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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 30 2023 ok)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
République
Française
Département
de la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
MONTAUBAN
DE
LUCHON
-31110
-
Feuillet
2023-055
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
14
AVRIL
2023
DÉLIBÉRATION
N° 30-2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
quatorze
du
mois
d’avril
à dix-huit
heures
le
Conseil,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
réunions,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Claude
CAU,
Maire.
PRESENT(S)
;, Jean-Pierre
BALDET,
Patrick
BOILEAU,
Lydie
BUSCAGLIA,
Claude
CAU,
Laurent
GAYS,
Lydia
FABRE,
Yvelise
LEDOS.
POUVOIR(S)
: Isabelle
AUFRÈRE
à Claude
CAU,
Pierre
CASSE
à Lydie
BUSCAGLIA.
ABSENT(S)
: Christophe
PAUTREL.
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
En
exercice
: 10
Présents
: 7
Pouvoirs
: 2
Votants
: 9
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Patrick
BOILEAU
DATE
D'ENVOI
DE
LA
CONVOCATION
DEMATERIALISEE
: 07/04/2023
VOTE: Pour:
9
Contre
: 0
Abstention
:
HE
AH
EDR
OR
D
OBJET
: CONVENTION
POUR
PRÊT
DE
MATÉRIEL
La
commune
de
Montauban-de-Luchon
met
à
disposition
depuis
plusieurs
années
du
matériel
de
manifestations
à
d’autres
communes
ou
associations.
Sur
le
principe
général
de
refacturation
des
prestations
de
services,
une
grille
tarifaire
a
été
élaborée
pour
les
prestations
de
prêt
de
matériel
classique
(tables
et
chaises)
et
du
podium.
Cette
prestation
de
service
est
matérialisée
par
la signature
d'une
convention.
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil;
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
la convention
proposée
pour
le prêt
de
matériel.
Page
1
sur
2
impri
sont
s
le
r adhé
MPRIM'VER
540730
r Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
> >
APPROUVE
la
convention
relative
au
prêt
de
matériel
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
conventions
afférentes
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Maire
pour
le
recouvrement
des
sommes
liées
aux
conventions.
Le
Maire
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. Télétransmis
en
Préfecture
le
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Page
2
sur
2 MAIRIE
de
MONTAUBAN-DE-LUCHON
CONVENTION
DE
PRET
DE
MATERIEL
VIE
ASSOCIATIVE
- COLLECTIVITÉS
ENTRE La
commune
de
Montauban-de-Luchon
représentée
par
son
Maire,
agissant
au nom
et pour
le compte
de
la commune,
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
avril
2023.
ET L’Association
/ La
Collectivité
....................................
Dont
le siège
social
est installé...
Représentée
par
: uit...
een
eieeeeeeeeeeereeeseesee
ci-après
dénommée
l'utilisateur
PRÉAMBULE
:
La
présente
convention
a
pour
objectif
de
préciser
les
principales
dispositions
de
location
de matériel
pour
en
assurer
la bonne
utilisation.
En
signant
le contrat,
l’utilisateur
du
matériel
est réputé
se
soumettre
sans
réserve
aux
clauses
de
ce
document.
Il sera
en possession
d’un
exemplaire
de
cette
convention
et s’engage
à la respecter
et
la faire
respecter
par
ses
utilisateurs.
Convention
Prêt
de
matériel
communal
Page
1
nt
produits
par
Fabré
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
540730 -
10
Po ARTICLE
1
: OBJET
La
commune
de
Montauban-de-Luchon
accepte
de
mettre
à disposition
de
l'utilisateur
le
matériel
demandé
en
bon
état
et
en
conformité
avec
les
textes
et
les
normes
en
vigueur. Matériel
demandé :
Podium
[]
Tables
[]
Nombre:
Chaises
[1
Nombre:
Dates
de
mise
à disposition :
De
:
h
51e
A
:
h
,le..…............................4
Pour
l'organisation
de :
ARTICLE
2
: CONDITIONS
DE
MISE
À
DISPOSITION
Le
matériel
mis
à la disposition
sera
retiré
et rendu
par
l’utilisateur
ou pourra
être
livré
par
les
services
techniques
de
Montauban-de-Luchon
sur
demande
et en
fonction
des
disponibilités
du
service.
Une
vérification
du matériel
sera
effectuée
par
le service
au
départ
et au
retour.
En
cas
de
dégradation
constatée,
l’utilisateur
devra
effectuer
une
déclaration
auprès
de
son
assureur.
Cette
mise
à disposition
est accordée à
titre précaire
et demeure
révocable
par
la
commune
dans
un
délai
imparti
de
30 jours.
