Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 033 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 033 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2019 033 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2019-033

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2019Sommaire

Préfecture

64-2019-04-11-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais

GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest (3 pages) Page 3

2Préfecture

64-2019-04-11-001

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Gervais GAUDIERE,

Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest

Préfecture - 64-2019-04-11-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest 3a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Gervais GAUDIERE,

Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code des transports ;

VU le code du domaine de l’Etat ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

VU le décret n°2008-1299 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté du 07 décembre 2015 et l’arrêté modificatif du 26 juillet 2017 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

VU l’arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de M. Gervais GAUDIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;

VU la circulaire n° 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l’octroi des titres d’occupation temporaire et de droits réels sur le domaine public aéronautique ;

VU la décision du 9 novembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

Préfecture - 64-2019-04-11-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest 4A R R E T E

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :

A - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes d'assistance en escale sur les aérodromes des Pyrénées-Atlantiques prévus par l'article R216-14 du code de l'aviation civile,

B - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions de l'article R 57-4 du code des domaines de l'Etat,

C - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des Pyrénées-Atlantiques,

D - Les autorisations au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,

E - Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,

F - La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes,

G - Les interdictions provisoires de survol,

Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,

Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d’envol occasionnelles, Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières, La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports.

H - Pour l’exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs.

I - L'agrément des associations aéronautiques,

Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, pour les attributions des paragraphes A à I.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, et de M. Christophe MORNON, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, à :

 Mme Séverine FIORLETTA, ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile principale, cheffe de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A, B, D, E et G

 M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe F et G,

 M. François GREMY, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes G et I,

 Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure électronicienne des systèmes de la sécurité aérienne en chef, chargée d’affaires sûreté pour les attributions de paragraphe F,

 Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l’exploitation de l’aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes C, G et H,

 M. Jérôme DUFAUR-DESSUS, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, division sûreté pour les attributions du paragraphe F,

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Préfecture - 64-2019-04-11-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest 5 M. Clément FAUGER, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, division sûreté pour les attributions du paragraphe F,

 Mme Isabelle CANOPE, technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, division sûreté pour les attributions du paragraphe F,

 Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d’administration, division sûreté pour les attributions du paragraphe F,

 Mme Sabrina DENDOUNE, assistante d’administration, division sûreté pour les attributions du paragraphe F.

Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :

 M. Gwendal BONIZEC, attaché principal d’administration, chef du département gestion des ressources, pour les attributions du paragraphe G,

 M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, responsable qualité, pour les attributions du paragraphe G,

 M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe G,

 M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les attributions du paragraphe G.

Article 5 - Au titre de l’intérim du Directeur de la Sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du Préfet des Pyrénées-Atlantiques pour les items de A à I.

Article 6 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :

1- Dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-OUEST (suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- Dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest :

POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 11 avril 2019

Le Préfet,

Eric SPITZ

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Préfecture - 64-2019-04-11-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest 6