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Arrêté - cms DGS 2026 Delegation OEC Laurine MEYER tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms DGS 2026 Delegation OEC Laurine MEYER tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
R éfecture le 23/03/2026 M : . d CI . ee préteciure le S [ 3 ”
a | rl e e a | X ID : 038-213801111-20260323-52DGS2026-AI
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
à 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE MUNICIPAL
Portant délégation des fonctions d’officier de l’état civil et délégation de signature à Madame
Laurine MEYER
52 DGS 2026
NOMENCLATURE : 5.5
Le Maire de la commune de Claix,
VU l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L. 2122-32 et l’article R 2122-10 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
VU le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil ;
VU la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.
CONSIDÉRANT que, dans le cadre d’un bon fonctionnement et de l'optimisation de la gestion des
dossiers ainsi que des délais d'instruction, une délégation de signature et de fonction d’officier d'état
civil est nécessaire ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Maire délègue, sous son contrôle et sa responsabilité, ses fonctions d’officier d'état civil,
à l'exception de celles prévues à l’article 75 du Code civil (célébration des mariages), à Madame
Laurine MEYER, fonctionnaire titulaire.
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Madame Laurine MEYER, fonctionnaire titulaire de la commune de Claix, déléguée aux fonctions
d’officier d'état civil, est habilitée à délivrer toutes copies et extraits d'actes, quelle que soit la nature
des actes.
Article 2 : Madame Laurine MEYER est également déléguée pour la légalisation des signatures et
pour la signature des documents suivants :
- Les notices individuelles, avis et attestations de recensement citoyen,
- Les documents destinés aux autorités étrangères : les certificats de résidence, les certificats
de vie, les copies certifiées conformes.
Article 3 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des
formalités de publicité.
ÉA | | Fait à Claix, le 23 mars 2026
Date d'affichage: is let
Date de retrait: 2312511220 Le Maire
Christ e IL