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Arrêté - 2025 SJ 012 Arrete de Mise en Securite Ordinaire Prorogation 3 pl DES Laitiers SCI MNS co
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune d'Agen.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 SJ 012 Arrete de Mise en Securite Ordinaire Prorogation 3 pl DES Laitiers SCI MNS co)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique, Assurances, Assemblées
N°2025_SJ_012
Nomenclature : 6.1.1
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 24/03/2025
,(1)l1l
99__AR-047-214700015-20250313-20253J_012
ARRETE DE MISE EN SECURITE
- PROCEDURE ORDINAIRE -
DU 13 MARS 2025
OBJET: ARRETE DE MISE EN SECURITE - 3 PLACE DES LAITIERS A AGEN - PROROGATION DES DELAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1 et L.2213-
24,
VU le Code de la Construction et de !'Habitation, notamment les articles L.511-1 à L. 511-22 et les articles R.511-1 et suivants,
VU l'ordonnance rendue le 23 octobre 2023 par le juge des référés du Tribunal Administratif
de Bordeaux désignant Monsieur Francis LAGUIAN, domicilié à LANGOIRAN (33550), 98 avenue Michel Picon, en qualité d'expert,
VU le rapport d'expertise dressé le 31 octobre 2023 par Monsieur Francis LAGUIAN, concluant
à l'existence d'un danger imminent sur les immeubles cadastrés section BH n°248, 249 et 250, situés 3,4 et 5 place des laitiers et 50bis/52 boulevard de la République à Agen,
VU l'arrêté n° 2023_SJ_099 du Maire de la Ville d'Agen en date du 29 novembre 2023 portant mise en sécurité - danger imminent - des immeubles situés 3, 4 et 5 place des Laitiers et 50bis/52 Boulevard de la République à Agen,
VU le diagnostic pathologique réalisé sur le mur en colombage mitoyen aux immeubles objets de la mise en sécurité, réalisé par l'entreprise GINGER CEBTP le 22 décembre 2023,
VU l'attestation établie par le bureau d'étude structure ZANI INGENIERIE BETON, représenté par Monsieur Thierry VALCARENGHI, en date du 2 février 2024, attestant de la bonne réalisation des mesures de mise en sécurité provisoire des immeubles,
VU l'arrêté n° 2024_SJ_016 du Maire de la Ville d'Agen en date du 19 février 2024 portant mainlevée de la procédure de mise en sécurité imminente,
VU les courriers en date du 21 février 2024 adressés aux propriétaires des immeubles,
VU l'arrêté n°2024_SJ_032 du Maire de la Ville d'Agen en date du 11 avril 2024 portant mise en sécurité - procédure ordinaire - de l'immeuble 3 place des Laitiers à Agen,
L 1 REÇU EN I PREFl:CTUR
le 24/03/2025
99_AR-047-214700015-20250313-2025SJ_012
CONSIDERANT que l'arrêté n°2024_SJ_032, notifié le 23 avril 2024 au propriétaire, prescrit des travaux définitifs de réparation et de mise en sécurité permettant de garantir la solidité de l'immeuble en application du diagnostic pathologique réalisé en décembre 2023 dans un délai de 9 mois à compter de la notification de l'arrêté,
CONSIDERANT le commencement d'exécution des mesures prescrites,
CONSIDERANT la nature et l'importance des travaux,
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n°2024_SJ_032 en date du 11 avril 2024 portant mise en sécurité - procédure ordinaire - de l'immeuble 3 place des Laitiers à Agen.
ARTICLE 2
Le propriétaire de l'immeuble situé au numéro 3 place des laitiers à Agen (parcelle cadastrée section BH 248) est tenu de prendre les mesures suivantes, proportionnellement à son droit de propriété, indispensables pour faire cesser les dangers que cet immeuble présente pour les personnes et les biens avoisinants audit immeuble :
Travaux définitifs de réparation et mise en sécurité permettant de garantir la solidité de l'immeuble en application du diagnostic pathologique réalisé le 22 décembre 2023.
Les délais initialement fixés par l'arrêté n°2024_SJ_032 en date du 11 avril 2024 pour la réalisation des mesures rappelées ci-dessus sont prorogés de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux définitifs de mise en sécurité devront être réalisés par une ou des entreprises spécialisées et qualifiées.
ARTICLE 3
L'interdiction d'accès et d'occupation des locaux est maintenue.
Par dérogation à l'interdiction d'usage, sont autorisés à accéder à l'intégralité de l'immeuble :
Les services d'incendie et de secours,
Les services des forces de l'ordre, y compris la Police Municipale d'Agen, Les agents des services municipaux œuvrant dans ce dossier,
Les entreprises chargées des travaux de mise en sécurité et/ou de déconstruction de l'immeuble, y compris pour la réalisation des devis, études et diagnostics, Les hommes de l'art chargés du suivi et de la coordination des travaux (maître d'œuvre, architecte, bureau d'études). Le propriétaire.
ARTICLE4
1 REÇU EN PREF=ECTURE
le 24/03/2025
99_AR-047-214700015-20250313-2025_j;J_012
A l'expiration du délai fixé à l'article 2, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, le propriétaire tenu de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte de mille (1 000) euros par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du Code de la Construction et de !'Habitation.
De manière cumulative, faute de réaliser les travaux prescrits à l'article 2 dans le délai imparti, le propriétaire s'expose à ce que les travaux soient réalisés d'office par la commune, aux frais dudit propriétaire, en raison du danger grave persistant, et ce en dépit des mesures de mise en sécurité urgentes réalisées qui ont seulement un caractère provisoire. Dès l'expiration du délai, cette exécution d'office sera susceptible d'être faite sans aucune mise en demeure préalable.
ARTICLE 5
Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de !'Habitation.
ARTICLE 6
Si les mesures prises par le propriétaire mettent définitivement fin au danger, il sera prononcé
la mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité, et le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux immeubles avoisinants, après constatation de la réalisation des mesures prescrites.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire ou, le cas échéant, à la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites à l'article 2.
Le présent arrêté est communiqué au Président de !'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est susceptible d'être publié au fichier immobilier, aux frais du propriétaire.
ARTICLES
Le Directeur Général des Services de la Ville d'Agen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Affiché sur la façade de l'immeuble,
Publié sur le site internet de la Ville d'Agen,
Transmis au représentant de l'Etat dans le Département.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité Je caractère exécutoire de cet acte. 1 REÇU EN I PREFl:CTUR
le 24/03/2025
99_AR-047-214700015-20250313-2025SJ_012
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la Ville d'Agen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le Maire de la Ville d'Agen,