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Déliberation - 135 d1552913370853
Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 135 d1552913370853)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 18 février 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 05/02/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 18/02/2019
SEANCE DU 11 FÉVRIER 2019
Délibération n° D-2019-39
Pépinière d'entreprises - Restitution par la Communauté
d'Agglomération du Niortais et désaffection du bien - Nouvelle
échéance -
Retrait de la délibération du 27 novembre 2018
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne- Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Elodie TRUONG, ayant donné pouvoir à Monsieur Jacques TAPIN
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY, Madame Isabelle GODEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 11 février 2019
Délibération n° D-2019-39
Direction Patrimoine et Moyens Pépinière d'entreprises - Restitution par la Communauté d'Agglomération du Niortais et
désaffection du bien - Nouvelle échéance -
Retrait de la délibération du 27 novembre 2018
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Afin de permettre à la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) d’exercer sa compétence au titre du développement économique, la Pépinière d’entreprises, située rue Archimède à Niort, cadastrée section KX n°12, a été reconnue d’intérêt communautaire par une délibération du Conseil de Communauté du 25 février 2000 confirmée par la signature d’un procès-verbal de mise à disposition de biens immeubles en date du 25 mars 2002.
Par délibération des 5 novembre et 27 novembre 2018, la CAN et la Ville de Niort ont respectivement délibéré pour mettre fin à l’intérêt communautaire de la Pépinière d’entreprises à compter du 1er mars 2019.
Pour des questions organisationnelles, la CAN n’est pas en mesure de libérer les locaux à la date du 1er mars 2019. La libération est repoussée au 1er mai 2019.
Dès lors, il convient de reporter la date de fin de l’intérêt communautaire de ce bâtiment au 1er mai 2019. La CAN délibérera dans ce sens lors de son Conseil communautaire du 28 janvier 2019.
Aussi, conformément à l’article 1321-3 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de concrétiser le retour de l’immeuble précité à la Ville de Niort par l’établissement d’un procès-verbal de restitution afin que cette dernière recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur le bien ainsi désaffecté.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- rapporter la délibération du 27 novembre 2018 ;
- prendre acte de la fin de l’intérêt communautaire de la Pépinière d’entreprises à la date du 1er mai 2019 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le procès-verbal de restitution à venir ; - procéder à la réforme des biens mobiliers permettant ainsi une modification de leur statut dans l’inventaire comptable de la Collectivité ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette fin de mise à disposition.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE