Procès Verbal - PV 13 03 2023

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Procès Verbal - PV 13 03 2023 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Morteau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 03 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2023

PROCES-VERBAL

Affiché du 20 mars 2023 au :

Présents : Mesdames RENAUD (à partir de question III), ROMAND, REYMOND-BALANCHE, BOITEUX, JACOULOT, BONNET, ROUSSEL-GALLE, GUILLOT, CUENOT -STALDER (à partir question II-2) ;

Messieurs BÔLE, VAUFREY, HUOT -MARCHAND, FINCK, RASPAOLO, BOURNEL-BOSSON, HUGENDOBLER, DEVILLERS, PERSONENI-BOZZATO, COGNAT, VAUDEVILLE, HENRIOT.

Absents excusés ayant donné procuration : Mesdames RENAUD (questions I et II), LUTIQUE, POUPARD, HATOT, CHAPUIS, Monsieur LEHMANN, qui ont donné respectivement procuration à Monsieur BÔLE, Mesdames ROUSSEL-GALLE, JACOULOT, Messieurs VAUFREY, HUOT- MARCHAND, COGNAT.

Absents excusés : Mesdames CUENOT -STALDER (questions I et II-1), ROGNON, Messieurs MOUGIN, PERROT -MINNOT.

Madame Laure BOITEUX a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2023 est adopté à l’unanimité.

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Ordre du jour

I - Modifications statutaires CCVM – Réseaux de chaleur d’intérêt communautaire

II - Clôture de l’exercice comptable 2022

1) Approbation des comptes de gestion 2022

2) Adoption du compte administratif 2022

3) Affectation des résultats 2022

III - Budget primitif 2023

IV - Vote des taux de la fiscalité directe locale 2023

V - Aménagement urbain

1) Cession de terrain 1 rue Sous le Bois – Avis d’Appel à Candidatures

2) Classement dans le domaine public routier du rond-point de l’Helvétie

3) Voie douce Morteau-Montlebon – Acquisition de terrain auprès de Monsieur GROSSO Philippe

VI - Economie

1) Convention avec l’Office du Tourisme pour l’organisation de marchés nocturnes

2) Aide à l’installation de commerces en centre-ville

3) Complément à l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces pour 2023 sur la commune

de Morteau2

VII - Aide à l’installation de médecin – Docteur Oriabelle VASSEUR

VIII - Finances et personnel communal

1) Tarifs des concessions dans les cimetières municipaux

2) Annulations de titres sur exercices antérieurs

3) Convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels entre la commune de

Morteau et la CCVM

4) Modifications au tableau des emplois permanents statutaires de la collectivité

IX - Informations diverses

I – MODIFICATIONS STATUTAIRES CCVM – RESEAUX DE CHALEUR D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil que les réseaux publics de chaleur, mis en place par les collectivités sur leurs territoires notamment afin de chauffer des bâtiments publics et privés à partir d'une chaufferie collective, permettent de mobiliser d'importants gisements d'énergie renouvelable difficiles d'accès ou d'exploitation, notamment en zones urbaines (bois-énergie, géothermie, chaleur de récupération...). Ils sont constitués par la vente de chaleur à un client extérieur (ex : vente de chaleur de la chaufferie bois du groupe scolaire Pergaud aux habitations conventionnées riveraines), la simple mise en réseau parfois appelée réseau de chaleur technique de plusieurs bâtiments communaux autour d’une chaufferie centrale (ex : mise en réseau de la mairie, médiathèque, école du centre et locaux de la rue Barral) ne relevant pas de cette catégorie.

IL ajoute que l’article L.2224-38 du Code général des collectivités locales (CGCT), tel que modifié par l’article 194 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que par l’article 190 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, stipule que les communes sont compétentes en matière de création (création, aménagement, entretien) et d’exploitation (gestion et vente de la chaleur) d’un réseau public de chaleur ou de froid, cette activité constituant un service public industriel et commercial (comptabilité M4).

Les communes et les collectivités territoriales qui exercent cette compétence doivent, au plus tard cinq ans après la mise en service du réseau, réaliser un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid. Ce schéma directeur concourt à la réalisation de l’objectif d’une alimentation des réseaux de chaleur ou de froid à partir d’énergies renouvelables et de récupération. Il inclut une évaluation de la qualité du service fourni et des possibilités de densification et d’extension de ce réseau et d’inter- connexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à proximité, ainsi qu’une évaluation des possi- bilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l’approvision- nement du réseau, et une évaluation de l’opportunité de créer un service public de distribution de froid. Ce schéma est ensuite révisable tous les dix ans.

Par ailleurs, les communes et les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid délimitent, conformément au chapitre II du titre Ier du livre VII du Code de l’énergie, les zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le raccordement est obligatoire.

Monsieur le Maire rappelle aussi que l’article L.2224-38 du CGCT précise également que cette compétence peut être transférée par la commune, au titre des compétences supplémentaires, à un établissement public (communauté de communes en particulier) dont elle fait partie, cet établissement public pouvant faire assurer la maîtrise d’ouvrage de ce réseau par un autre établissement public (syndicat d’énergies en particulier). Pour les métropoles, ce transfert de compétence des communes membres est obligatoire.3

Dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui vient d’être approuvé et des projets intercommunaux en cours de réflexion, le Conseil communautaire du Val de Morteau a validé, par délibération du 22 février 2023, un projet de modification statutaire permettant aux communes membres de transférer à la CCVM la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid, lorsque ces réseaux sont identifiés par le Conseil communautaire comme d’intérêt communautaire. Cette délibération, ainsi que le projet de statuts ainsi complété, ont été transmis aux communes membres le 9 mars 2023.

Conformément au III de l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, cette modification statutaire doit être validée par les Conseils municipaux, selon les règles de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté de communes, soit 2/3 des communes représentant 50 % de la population ou l’inverse, la commune de Morteau étant obligatoirement incluse en raison de sa population relative. Cette validation devra intervenir dans les trois mois à compter de la notification aux communes de la délibération exécutoire de la modification statutaire.

Ce transfert de compétence, s’il est validé, s’appliquerait dans un premier temps au réseau de chaleur à construire dans le cadre du pole réemploi en cours de réflexion sur le Bas de la Chaux, réseau de chaleur qui alimentera le bâtiment de la recyclerie (propriété Préval Haut Doubs), celui de la déchèterie (propriété CCVM/CCPR), la pépinière d’entreprises (propriété CCVM), voire les bâtiments industriels de la zone (propriétés privées).

Monsieur VAUFREY informe le Conseil que comme les communes la CCVM peut également transférer l’exploitation de ces réseaux de chaleur au SYDED, Syndicat mixte d’Energies du Doubs. Monsieur le Maire précise que les modalités de gestion du réseau seront en effet à étudier ultérieurement, avec le choix d’un suivi en direct (régie) ou déléguée.

En réponse à une question de Madame BOITEUX sur le périmètre du schéma directeur à réaliser, Monsieur le Maire précise qu’une autorité organisatrice possédant un seul réseau peut réaliser le schéma directeur de ce réseau seul, alors qu’une autorité organisatrice possédant plusieurs réseaux peut décider de réaliser le schéma directeur de l’ensemble des réseaux de chaleur et de froid du territoire si la situation locale le justifie. Dans ce dernier cas, l’objectif du schéma directeur sera de faire ressortir les zones d’intérêt potentiel et de déclencher ensuite des études de faisabilité plus précises sur chacun de ces secteurs. Dans le cas d’un schéma sur un seul réseau, l’objectif sera plus généralement d’étudier les possibilités de raccordement à l’échelle de chaque bâtiment riverain du réseau, et d’intégrer l’étude de faisabilité dans le schéma directeur.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité adopte cette proposition de nouvelle rédaction statutaire de la communauté de communes du Val de Morteau, pour intégration de la compétence en matière de création et d’exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid d’intérêt communautaire.

