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Déliberation - DEL 2025 05 06 exé
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 05 06 exé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
D
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2025
AA
4
;
es
p
4
Reçu
en
préfecture
le
04/0
120267
(CA
LMI L
ublié le (P\031-213104
50703-DEL2025_05_05-DE
Afférents
En
Qui
ont pris
au
Conseil
|
exercice
part
à la
Municipal
délibération
27
27
24
REPUBLIQUE
EXTRAITJDU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT HAUTE
- GARONNE
de la COMMUNE
de PINS-JUSTARET
. NOMBRE
DE MEMBRES
SEANCE
du 03 juillet 2025
DATE
DE
LA
CONVOCATION 27
juin 2025
DATE
D’AFFICHAGE 27 juin
2025
Etaient
présents
: 16
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le trois
juillet
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire,
Mesdames
GAMBET,
MARTIN-RECUR,
PEREZ,
COMBA,
ABADIE,
RAHIN,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES, Messieurs BERGONZAT Procurations
: 08 GUERRIOT,
BONTEMPS,
CARRIERE,
GOUSSET,
Mme
TARDIEU
avait
donné
procuration
à M.
GUERRIOT
M.
GAROUSTE
avait
donné
procuration
à Mme
BESOMBES
M.
RENOUX
avait
donné
procuration
à Mme
RAHIN
Mme
LAFONT
avait
donné
procuration
à Mme
COMBA
Mme
SAUVAGE
avait
donné
procuration
à Mme
PEREZ
M.
MOULE
avait
donné
procuration
à Mme
GAMBET
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORADIN
Mme
COUESNON
avait
donné
procuration
à M.
BERGONZAT
Absents
: 03
Mme
MARTY
M.
PIRIOU
M
PERON
Mme
MARTIN
RECUR à été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(23
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2025-05-06
MORANDIN,
CHARRON,
Vignasse
2 —
Convention
de
rétrocession
des
espaces
publics
—
La
SNC
ADN
PINS-JUSTARET
10129
a
déposé
un
permis
de
construire
pour
51
villas,
un
bâtiment
collectif comprenant
11
logements
et 3 commerces,
8
logements
intermédiaires
et une
crèche
sur
les
terrains
cadastrés
AO
195
et
193
en
partie
situé
chemin
des
Espérances
dans
le
secteur
de
l'OAP
Vignasse.
Le
permis
est actuellement
en
cours
d’instruction.
Mod.
540330
- 04/22
fabrègue
Entreprise
labellisée
Page
1Lsur2
os SUMPRIMVERT" Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/07/202
14672 (RAUETILS
Publié le
u
|
ID : 031-213104219-20250703-DEL2025_05_05-DE
Pour
ne
pas
avoir
à
constituer
une
association
syndicale
libre,
l’aménageur
a
sollicité
la
Commune
pour
conclure
une
convention
de
rétrocession
des
futurs
espaces
publics
à
la
Commune
une
fois
les travaux
achevés
Après
négociations
la
Commune
et
le promoteur
sont
arrivés
à un
accord
sur
le
périmètre
des
espaces
à rétrocéder
et sur
les
conditions
de
rétrocession.
Le
projet
de
convention
ci-joint
prévoit
la rétrocession
de
:
-
1/
une
voie
principale
raccordée
à
l’avenue
Simone
de
Beauvoir
d’un
côté
et
à
l’avenue
de
Villate
de
l’autre
côté
(y
compris
les
trottoirs,
éclairage
public
et
les
places
de
stationnement
longitudinal)
- 2/ une voie
secondaire
qui
se raccorde
sur la voie
principale
et sur
l’avenue
de Villate
(y
compris
le trottoir
et 2 places
de
stationnement
longitudinal)
-
3/
une
voie
secondaire
perpendiculaire,
sur
sa
moitié
sud,
à
l’avenue
Simone
de
Beauvoir,
accessible
depuis
le chemin
des Espérances
- 4]
un
parking
de
21
places
accessible
depuis
le chemin
des
espérances
et son
espace
vert périphérique,
- 5/ un
espace
vert
situé
au
nord
de
l’opération à
l’arrière
des jardins
des
habitations
de
la place
de
l’église
et sa
voie
de
desserte
(non
compris
les
places
de
stationnement
le
long
de
cette
voie)
-
6/
un
espace
vert
situé
devant
les
logements
collectifs
et
commerce
le
long
de
l’avenue
de
Villate
- les réseaux
présents
sous
les voies
nécessaires
à l’exploitation
des
espaces
communs
- des
conteneurs
enterrés
pour
la collecte
des
déchets
ménagers
La
rétrocession
interviendra
à l’euro
symbolique. x
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
approuver
le
projet
de
convention
de
rétrocession
et
à
autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à le signer.
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
la majorité
(22
voix
pour,
0 voix
contre
et 2 abstentions
COMBA,
LAFONT),
APPROUVE
le projet
de
concession
à conclure
avec
La
SNC
ADN
PINS-JUSTARET
10129
porteur
du
projet
Vignasse
2.
AUTORISE
le
maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
à
intervenir
dans
ce
dossier
Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justaret,
le 03 juillet 2025
Pour
copie
conforme
au
regist
Le
Maire,
Page2surZz
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
Wmparvenre