Arrêté - 2025 SJ 057 Arrete Modificatif de Mise en Securite Urgente 25 RUE Grande Horloge vf

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Arrêté - 2025 SJ 057 Arrete Modificatif de Mise en Securite Urgente 25 RUE Grande Horloge vf Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Agen. Lien du pdf (Arrêté - 2025 SJ 057 Arrete Modificatif de Mise en Securite Urgente 25 RUE Grande Horloge vf)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

www.agen.fr

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Service Juridique, Assurances, Assemblées

N° 2025_SJ_057

Nomenclature : 6.1.1

1

99_AR-047-214700015-20251105-2025__5J_057

ARRETE MODIFICATIF

DE MISE EN SECURITE

- PROCEDURE D'URGENCE -

DU 5 NOVEMBRE 2025

OBJET : ARRETE MODIFICATIF DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE D'URGENCE - 25 RUE GRANDE HORLOGE, AGEN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131 -1 et L.2213-

24,

VU le Code de la Construction et de !'Habitation, notamment les articles L.511-1 à L. 511-22

et les articles R.511-1 et suivants,

VU l'ordonnance rendue le 09 juillet 2018 par le juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Jean-Claude BOUSSAC domicilié 168, Bd de la Liberté à Agen en qualité d'expert en vue de procéder à l'examen du bâtiment cadastrée section BK n°587 sis 25 Rue Grande Horloge à Agen, afin de prescrire les mesures provisoires de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate et d'indiquer dans quelle mesure se trouvent menacés les immeubles mitoyens,

VU le rapport dudit expert du 25 juillet 2018 ne concluant pas à l'imminence du péril,

VU l'aggravation des désordres depuis les constatations de l'expert,

VU les courriers en date du 20 août 2019 adressés à l'ensemble des propriétaires indivisaires du bien situé sur la parcelle cadastrée section BK n°587 sis 25 Rue Grande Horloge à Agen, les informant du lancement d'une procédure de péril imminent à la suite de l'intervention de plusieurs entreprises et riverains alertant sur le très mauvais état du bâtiment sans toiture,

VU l'ordonnance rendue le 22 août 2019 par le juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Jean-Claude BOUSSAC domicilié 168, Bd de la Liberté à Agen en qualité d'expert en vue de procéder à l'examen du bâtiment cadastrée section BK n°587 sis 25 Rue Grande Horloge à Agen, afin de prescrire les mesures provisoires de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate et d'indiquer dans quelle mesure se trouvent menacés les immeubles mitoyens,1

99_AR-047-214700015-20251105-2025SJ_057

VU le rapport dressé le 05 septembre 2019, par Monsieur Jean-Claude BOUSSAC, Expert près la Cour d'Appel d'Agen demeurant 168, Bd de la Liberté 47000 Agen désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux concluant cette fois-ci à l'existence d' un danger pour notamment les immeubles voisins compte tenu de la fragilité de ce dernier qui « menace de s'effondrer dans un avenir proche »,

VU l'arrêté de péril imminent du 19 septembre 2019 du Maire de la Ville d'Agen ,

VU le constat d'expertise de Monsieur Francis LAGUIAN, domicilié 98 avenue Michel Picon 33550 LANGOIRAN, dressé le 03 juillet 2020 attestant que la totalité des prescriptions ordonnées par l'arrêté de péril imminent du 19 septembre 2019 n'ont pas été totalement réalisées et recommandant au Maire de la Ville d'Agen de ne pas lever le péril imminent,

VU le diagnostic structurel visuel du Bureau d'études ZANI INGENIERIE BETON en date du 22 mars 2024,

VU le rapport d'inspection concernant l'immeuble 25 rue Grande Horloge à Agen de la SARL BET CERA TO en date du 10 juillet 2025,

CONSIDERANT que le rapport d'expertise du 05 septembre 2019 conclut à l'existence d' un danger et que le rapport d'expertise du 03 juillet 2020 atteste de la présence d' un danger imminent ne pouvant faire l'objet d' une mainlevée,

CONSIDERANT que, pour tenir compte des différents échanges avec des propriétaires indivisaires, de la réalisation partielle de prescriptions, d'un projet d'acquisition et de rénovation qui lui avait été présenté, la Ville d'Agen a souhaité s'inscrire dans une démarche amiable,

