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Acte - 20240322 MANDUEL D 013 2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Manduel. Lien du pdf (Acte - 20240322 MANDUEL D 013 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,

Accusé de réception en préfecture |i)b.24-

030-213001555-20240321-DELIB-013-2024-DE délib.24-013

Date de télétransmission : 22/03/2024

Date de réception préfecture : 22/03/2024

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE MANDUEL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 mars 2024 - Délibération n°24-013

*

Objet: Extension de la régie des courses camarguaises à l’ensemble des manifestations culturelles et traditionnelles organisées par la commune

Le vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le quinze mars précédent, s’est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques GRANAT, Maire.

PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, L. HEBRARD, I. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, J-P. ROUX, M. MESSINES, M. MONNIER, A. MATEU, P. PLONGET, F. LOPEZ, C. CERVERO, C. BOUILLET, F. BOUCHE, E. SIFUENTES, H. NEVEU, H. NICOLAS, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, T. SABATIER, H. JONQUIERE. ONT DONNE PROCURATION :

N. ANDREO donne procuration à L. HEBRARD, M. EL AIMER donne procuration à J-J. GRANAT, D. MARTY donne procuration à T. SABATIER,

ABSENTS : P. SILVA, X. PECHAIRAL (absent aux questions 3 à 18), B. MALLET (absent aux questions 3 à 18). SECRETAIRE DE SEANCE : |. ALCANIZ-LOPEZ

k x x

Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT. Maire

Afin de pouvoir assurer la gestion des recettes, provenant des entrées et des annonceurs, ainsi que des dépenses, destinées aux intervenants, une régie de recettes et d’avances a été créée par délibération n°16-026 du 9 avril 2016, délibération abrogée par la délibération n°23-103 du 18 octobre 2023 qui définit les caractéristiques actuelles de cette régie.

La municipalité souhaite aujourd’hui organiser de manière épisodique des spectacles à vocation culturelle afin de satisfaire les attentes de la population et de mettre en valeur le patrimoine de la commune. Ainsi, elle désire pouvoir accueillir un groupe de chant dans l'église Saint-Genest qui vient d'être restaurée.

Afin que ces manifestations aient un impact faible ou nul sur le budget de la commune, il est donc envisagé de mettre en place une billetterie.

Pour répondre à cet objectif, il est donc prévu de modifier la régie des courses camarguaises pour l'étendre à l’ensemble des manifestations culturelles et traditionnelles organisées par la commune.

La régie fonctionnera dorénavant durant toute l'année.

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n°022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu la délibération n°23-103 du 18 octobre 2023, portant mise à jour de la régie des courses camarguaises afin notamment de prendre acte du changement de régime de responsabilité des gestionnaires publics, instauré par l'ordonnance du 23 mars 2022 entrée en vigueur au 1°" janvier 2023 ;

Accusé de réception en préfecture délib.24-013

030-213001555-20240321-DELIB-013-2024-DE

Date de télétransmission : 22/03/2024

Date de réception préfecture : 22/03/2024

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 mars 2024 ;

Considérant l'intérêt général pour la commune d'organiser ponctuellement des manifestations culturelles ;:

Considérant que le budget de la commune est contraint et qu'il convient de solliciter une

participation des spectateurs à ces manifestations culturelles pour en atténuer les charges ;

Oui l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité :

ARTICLE 1. La régie des courses camarguaises devient la régie des spectacles culturels et traditionnels.

ARTICLE 2. La présente régie est une régie de recettes et d'avances placée auprès du bureau de la règlementation, de l'état-civil et des affaires générales de la commune de Manduel. Elle concerne les spectacles culturels et traditionnels organisés par la commune, parmi lesquels les courses camarguaises.

ARTICLE 3. Cette régie est installée à l'hôtel de ville, place de la mairie à Manduel.

ARTICLE 4, La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. ARTICLE 5. Pour les courses taurines, la régie encaisse les produits suivants : — les entrées à plein tarif ou à demi-tarif,

— les entrées issues du dispositif carte jeune,

— les produits provenant des annonceurs.

Ces produits seront imputés à l’article 7062.

ARTICLE 6. Pour les spectacles, la régie encaisse les produits suivants :

— Les entrées des spectacles.

Ces produits seront imputés à l'article 7062.

ARTICLE 7. Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

— Espèces,

- Chèques,

terminal de paiement électronique,

les virements.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de ticket pour les entrées ou

d'une quittance extraite d'un registre à souche pour le produit des annonceurs.

ARTICLE 8. Pour les courses taurines, la régie paie les dépenses suivantes :

— les engagements des raseteurs lors des courses camarguaises,

— les primes des raseteurs attribuées lors des courses

camarguaises,

— la prime récompensant le meilleur taureau,

— la prime récompensant le raseteur ayant le mieux animé la course,

—- l'indemnité versée au président de course,

— l'indemnité versée à l'école taurine pour sa prestation.

Ces dépenses sont imputées à l’article 6232.

ARTICLE 9, Les recettes désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants :

— Chèques,

— Espèces,

— Terminal de paiement électronique.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de ticket pour les entrées.

ARTICLE 10. Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la DDFIP du Gard.

Accusé de réception en préfecture délib.24-013

030-213001555-20240321-DELIB-013-2024-DE

Date de télétransmission : 22/03/2024

Date de réception préfecture : 22/03/2024

ARTICLE 11. L'intervention d'un ou des mandataires a lieu dans les conditions

fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 12. Un fonds de caisse d'un montant de 300 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 13. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 11.000 €.

ARTICLE 14. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6.000 €.

ARTICLE 15. Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 13 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 16. Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.

ARTICLE 17. Les tarifs seront fixés par délibération.

ARTICLE 18. Le maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

Convocation : 15 mars 2024 Pour extrait certifié conforme

Affichage ordre du jour 15 mars 2024 Le Maire, La secrétaire de séance,

Présents : 23 Jean-Jacques GRANAT Isabel ALCANIZ-LOPEZ

Suffrages exprimés : 26

Absents : 6

Publiée le :

2 2 MARS 2024

« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».