II – CLOTURE DE L’EXERCICE COMPTABLE 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que les étapes de clôture de l’exercice comptable 2022 (ap- probation du compte administratif, approbation du compte de gestion et affectation des résultats 2022) ont déjà fait l’objet d’une présentation au Conseil lors de la séance du 23 janvier 2023. Cependant, en raison d’un incident technique, le compte de gestion définitif de la collectivité, document établi par le Trésor Public, n’avait pu être édité formellement à cette date, rendant caduques les trois étapes de la clôture comptable. L’édition du compte de gestion est aujourd’hui définitive, et parfaitement conforme avec les données présentées en janvier.4

Par ailleurs, comme le souligne Monsieur VAUFREY, et conformément aux dispositions de l'article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales sur les dates limites d’adoption de ces docu- ments, Monsieur le Maire propose au Conseil d’inverser l’ordre d’approbation du compte de gestion et du compte administratif 2022 de la commune.

1) Approbation des comptes de gestion 2022

Monsieur le Maire expose que le compte de gestion retrace toutes les écritures de dépenses et de recettes de la collectivité pendant l'année, comptes de tiers (fournisseurs, créditeurs) et comptes fi- nanciers (trésorerie) inclus, et présente l'état du patrimoine de la commune de Morteau depuis sa création. Il est établi par le Trésor Public, et doit être adopté avant le 1er juin par le Conseil municipal qui en constate la conformité avec le compte administratif.

Cet exposé entendu, et le compte de gestion 2022, budget principal et budgets annexes, présenté par le Trésor Public étant en parfaite conformité avec le compte administratif 2022 qui vient d’être validé, le Conseil à l’unanimité adopte sans réserve le compte de gestion 2022 présenté par le Trésor Public.

2) Adoption du compte administratif 2022

En préalable à l’examen des éléments chiffrés, Monsieur le Maire rappelle rapidement les principales actions engagées et réalisées en 202,2 selon le tableau de synthèse ci-dessous :

Scolaire

Restructuration GS Pergaud

Rénovation classes

CLEA

Santé

Maison des Soignants et des Internes

Cabinet médical éphémère (CCVM)

Plan Santé

Économie

Marché nocturne

Petits-Déjeuners Eco

Étude revitalisation CV

Sports

Baptême des gymnases Chloé Bouquet-Valentini & Léon Sur

Travaux local pétanque

Installation agrès inclusifs Plaine des Sports

CCAS

Semaine Bleue Seniors

Plan Handicap

Octobre Rose

Urbanisme/Patrimoine

SCoT

Étude futur quartier Tout Vent

Journée du Patrimoine

Parc des Rives du Doubs

Environnement

SDAL : Passage en LED et Extinction de l'éclairage public

Journée nettoyage Val de Morteau

Aménagement parc Pergaud

Mobilité/Travaux Bandes cyclables5

RD437 : entrée de ville provenance de Pontarlier

Signalétique piétonne

Début travaux Passerelle de la gare

Culture

Dispositif via danse

Saison jeune public

Sonorisation de l'Escale et programmation musicale

Jeunesse

Information Jeunesse

Plateforme Logements étudiants

Aide au Permis

Communication

Création d'un slogan

Actualisation du logo

Lancement de l'application Imagina

Festivités Saison estivale Marché et illuminations de Noël

Espace France Services Forte augmentation de la fréquentation 2e dispositif de recueil

Monsieur le Maire expose ensuite au Conseil que le compte administratif 2022 retrace l'ensemble des écritures de dépenses (mandats) et de recettes (titres) réalisées sur l'exercice, tant sur le budget prin- cipal que sur les différents budgets annexes. Il exprime ainsi la réalité de l'exécution budgétaire or- donnancée par le Maire, à comparer aux prévisions validées par le Conseil lors des différentes étapes budgétaires (budget primitif et décisions modificatives).

Après constat désormais formel de sa parfaite conformité avec le compte de gestion du Trésor Public, le compte administratif 2022 fait notamment apparaître les éléments suivants :

A/ BUDGET PRINCIPAL :

❖ Un excellent taux de réalisation des recettes de fonctionnement :

Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement atteint 99,83 % avec des pointes au-dessus de 100 % sur plusieurs chapitres-clés.

Ainsi au sein du chapitre 70 (produits des services, 897 627 €, 13 % des recettes de fonctionnement), le produit des services culturels est réalisé à 338,53 %, en raison d’une inscription budgétaire très prudente au vu des dispositions sanitaires, et de l’encaissement sur 2022 d’une grande partie des recettes des abonnements de 2021, les spectacles ayant pu être finalement reportés. Les recettes tirées des locations de salle (c/752) ont également retrouvé le niveau d’avant la crise, tout comme les inscriptions aux crèches municipales ou dans les cantines scolaires. Le chapitre intègre également, à hauteur de 301 744 €, les remboursements par la CCVM des frais de personnel et de locaux mutualisés.

Le chapitre 73 (impôts et taxes, 4 517 406,61 €, 66 % des recettes de fonctionnement) inclut le produit des impôts et taxes locales, le reversement de presque 1 M€ par la CCVM des attributions de compensation et la taxe sur les droits de mutations. Ce chapitre connait également un bon taux de réalisation, à hauteur de 101,47 %, les prévisions ayant été inscrites de façon très prudente. La taxe additionnelle aux droits de mutation a représenté un produit de 413 981,01 €, soit 23 981 € de mieux que le montant prévisionnel, mais moins qu’en 2021 (459 941 €). La dynamique des bases de taxe foncière, revalorisées forfaitairement de 3,5 % au niveau national, se constate au compte 73111 avec6

un produit de 36 788 € supérieur à l’inscription initiale.

Le chapitre 74 (Dotations, subventions et participations, 1 109 171,48 €, 16 % des recettes de fonctionnement) retrace essentiellement les encaissements des dotations de l’Etat (Dotation globale de fonctionnement et dotation de solidarité rurale), ainsi que les compensations versées par l’Etat sur certaines exonérations de taxes. Les montants en sont en grande partie connus dès le vote du budget.

Au chapitre 75 (autres produits de gestion courante) le reversement du budget annexe Bois, très faible en 2021 (6 779 €) en raison de l’abondance des bois scolytés sur le marché, passe à 33 564,81 € en 2022.

Hors remboursements ADMR (changement de modalité de gestion du contrat à compter de l’exercice 2022), les recettes de fonctionnement progressent ainsi de 174 352 € par rapport à 2021, soit + 2,7 %, essentiellement par effet de rattrapage ou de retour à la normale.

❖ S’agissant des dépenses de fonctionnement :

L’évolution des dépenses de fonctionnement (hors subvention ADMR) est de +112 000 € par rapport à 2021, soit + 1,95 %.

Le chapitre 011 (charges à caractère général, 1 883 279,73, 32 % des dépenses de fonctionnement) est en sous-réalisation, mais il convient de tenir compte de ce que la négociation de l’avenant à intervenir sur le contrat de performance énergétique n’est à ce jour pas terminée. Les factures présentées par le prestataire, Engie-Cofely, intégrant, unilatéralement, la hausse susceptible de découler de la signature du dit avenant, ont été rejetées, et ni les factures découlant des stipulations initiales du marché, ni la régularisation du surcoût lié à la hausse des prix de l’énergie n’ont pu être validées sur 2022. La régularisation sur 2023 est estimée à 233 500 €.

Par ailleurs, différentes lignes de fournitures et de prestations sont en augmentation sensible, en raison de l’augmentation de la plupart des prix et de l’évolution des services municipaux (remplacement des ampoules et plafonniers par des leds, location d’un véhicule électrique, ...). Les démarches engagées sur le second semestre 2022 pour maintenir les coûts de l’énergie (extinction partielle de l’éclairage nocturne, changement des luminaires par des leds, baisse des températures dans les bureaux et équipements publics, ...) devraient donner leur pleine mesure sur 2023.

Le chapitre 012 (charges de personnel, 2 674 187,95 €, 45 % des dépenses de fonctionnement) a pour sa part été impacté par la revalorisation du point d’indice et d’autres éléments plus conjoncturels (tuilages de postes aux ateliers, contrat d’assurance statutaire renégocié à la baisse à partir de 2023, ...). Certaines de ces charges sont remboursées par la CCVM, la MJC ou autres associations dans le cadre d’une mutualisation ou d’une mise à disposition de personnels. Ce chapitre progresse de 4 % par rapport à 2021.

