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Arrêté - 2024 SJ 076 Arrete de Mise en Securite Urgente 6 rue Floirac
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune d'Agen.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 SJ 076 Arrete de Mise en Securite Urgente 6 rue Floirac)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
D EPARTEMENT DE L OT -ET-G ARONNE
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique, Assurances, Assemblées
N° 2024_SJ_076
Nomenclature : 6.1.1
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 06/12/2024
99__AR-047-214700015-20241206-2024_5J_07G
ARRETE DE MI SE EN SECURITE
- PROCEDURE D'URGENCE -
DU 04 DE CEMB RE 2024
OBJET : ARRETE DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE D'URGENCE - 6 RUE F LOIRAC , A GEN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131 -1 et L.2213- 24,
VU le Code de la Construction et de !'Habitation , notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 et les articles R.511-1 et suivants,
VU l'ordonnance n° 2407221 rendue le 26 novembre 2024 par le juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Jean FERRANDO, domicilié 2 rue André MAZEAU à AGEN (47000), en qualité d'expert judiciaire,
VU la visite de Monsieur Jean FERRANDO, expert judiciaire, le 27 novembre 2024 en
présence des propriétaires, du syndicat de copropriété et des locataires, après convocation des parties,
VU le rapport d'expertise dressé le 28 novembre 2024, notifié à la commune le 03 décembre 2024, par Monsieur Jean FERRANDO, concluant à l'existence d' un danger imminent pour la sécurité et la santé des personnes sur l'immeuble cadastré section BK 161 situé 6 rue Floirac à AGEN,
CONSIDERANT qu'à la date du présent arrêté, le rapport d'expertise atteste d' un état de danger imminent et qu' en conséquence il convient de prescrire les mesures de remise en état provisoires et urgentes pour faire cesser le risque,
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
ARRÊTE
AR TI CLE 1 ER
Les propriétaires de l'immeuble situé au numéro 6 de la rue Floirac à Agen (parcelle cadastrée section BK 161) sont tenus de prendre les mesures suivantes, indispensables pour faire cesser 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 06/12/2024
99__AR-047-214700015-20241206-2024_5J_07G
les dangers imminents que cet immeuble présente pour les personnes et les biens avoisinants audit immeuble :
Procéder à l'étaiement des différents planchers.
Traiter l'origine du dégât des eaux persistant al!l dernier étage et, dans ce cadre-là, traiter les désordres affectant les réseaux d'eaux divers dans l'immeuble. Retirer et remplacer les poutres porteuses du plancher du dernier étage au R+3 (plancher haut du R+2) ainsi que les solives qui le composent.
Reconstruire intégralement le plancher du dernier niveau.
Assainir les plafonds et murs du deuxième étage faisant actuellement l'objet de moisissures. Les parties mouillées doivent être asséchées, les tapisseries, plâtres, murs et cloisons périphériques doivent ensuite être intégralement repris. Les poutres porteuses et solives du plancher du deuxième étage (plancher haut du R+1) au droit des salles d'eau doivent être contrôlées jusqu'aux engravements dans les murs. Selon le résultat du contrôle elles devront être remplacées dans les règles de l'art.
Le plancher du premier niveau devra également faire l'objet d'un contrôle approfondi et d'un remplacement de ses poutres porteuses selon le résultat dudit contrôle .
Ces travaux provisoires de mise en sécurité devront être achevés au plus tard le 31 janvier 2025 et avoir été réalisés par une ou des entreprises spécialisées et qualifiées, accompagnées si besoin d'un bureau d'études et d'un maître d'œuvre qualifiés.
Dans un second temps, les propriétaires devront procéder à la réhabilitation intégrale des logements avec une vigilance particulière sur l'installation d'une ventilation aux normes.
ARTICLE 2
Tout usage d'habitation est temporairement interdit, tant que l'intégralité des mesures de réhabilitation visées à l'article 1er n'auront pas été réalisées .
L'immeuble est par conséquent interdit d'accès aux locataires.
Par dérogation à l'interdiction d'usage, sont autorisés à accéder à l'intégralité de l'immeuble :
Les services d'incendie et de secours,
Les services des forces de l'ordre, y compris la Police Municipale d'Agen, Les agents des services municipaux œuvrant dans ce dossier,
Les entreprises chargées des travaux de mise en sécurité, y compris pour la réalisation des devis, études et diagnostics,
Les hommes de l'art chargés du suivi et de la coordination des travaux (maître d'œuvre, architecte, bureau d'études),
Les propriétaires,
Le représentant du syndic de copropriété,
Les compagnies d'assurances concernées ainsi que tout expert mandaté par elles.
ARTICLE 3
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, les propriétaires tenus de les exécuter seront individuellement redevables du paiement d'une astreinte de mille (1 000) euros par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du Code de la Construction et de !'Habitation et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure. 1 REÇU EN P RE ECT U RE
le 06/12/2024
99__AR-047-214700015-20241206-2024_5J_07G
Au-delà du paiement de !'astreinte, faute de réaliser les travaux prescrits à l'article 1er dans le délai imparti, les propriétaires s'exposent à ce que les travaux soient réalisés d'office par la commune, aux frais dudit propriétaire, en raison du danger grave persistant.
Dès l'expiration .du délai, ,cette exécution d'office . sera susceptible d'être faite sans aucune mise en demeure préalable dans. la mesure où le présent arrêté aura préalablement été notifié aux propriétaires.
ARTICLE4
Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de !'Habitation.
ARTICLE 5
Si les mesures prises par les propriétaires mettent définitivement fin au danger, la mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité sera prononcée, et le cas échéant, l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à l'immeuble sera susceptible d'être levée après constatation de la réalisation des mesures prescrites.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires, au syndic de copropriété et/ou, le cas échéant, à la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites à l'article 1er _
ARTICLE 7
Le présent arrêté est susceptible d'être publié au fichier immobilier, aux frais du propriétaire.
ARTICLES
Le Directeur Général des Services de la Ville d'Agen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Le Maire,
Affiché sur la façade de l'immeuble,
Publié sur le site internet de la Ville d'Agen (www.agen.fr),
Transmis au Président de !'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat,
Transmis au représentant de l'Etat dans le Département.
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la Ville d'Agen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le Maire de la Ville d'Agen,