHARMABOIS, piochage et réfection pans de bois au 5ème…… 35 436 € Ent. Echaufage de France, prolongement sapine au 5ème……………. 950 € Ent. MASTRO, réfection souches cheminée……………………….. 6 900 € Ent. MASTRO, ravalement façade 5ème…………………………….. 40 500 € Ent. MASTRO, remise en état parois intérieures appart. 5ème………. 10 370 €

Décision n° 2015/35 D'accepter les offres reçues pour l'exécution de travaux à l'immeuble communal parisien indépendamment des travaux des combles, à savoir :

Ent MASTRO, création colonne fonte EU sur cour…………………… 7 700 € Cabinet LEROUX, étude dévoiement réseaux ventilation commerces.. 1 200 € Décision n° 2015/36 Location à compter du 01.01.16 à Mme FOUCART-KATIC du jardin communal n° 11CR Conseil municipal du 14.01.16

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Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

DELIBERATION n° 2016/01 - SDEY – TRANSFERT DE LA COMPETENCE "CRÉATION ET GESTION DE BORNES DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES"

Le Conseil Municipal,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques" aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du CGCT,

VU les statuts du Syndicat Départemental d'Energies de l'Yonne (SDEY) et notamment l’article 4.4 l’habilitant à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création et la gestion de bornes de recharges de véhicules électriques,

VU la délibération n° 2015/41 du 03.07.2015 par laquelle le Conseil municipal décidait l’implantation d’une borne de recharge sur son territoire (type "accélérée" 22 kw AC),

CONSIDERANT que le SDEY souhaite engager un programme de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l'ensemble du département,

CONSIDÉRANT que l’assemblée délibérante du SDEY intègre dans son règlement financier les modalités de mise en œuvre de cette compétence selon les modalités suivantes :

- participation forfaitaire annuelle de la commune couvrant les charges de fonctionnement à hauteur de 400 € pour les bornes accélérées et de 1500 € pour les bornes rapides ; la dépense est inscrite au budget de fonctionnement des collectivités adhérentes (compte 6554),

- participation financière de la commune au titre des travaux d’installations des infrastructures, selon le plan de financement adopté par le SDEY ; la dépense est inscrite en subvention d’équipement au budget des collectivités adhérentes (compte 204),

- prise en charge de la consommation électrique des bornes par le SDEY jusqu’au 31 décembre 2017 pour les communes ayant transféré leur pouvoir concédant ; l’abonnement sera au nom des communes mais son montant sera reversé à la collectivité, sur présentation des factures,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le transfert de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques » au SDEY pour la mise en place d’un service comprenant la création et la gestion de bornes de recharges de véhicules électriques,

ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques" telles qu’exposées ci-dessus et stipulées au règlement financier du SDEY,

S'ENGAGE à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis le territoire communal, avec un dispositif de recharge, en surface,

AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques" et à la mise en œuvre du projet.

…/…CR Conseil municipal du 14.01.16

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DELIBERATION n° 2016/02 - CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D'INDEMNITÉ

Le Conseil Municipal,

VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État, VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré, à la majorité (11 voix POUR, 1 abstention), DECIDE :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée, à compter de l'exercice budgétaire 2015, à M. Thierry DIAZ, Receveur municipal, ou à ses remplaçants.

DELIBERATION n° 2016/03 - NUMÉRISATION ET MISE EN LIGNE DES DOCUMENTS D'URBANISME OPPOSABLES

Le Conseil municipal,

VU l'ordonnance n° 2013-1184 du 19.12.13 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique qui fixe, notamment aux auteurs de documents d'urbanisme, des obligations de communication des données numérisées et de mise en ligne des documents d'urbanisme opposables,

CONSIDERANT que le Plan d'Occupation des Sols de Coulanges-sur-Yonne est concerné par cette obligation, applicable depuis le 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que les services de l'Etat, Direction Départementale des Territoires de l'Yonne (DDT), ont procédé à sa numérisation à la norme standard du Conseil National de l'Information Géographique (CNIG), CONSIDERANT qu'il convient de conclure une convention avec la DDT de l'Yonne, pour la mise à disposition du fichier numérisé et assurer sa mise à jour,

CONSIDERANT qu'il conviendra à la suite d'assurer la mise en ligne desdits fichiers sur le site national de Géoportail de l'urbanisme,

CONSIDERANT que les données, objet de la convention, sont mises à disposition par les parties, à titre gracieux, à chaque échange,

ENTEND les termes de ladite convention,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à signer avec l'Etat, représenté par la Direction départementale des Territoires de l'Yonne, une convention relative à la mise à disposition du document d'urbanisme numérisé de la commune, DIT que la présente convention prendra effet à la date de signature, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'un an jusqu'à dénonciation par l'une ou l'autre des parties qui prendra effet trois mois après son envoi par lettre recommandée avec avis de réception.

…/…CR Conseil municipal du 14.01.16

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DELIBERATION n° 2016/04 - BUDGET ANNEXE EAU-ASSAINISSEMENT – ANNULATION FACTURES CCPCY

Le Conseil municipal,

CONSIDERANT le bien-fondé de la réclamation déposée par la nouvelle Communauté de Communes de Forterre-Val d'Yonne, sollicitant l'annulation de deux factures d'eau impayées par l'ancienne Communauté de Communes du Pays de Coulanges-sur-Yonne en 2008 et 2009, au motif que les consommations facturées n'étaient pas uniquement imputables aux locaux utilisés par la communauté de communes, et qu'aucune quote- part n'avait pu être déterminée,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE d'annuler les factures d'eau et d'assainissement émises à l'encontre de la Communauté de Communes du Pays de Coulanges-sur-Yonne, références n° 2008-002-000083 et 2009-002-000397, d'un montant respectif HT de 181,73 € et 257,92 €,

DIT que la prise en charge de ladite annulation sera imputée sur le budget annexe eau-assainissement, exercice 2016, au compte 673.

