Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202501 02 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202305 11 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202401 11 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202101 11 Arrête tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202501 16 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202410 24 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202406 02 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202208 12 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202203 05 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202207 07 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202501 11 Arrêté teknival interdiction transport
Document publié le Lundi 20 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202501 11 Arrêté teknival interdiction transport)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET DÉRSURE
|
Préfecture / Cabinet
hr
.
Service des sécurités
Égalité
Service Interministériel de Défense
Fraternité
et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 25-01/11 du 15
janvier 2025
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du
département d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215- ; Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment ses
articles
L.
211-5
à
L.211-8,
L.2116,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation des services de l'État dans les régions et des départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19 juin
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
DUMAS
en
qualité
de
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
d'Eure-et-Loir ; Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport de marchandises à certaines périodes
;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 25-01/10 du 15
janvier 2025 portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
(teknival,
rave
partie, free partie) dans le département d'Eure-et-Loir ; Considérant
que,
selon
les
éléments
d'information
disponibles,
un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants sont susceptibles de se dérouler dans
le département d'Eure-et-Loir
;
Considérant que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisation administrative ; Considérant que les forces de l'ordre ne seraient pas en
mesure d'assurer la sécurité de
rassemblements
non
déclarés,
déjà
fortement
mobilisées
pour
la
période
visée par
la
sécurisation des axes routiers
;
:
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet, ARRÊTE
Article
1°”:
La
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
de
sons
à
destination
d'un
rassemblement festif à
caractère
musical
et
notamment tout
groupe
électrogène
de
puissance
supérieure
à
10
kilovoltampères
et
de
poids
supérieur
à
100 kg,
sonorisation,
sound
system,
amplificateurs
est
interdite
sur
le
territoire
des
communes
du
département
d’'Eure-et-Loir,
du
jeudi
16
janvier
2025
à
compter
de
15 heures
jusqu'au
lundi 20 janvier 2025 à 8 heures.
Article 2:
Les infractions
au
présent
arrêté sont constatées
par procès-verbaux dressés
par les forces de l'ordre. Article 3 : Le présent arrêté sera :
e__
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir,
e
diffusé sur le site Internet de la préfecture,
e
porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article 4
:
Le
Sous-Préfet,
Directeur de cabinet,
la
Secrétaire Générale, Sous-Préfète de
l'arrondissement
de
Chartres,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Dreux,
Châteaudun
et
Nogent-le-Rotrou,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Chartres, le 15 janvier 2025 Pour
Je Préfet et par délégation,
Le Sôüs-Préfet, Directeur de cabinet, Philippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de
la date de notification ou de
publication du
présent acte, les
recours suivants
peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de
l'article
R. 4211
du code de
justice administrative : -
Un
recours
gracieux
adressé
à:
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
-
Place
de
la
République
-
CS
80537
-
28019 Chartres Cedex - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un
recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28,
rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans
cedex
1
Le tribunal
administratif peut être
également
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par le site internet : wwwtelerecours.fr