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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP 498307720
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 21h17
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP 498307720)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Jeunesse,
Direction Départementale
EE
|
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET
et de la Protection des Populations
D'EURE-
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 498301720
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu la déclaration déposée le 15/01/25 par l'entreprise DEGRENNE Colette, Vu
l'arrêté
N° 34-2024 du 13
mai
2024 portant délégation de signature du
Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur
Hervé
JONATHAN
au
profit
du
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART, Vu
l'arrêté
n°
DDETSPP-DIR-2024/0306-1
du
04
juin
2024
portant
subdélégation
au
sein
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Le Préfet d’Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par
délégation,
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection des populations,
|
Constate :
Qu'une
déclaration
d'activités
de services
à
la
personne
a
été déposée
auprès
de
la
Direction
départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de
la
protection
des
populations d'Eure-
et-Loir
par
l'entreprise
DEGRENNE
Colette
dont
le
siège
est
situé
12,
rue
du
Marchais
à
DENONVILLE
(28700)
sous
le
numéro
de
SIRET
49830172000013,
enregistrée
pour
les
activités
suivantes
: Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1
II du code du travail) - En mode
sur le territoire national
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — V”
.
Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage.
Les
petits
travaux
de
jardinage
comprennent
la
taille
des
haies
et
des
arbres
et
le
débroussaillage du
jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à
l'article
L.
722-3
du
code
rural.
La
taille
ou
l'élagage
ne
peuvent
être
considérés
comme
travaux
de
petit jardinage
que
dans
la
mesure
où
il
s'agit
d'entretien
courant,
effectué
à
hauteur
d'homme,
ne
nécessitant
pas
le
déplacement
de
l'intervenant
dans
l'arbre
et
le
matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
Ÿ
.
Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
courses.
Les
repas
préparés
lors
d'évènements
familiaux
ou
amicaux
(mariages,
anniversaires...)
ne
constituent pas une activité de services à la personne.
»
Ÿ
‘tu
Assistance
.
informatique
à
domicile.
L'assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone...), le dépannage, la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels sont exclus. Ÿ _.
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la
résidence principale et
secondaire. Cette
activité
consiste
à
assurer,
au
domicile
et
pendant
l'absence
de
son
occupant
habituel,
des
prestations
telles
que
l'ouverture
et
la
fermeture
des
volets,
l'arrosage
et
l'entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l'intérieur du domicile. Ces
prestations
doivent
être
réalisées
par
une
personne
physique.
Sont
exclues
du
champ
des
services
à
la
personne
les
activités
privées
de
sécurité
réglementées par le code de la sécurité intérieure :
la surveillance humaine ou la surveillance
par
des
systèmes
électroniques
de
sécurité
ou
le
gardiennage
de
biens
meubles
ou
immeubles,
ainsi
que
la
sécurité
des
personnes
se
trouvant dans
ces
immeubles.
À titre
d'exemple,
ne
peuvent
être
proposées
des
prestations
de
rondes
ou
de
télésurveillance
autour du domicile.
x
Ÿ
Assistance
”
administrative
à
domicile.
L' assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre.
Elle exclut également les travaux
littéraires ou biographiques.
Y
_.
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel pour
les
personnes
autres
que
personnes
âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Y*
_. Accompagnement des personnes autres que personnes âgées,
personnes
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à
la
mobilité, transport, actes de la
vie courante).
Ÿ _. Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —-2 Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. En application des articles
L.7232-1
et R.7232-1
à
R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. En
application
de
l'article
D
312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant Une autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le constat précité n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à CHARTRES, le 03/04/25
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, dés solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du
Pôle
Entreprises, Emplois et Compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours En
application
de
l'article
L
411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le présent arrêté peut faire l’objet, à compter de sa
notification,
dans le délai imparti pour l'introduction, d’un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d’un recours hiérarchique auprès de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — 3 Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises,
Sous-direction des services marchands,
Mission des services à
la personne,
Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 Il peut également faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans,
28
rue de la
Bretonnerie
- 45000
Orléans.
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
https://www.telerecours.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
‘15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —- 4