DELIBERATION n° 2016/05 - PERSONNEL COMMUNAL – COMPLEMENT REGIME INDEMNITAIRE 2015 et REGIME INDEMNITAIRE 2016

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 06.09.1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 susvisée et relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de fixer, conformément aux textes précités :

- pour l’année 2015, le régime indemnitaire complémentaire suivant :

Nature de l’indemnité : Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), Personnel concerné : Filière technique, catégorie C, adjoints techniques territoriaux 2ème classe et adjoints administratifs 2ème classe,

Critères d’attribution : Manière de servir de l’agent,

Nombre d’agents concernés : 3

Date d’effet : 01.12.2015, pour l’année 2015,

Périodicité : Annuelle,

Montant de l’indemnité : Taux de référence x coefficient 1,

…/…CR Conseil municipal du 14.01.16

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- pour l’année 2016, le régime indemnitaire suivant :

Nature de l’indemnité : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS), Personnel concerné : Filière technique, catégorie C, adjoints techniques territoriaux, Critères d’attribution : Réalisation réelle d’un travail supplémentaire au-delà du temps de travail habituel à la demande d’un supérieur hiérarchique,

Nombre d’agents concernés : 2

Date d’effet : 01.01.2016, pour l’année 2016,

Périodicité : Mensuelle,

Nombre d’heures maximum : 25 heures / mois / agent,

Nature de l’indemnité : Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), Personnel concerné : Filière technique, catégorie C, adjoints techniques territoriaux principaux 2ème classe,

Critères d’attribution : Responsabilité liée à l’encadrement des adjoints techniques territoriaux, Nombre d’agents concernés : 1

Date d’effet : 01.01.2016, pour l’année 2016,

Périodicité : Mensuelle,

Nombre de l’indemnité : Taux de référence x coefficient 8,

Nature de l’indemnité : Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS), Personnel concerné : Filière administrative, catégorie B, rédacteurs principaux 1ère classe, Critères d’attribution : Responsabilité liée à l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie, Nombre d’agents concernés : 1

Date d’effet : 01.01.2016, pour l’année 2016,

Périodicité : Mensuelle,

Montant de l’indemnité : Taux de référence x coefficient 8,

DIT que les crédits nécessaires seront prévus lors du vote du budget primitif 2016, CHARGE le Maire d’attribuer individuellement, par arrêté, les indemnités instituées selon les critères d’attribution définis.

QUESTIONS DIVERSES

Lecture est donnée d'une lettre reçue du Président de Coulanges en Fêtes qui sollicite l'autorisation d'occuper le terrain de foot, le 11 juin prochain, pour organiser un concert. Décision est prise de consulter le gérant du camping mitoyen du terrain de foot.

Reconstruction Maison de Retraite Ste-Clotilde. M. CHEVILLON, adjoint et vice-président du Conseil d'administration de la Maison de Retraite, rend compte de la réunion qui s'est tenue la semaine dernière à la maison. A cette occasion, il a été annoncé qu'aucun dossier pour la reconstruction n'avait été déposé à l'Agence Régionale de Santé, ce qui signifie qu'il faudrait théoriquement attendre maintenant un délai de 3 ans pour connaître l'avis de l'ARS car la liste d'attente pour l'attribution d'une subvention est complète jusqu'en 2019. De plus, avec la fusion des régions Bourgogne et Franche-Comté, il est difficile de savoir exactement comment les projets seront financés.

Par ailleurs, le Conseil départemental a émis des réserves sur le montant de l'emprunt à souscrire par la maison de retraite et sur sa capacité à le rembourser. Il a également annoncé qu'il ne se portait plus garant à 100 % des emprunts souscrits par les EHPAD et qu'il ne subventionnerait pas le projet compte tenu de ses difficultés financières. Un membre du Conseil d'administration pense que la commune ne participe pas assez financièrement. M. CHEVILLON a alors répondu que la commune de Coulanges était, à cette date, la seule source certaine de financement pour un projet de reconstruction.

En résumé, le dossier n'a pas été déposé par la Maison de retraite, les financements de l'ARS est incertain. Quant au Département, il réserve sa réponse sur une éventuelle garantie de l'emprunt à 100 %.

…/…CR Conseil municipal du 14.01.16

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Maison de Retraite Ste-Clotilde. Une candidature au poste de directeur, vacant depuis octobre dernier, a été soumise à l'avis des maires-présidents des conseils d'administration des maisons de retraite de Coulanges et de Courson, puisque ce poste est partagé entre les deux établissements. Un entretien avec le candidat est prévu demain 15 janvier.

Dans le cadre des fusions de communauté de communes dont le sort est entre les mains des membres des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale et des préfets, M. CHEVILLON fait part d'un mail reçu de M. SAULNIER-ARRIGHI, Président de l'actuelle communauté Cœur de Puisaye qui refuse de se regrouper, ni avec l'Orée de Puisaye, ni avec les Portes de Puisaye, ni avec la Puisaye- Forterre.

Le problème de la vacance des logements communaux est évoqué (4 en ce moment, en effet la location annoncée par décision du Maire n° 2015/32 n'a pas abouti, le locataire est décédé avant même son emménagement).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.

Le Secrétaire de séance. Le Maire.