Le chapitre 65 (autres charges de gestion courantes, 775 458,06 €, 13 % des dépenses de fonctionnement) inclut la subvention versée au CCAS et les subventions de fonctionnement aux associations payées à l’article 6574 et qui se répartissent comme suit :

DEVELOPPEMENT DURABLE 290,00

SPORT 68 342,03

FETES ET CEREMONIES/ASSO. PATRIOTIQUES/ECONOMIE 12 570,00 CULTURE 74 025,29

SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSEES A LA MJC 73 034,847

ASSOCIATIONS ET ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL YC ADMR 127 740,00

AFFAIRES SCOLAIRES 86 448,73

TOTAL GENERAL ARTICLE 6574 442 450,89

Les subventions d’équilibre aux budgets annexes (article 657363) se sont élevées à 75 777,36 € : • 35 457,05 € pour le budget Bus (stable par rapport aux années antérieures) • 40 320,31 € pour le budget Camping, au titre de la résorption du déficit de l’exercice 2021 pour cause de mauvaises conditions climatiques (14 257,59 € versés en 2021 pour le déficit 2020, 13 504,34 € versés en 2020 pour le déficit 2019).

Les charges financières (intérêts de la dette) inscrites au chapitre 66 constituent une part toujours plus résiduelle des dépenses réelles de fonctionnement :

Charges financières

% / dépenses

réelles de

fonctionnement

2017 210 000 3,92 %

2018 195 000 3,61 %

2019 188 000 3,29 %

2020 171 500 3,03 %

2021 158 000 2,66 %

2022 146 380 2,61 %

Par ailleurs, 7 commerces ont bénéficié sur l’exercice 2022 du dispositif d’aide à l’installation en centre-ville (5 000 € par commerce) imputé à l’article 6745, pour un total de 26 000 € correspondant à trois subventions intégralement versées sur l’année civile, un solde à 40 % (acomptes versés en 2021) et trois acomptes à 60 % (dont le solde sera versé en 2023).

❖ Un programme d’investissement réalisé à un peu plus de 50 % :

Le taux de réalisation de l’ensemble des dépenses d’investissement s’établit à 53,57 %, qui inclut les opérations d’ordre (amortissement des subventions reçues et travaux en régie) et la contractualisation des 684 560,95 € de dette telle que prévue au budget.

Pour le seul programme d’investissement (chapitres 20 et 21 d’immobilisations incorporelles et corporelles), le taux de réalisation s’établit à 49,95 %, voisin de celui des années 2020 (46,5%) ou 2019 (54 %), et après une année 2021 atypique (24 %) en raison de l’inscription en toute fin d’année des travaux de la passerelle au-dessus de la voie ferrée et de rénovation énergétique du groupe scolaire Pergaud.

Au total, 4 538 041 € de crédits ont ainsi été consommés sur le programme d’investissement 2022 (p/mémoire : 1 819 842 € en 2021 ; 1 927 242 € en 2020), se répartissant comme suit :

Opérations d’investissement Montant en € %

Rénovation énergétique Groupe scolaire Pergaud 1 675 633,23 36,9 %

Passerelle au-dessus de la voie ferrée 510 372,95 11,2 %

Aménagement de la RD 437 498 373,86 11,0 %

Maison des soignants 496 138,02 10,9 %

Acquisitions foncières Plastivaloire (sauf métrologie) 435 157,32 9,6 %

Autres travaux de voirie ou réseaux 388 380,20 8,6 %8

Travaux autres bâtiments 230 150,30 5,1 %

Acquisitions véhicules, matériel, mobilier, informatique 206 060,08 4,5 %

Etudes, logiciels, autres acquisitions foncières 97 775,17 2,2 %

Total réalisation investissement 2022 4 538 041,13 49,95 %

Les restes à réaliser, crédits engagés juridiquement et comptablement sur 2022 mais n’ayant pas encore donné lieu à paiement, s’élèvent à 3 156 184,93 € :

Opérations d’investissement RàR en € %

Rénovation énergétique Groupe scolaire Pergaud 916 817,69 29,0 %

Passerelle au-dessus de la voie ferrée 868 209,76 27,5 %

Aménagement de la RD 437 775 525,57 24,6 %

Travaux autres bâtiments 229 835,41 7,3 %

Divers (acquisitions, études, logiciels...) 208 618,22 6,6 %

Autres travaux de voirie ou réseaux 157 178,28 5,0 %

Total restes à réaliser 2022 3 156 184,93 100 %

Ces restes à réaliser sont essentiellement constitués de 3 opérations : la rénovation énergétique du groupe scolaire Pergaud, dont les travaux doivent s’achever avant l’été ; la création d’une passerelle au-dessus de la voie ferrée, retardée pour cause de disponibilité des matériaux, et dont l’installation est prévue au printemps ; et l’aménagement de la RD 437 en entrée de ville depuis Pontarlier, dont les factures relatives aux travaux finalisés en novembre et décembre ne nous sont pas encore parvenues. Ces opérations bénéficient de subventions importantes, qui sont également inscrites dans les restes à réaliser de recettes.

❖ S’agissant des recettes d’investissement :

Si le FCTVA sur les dépenses d’investissement 2021 a bien été encaissé dans sa totalité et en conformité quasi-parfaite avec l’inscription budgétaire (98,33%), il n’en est pas de même du produit de la taxe d’aménagement, certes toujours très variable d’une année à l’autre, qui n’a représenté en 2022 que 23 624,74 €.

La souscription auprès du Crédit mutuel d’un emprunt d’1,5 millions d’Euros a contribué de façon opportune au financement du programme d’investissement à un taux fixe particulièrement attractif de 0,80 % (contractualisation de l’emprunt avant l’envolée des taux).

Dix dossiers de subventions d’investissement ont été soldés et totalement encaissés en 2022, sur la maison des soignants notamment ; et de nombreux acomptes ont été également encaissés. Le versement du « fonds friches » destiné au financement des acquisitions foncières Plastivaloire (618 190 €) est imminent. Au total, ce sont 1 175 964 € qui ont été perçus en 2022 et 2 706 354 € qui figurent parmi les restes à réaliser à reporter sur 2023.

Les cessions de terrains envisagées seront, pour l’essentiel, réalisées en 2023 et seront réinscrites sur l’exercice 2023, ce type de recettes ne pouvant juridiquement faire l’objet de reports.

Arrivée de Madame Jacqueline CUENOT-STALDER

B/ BUDGETS ANNEXES ET RESULTAT CONSOLIDE :

S’agissant des budgets annexes :9

❖ Budget Bois : dans un contexte de crise de la filière, ce budget n’avait pu abonder le budget principal en 2020. La reprise des versements fut modeste en 2021 (6 779 €), mais est bien réelle en 2022 (33 564 €)

❖ Stabilité du budget Bus dont le déficit reste supérieur à 30 000 €, sachant que la gestion de ce service sera transférée à la CCVM au plus tard au 1er janvier 2024, suite à la prise de la com- pétence Organisation des mobilités par la CCVM, au 1er juillet 2021 – ce décalage devant permettre à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d’achever ses tra- vaux

❖ Acquisition de l’ancien bâtiment de métrologie de Plastivaloire sur le budget Locaux aména- gés. Le Conseil a validé en décembre la cession de ce bâtiment à une entreprise. ❖ Sur le budget Eau potable, 234 149 € de travaux d’investissement ont été réalisés, correspon- dant exclusivement à la rénovation du réseau entre Morteau et Montlebon

❖ Après un résultat 2021 fortement déficitaire, le budget annexe « Camping du Cul de la Lune » a bénéficié de conditions climatiques et d’une activité permettant de résorber de moitié le déficit à fin 2021.

Les budgets annexes, qui représentent moins de 5 % du budget consolidé, impactent de 26 706 € le résultat 2022, soit 85,30 % du résultat cumulé du budget principal.

Pour rappel, cet équilibre hors restes à réaliser du résultat consolidé de la commune est à relativiser par le report sur 2023 des factures du contrat de performance énergétique.

Après examen de ces éléments, Monsieur le Maire quitte temporairement la séance, en en laissant la présidence à Monsieur Pierre VAUFREY, 2ème Adjoint.

Le Conseil à l’unanimité valide les comptes administratifs 2022 de la commune ainsi présentés.

3) Affectation des résultats 2022

De retour en séance, Monsieur le Maire expose au Conseil que la clôture de l'exercice 2022 étant constatée définitivement lors de l'approbation du compte de gestion et de l'adoption du compte admi- nistratif, il est désormais possible d'affecter les résultats de fonctionnement constatés.

En application des règles de l'instruction comptable M14, le résultat positif de la section de fonction- nement doit être affecté en priorité à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, puis à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, restes à réaliser inclus. Le solde éventuel est affecté, au choix du Conseil, en fonctionnement (compte 002 de report à nou- veau) ou en investissement (compte 1068 d'affectation en réserve).

Il présente ensuite au Conseil les propositions d’affectations des résultats de l’exercice 2022

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide les affectations de résultats de l'exercice 2022 qui lui sont proposées.

Arrivée de Madame Laëtitia RENAUD 10

III – BUDGET PRIMITIF 2023

Présentation réalisée par David HUOT-MARCHAND

Monsieur le Maire expose que suite à la validation des comptes administratifs 2022 et des affectations de résultat qui en découlent, et à la tenue, lors de la séance du 23 janvier 2023, du Débat d’Orienta- tions Budgétaires, à l’occasion duquel ont été rappelés le contexte d’élaboration des dits budgets primitifs, et les orientations fixées par l’exécutif pour cette élaboration, le Conseil est invité à se prononcer sur le projet de budget primitif 2023, tel que proposé par les commissions Finances et Travaux réunies le 6 mars 2023.

Ce projet de budget 2023 intègre les principaux éléments suivants :

• La confirmation d’une inflation pérenne, et en particulier de la hausse des coûts de l’énergie, dont l’impact 2023 sera considérable (chiffré à près de 400 000 €, report des factures du chauf- fage 2022 compris, et sans prendre en compte les frais de chauffage indirects (achat de chaleur à la région pour le gymnase communal).

• La nécessité d’un effort important demandé sur les dépenses de fonctionnement

• Une maîtrise des frais du personnel statutaire, essentiellement en lien avec la fin de certains tuilages de prise de postes et le transfert du portage de France services à la CCVM.

• Une augmentation exceptionnelle des subventions aux associations, en lien avec l’organisa- tion exceptionnelle de manifestations sportives (Etape du Tour de Romandie) ou culturelles (anniversaire du jumelage)

• Une réfaction des produits des services, essentiellement en lien avec la modification de l’en- registrement comptable des recettes des crèches et halte-garderie

• En lien avec les éléments précédents, une réduction importante, de 508 000 à 194 000 €, du virement prévisionnel à la section d’investissement, diminuant d’autant les capacités d’auto- financement de la commune et la nécessité de financements extérieurs

• La volonté de conserver une capacité d’investissement importante, pour engager les pro- grammes de travaux nécessaires, sans augmenter le niveau d’endettement de la commune.

Monsieur le Maire présente ensuite les principales propositions budgétaires par chapitre comptable :

Dépenses de fonctionnement :

- Chapitre 011 (charges à caractère général) – 2 401 615,57 € : pour pouvoir intégrer les factures énergétiques 2022 et 2023 ainsi que l’impact de l’inflation générale des coûts, les autres lignes de dépenses ont été estimées au plus juste, en tenant compte des efforts importants entrepris dès 2022 : baisse des consignes de chauffe, extinction de l’éclairage nocturne, changement des lampes par des leds... Seuls les frais de fête et cérémonies augmentent exceptionnellement de façon plus importante, en prévision de la célébration de l’anniversaire du jumelage avec Vöhrenbach.

- Chapitre 012 (charges de personnel) – 2 551 954,20 € : l’impact de l’intégration en année entière de l’augmentation du point d’indice à la mi 2022 est atténué par le transfert du portage de la convention France Services à la CCVM.

- Chapitre 014 (atténuation de produits) – 102 025 € : chapitre principalement constitué par la participation communale au prélèvement du bloc communal du Val de Morteau au titre de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

- Chapitre 023 (virement à la section d’investissement) – 194 311,44 € : cette première part de l’autofinancement de la commune est en baisse d’un peu plus de 38 %, la maitrise des11

prévisions budgétaires ne permettant pas de couvrir l’intégralité des factures énergétiques à honorer.

- Chapitre 042 (opérations d’ordre entre sections en dépenses) – 351 544 € : ces écritures comp- tables d’amortissement des biens acquis sur les années antérieures constituent la seconde par- tie de l’autofinancement de la commune.

- Chapitre 65 (autres charges de gestion courante) – 1 109 564,55 € : ce chapitre, impacté dans ses écritures par le passage de la nomenclature comptable M14 à la M57, intègre désormais les aides à l’installation de commerce en centre-ville et de médecins et les presque 200 000 € de crédits de réserves, auparavant comptabilisés en charges exceptionnelles. Il enregistre éga- lement les subventions exceptionnelles pour l’organisation du tour du Doubs et d’une étape du tour de Romandie.

- Chapitre 66 (charges financières) – 139 654,39 € : chapitre en baisse de près de 10 %, en lien avec le désendettement engagé par la commune.

- Chapitres 67 (charges exceptionnelles) et 68 (dotations aux provisions) – 2 644,55 €

Recettes de fonctionnement :

- Chapitre 013 (atténuation de charges) – 25 000 € : prévision prudente des remboursements des arrêts maladie du personnel

- Chapitre 042 (opérations d’ordre entre sections en recettes) – 101 898 € : ce chapitre compta- bilise les crédits des fournitures pour les travaux qui seront réalisés en régie par le personnel communal et qui participent à l’amélioration du patrimoine de la commune.

- Chapitre 70 (produits des services) – 795 220,08 € : ce chapitre intègre en particulier un retour à la normale du produit des services culturels, après une année 2022 bénéficiant de reports de 2021. Il intègre également une participation plus importante de la CCVM au titre de la con- vention de mutualisation des personnels, locaux et moyens, en lien avec le transfert du portage de France Services. Mais ces prévisions sont atténuées de la nouvelle procédure de comptabi- lisation des recettes des crèches et halte-garderie, qui ne transitent plus par le budget commu- nal.

- Chapitre 73 (impôts et taxes) – 4 723 208,75 € : suite à la notification des bases fiscales ce jour, l’inscription prévisionnelle du produit des impôts directs locaux doit être modifiée légè- rement à la baisse. Cette inscription prévisionnelle intègre la revalorisation forfaitaire des bases fiscales ainsi qu’une augmentation de 2,5 % des taux de la fiscalité directe locale. Par ailleurs, les recettes au titre des droits de mutation ont été inscrites de façon très prudente.

- Chapitre 74 (dotations, subventions et participations) – 1 006 948,85 € : les inscriptions bud- gétaires sont ici aussi très prudentes. L’article 74833 de compensation des exonérations de taxes foncières doit être diminué de 2 978 €, sur la base des notifications fiscales de ce jour.

- Chapitre 75 (autres produits de gestion courante) – 178 590,02 € : intègre, sur la base des ventes réalisées, un reversement en hausse de l’excédent du budget bois.

- Chapitre 76 (produits financiers) – 22 448 € : recettes contractuelles de refinancement d’em- prunt.

- Chapitres 77 (produits exceptionnels) et 78 (reprises sur provisions) – 0 € : prévisions très prudentes. 12

Dépenses d’investissement :

- Chapitres 001 (déficit d’investissement reporté) et 040 (opérations d’ordre entre sections) : inscriptions liées au solde du compte administratif et aux opérations de travaux en régie et d’amortissement des subventions versées.

- Chapitre 16 (emprunts et dettes) – 706 297,57 € : remboursement de la dette en capital

- Chapitres 20 (immobilisations incorporelles) et 21 (immobilisations corporelles) – 5 567 733,73 € : correspondant au programme d’investissement réel de la commune, qui aug- mente ou valorise son patrimoine. Ces chapitres intègrent les reports à nouveau de 2022 (3 156 184,93 €), dont la fin de la réhabilitation thermique du groupe scolaire Pergaud et la création d’une passerelle au-dessus de la voie ferrée, qui doit être finalisée entre juin et août 2023). Ils intègrent aussi les inscriptions nouvelles de 2023 (2 411 548,80 €), dont les travaux de réhabilitation de la friche des anciens terrains Plastivaloire rue Sous le Bois et rue Leclerc, le programme de travaux sur l’éclairage public, la rénovation de la salle des fêtes, l’engage- ment de l’opération sur le lotissement Tout Vent et l’engagement des études préalables à l’aménagement de la plaine des sports et de loisirs. Des crédits sont également inscrits pour l’entretien des écoles, des gymnases, du cimetière et de la voirie, ainsi qu’un complément de 150 000 € pour la passerelle au-dessus de la voie ferrée, en lien avec l’inflation des coûts des matières premières. Ces inscriptions, légèrement en baisse par rapport aux années antérieures, correspondent à la finalisation des opérations de la première moitié du mandat. Elles marquent également la fin des plans de relance, qui ont permis à la commune d’engager de nombreux chantiers avec des taux de financement importants, et de réaliser ainsi en à peine 3 ans un volume d’investissement généralement réparti sur tout un mandat.