ARTICLE
3
: CONDITIONS
FINANCIERES
Le
matériel
est
mis
à la disposition
de
l'utilisateur
moyennant
une
redevance
de
...….
Euros
versée
au
Trésor
Public
de
Bagnères
de
Luchon
(ceci
à
la
remise
de
cette
convention),
et
un
chèque
de
caution
de
500
euros
encaissés
seulement
s'il
y
a
dégradation
ou non-respect
de
cette
convention.
Le
montant
de
la caution
et de
la redevance
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Toute
annulation
de
location
devra
être
communiquée
à la Mairie
au
moins
10 jours
à l'avance,
sauf cas
de
force
majeure
sur justificatif à fournir.
Convention
Prêt
de matériel
communal
Page
2 Le
matériel
peut
être
livré
et
monté
par
les
services
techniques
de
Montauban-de-
Luchon
moyennant
un
coût
horaire
de
21
euros
par
agent.
ARTICLE
4 : ÉTAT
DU
MATÉRIEL
Le
matériel
mis
à disposition
est
réputé
en
bon
état
de
fonctionnement
et
devra
être
restitué
tel quel.
Il ne
doit
en
aucun
cas
être modifié
par
l'emprunteur.
Toute
détérioration
ou perte
de matériel
entraînera
son remplacement
à l’identique
par
l’emprunteur.
Le
matériel
ne
doit pas
être
sous
loué.
Le
matériel
prêté
par la Commune
ne
sera
en aucun
cas utilisé pour
un
autre usage
que
celui
défini
dans
la demande.
L'utilisateur
s’engage
à :
-
Utiliser
le matériel
en parfaite
connaissance.
-
Etre
le seul
utilisateur
du
matériel
ARTICLE
5
: ASSURANCES
Le
matériel
mis
à disposition
est placé
sous
l'entière
responsabilité
de
l'emprunteur
qui
s'engage
à souscrire
tout
contrat
d'assurance
destiné
à garantir
le matériel
prêté
contre
le
vol,
l'incendie,
le
dégât
des
eaux,
les
détériorations
de
toute
nature
ainsi
que
sa
responsabilité
civile
au
titre
des
éventuels
dommages
corporels
ou
matériels
pouvant
survenir
du
fait de
son
utilisation
pendant
la période
de
prêt.
L'emprunteur
devra
fournir
à la Commune
les attestations
d'assurance
correspondantes.
ARTICLE
6 : RESPONSABILITÉ
La
responsabilité,
tant
civile
que
pénale
de
la Commune
ne
pourra
en
aucune
manière
être
recherchée
par
l'emprunteur
à
l'encontre
de
celle-ci
suite
au
non
fonctionnement
ou
au
mauvais
fonctionnement
du
matériel
emprunté
en
raison
de
l'adjonction
par
l'emprunteur
de
matériels
non
compatibles
ou
en raison
d'une
mauvaise
installation
ou
manipulation
de
son
fait.
L'emprunteur
assume
l'entière
responsabilité
du
matériel
à
compter
de
sa
prise
en
charge jusqu'à
sa restitution.
Convention
Prêt
de
matériel
communal
Page
3 Dans
le cas
de
dégradation,
perte,
vol
du matériel
prêté,
le paiement
de
la réparation
ou
du remplacement
sera
à la charge
de
l’utilisateur.
ARTICLE
7 : RÉSILIATION
La présente
convention
pourra
âtre résiliée
à tout moment
par l'une
ou l'autre des parties
en
cas
de non-respect
des
clauses
y figurant.
ARTICLE
8
: RESTITUTION
DU
MATÉRIEL
Le
matériel
est restitué
aux
heures
ouvrées
du
service
technique.
En
dehors
des
heures
d’ouverture,
le
matériel
devra
être
stocké
dans
un
lieu
sécurisé
défini
en
amont
par
l’utilisateur.
L'utilisateur
s’engage
à rendre
le matériel
dans
son
état d’origine
au moment
de la prise
en
charge.
Un
état retour
sera réalisé
par
la Commune
en présence
de
l’utilisateur.
Fait
à Montauban
de
Luchon
le
..…../.../2023
Le
Maire
L'utilisateur (Précédé
de
la mention
«
Lu
et approuvé
»)
TARIFS
MATERIEL
Podium
Table
bois
+
8 chaises
(gratuites)
Par
événement
(une
150
€
15
€
semaine
maximum)
Par jour
supplémentaire
20
€
1€
Er
Convention
Prêt
de matériel
communal
Page
4