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Déliberation - DEL 2022 06 05 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 06 05 exé)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,
Folio
2022-1
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Pubi le {09
| 12102
ID
: 031-213104219-20221214-DEL2022_06_05-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
Afférents
En
Qui
ont pris
au Conseil
|
exercice |
part à la
Municipal
délibération
27
27
26
08
décembre
2022
b}i
b
08
décembre
2022
Etaient
présents
SEANCE
du
14
décembre
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
quatorze
décembre
à
dix-huit
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire.
Mesdames
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
PEREZ,
COMBA,
ABADIE,
LAFONT,
MARTY,
SAUVAGE,
RAHIN,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES
Messieurs
GUERRIOT,
ORTIGOZA,
GAROUSTE,
RENOUX,
BONTEMPS,
PERON,
GOUSSET,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations Mme
GAMBET
avait
donné
procuration
à Mme
PEREZ
M.
CARRIERE
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
M.
MOULE
avait
donné
procuration
à M.
RENOUX
Mine
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
Absent M.
PIRIOU
Mme
TARDIEU a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(25
voix
pour).
DELIBERATION
N°2022-06-05
Autorisation
d'engager,
de
liquider,
mandater
Les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2023
L’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
précise
que
dans
le cas
où
le
budget
de
la collectivité
n’a
pas
été voté
avant
le
ler janvier
de
l’exercice
auquel
il s’applique,
Pexécutif
de
la
collectivité
est
en
droit
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de l’année
précédente.
Pour
ce
qui
concerne
des
dépenses
d’investissement,
l’exécutif
peut,
sur
autorisation
de
Porgane
délibérante,
engager,
limite
du
quart
des
crédits
au
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
budget
de
l’exercice
précédent,
c’est-à-dire
non
seulement
les
IMPR
VERTe Folio
2022-2
m
m
inscrites
dans
les
décisions
modificatives.
Publié le 49
| 1Z
ID :
031-213104219-20:
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022 [TL
‘21214-DEL2022_06_05-DE
dépenses
inscrites
aux
budgets
primitifs
ct
aux
budgets
supplémentaires,
mais
également
celles
=
Le
budget
primitif
2023
devant
être
voté
en
mars
ou
avril,
il est
proposé
d’autoriser
l'exécutif
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
les
limites
indiquées
ci-
après
:
I Eu
Désignation
s
Montant
=
«
Chapitres
chapitres
de
nn:
nr
autorisé
"
dépenses
(max.
25
%)
ET
16
Boueytiis ef Dites
271 946,71 €
69 486,68 €
à
assimilées
Badges
20
Hmebistons
141 693,20 €
35 423,30 €
Principal
incorporelles
#
Immobilisations
21
942
719,27
€
235
679,82
€
corporelles
!
mm
I
bili
+
23
FRONRERE
EE
499 848,00 €
124 962,00 €
cours
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
la
majorité
(22
voix
pour,
1 contre
LAFONT,
3 abstentions
PERON,
COMBA,
MARTY),
AURORISE
le
Maire
à engager,
à liquider,
mandater
les
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
2023
dans
les
limites
mentionnées
dans
le
tableau
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
à Pins-Justaret,
le
14
décembre
2022
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
Maire,
Philippe
Gt
Mod,
540330-04/22
Fabrègu: &
Entreprise
labellsée
DT
TE