Procès Verbal - PV 02 03 2026

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Procès Verbal - PV 02 03 2026 Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Morteau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 03 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2026

PROCES-VERBAL

Affiché du :16 mars 2026 au :

Présents : Mesdames RENAUD, ROMAND, REYMOND-BALANCHE, LUTIQUE, BOITEUX, BONNET, ROUSSEL-GALLE, GUILLOT, CUENOT -STALDER ;

Messieurs BÔLE, VAUFREY, HUOT-MARCHAND, COGNAT, BOURNEL-BOSSON, RASPAOLO, HUGENDOBLER, DEVILLERS, MOUGIN, LEHMANN, PERSONENI-BOZZATO, VAUDEVILLE, HENRIOT.

Absents excusés : Madame CHAPUIS, qui a donné procuration à Monsieur HENRIOT. Mesdames POUPARD, HATOT, ROGNON, Monsieur PERROT -MINNOT étaient absents excusés.

Monsieur David HUOT-MARCHAND a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2026 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire ouvre ce Conseil municipal, dernière réunion plénière de la mandature 2020-2026, par quelques mots de remerciements à l’assemblée.

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Ordre du jour

I - Avis de la commune de Morteau sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme

local de l’Habitat (PLUi-H) du Val de Morteau

II - Budget 2026

1) Vote du budget primitif 2026

2) Vote des taux de la fiscalité directe locale 2026

III - Convention d’achat d’eau potable en gros avec la commune de Montlebon

IV - Aménagement urbain

1) Echanges de terrain Avenue des marchandises

2) Garantie d’emprunts souscrits par Habitat 25 pour l’acquisition en VEFA de 2

logements 11 rue Brugger

V - Forêt communale

1) Complément à l’état d’assiette, dévolution et destinations des coupes de bois de l’année

2026

2) Parrainage de 5 ruches supplémentaires auprès des Ruchers de Villers

VI - Aide à l’installation de commerces en centre-ville

VII - Tarifs du camping municipal

VIII - Personnel municipal

1) Rémunération des missions de mise sous pli électorale

2) Modification au tableau des emplois permanents statutaires de la collectivité

3) Avenant n°3 à la convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnelsavec la Communauté de Communes du Val de Morteau

IX- Informations diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil des Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues sur le territoire de la Commune et qui n’ont pas entraîné la mise en œuvre du droit de préemption par le Président de la CCVM.

I – AVIS DE LA COMMUNE DE MORTEAU SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUi-H) DU VAL DE MORTEAU

Présentation réalisée par Laure BOITEUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par délibération n° CCVM2023/2202005 en date du 22 février 2023, la Communauté de Communes du Val de Morteau a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H).

Il souligne que le PLUi-H, document d’urbanisme stratégique, constitue l’outil réglementaire qui permet de fixer les règles d’urbanisme à l’échelle des 8 communes de la Communauté de Communes du Val de Morteau, et de poursuivre l’aménagement du territoire de ce périmètre situé en proximité directe avec la Suisse en conciliant développement, environnement, paysage, patrimoine.

A ce titre, le PLUi-H accompagne la production de logements au regard des besoins du territoire (diversification des typologies de logements, production de logements abordables, mobilisation des logements vacants, …), assure la pérennité et le développement des zones d’activités économiques en tant que « Territoire d’Industrie », valorise le cadre de vie pour les habitants et les visiteurs, veille à la qualité paysagère et patrimoniale du territoire (Parc Naturel Régional Doubs Horloger - PNR), préserve les ressources (foncier, eau, sol, …), limite l’exposition des personnes et des biens aux risques d’inondation et de mouvements de terrain notamment mais aussi aux nuisances.

Monsieur le Maire souligne que les enjeux de ce document sont ainsi très importants, et le travail réalisé en moins de 3 ans très ambitieux.

Il précise qu’une fois approuvé, le PLUi-H se substituera aux documents d’urbanisme communaux actuellement en vigueur. In fine, le territoire sera couvert par un document d’urbanisme unique permettant d’harmoniser les règles d’urbanisme en prenant en compte les enjeux de chaque commune.

