Déliberation - CR2019 2 du 04062019

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Déliberation - CR2019 2 du 04062019 Document publié le Mardi 4 juin 2019 par la commune de Rémelfing. Lien du pdf (Déliberation - CR2019 2 du 04062019)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque, COMMUNE DE REMELFING

REUNION PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

LE 4 JUIN 2019

Etaient présents sous la présidence de M. BOURING Hubert, Maire suite à l'invitation du 27 mai 2019 adressée

à tous les Conseillers Municipaux et à la Presse et affichée :

Mesdames et Messieurs les Conseillers : BLAZY Virginie, DE ZORZI Isidore, FRANCOIS Sandrine, EPPE

Catherine, ROTH Lucile, THEOBALD Marc, DONA BOSSI Maryline, NONN Alex

Absents excusés : M SCHMIT Daniel a donné procuration à Mme FRANCOIS Sandrine

Mme SCHMITT Valérie a donné procuration à Mme EPPE Catherine Mme JACOB Martine a donné procuration à Mme BLAZY Virginie M ROTHAN Eric

Absents : M. LEJEUNE David

M. WISSEN Nicolas

M. BOURING Hubert, Maire, déclare la séance ouverte.

M le Maire informe le conseil municipal de l’ajout d’un point à l’ordre du jour

Le point 6 :

- Recomposition de l’organe délibérant de la CASC pour le renouvellement général des conseillers

municipaux en 2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité ( 12 voix pour) décide de rajouter un point à l’ordre du jour.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité ( 12 voix pour), Madame Rachel GROSSMANN, adjoint

administratif, comme secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 2 AVRIL 2019

Après lecture du compte-rendu de la séance du 2 avril 2019, le Conseil Municipal l’adopte à l’unanimité

(12 voix pour).

3. MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION SUITE AUX TRANSFERTS DE LA

COTISATION AU SDIS ET DES ZONES D’ACTIVITE DE SARRALBE

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M le Maire,

Vu Particle 1609-nonies C-du Code Général-des-Impôts;

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant les compétences transférées des communes vers l’EPCI au 1” janvier 2018, Considérant que les compétences transférées doivent faire l’objet d’une évaluation des charges transférées dans le courant de l’année suivant le transfert et d’une adaptation des attributions de compensation en conséquence, Considérant que cette délibération doit être prise par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils municipaux des communes-membres à la majorité des deux tiers, Vu l’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 4 octobre 2018,Décide à l’unanimité ( 12 voix pour)

D'’approuver l’évaluation du montant des charges devant être déduites de l’attribution de compensation de la Ville de Sarralbe à compter du 1° janvier 2018 pour le transfert de la zone industrielle et de la zone commerciale de Sarralbe établie à 71 325 € / an.

D’approuver l’évaluation du montant des charges établie pour la prise en charge de la cotisation au Service Départemental d’Incendie et de Secours des 12 communes de l’ancienne Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs établie à 316 475 €, et devant être déduite de l’attribution de compensation à compter du 1Ÿ janvier

2018 selon la répartition suivante :

o Commune de Hazembourg : 1 270 € /an

Commune de Hilsprich : 10 921 € / an

Commune de Holving : 14 366 € / an

Commune de Kappelkinger : 5 430 € /an

Commune de Kirviller : 1 322 € /an

Commune de Nelling : 3 301 €/an

Commune de Puttelange-aux-Lacs : 79 025 € / an

Commune de Rémering-lès-Puttelange : 13 522 € / an

Commune de Richeling : 4 378 € / an

Commune de Saint-Jean-Rohrbach : 16 043 € / an

Commune de Sarralbe : 152 430 € / an

Commune du Val-de-Guéblange : 14 467 € / an 000000000000

D'’arrêter le nouveau montant global de l’attribution de compensation à 12 965 141 € conformément au tableau

annexé à la présente délibération,

D’autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

délibération.

4. CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE MISSION INTERIM ET TERRITOIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention.

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et

établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, M. le Maire propose d’adhérer au service Missions

Interim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle,

M. le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité ( 22 voix pour): - APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par M. le Maire,

- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la

Moselle, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE M le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en

fonction des nécessités de service,- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

5. FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET

Madame FRANCOIS, nous expose le déroulement de la fête nationale du 14 juillet à savoir : défilé, dépôt de gerbe, vin d’honneur

Le Conseil Municipal prend acte.

6. RECOMPOSITION DE L'ORGANE DELIBERANT DE LA CASC POUR LE RENOUVELLEMENT

GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2020

Le Conseil municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le nombre de sièges et leur répartition entre les communes membres peuvent être fixés, soit par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT, soit par accord local dans les conditions fixées, pour les communautés d’agglomération, au Î de l’article précité,

Considérant que le nombre de sièges issu du dispositif de droit commun s’élève à 70 pour l’assemblée de la

Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,

Considérant que, par accord local validé pour l’entrée en vigueur de la fusion de la Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs et de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences au l+ janvier 2017, le

nombre de sièges a été établi à 80,

Considérant que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la

population de chaque commune membre de l’EPCI,

Considérant que l’équilibre de cette composition se révèle satisfaisant,

Considérant que l’accord local doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même

population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres,

Considérant la nécessité de procéder à la recomposition de l’assemblée communautaire dans la perspective du renouvellement des conseils municipaux de 2020,

Considérant que les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires par un accord local,

Considérant qu’en l’absence d’accord local, le Préfet retient la composition issue du droit commun,

Considérant qu’en cas d’accord local, le Préfet valide la recomposition du conseil communautaire par un arrêté pris avant le 31 octobre 2019 pour une entrée en vigueur en mars 2020,

Considérant la population municipale authentifiée au 01/01/2019,

Considérant la délibération n°2019-05-23-01-1 du Conseil communautaire en date du 23 mai 2019,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (12 voix pour), décide

De proposer à Monsieur le Préfet de la Moselle d’arrêter, en vue de la recomposition du Conseil communautaire issue du renouvellement général des Conseils municipaux en 2020, le nombre de 80 sièges selon la répartition entre communes, proposée dans le tableau ci-après :

Répartition des sièges au Conseil

communautaire

22

Communes

Sarralbe

Grosbliederstroff

Woustviller

-Lacs

Hambach

Willerwald

Neuf

Holvi

-]

Wiesviller

Bliesbruck

Saint-Jean-Rohrbach

-]

ich

Le Val-de-Guéb

Kalhausen

Wittri

Woelfling-I

Grundviller

Siltzheim

Blies-Guersviller

Blies-

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Érnestviller

Guebenhouse

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D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.