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Arrêté - arrete rassemblement festif
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Senouillac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete rassemblement festif)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DU TARN Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Tarn du 1° juillet au 30 septembre 2026
Le préfet du Tarn,
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le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L.
2215-1 et L. 2216-3 ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 21116, R. 211-2 à
R. 211-9, et R. 2171-27 à R. 2171-30 ;
le code pénal ;
le code de la route :
le code de la voirie routière :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026, portant délégation de signature à Mme Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
le maintien de la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » depuis le
O5 janvier 2026 ;
Considérant l'attrait que représente le département du Tarn pour les organisateurs de
rassemblements festifs à caractère musical, attrait démontré par l'occurrence de ces
rassemblements depuis plusieurs années qui sont susceptibles de regrouper plusieurs
milliers de participants ;
Considérant que si 169 infractions ont été relevées par les forces de sécurité intérieure en
2024, ce nombre est passé à 552 en 2025 lors de l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que la mobilisation des services de l'État dans le
département a été nécessaire pour limiter les désordres inhérents à ce type de
rassemblements ; Considérant que 13 rassemblements festifs à caractère musical non-déclarés ont été
organisés dans le département du Tarn depuis le mois de janvier 2025; que trois de ces
rassemblements n'ont pu être empêchés que par l'intervention des forces de sécurité
intérieure ;
Considérant en particulier que la commune de Labruguière a fait l'objet d'un
rassemblement festif non-déclaré le 02 mars 2025 à l'occasion duquel 13 infractions ont
été relevées ainsi que le week-end du 02 au O5 mai 2025 à l'occasion duquel 107 infractions
ont été relevées; que la commune de Murat-sur-Vèbre à fait l'objet d'un rassemblement festif non-déclaré le 16 mai 2025 à l'occasion duquel 337 infractions ont été relevées; que
la commune d'Arfons a fait l’objet d’un rassemblement festif non-déclaré le 17 mai 20285 à
l'occasion duquel 132 infractions ont été relevées; que la commune de Saix a fait l'objet
d’un rassemblement festif non-déclaré le 17 mai 2025; que la commune de Mazamet a fait
l'objet d’un rassemblement festif non-déclaré le 13 septembre 2025 ; que la commune de
Lisles-sur-Tarn a fait l'objet d'un rassemblement festif non-déclaré les 18 et 19 octobre 2025
à l'occasion duquel 16 infractions ont été relevées; que la commune de Saint-Amans-
Valtoret a fait l’objet d’un rassemblement festif non-déclaré du 17 au et 19 octobre 20285 à
l'occasion duquel 57 infractions ont été relevées; que la commune d'Arfons a fait l'objet
de rassemblements festifs non-déclarés le 07 décembre 2025 à l'occasion duquel 22
infractions ont été relevées, ainsi que le 04 avril 2026 ;
Considérant que des informations ont été recueillies par les forces de sécurité intérieure
concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical, pouvant
regrouper plusieurs centaines de personnes, dans le département du Tarn au cours des
prochaines semaines;
Considérant que les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical qui
répondent à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la
sécurité intérieure sont tenus de déposer en préfecture au plus tard un mois avant la date
prévue du rassemblement une déclaration précisant le nombre prévisible de participants
ainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques conformément aux articles L. 211-5 et R. 211-2 à R. 211-4 du code de
la sécurité intérieure ;
Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables dans le délai imparti, les moyens
nécessaires en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne pourront pas être garantis ;
Considérant que persistent des tensions au plan international ; que le niveau très élevé de
la menace terroriste continue de peser sur la France; que la posture du plan VIGIPIRATE
est maintenu au niveau « urgence attentat » ; que par conséquent les forces de sécurité
intérieure sont fortement mobilisées ;
Considérant qu'en matière de santé publique ce type de rassemblement peut engendrer
une consommation excessive d'alcool ou de produits illicites préjudiciable pour la santé et
être à l'origine d'accidents de la route;
Considérant que ces rassemblements génèrent des risques importants en matière
d'hygiène et de salubrité publique, l'absence d'aménagements spécifiques entraînant
l'amoncellement de déchets laissés sur place par les festivaliers ; Considérant que le risque d'incendies lors de périodes de sécheresse est particulièrement
important; que ces incendies génèrent une importante mobilisation des services de
secours et des unités de la sécurité civile ;
Considérant que l'organisation d'un tel événement dans le milieu naturel présente
également un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de
l'environnement ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative
de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre
elle se doit de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°” - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Tarn, du 1° juillet au 30 septembre 2026 inclus.
Article 2 - Le transport de matériel de sons de type «sound system» destiné aux rassemblements visés à l'article 1° du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département du Tarn pendant la même période.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible d'amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 - Une copie de la présente décision sera transmise aux procureurs de la
République territorialement compétents.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de
Castres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn,
le directeur départemental de la police nationale du Tarn et l'ensemble des maires du
département du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
2 9 JUIN 2026 Fait à Albi, le
Le Préfet,
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).