Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2021 1 2 ANNEXE Presentation du rapport dobservati
Déliberation - DEL 81 RAPPORT DOBSERVATIONS DE LA CRC
Déliberation - 2023cm52 presentation rapport crc sem spapa
Déliberation - fin rapport crc
Déliberation - 6 Rapport dobservations definitives CRC sur gestio
Arrêté - 2021 4 7 Communauté dAgglomération du Boulonnais
Arrêté - 2021 2 1 BP commune 2021
Déliberation - Rapport dObservations Definitives CRC
Déliberation - DEL 125 RAPPORT DOBSERVATIONS CRC 2011 2017 CCPH
Arrêté - 2022 4 6 CAB Rapport annuel dactivités 2022 pour
Arrêté - 2021 1 2 Presentation du rapport dobservations CRC 2014 et suiv
Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 1 2 Presentation du rapport dobservations CRC 2014 et suiv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
V7 République Française
Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SAINT-MARTIN Boulogne
AU COEUR DE LA VIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le 18 février à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des sports Giraux Sannier (arrêté municipal du 29 juin 2020), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 05 février 2021, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 30
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : “Betty BOULOGNE pouvoir à Hélène BERNAERT
“ Stéphanie CABOCHE pouvoir à Caroline CARON
* Virginie MALAYEUDE pourvoir à Pascale LEBON
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2021-1-2
Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes/ Exercice 2014 et suivants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-19
Vu le Code des Juridictions financières et, en particulier les articles R 243-14, R243-17, L243-9
Article L. 1612-19
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107
Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.
Sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-12 et L. 1612-14 font l'objet d'une publicité immédiate
Article R. 243-14
Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 133
À réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour
Article R. 243-17
Création Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art, 134
Le président de la chambre régionale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues. Article L, 243-9
Création Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 28
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9
Par correspondance du 7 Janvier 2021, Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes nous a notifié le «RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA REPONSE pour les Exercices 2014 et suivants » ci annexé dans son intégralité à la présente.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, prennent acte
> de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la commune au cours des exercices 2014 et suivants ?
> de la tenue du débat portant sur ce rapport.
Pièce jointe : Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 18 février 2021
Le Maire,
Transmis à la Sous-Préfecture le 03/03/2021 Raphaël JULES Affiché notifié le 03/03/2021
Rendue exécutoire la présente décision le 03/03/2021
Saint-Martin-Boulogne, le 03/03/2021
Le Maire,
g
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr.