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Acte - 20240409 MANDUEL D 013 2024
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20240409 MANDUEL D 013 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture i L
030-263000549-20240402-DELIB-013-2024-DE délib. CCAS 24-013 Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 02 avril 2024 - Délibération n°24-013
Objet : Modification de la convention de mutualisation des services entre la
commune, le centre communal d’action sociale et la résidence autonomie
Le deux avril deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, convoqué le vingt-sept mars précédent, s'est réuni en mairie, salle de l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Président.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, L. HEBRARD, M. MESSINES, C. CERVERO, H. JONQUIERE, S. BONO, À DONNE PROCURATION : N. ANDREO donne procuration à JJ. GRANAT, ABSENTS : J. MARTY, F. BARON, J. RAIMONDI,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MESSINES.
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT. Président
Le statut des CCAS est régi par les articles L123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
En tant qu'établissement public administratif, le CCAS dispose d'un pouvoir propre, exercé notamment grâce à un budget et un patrimoine distinct de celui de la Ville.
ll dispose d'une résidence autonomie (ou foyer résidence pour personnes âgées -FRPA) « Les Marguerites » avec un personnel qui était propre au fonctionnement de cette structure. Hormis pour cette résidence, le CCAS ne disposait pas de personnel et les autres actions sociales de la commune étaient réalisées par un agent de la Ville.
Pour lui permettre d'assurer pleinement ses missions, la Ville attribue au CCAS une subvention annuelle et lui apporte également divers concours et services permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et la gestion des moyens respectifs, tout en garantissant la cohérence globale du fonctionnement des services de l’action sociale.
Les agents du FRPA ont exprimé, depuis de nombreuses années, le souhait légitime d’un rapprochement avec la commune.
Dans cette optique, un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mutualisés ont été créés entre les deux structures depuis le 3 février 1997.
Cette expérience de mutualisation des comités techniques a permis : 1) De favoriser le dialogue entre les deux structures,
2) De mutualiser les moyens mis en œuvre pour le fonctionnement de ces instances {rationalisation et optimisation des temps de préparation et de réunion),
3) D'harmoniser les politiques de gestion des ressources humaines, 4) D'harmoniser et d'ouvrir le dialogue social.
C'est dans ce contexte général que se présente le schéma de mutualisation de services entre la commune, le CCAS et son établissement La résidence autonomie « Les Marguerites ».
Accusé de réception en préfecture délib. CCAS 24-013
030-263000549-20240402-DELIB-013-2024-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024
La mutualisation proposée n'est donc pas une expérience inédite, mais trouve déjà un précédent. Elle a pour objectif :
1) De rationnaliser et d'optimiser les ressources entre les structures, 2) D'harmoniser les politiques de gestion des ressources humaines et de développer un dialogue social cohérent,
3) D'offrir de meilleures perspectives de carrière aux agents qui les composent, 4) De formaliser les relations entre la Ville et le CCAS.
Afin de répondre aux obligations légales en la matière, la Ville et le CCAS se sont mis d'accord sur une mise en commun progressive de leurs moyens par transfert du personnel de la résidence vers la Ville, et ont convenu de la conclusion d'une convention définissant l'étendue des prestations et concours qu'apportera la Ville en dehors de la subvention annuelle d'équilibre du budget.
Ainsi, par délibération n°18/011 du 25 septembre 2018, le président du CCAS a été autorisé à signer la convention de mutualisation des ressources entre la ville de Manduel, son CCAS et la résidence autonomie. De même, par délibération n°18/080 du 29 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé la mutualisation et autorisé le maire à signer la convention afférente.
La convention permet donc de définir l'étendue des prestations et concours ainsi apportés par la ville en dehors de la subvention annuelle d'équilibre du budget.
Depuis 2018, deux avenants portant sur la répartition des charges ont été approuvés : - l'avenant n°1, approuvé par délibération du conseil municipal n°20-093 du 08 décembre 2020 et délibération du conseil d'administration n°20-038 du 1° décembre 2020,
- l'avenant n°2, approuvé par délibération n°22-104 du 24 novembre 2022 du conseil municipal et délibération du conseil d'administration n°22-026 du 29 novembre 2022,
I convient aujourd'hui d'actualiser cette convention par un nouvel avenant prenant en compte la réorganisation des services et le retrait du poste de directeur du pôle familles. Les 33% respectivement à la charge du CCAS et à la charge du FRPA « Les marguerites » sont donc annulées à compter de la signature de l'avenant n°3.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L123-4 et suivants ; Vu la délibération n°18/011 du 25 septembre 2018, autorisant le président du CCAS à signer la convention de mutualisation des ressources entre la ville de Manduel, son CCAS et la résidence autonomie ;
Vu la convention de mutualisation des ressources entre la ville de Manduel, son CCAS et la résidence autonomie, signée le 12 octobre 2018 ;
Vu l'avenant n°1 approuvé par délibération du conseil municipal n°20-093 du 08 décembre 2020 et délibération du conseil d'administration n°20-038 du 1° décembre 2020 ; Vu l'avenant n°2, approuvé par délibération n°22-104 du 24 novembre 2022 du conseil municipal et délibération du conseil d'administration n°22-026 du 29 novembre 2022 ; Considérant que le quorum n'avait pas été atteint lors du conseil d'administration du 26 mars 2024,
Considérant qu'en l'absence de quorum une nouvelle convocation a été adressée le 27 mars 2024 aux membres du conseil d'administration, pour la tenue d'une séance le 02 avril 2024 avec le même ordre du jour,
Considérant la nécessité d'établir un avenant n°3 à cette convention pour prendre en compte les besoins et la réalité du CCAS et de la résidence ;
Accusé de réception en préfecture délib. CCAS 24-013
030-263000549-20240402-DELIB-013-2024-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024
Ouiï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil d'administration approuve l'avenant n°3 de la convention de mutualisation jointe en annexe et autorise le président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Convocation : 27 mars 2024 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 27 mars 2024 Le Président, La secrétaire de séance, Présents : 6 Jean-Jacques GRAN rie MESSINES
Suffrages exprimés : 7
Absents : 4 8 ARS |
Publiée le : a 22
0 9 AVR. 2024
« Le président certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».