Recettes d’investissement :

- Chapitres 021 (virement de la section de fonctionnement) et 040 (opérations d’ordre entre sections) – 545 855,44 € au total : autofinancement de l’exercice.

- Chapitre 024 (produits des cessions) – 698 050 € : produits des cessions de terrains prévus sur 2023, dont Tout Vent et 1 Sous le Bois.

- Chapitre 10 (dotations, fonds divers et réserves) – 1 612 181,43 € : ce chapitre est principale- ment alimenté par les excédents de fonctionnement capitalisés sur les années antérieures et par le FCTVA, subvention d’Etat correspondant à une partie de la TVA payée sur les inves- tissements de 2022.

- Chapitre 13 (subventions d’investissement) – 3 229 064,66 € : ce chapitre intègre les subven- tions attendues des différents partenaires financiers, et en particulier sur les investissements engagées en 2022. Par prudence, ne sont inscrites que les subventions notifiées.

- Chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées) – 1 051 342,03 € : cette inscription prévisionnelle de nouveaux emprunts ne sera pas contractualisée dans sa totalité dans l’exercice, en fonction de l’avancement des travaux et de la notification de nouvelles subventions. Un désendette- ment progressif de la commune est engagé depuis quelques années, et la dette s’établit au 1er janvier 2023 à 933,34 €/habitant, alors même que le niveau d’investissement n’a pas diminué. Pour poursuivre cet effort de désendettement, la contractualisation maximale de nouveaux emprunts ne doit pas dépasser 700 000 € sur l’année 2023.

- Chapitre 77 (produits exceptionnels) - 0 € : prévisions très prudentes.

Au total, le projet de budget principal prévisionnel pour 2023 s’équilibre ainsi à 6 853 313,70 € en fonctionnement et à 7 137 033,56 € en investissement. 13

Pour les budgets annexes :

- Budget bois : seront encaissées sur 2023 les ventes de fin d’année 2022, d’où un reversement prévisionnel de l’excédent au budget principal de 70 948,45 €, correspondant à presque 2 an- nées.

- Budget bus : très proche du budget 2022, ce budget 2023 bénéficie d’une subvention d’équi- libre du budget principal de 39 000 €. Une inscription prévisionnelle pour l’acquisition d’un nouveau bus est conservée, dans l’attente de la finalisation du transfert de cette compétence à la CCVM.

- Budget locaux aménagés : ce budget, qui retrace principalement la gestion des locaux de l’im- meuble Cattin, est très stable d’une année sur l’autre. A titre exceptionnel cependant, il cons- tate sur 2023 la vente à une société suisse de l’ancien bâtiment de la métrologie de Plastiva- loire, acquis par la commune à l’automne 2022 dans le cadre du programme de réhabilitation de cette friche industrielle.

- Budget eau potable : au vu de la situation actuelle de tension sur la ressource en eau, une prévision de 120 000 € a été provisionnée sur ce budget (article 618) pour l’achat si besoin d’eau potable, comme cela avait été nécessaire en 2018 (transport par camions depuis le pla- teau du Russey en particulier, pour un total de près de 80 000 €). Un tiers des ventes d’eau potable s’effectue actuellement auprès du Plateau des Combes, dont le rattachement au syn- dicat intercommunal des eaux de la Haute Loue (SIEHL) devrait être effectif courant 2024.

- Budget énergie bois Pergaud : réseau de chaleur public d’intérêt communal, qui dessert une partie des habitations riveraines du groupe scolaire.

- Budget camping du Cul de la lune : budget prévisionnel très proche de celui de 2022, avec une bonne fréquentation générale et une subvention d’équilibre du budget principal de 21 235,28 €.

Au total, le budget primitif consolidé 2023 de la commune s’équilibre à 7 856 789,46 € en fonction- nement et à 7 790 583,07 € en investissement.

Au terme de cette présentation et des échanges associés, le Conseil à l’unanimité valide le projet de budget primitif 2023 tel que présenté.

IV – VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2023

Monsieur le Maire rappelle que les communes disposaient jusqu’en 2019 d’un pouvoir sur le vote des taux de la fiscalité locale, soit la taxe d’habitation, les taxes foncières sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti, ainsi que, si cette taxe n’est pas transférée à l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement comme pour la CCVM, sur la cotisation foncière des entreprises.

Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui a été effec- tive pour 80 % des ménages dès 2020 et le sera pour 100 % d’entre eux cette année 2023, le Conseil avait perdu tout pouvoir de vote de taux sur la taxe d’habitation sur les années 2020, 2021 et 2022, les communes étant alors compensées du produit de cette taxe sur la base du taux de 2019. A compter de l’année 2023, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale demeure seule, dont le taux peut être maintenu, ou être modulé dans le respect des règles de lien entre les taux des taxes locales, selon les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts.

En 2021, la taxe foncière sur les propriétés bâties a également été modifiée, les communes recevant désormais également l’ancienne part de TFPB perçue par le département, libres à elles d’en modifier le taux ou non. La taxe sur les propriétés non bâties n’a pour sa part pas été modifiée.14

En parallèle, la Loi de finances pour 2023 amorce une augmentation de la dotation globale de fonc- tionnement (DGF), après 12 années de gel ou de baisse, mais cette augmentation, dont la répartition n’a pas encore été notifiée aux communes, sera loin de compenser l'inflation, comme l'ont pointé les différentes associations d'élus locaux.

Les bases de la fiscalité locale pour 2023 nous ont été notifiées aujourd’hui, qui intègre une revalori- sation forfaitaire des bases nationales à 7,1 % pour 2023. Toutefois, le produit correspondant à taux constants ne permet pas d’équilibrer le budget comme validé précédemment.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil de valider le maintien du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et l’augmentation de 2,5 % des taux des taxes foncières pour 2023. Il rap- pelle que sur les 20 dernières années, deux augmentations seulement ont été votées, l’une de 1% en 2014 et l’autre de 2 % en 2015. Cependant, la dynamique de la population est désormais limitée, et ne permet plus de voir le produit de la fiscalité directe augmenter naturellement. Il précise qu’1% d’augmentation équivaut à 35 000 € de recettes supplémentaires, ce qui est loin de couvrir les hausses du coût de l’énergie et des matières premières (plus de 500 000 € en 2023), et ne vient donc qu’en complément des économies réalisées sur le fonctionnement ou les programmes d’investissement.

Sur les bases fiscales notifiées ce jour, le produit de la fiscalité directe locale s’établirait ainsi :

Bases

prévisionnelles

2023

Taux

2022

Taux

proposés

2023

Produit attendu

2023

Taxe foncière (bâti) 11 263 000 33,71 % 34,55 % 3 891 367

Taxe foncière (non bâti) 72 900 26,13 % 26,78 % 19 523

Taxe d’habitation résidences secondaires 991 963 9,57 % 9,81 % 97 312

TOTAL produit voté 4 008 202

Coefficient correcteur -736 919

Total article 73111 3 271 283

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces propositions cette hausse de 2,5 % des taux de la fiscalité directe locale pour 2023.

V – AMENAGEMENT URBAIN

1) Cession de terrain 1 rue Sous le Bois – Avis d’Appel à Candidatures

Monsieur le Maire expose au Conseil que la commune de Morteau, par sa situation frontalière avec la Suisse, connait un dynamisme économique réel, qu'elle souhaite accompagner par la consolidation d'un environnement propice à l'innovation et à la création d'entreprises industrielles et de services.

