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Déliberation - Bord 0 Decision 2024 13 Budget annexe assainissement Emprunt 2024
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Noyal-Muzillac.
Lien du pdf (Déliberation - Bord 0 Decision 2024 13 Budget annexe assainissement Emprunt 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances,
DECISION n°2024-13 du 15 mai 2024
OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - RÉALISATION D’UN EMPRUNT EN 2024
Le maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2337-3 ; Vu la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour prendre des décisions dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif 2024 ;
Vu la délibération du 29 avril 2024 - Décision modificative 01 – Budget annexe assainissement ;
Considérant le recours à un emprunt prévu initialement à hauteur de 300 000,00 € ;
Considérant que, compte tenu de l’engagement de travaux d’extension des réseaux d’eaux usées inscrits au budget annexe assainissement en 2023 à hauteur de 375 000,00 € HT, et en 2024 estimés à 125 000,00 € HT, soit un montant global de 500 000,00 € HT, le montant de l’emprunt à réaliser au 1er semestre 2024 est réajusté à hauteur de 400 000,00 € ;
Après en avoir échangé avec les membres du conseil municipal et de la commission finances, Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale de la consultation de deux organismes bancaires pour recourir à un emprunt destiné à financer les travaux précités ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le Budget primitif 2024 pour recourir à l’emprunt d’équilibre ;
DECIDE
Article 1 :
De contracter un emprunt aux caractéristiques suivantes un crédit long terme sur 12 ans pour le financement des travaux d’extension des réseaux d’eaux usées réalisés entre 2023 et 2024. Avec, d’une part, 250 000,00 € au titre de la Banque européenne d’investissement (soit 50 % des travaux HT), et d’autre part, 150 000,00 € aux conditions classiques.
- Organisme prêteur : Crédit Agricole
- Montant : 400 000.00 euros (250 000 € BEI + 150 000 €)
- Durée : 144 mois
- Différé : complet de 6 mois
- Taux : fixe (3.27 % BEI + 3.86 %)
- Périodicité des échéances : trimestrielle (échéances constantes)
- Frais de dossier : 250 € BEI + 150 €
- Classification Gissler : 1 A
- Validité de la proposition : 22 mai 2024
Le Maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Maire, Patrick BEILLON