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Acte - 2026 40 Delegation signature M. Brousse signature actes de ventes SFC Commune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Acte - 2026 40 Delegation signature M. Brousse signature actes de ventes SFC Commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
ARRÊTÉ DE MONSIEUR LE PRESIDENT
N°AG 2026-40
Portant délégation de signature des actes de vente notariés à Monsieur Michel BROUSSE, Vice-Président de Saint-Flour Communauté
Le Président de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-9, autorisant le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ;
Vu la délibération n°2026-081 en date du 24 avril 2026 portant installation du conseil communautaire ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil communautaire en date du 24 avril 2026 constatant l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau communautaire ;
Vu la délibération n°2026-085 du conseil communautaire en date du 24 avril 2026 portant élection des vice-présidents, et notamment de Monsieur Michel BROUSSE, en qualité de Vice-Président de Saint-Flour Communauté ;
Considérant que le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 29 mai 2026, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BROUSSE, Vice-Président, à l'effet de signer les actes de vente notariés au nom de Saint-Flour Communauté, uniquement pour les actes de vente signés entre Saint-Flour Communauté et la Commune de Saint-Flour.
Article 2 : Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Article 3 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 29 mai 2026
Le Président, =
Philippe PS ?
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication le [ 1 JUIN Publié sur le site internet le 0 1 JUIN 206
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260529-AR2026-40-AR
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026