La commune est ainsi devenue récemment propriétaire d'une partie du site historique de l'entreprise Plastivaloire à Morteau, incluant les anciens hangars de stockage de l'entreprise et un bâtiment d'habitation pour son personnel désaffecté depuis de nombreuses années. Cette parcelle, d’une superficie totale de 3 488 m², est constituée de la totalité de la parcelle cadastrée AD n° 387, récemment extraite de la parcelle cadastrée AD 344. Ces terrains ne peuvent accueillir que de l’activité économique, à l’exclusion de toute construction d’habitation, en raison de la présence toute proche de l’usine de chromage de Plastivaloire, reconnue Installation Classée pour la Protection de l’Environnement. Les bâtiments encore existants sur ce terrain seront démolis très prochainement par la commune, qui devra également dévier le cas échéant les réseaux secs et humides traversant la parcelle pour accéder aux propriétés riveraines.15

Dans le cadre d'une opération de réhabilitation de cette friche industrielle soutenue par l'Etat au titre du Plan de relance économique de la France, « Appel à projet Fond friches - Volet recyclage du foncier », opération qui inclut également la réalisation d’un parking paysager et la revente à une entreprise de l’ancien bâtiment de la métrologie, la commercialisation de cette parcelle AD 387 a été engagée, par l’ouverture le 20 janvier 2023 d’un avis d’appel à candidatures pour la cession amiable de ce bien, en vue de la réalisation sur ce terrain d'un ou deux immeubles d’une surface totale d’environ 2 500 m², destinés à l'accueil et au développement de jeunes entreprises (start’up studio, incubateur d’entreprises, pépinière d’entreprises) ainsi qu’à des espaces de formation, à la vente ou à la location.

A la clôture de l’appel à candidatures le 28 février 2023, un dossier avait été déposé, celui de la société Aktya, société d’économie mixte de développement économique dont la Communauté de Communes du Val de Morteau est actionnaire. Aktya s’engage à acquérir ce terrain sur la base de 50 € HT/m², prix minimum validé dans le cadre de l’opération Fonds Friches, pour y construire un « lieu d’entre- prenariat, de partage et d’innovation ». Ce prix d’acquisition foncière, relativement bas sur le secteur, permet à Aktya de proposer majoritairement ces espaces à la location, avec un loyer abordable, sur la base d’un rendement locatif de 6,9 % pour une moyenne de 8 % sur le marché actuel en raison de la hausse des taux d’intérêt. Aktya gérerait également l’occupation des lieux : recherche d’entreprises, location, entretien général...

Aktya propose la construction de bâtiments ayant une volumétrie simple et cohérente avec les constructions les plus proches, tout en présentant une qualité architecturale qui traduira le niveau de haute technologie et de précision des entreprises hébergées. Elle propose la création de deux volumes principaux, pouvant être reliés par une passerelle à l’étage. Un premier volume abritera les activités industrielles et services aux industries, tandis que le deuxième ensemble sera plutôt voué à la formation et aux plus petites entreprises, start’up, fab-lab et autres. Le cabinet d’architectes PAILLARD ARCHI & CO de Pontarlier sera le maître d’œuvre de l’opération.

Selon la note synthétique d’Aktya, la qualité du traitement architectural et technique du ou des bâtiments sera atteinte par :

- La conception d’un bâtiment qui prend en compte son environnement en favorisant très largement l’éclairage naturel dans l’intégralité des locaux, ce qui contribuera à limiter les dépenses énergétiques. - Le choix de matériaux et de teintes qui reprennent les codes des bâtiments les plus proches pour une lecture paysagère cohérente de l’installation avec son environnement paysager et bâti. - L’utilisation d’un système structurel en cohérence avec les différents usages : la construction métallique semble la plus appropriée pour la partie activité industrielle, mas une variante en cons- truction bois pourra être proposée, en privilégiant l’utilisation de bois local. - L’optimisation de l’empreinte carbone de la construction : outre le bois à favoriser en structure, des matériaux biosourcés et durables, de type parements extérieurs, aménagement des abords, etc... devront être mis en œuvre. Les matériaux utilisés seront choisis en fonction de leur qualité technique, mais également de leur qualité environnementale et leur tenue dans le temps (classement A+ pour les émissions, faible dégagement de COV).

- La mise en place d’équipements techniques économes en énergie et en maintenance, tout en privilégiant les énergies renouvelables. Au-delà de leur performance, les équipements seront choisis selon leur facilité d’utilisation, d’entretien et de maintenance.

Cette candidature répond parfaitement aux critères de l’appel à candidatures pour la cession amiable de ce bien, et le projet, qui reste à travailler quant à l’occupation des locaux, permettra d’accueillir de jeunes entreprises, des entreprises plus matures, ainsi que des formations post-bac et adultes.16

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette cession foncière de la parcelle AD 387 à la société d’économie mixte AKTYA, aux conditions proposées, soit un montant total de 174 400 € HT, les frais de mutation étant en sus à la charge de l’acquéreur.

2) Classement dans le domaine public routier du rond-point de l’Helvétie

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’à l’occasion des travaux en cours sur le Bas de Ville, la commune a constaté qu’une partie des parcelles d’emprise du rond-point de l’Helvétie appartenait toujours au domaine privé de la commune, alors même que l’aménagement du rond-point (voiries et aménagements piétons et paysagers associés) remonte à plus d’une vingtaine d’années. Sont ainsi concernées les parcelles cadastrées AA 548, AA 549, AA 551, AA 553, AA 555 et AA 642, pour une superficie totale de 633m².

Or le classement de voies communales dans le domaine public routier de la commune en permet une meilleure protection :

- les voies communales classées dans le domaine public sont imprescriptibles et inaliénables, - ces voies sont intégrées dans le linéaire de voirie communale, qui constitue un des critères du calcul de la dotation globale de fonctionnement,

- les voies communales classées dans le domaine public bénéficient d’un entretien incluant le respect des normes de sécurité,

- le pouvoir de police du maire peut s’y exercer pleinement.

Monsieur le Maire précise que la procédure de classement d’une voie communale dans le domaine public routier relève de la compétence du conseil municipal. Elle est dispensée d’enquête publique préalable, si ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Pour le rond-point de l’Helvétie, cette condition est pleinement respectée.

En réponse à Madame BOITEUX, Monsieur le Maire confirme que toutes ces parcelles appartiennent déjà à la commune, au titre de son domaine privé, et qu’aucune négociation n’est donc à engager avec des propriétaires.

Cet exposé entendu, et afin de régulariser cette situation et de permettre la régularisation de la domanialité de ces parcelles et la mise à jour correspondante du cadastre, le Conseil à l’unanimité se prononce favorablement sur le classement dans le domaine public routier communal de ces six parcelles et des voiries et aménagements piétons et paysagers associés présents sur leur emprise.

3) Voie douce Morteau -Montlebon – Acquisition de terrain auprès de Monsieur GROSSO Philippe

Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre du projet d’aménagement de la voie douce le long de la RD 48 entre Morteau et Montlebon, une régularisation des alignements des emprises foncières de la voirie est nécessaire, qui suppose l’acquisition auprès de Monsieur Philippe Grosso d’une emprise de terrain de 5 m², à extraire de la parcelle cadastrée AI 58.

L’acquisition se ferait à l’euro symbolique, les frais de géomètre et de mutation étant en sus à la charge de la commune.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette acquisition de terrain aux conditions propo- sées.17

Monsieur le Maire précise que par ailleurs la procédure préalable à l’aménagement de cette voie douce avance bien, qui devrait permettre un engagement des travaux sur 2023.

VI – ECONOMIE

Présentations réalisées par Pierre VAUFREY

1) Convention avec l’Office de Tourisme pour l’organisation de marchés nocturnes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune a conventionné à titre expérimental en 2022 avec l’Office de Tourisme du Pays Horloger pour l’organisation, le 20 août 2022, d’un marché nocturne de l’Artisanat et des Produits Régionaux.

Ces marchés, organisés par l’Office de Tourisme depuis plusieurs années sur la saison estivale, en partenariat avec les communes du territoire horloger qui le souhaitent, sont très prisés des touristes comme des locaux. Ils mettent en valeur le savoir-faire des artisans et permettent de faire découvrir nos spécialités régionales. Tous les exposants sont des professionnels. Des animations variées sont également programmées lors de ces soirées et une restauration et une buvette sont proposées par des associations de la commune organisatrice.

