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Procès Verbal - 2026 43 Delegation de signature servitudes Pierrefort AD557 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 43 Delegation de signature servitudes Pierrefort AD557 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
ARRÊTÉ DE MONSIEUR LE PRESIDENT
N°AG 2026-43
Portant délégation de signature pour l'acte de vente constituant des servitudes sur la
parcelle AD557 à Pierrefort à Monsieur Louis GALTIER, Vice-Président de Saint-Flour
Communauté
Le Président de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-9, autorisant le
Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de
ses fonctions aux vice-présidents ;
Vu la délibération n°2026-081 en date du 24 avril 2026 portant installation du conseil
communautaire ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil communautaire en date du 24 avril 2026
constatant l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du
bureau communautaire ;
Vu la délibération n°2026-085 du conseil communautaire en date du 24 avril 2026 portant élection
des vice-présidents, et notamment de Monsieur Louis GALTIER, en qualité de Vice-Président de Saint-
Flour Communauté ;
Vu la délibération n°2026-239 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2026 approuvant le
principe de la constitution d’une servitude de passage et d'une servitude de tour d'échelle sur la
parcelle AD n° 557 appartenant à la communauté de communes au profit de la parcelle AD n°556 à
Pierrefort ;
Considérant la demande du notaire Me LADOUX - SCP NOTAIRES REPUBLIQUE - Bureau de
Pierrefort, sise 3 rue du Plomb du Cantal 15230 PIERREFORT, en charge de la vente du bien situé
3 rue du Carreau à Pierrefort (cadastré section AD n° 556) ;
Considérant la nécessité pour la collectivité d'être représentée lors de la signature de l'acte
authentique de vente afin d'y faire valoir la constitution desdites servitudes sur la parcelle cadastrée
section AD n° 557, acquise par acte du 25 juin 2008 ;
Considérant que le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Louis GALTIER, Vice-Président, à l'effet
de signer, au nom et pour le compte de Saint-Flour Communauté, l'acte authentique de vente à
intervenir intégrant la constitution une servitude de passage pour l'accès au compteur
d'eau/électricité et une servitude de tour d'échelle pour la réalisation de travaux sur le pignon du
bâtiment sis sur la parcelle AD n° 556.
Article 2 : Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Article 3 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être
présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 4 août 2026,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260804-AR2026-43-AR
Date de télétransmission : 10/08/2026
Date de réception préfecture : 10/08/2026 Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication le 10 AQUT 7026 Publié sur le site internet le
10 AOÛT 2026
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260804-AR2026-43-AR
Date de télétransmission : 10/08/2026
Date de réception préfecture : 10/08/2026