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Déliberation - fin rapport crc
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - fin rapport crc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
QUESTION N°2024-176
FINANCES : RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DES HAUTS DE FRANCE
RAPPORTEUR :
Benoît ROUSSEL
Maire de la Ville d'Arques
Le conseil municipal,
Pour rappel, la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France à examiné la
gestion de la commune d'Arques des exercices 2017 et suivants.
A l'issue de la procédure, la Chambre Régionale des Comptes a transmis son rapport
définitif à la ville d'Arques le 22 juin 2023.
Conformément aux dispositions de l'article L243-6 du code de Juridictions Financières,
ce rapport définitif a été présenté et fait l'objet d'un débat à la plus proche séance du Conseil
Municipal suivant la réception du rapport définif, soit le 12 juillet 2023 ( Délibération N° 2023-
110)
En application des dispositions de l'article L 243-9 du code du même code, il est prévu
que , dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives
à l'assemblée délibérante, le Maire présente, dans un rapport devant cette même assemblée,
les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la CRC, rapport qui sera ensuite
communiqué à la Chambre.
RECOMMANDATIONS (Régularité)
- Mettre en place un inventaire physique et comptable des immobilisations et assurer
sa conformité avec l'état de l'actif, en application de l'instruction budgétaire et
comptable M57 : non mise en œuvre ( page 7)
- Publier, sur le site internet de la commune, les informations financières essentielles (
rapport sur les orientations budgétaires , présentation brèves et synthétiques et notes
de synthèses du budget et du compte administratif ), conformément à l'article L 2313-
1 du code général des collectivités territoriales : mise en oeuvre partielle ( page 11), RECOMMANDATIONS : ( Performance)
- Présenter au conseil municipal le projet actualisé de requalification de la friche du
centre ville assorti d'un plan Pluriannuel de financement et d'un calendrier : non mise
en œuvre ( page 31).
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: PREND ACTE du rapport de suivi des recommandations de la Chambre
Régionale des Hauts de France.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la
réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
Fait à ARQUES
Le 16 décembre 2024
Le Maire,
Benoît ROUSSEL
Le secrétaire/de séance,
Sébastien DÜCHATEAU
Acte administratif certifié exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
f 9.2E »..202k et publication où
notification le “et Q DEC 202
Monsieur le
©
Benoît ROUSSEL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
Affiché le 17 décembre 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre le 16 décembre 2024 à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 10 décembre Deux Mille Vingt Quatre accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER -— Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER -— Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 21 présents pour la question 2024-134, 22 présents à partir de la question n°2024-135 - 5 absents non excusés
- 2 absents excusés avec pouvoir
-__ 0 absent excusé sans pouvoir
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Arnaud WILQUIN ayant donné pouvoir à Joël DUQUENOY
Monsieur Sébastien DUCHATEAU est nommé secrétaire de séance.