L’Office de Tourisme se charge de contacter les exposants et de gérer leurs inscriptions et présences, ainsi que de la publicité et de la signalétique globale de l’opération. Le montant encaissé par l’Office de Tourisme sur les emplacements des exposants est dédié à couvrir les frais de communication de l’opération. La commune pour sa part organise l’implantation du marché et son organisation pratique, assure la sécurité de la manifestation et propose des animations complémentaires. Une association locale est également partenaire de ce marché nocturne, qui s’engage à assurer la restauration et la buvette pendant le marché, en achetant au moins 50 % de ses produits aux artisans et exposants présents sur le marché. Son implantation est réalisée à titre gratuit, et elle conserve les bénéfices des ventes qu’elle réalise.

Le marché nocturne de 2022 ayant connu un beau succès, Monsieur le Maire propose au Conseil de s’engager de façon régulière dans ce dispositif pour un marché dans l’été, et de l’autoriser à signer la convention correspondante avec l’Office de Tourisme du Pays Horloger et l’association qui organisera la restauration et la buvette, ainsi que toute pièce afférente à cette organisation.

Pour 2023, la date retenue est celle du 19 août.

Accord à l’unanimité.

2) Aide à l’installation de commerces en centre-ville

Monsieur le Maire expose que par délibération n°CM2017/0504009 en date du 5 avril 2017, le Conseil a validé la mise en place, à compter du 1er mai 2017, d’un dispositif d’aide à l’installation de commerces en centre ville, sous la forme d’une subvention de 5 000 € versée au commerçant indépendant qui crée, reprend ou transfère son activité au sein du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité de la commune.

Depuis le dernier Conseil municipal, un nouveau commerce a sollicité le versement de cette aide :18

Monsieur Julien DONIER-MEROZ, commerçant à Pontarlier et à Morteau, a repris le commerce du 11 grande rue (ex tabac-presse) pour y installer l’enseigne de bijouterie fantaisie, sacs et accessoires Manhattan. Il a été très réactif lors de ses contacts avec la propriétaire du local pour pouvoir s’implanter à Morteau. Il a complétement rénové la boutique et surtout ôté tout ce qui cachait le magasin depuis l’extérieur. La boutique est lumineuse et aérée, les obligations en matière ERP, sécurité et enseigne ont bien été respectées. Il est précisé que bien que cette enseigne soit déjà présente à Pontarlier, il ne s’agit pas d’une enseigne nationale, et Monsieur DONIER-MEROZ ne bénéficie ni de la force d’un réseau ni de sa communication.

Sur proposition de la commission Economie du 2 mars 2023, et avec l’avis favorable en date du 3 mars 2023 de l’association des commerçants Morteau Votre Ville, le Conseil à l’unanimité valide l’attribution de cette aide au commerce de centre-ville de 5 000 € à Monsieur Julien DONIER- MEROZ et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

A l’occasion de cette question, Monsieur le Maire rappelle au Conseil que cette aide à l’installation de commerces en centre-ville n’est applicable qu’à l’intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, tel que défini par le Conseil et intégré au Plan local d’Urbanisme de Morteau. Il invite ainsi les Conseillers éventuellement sollicités sur ce dispositif à recommander aux commerces de prendre rendez-vous avec la chargée de développement économique de la CCVM pour valider l’éligibilité de leur demande.

3) Complément à l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces pour 2023 sur la commune de Morteau

Monsieur le Maire expose que par délibération n° CV2022/0512009 en date du 5 décembre 2022, le Conseil a fixé pour 2023 la liste de 11 dimanches dérogatoires au repos dominical sur le territoire de Morteau :

15 janvier

12 mars

11 juin

18 juin (50ème anniversaire jumelage)

17 septembre

15 octobre

26 novembre

03 décembre

10 décembre

17 décembre

24 décembre

Or, en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la Croissance, l'Activité et l'Égalité des chances économiques, cette liste aurait pu intégrer un douzième dimanche dérogatoire. Aussi, après de nouveaux échanges avec les commerçants du centre-ville, et sur proposition de la Commission Economie du 2 mars dernier, Monsieur le Maire propose au Conseil de compléter cette liste du dimanche du 31 décembre 2023.

Accord à l’unanimité.

VII – AIDE A L’INSTALLATION DE MEDECIN – DOCTEUR ORIABELLE VASSEUR

Présentation réalisée par Karine ROMAND19

Monsieur le Maire expose que par délibération n° CM2019/0807019 en date du 8 juillet 2019, le Conseil a approuvé la mise en place, à effet du 1er juillet 2019, d’un dispositif d’aide à l’installation de médecins sur Morteau, toutes spécialités confondues, sous réserve de l’inscription au Conseil de l’Ordre des médecins du Doubs, à hauteur de 5 000 € pour un exercice libéral conventionné à temps plein, 5 jours sur 7, avec participation à la permanence des soins.

Un nouveau médecin, Madame Oriabelle VASSEUR, installée depuis le 31 octobre 2022 au sein de la maison médicale (9 rue du Maréchal Leclerc), a sollicité la mise en œuvre de ce dispositif d’aide.

Le docteur VASSEUR est une jeune médecin thèsée en 2022, originaire du Val de Morteau. Par son installation, elle vient renforcer l’équipe de médecins, très en difficulté, qui a connu 2 départs en retraite en juin 2022.

Elle travaille 4,25 jours par semaine au sein de son cabinet. L’aide à l’installation sera ainsi proratisée, à hauteur de 4 250 €. Par ailleurs, le docteur VASSEUR est particulièrement investie au sein de l’hô- pital. Monsieur le Maire rappelle l’importance de cet investissement, l’hôpital de Morteau fonction- nant dans sa quasi-totalité avec des médecins de ville.

En réponse à Monsieur FINCK, Monsieur le Maire confirme que le versement de cette aide est con- ditionné par une installation d’au moins trois ans sur le territoire. A défaut, un remboursement est sollicité. La même logique prévaut pour les aides à l’installation de commerces en centre-ville, avec un délai de deux ans.

Madame GUILLOT demande si l’affectation de cette somme, comme celle pour l’installation de commerces, sont fléchées, par exemple dans l’amélioration des façades commerciales, ce qui profi- terait également à la commune. Monsieur le Maire rappelle que l’installation de médecins ou de com- merces en elle-même profite à la commune et à son attractivité. L’usage de l’aide n’est pas encadré, qui peut être utilisée pour des frais de première installation, de la rénovation du matériel, voir une diminution de l’impact des premiers loyers avant l’arrivée d’une clientèle complète.

Monsieur le Maire et Madame ROMAND précisent que grâce à cette aide, à l’ouverture de la Maison des Soignants et des Internes, à la création du cabinet médical par la CCVM sur la base de deux équivalents temps pleins, et aux actions entreprises en matière de santé sur le territoire, depuis deux ans la situation pour les patients du territoire s’est grandement améliorée, 2 installations de médecins ont pu être finalisées, et 2 nouvelles installations sont déjà en projet. Le bouche à oreille sur l’enga- gement de nos collectivités fonctionne bien et une dynamique s’est enclenchée.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide le versement de cette aide à l’installation et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le docteur Oriabelle VAS- SEUR.

