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Déliberation - 6 Rapport dobservations definitives CRC sur gestion CCHMV
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Rapport dobservations definitives CRC sur gestion CCHMV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
COMMUNE DE MODANE (Sal Reçu en préfecture le 27/07/2023 LT
Publié le
DELIBERATION DU CONSEIL MU 15 : 073-217301571-20230724-20230706-DE
MOPANE Séance du 24 JUILLET 2023
Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-trois, à 18h30, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie de Modane en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire.
Membres présents : Jean-Claude RAFFIN - Yann CHABOISSIER - Thierry THEOLIER - Laurence PETINOT-GAGNIERE - Humberto
FERNANDES - Daniel LOGER - Christa BALZER - Jean-Michel OSTORERO - Cornelia THEOLIER - Christophe CHAUVETON
Stéphanie KUSZINSKI - Stéphanie LEFOULON - Hakan TAT - Véronique VISE - Ludovic TISSIER
Absents: Erica SANDFORD - Christian SIMON
Procurations : Géraldine BOTTE à Jean-Claude RAFFIN - Gabrielle GINDRE à Yann CHABOISSIER - Bruno COBUS à Humberto
FERNANDES - Natacha BRENIER à Laurence PETINOT-GAGNIERE - Katia VIOLLEAU à Véronique VISE - Laure MAURETTE à
Stéphanie KUSZINSKI
Conseillers en exercice : 23 Quorum : 12 Présents : 15 Pouvoirs : 6 Votants : 21
Date de la convocation : 18 juillet 2023
Monsieur Christophe CHAUVETON a été élu secrétaire
Délibération N°2023/07/06
OBJET : Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes - sur la gestion de la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise sur les exercices de 2016 à 2022
Le rapporteur : Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le 7 avril 2022, en application des articles L.211-3 et R.243-
1 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Auvergne-Rhône-
Alpes a informé l’ordonnateur de la communauté de communes Haute Maurienne Vanoise de sa
décision de procéder à l'examen des comptes et de la gestion de la communauté de communes Haute
Maurienne Vanoise pour les exercices 2016 et suivants.
Les investigations ont plus particulièrement porté sur la gouvernance, les relations entre la CCHMV et
les tiers, la fiabilité des comptes, la situation financière consolidée de la nouvelle communauté de
communes ainsi que les ressources humaines.
Le rapport d'observations provisoires, délibéré le 13 décembre 2022 par la CCHMV, a été adressé le
31 janvier 2023 au Président, ordonnateur de la CCHMV en fonction.
L’ordonnateur en fonction a répondu par lettre du 28 février 2023, enregistrée au greffe de la chambre
le 6 mars 2023. Le rapport d'observations définitives présenté tient compte de ces réponses ainsi que
de celles des tiers mis en cause et qui sont parvenues à la chambre.
L'article L.243-6 du Code des juridictions financières dispose que « Le rapport d'observations définitives
est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. I! fait l’objet d’une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée
délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu
à un débat ».
Le rapport d'observations définitives ainsi que la réponse de la CCHMV, communiqués à l’assemblée
délibérante, doivent donc donner lieu à un débat.
En fonction de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L.211-8 et L.243-6,
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Acte certifié exécutoire compte tenu de
sa transmission en Préfecture le 27/07/2023 et
de sa publication ou notification le 28/07/2023 Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le ER
ID : 073-217301571-20230724-20230706-DE
Vu l'information du Président de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Auvergne-Rhône-Alpes
en date du 19 juin 2023 notifiant le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la
Chambre sur les comptes et ia gestion de la communauté de communes Haute Maurienne Vanoise
pour les exercices 2016 et suivants, ainsi que la réponse apportée par l’ordonnateur,
Vu le rapport d'observations définitives de la CRC et la réponse de Monsieur le Président de la CCHMV,
Vu le débat qui s’est tenu en séance sur le rapport et sa réponse,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Débat sur le rapport d'observations définitives de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que sur
la réponse écrite du Président de la CCHMY.
> Prend acte de la communication à l’assemblée délibérante du rapport d'observations
définitives de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes et de la réponse de Monsieur le Président de la
CCHMV concernant le contrôle des comptes et de la gestion, pour les exercices 2016 et
suivants, de la communauté de communes Haute Maurienne Vanoise.
Modane, le 24 juillet 2023
Le Secrétaire de séance,
Christophe CHAUVETON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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