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Arrêté - cms DGS 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Claix.
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Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Vieillesse,
Mairie de Claix Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
£à
ARRETE MUNICIPAL
49 DGS 2025
Portant délégation des fonctions d’Officier de l’Etat Civil et délégation de signature à
Madame Laëtitia PARRA
Abroge l’arrêté N° 17 AG 2019
Nomenclature : 5.5
Le Maire de la Commune de Claix,
VU l’article L. 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L. 2122-32 et l’article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
VU le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'Etat Civil,
VU la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, relative au choix du nom issu de la filiation,
CONSIDÉRANT que, dans le cadre d’un bon fonctionnement et de l'optimisation de la gestion des
dossiers ainsi que des délais d'instruction, une délégation de signature et de fonction d’officier d’état civil est nécessaire.
ARRÊTE
Article 1 : Le Maire délègue, sous son contrôle et sa responsabilité, ses fonctions d’Officier d’Etat
Civil, à l'exception de celles prévues à l’article 75 du Code Civil (célébration des mariages), à Madame
Laëtitia PARRA, fonctionnaire titulaire.
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Madame Laëtitia PARRA, fonctionnaire titulaire de la Commune de Claix, déléguée aux fonctions
d’Officier d'Etat Civil, est habilitée à délivrer toutes copies et extraits d’actes, quelle que soit la nature
des actes.
Article 2 : Madame Laëtitia PARRA est également déléguée pour la légalisation des signatures et
pour la signature des documents suivants :
- Les notices individuelles, avis et attestations de recensement citoyen,
- Les documents destinés aux autorités étrangères : les certificats de résidence, les certificats
de vie, les copies certifiées conformes.
Article 3 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publicité.
Fait à Claix/lé 2 s 2025
ALTER52 + + Date d'affichage: À ou. Né Date de retrait: À c6 2$” Le Maire,
Christophe RE
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entieprise lubelisée MAIMEREE!