CONSIDERANT l'échec des projets d'acquisition et de rénovation et la persistance de la dégradation du bien, la Ville d'Agen a mandaté le Bureau d'étude ZANI INGENIERIE BETON à des fins de diagnostic structurel visuel de l'immeuble,

CONSIDERANT le diagnostic visuel rendu par le Bureau d'étude ZANI INGENIERIE BETON rendu le 22 mars 2024 qui fait état d'une fragilité de l'immeuble particulièrement sur sa partie arrière où la couverture et les planchers sont fortement endommagés,

CONSIDERANT les courriers envoyés, le 27 ma rs 2024, pa r la Ville d'Agen au x indivisaires ayant pour objet une mise en demeure de procéder aux travaux avant exécution de travaux d'office par la Ville d'Agen ,

CONSIDERANT que la Ville d'Agen a mandaté la SARL BET CERATO afin d'obtenir u ne méthodologie technique pour la mise en sécurité du bâtimen t,

CONSIDERANT qu ' un arrêté mo d ifi ant l'arrêté de pé ri l imm inen t du 19 septembre 2019 do it êt re p ri s par la Ville d'Agen p ou r tenir co mpte de l'évolut ion des dé tériorations et adapter les mesures nécessai re s à la sé cur is at ion imminente de l'immeuble,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER

L'état de dégradation de l'immeuble 25 rue Grande Horloge à Agen (parcelle cadastrée se cti on BK n°587) nécessite l'actualisation des mesures indispensables permettant de faire cesser le danger imminent que cet immeuble représente pour les personnes et les biens avoisinants.1

oCOl1'I

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Les mesures prescrites, sur la base des différents rapports et diagnostics structurels, sont les suivantes:

Destruction complète de l'escalier bois avec reconstruction au fur et à mesure de l'avancement des travaux de remplacement des planchers bois intermédiaires. Les plafonds plâtres existants sur lattis bois seront purgés dans leurs parties les plus endommagées.

Réalisation de sommiers béton encastrés dans les murs afin de consolider lesdits appuis dans les parois en moellons de pierres et briques, assemblés en opus incertum. Déconstruction du conduit de cheminée mitoyen qui menace de s'effondrer. Dépose et réfection des toitures qui s'effondrent et présentent un danger pour le voisinage.

Etrésillonnement de l'ensemble des ouvertures sur la façade principale. Mise en place de tours d'étaiement de la cave jusqu'au plancher du 3ème étage. Renforcement du mur en façade par la mise en œuvre de deux madriers (extérieur et intérieur)

Démolition des chapes en ciment menaçant de s'effondrer

Les poutres principales ainsi que les chevrons et solives devront être conservées ou remplacées si nécessaire.

Les zones de plancher bois fortement dégradées feront l'objet d'une dépose avec mise en œuvre de plaque de bois type « contreplaqué hydrofugé ».

Reprise des encadrements des ouvertures et œil de bœuf sur façade côté rue.

L'immeuble reste interdit d'usage de toutes occupations jusqu'à la réalisation des mesures prescrites.

L'ensemble des travaux décrits est à réaliser immédiatement, conformément aux préconisations d'Experts.

ARTICLE 2

Faute de réaliser dans le délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, les travaux prescrits à l'article 1er les propriétaires s'exposent à ce que les travaux soient réalisés d'office par la commune, aux frais desdits propriétaires, en raison du danger grave persistant.

Cette exécution d'office sera susceptible d'être faite sans aucune mise en demeure préalable dans la mesure où le présent arrêté aura préalablement été notifié aux propriétaires.

ARTICLE 3

Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de !'Habitation.

ARTICLE4

Si les mesures prises par les propriétaires mettent définitivement fin au danger, la mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité sera prononcée après constatation de la réalisation des mesures prescrites.

ARTICLE 5

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté de péril imminent du Maire de la Ville d'Agen du 19 septembre 2019.1 REÇU EN IPR

le 17/11/2025

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ARTICLE 6

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires.

ARTICLE 7

Le Directeur Général des Services de la Ville d'Agen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

Le Maire,

Affiché sur la façade de l'immeuble,

Publié sur le site internet de la Ville d'Agen (www.agen.fr),

Transmis au Président de !'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat,

Transmis au représentant de l'Etat dans le Département.

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours gracieux de va nt Monsieur le Maire de la Ville d'Agen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (sis 9 rue Ta stet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Publié le: _,11, . M.~(

Le Maire de la Ville d'Agen,

ÉJOUR