VIII - FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAL

1) Tarifs des concessions dans les cimetières municipaux

Présentation par Laëtitia RENAUD

Monsieur le Maire expose au Conseil que les tarifs des concessions dans les deux cimetières municipaux (Eglise et Bois Robert) sont fixés par délibérations anciennes, dont la dernière remonte au 17 mai 2010.20

Il apparait aujourd’hui nécessaire de mettre à jour cette grille tarifaire, afin de répondre à deux enjeux :

• D’une part, les évolutions dans les textes législatifs et règlementaires applicables en la matière, qui imposent tout particulièrement que soient proposées, pour chaque type d’emplacement, deux durées de concession, alors que jusqu’à présent une seule durée est proposée (trentenaire en l’occurrence)

• D’autre part, il convient d’actualiser les tarifs afin de tenir compte de l’évolution des coûts, tout particulièrement pour l’aménagement de caveaux

Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil d’adopter, à compter du 1er avril 2023, les tarifs suivants (étant entendu que ces tarifs seront appliqués sous réserve de disponibilité des emplacements) :

CONCESSIONS Tarifs 30 ans Tarifs 50 ans

PLEINE TERRE

Le m² (pour les 2 premiers m²) 200.00 450.00

Le m² supplémentaire 350.00 600.00

EMPLACEMENT AVEC CAVEAUX

1 place 1 600.00 2 000.00

2 places 3 200.00 4 000.00

3 places (2.4m²) 4 800.00 6 000.00

4 places (3m²) 6 400.00 8 000.00

6 places (3.8m²) 9 600.00 12 000.00

EMPLACEMENT FOSSE MURÉE

Cimetière de l’église

Les 2 m² 3 200.00 4 000.00

EMPLACEMENT FOSSE MURÉE

Cimetière du Bois Robert

Les 2 m² 3 200.00 4 000.00

ESPACE CINERAIRE Tarifs 15 ans Tarifs 30 ans

CASE COLUMBARIUM (2 urnes)

900.00 1 200.00

ESPACE CINERAIRE CAVURNE

(3 à 4 urnes selon grosseur des urnes)

900.00 1 200.00

Fabrication et gravure plaque funéraire

Pour pose sur le mur du jardin du souvenir Au coût réel de la prestation Au coût réel de la prestation

Il est précisé que les réservations effectuées et renouvellements de concessions arrivant à leur terme avant le 1er avril 2023 se verront appliquer l’ancienne grille tarifaire, quand bien même le règlement en serait appelé postérieurement à cette date. 21

Monsieur le Maire propose également au Conseil de décaler l’actualisation annuelle de l’ensemble de ces tarifs au 1er janvier de chaque année, à partir de 2024, la révision étant opérée par référence à la variation de l’indice mensuel INSEE des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac (série 001763852), l’indice de base étant celui de septembre 2022 et l’indice d’ajustement celui de septembre de l’année N-1, les tarifs résultant de cette actualisation étant systématiquement arrondis à l’unité.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces propositions tarifaires dans les cimetières municipaux à effet du 1er avril 2023 et leurs nouvelles modalités d’actualisation.

2) Annulations de titres sur exercices antérieurs

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil à l’unanimité autorise l’annulation, sur l’exercice 2022 du budget principal (22500) :

• Le titre 591 Bd. 178 du 19/09/2022, d’un montant de 704,46 €, émis à l’encontre de Mme Elise Melot pour une location de L’Escale, au motif suivant : doublon avec le titre 478 ; • Le titre 852 Bd.281 du 31/12/2022 (journée complémentaire), d’un montant de 1 440,09 €, émis à l’encontre de COFELY/ENGIE pour la Taxe communale sur l’électricité, au motif sui- vant : après recherches, somme non destinée à la commune de Morteau.

3) Convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels entre la commune de Morteau et la CCVM

Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre de la mutualisation de ses services, la com- mune de Morteau a conventionné de longue date avec la Communauté de Communes du Val de Mor- teau pour la mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels. La dernière convention, de 2015, a fait depuis l’objet de 7 avenants, pour prendre en compte l’évolution des personnels et de leurs missions ainsi que l’évolution des bureaux en lien avec la réhabilitation de locaux.

Considérant que, pour une parfaite information des Conseils et une meilleure lisibilité des termes de ce partenariat, il est opportun de reprendre, pour l’année civile 2023, les termes intégraux de cette convention plutôt que de procéder à une actualisation par voie d’avenant, Monsieur le Maire propose au Conseil de l’autoriser à signer avec la CCVM la nouvelle convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels.

Cette convention reprend les éléments existants, actualisés de l’impact des principaux éléments sui- vants :

- Transfert du portage de la convention France Services de la commune de Morteau à la CCVM, soit le transfert correspondant de trois personnels, des moyens et des locaux affectés ; - Création de postes, en particulier CCVM, et évolution des moyens et locaux associés ; - Evolution des missions des agents, et de la répartition de leur temps de travail entre les deux collectivités, ainsi que des moyens et locaux associés.

Au total, au 1er janvier 2023 :

- L’effectif global des deux collectivités s’établit à 77,69 équivalents temps plein (dont 63,5 commune et 36,5 CCVM) pour 84 agents.

o Sur 52,46 équivalents temps plein d’agents communaux (57 agents), 5,78 ETP étaient mis à la disposition de la CCVM, quand la CCVM mettait à disposition de la commune de Morteau 2,65 ETP, soit 49,33 ETP communaux réels. Pour les communes fran- çaises de même taille, la moyenne s’établit à 112 agents ETP en 2022.22

o Sur 25,23 équivalents temps plein communautaires (27 agents), 2,65 ETP étaient mis à la disposition de la commune de Morteau, quand cette dernière mettait à la disposi- tion de la CCVM 5,78 ETP, soit 28,36 ETP communautaires.

- Sur 492 m² de locaux de l’hôtel de ville, la CCVM occupe 52,86 % de la surface, taux de répartition appliqué aux frais administratifs, énergétiques, d’entretien et maintenance.

Le Conseil est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation corres- pondante.

4) Modifications au tableau des emplois permanents statutaires de la collectivité

Présentation par Laëtitia RENAUD

Dans le cadre des avancements de grade et promotions internes du personnel communal, Monsieur le Maire propose au Conseil de modifier comme suit le tableau des emplois permanents statutaires de la collectivité, tel qu’établi par la délibération du 30 novembre 2020 modifiée prise en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

N°

réf. Grade

Caté-

gorie

Fi-

lière

Quotité de

travail heb-

domadaire

du poste*

MODIFICATION

A APPORTER

DATE D'EFFET

DE LA

MODIFICATION

59 Adjoint technique C TEC TNC 15,75 Suppression 01/04/2023

79 Adjoint technique C TEC TNC 23,30 Création 01/04/2023

80 Adjoint technique C TEC TNC 11,10 Création 01/04/2023

81 Adjoint technique C TEC TNC 27,10 Création 01/04/2023

82 Adjoint technique C TEC TC 35,00 Création 01/04/2023

* : heures & centièmes d’heure

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve ces propositions de modifications au tableau des emplois permanents statutaires de la ville.

IX - INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT : - décision n°23002 (20/01/2023) portant conclusion d’une ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne BFC, d’un montant de 1 000 000 €, au taux fixe de 2,15 %. La commission d’engagement est de 0,10 % du montant autorisé.

- décision 23003 (31/01/2023) portant attribution du marché de fournitures de tapis horticoles modulaires à la société Floriades de l’Arnon (18120 Lury sur Arnon), pour un montant de 15 174,10 € HT.

- décision 23004 (24/02/2023) portant approbation du plan de financement pour la rénovation du parc d’éclairage public, pour un montant total de 388 398,90 € HT, soit 30 % (116 519,67 €) pour l’Etat au titre du fonds vert, 16,28 % (63 250 €) pour le Syded, et 53,72 % (208 629,23 €) en fonds propres de la commune.

- décision 23005 (27/02/2023) portant modification du plan de financement pour l’aménagement de la Plaine des sports et des loisirs, pour un montant total de 1 405 386,73 € HT, soit 30 % (421 616,02€) pour l’Etat au titre de la DETR/DSIL/Fonds vert, 14,23 % (200 000 €) pour la Région BFC, 14,23 % (200 000 €) pour le Département du Doubs, et 41,53 % (583 770,71 €) en fonds propres de la23

commune.

- décision 23006 – annulée

- décision 23007 (06/03/2023) portant mise à jour du plan de financement pour la réhabilitation de la friche du site historique Plastivaloire, sur un déficit global d’opération de 1 058 197 €, soit 58,4 % (618 190 €) pour l’Etat au titre du fonds friches, 10,4 % (110 000 €) pour le département du Doubs, et 31,2 % (330 007 €) en fonds propres de la commune.

Manifestations à venir :

- Fête du livre de jeunesse : du 23 au 26 mars – Les conseillers municipaux sont invités à participer à l’accueil du public le samedi 26 mars.

- OVNI : 1er avril à la médiathèque – Voyage intergalactique autour des sciences et des arts, en partenariat avec l’université BFC.

- Tour du Doubs : 16 avril

- Tour de Romandie : Etape des horlogers à Morteau le 27 avril

- 50ème anniversaire du jumelage : 17 juin