Objectifs du PLUi-H

Monsieur le Maire rappelle qu’en prescrivant le PLUi-H, la Communauté de Communes a fixé les objectifs poursuivis qui consistent à construire un véritable projet partagé à une échelle pertinente pour aborder les enjeux stratégiques :

1 / Préserver et affirmer l’identité d’un territoire innovant, équitable et agréable à vivre en renforçant son attractivité et en mettant en valeur ses particularités locales ; 2 / Construire et exprimer le projet de territoire de la Communauté de Communes du Val de Morteau en se dotant d’un outil à la hauteur des enjeux du territoire ;

3 / Rechercher un développement du territoire équilibré et de qualité pour le long terme en passant par :

o Un équilibre entre renouvellement urbain, développement urbain et sauvegarde des milieux agricoles et naturels,

o Une qualité urbaine, architecturale et paysagère,

o Une prise en compte de l’environnement et des risques,4 / Définir ensemble les besoins du territoire de manière globale et cohérente, en termes d’équipements publics, d’accès aux services, de développement d’infrastructures et de déplacements (intra, extra communautaire et transfrontalier) ;

5 / Penser le logement à l’échelle de son cadre de vie : répondre aux besoins en logements et parcours de vie des habitants tout en veillant à ancrer la transition énergétique au cœur de la politique publique de l’habitat

6 / Favoriser le développement économique dans toute sa diversité en permettant de maintenir durablement l’emploi et l’attractivité du territoire communautaire ;

7 / Inscrire le PLUi-H dans une démarche de développement durable en intégrant les objectifs du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), en préservant les ressources (notamment en eau), sans oublier nos engagements à la charte du PNR du Doubs Horloger ;

8 / Décliner les documents supra-communautaires, notamment les orientations et objectifs du SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des

territoires) régional, du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays Horloger en matière de réduction de la consommation des espaces (Zéro Artificialisation Nette), du schéma de coopération transfrontalière ainsi que du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Haut-Doubs Haute Loue et du PPRi (Plan de prévention des Risques Inondation) du Doubs amont ; 9 / Construire un PLUi valant Programme Local de l’Habitat au sein d’un PLUi-H permettant de : o Mettre en œuvre un urbanisme durable et respectueux des caractéristiques des communes, o Renforcer la dynamique collective du territoire dans un principe de solidarité territoriale, o Conforter le projet de territoire et œuvrer pour sa mise en application,

o Faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’appui d’un document unique.

Ces objectifs ont sous-tendu la rédaction du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H, PADD qui a été débattu une première fois lors du Conseil communautaire du 18 décembre 2024 et une seconde fois lors du Conseil communautaire du 15 octobre 2025, ainsi qu’au sein des 8 conseils municipaux, également par deux fois, en 2024 et en 2025. Pour la commune de Morteau, ce PADD a été débattu et validé une première fois par délibération n° CM2024/0212001 en date du 2 décembre 2024 et une seconde fois par délibération n° CM2025/2909002 en date du 29 septembre 2025.

Le PADD se structure en 3 axes et 15 objectifs, qui s’inscrivent en compatibilité avec le SCoT du Pays Horloger approuvé le 7 décembre 2023 :

• Axe 1 : Equilibrer le développement du Val de Morteau dans un contexte frontalier • Axe 2 : Prévoir un développement sobre, réaliste et cohérent

• Axe 3 : Mettre les ressources locales et les biens communs au cœur du projet de territoire

Monsieur le Maire rappelle ensuite qu’après validation du PADD, le document PLUi-H a fait l’objet d’un travail d’ensemble mais aussi dans chacune des 8 communes pour la définition des zonages, des règlements applicables selon les zonages, des OAP sectorielles et thématiques, ainsi que sur la mise en œuvre d’un nuancier commun et d’un inventaire du patrimoine remarquable à préserver. Des premiers échanges avec les Personnes Publiques Associées ont également été engagés, et des réunions publiques organisées dans chacune des communes.

Monsieur le Maire informe le Conseil que le document final du PLUi-H a ainsi été présenté lors du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2026, qui a tiré le bilan de la concertation engagée dans cette démarche et validé ce projet de Plan Local d’urbanisme intercommunal valant Programme local de l’Habitat (PLUi-H). L’ensemble du dossier du projet de PLUi-H du Val de Morteau tel que validé a été transmis aux communes et aux Conseillers municipaux sous le lien PLUi-H arrêt - OneDrive.

Monsieur le Maire précise qu’en application de l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme, le projet arrêté le 21 janvier 2026 par la CCVM doit maintenant être soumis pour avis aux Conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Val de Morteau. Les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de l’arrêt du projet, pour rendre un avis sur le projet dePLUi-H arrêté. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Il est précisé que l’avis des 8 communes sera joint au dossier du PLUi-H arrêté en vue de l’enquête publique avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations des Personnes Publiques Associées (PPA) prévues en application des articles L.153-16 et L. 153-17 du Code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du Conseil communautaire du 21 janvier 2026.

Le Conseil ayant pu prendre connaissance des pièces constitutives du projet de PLUi-H, notamment les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement écrit et graphique qui concernent directement la commune de Morteau, Monsieur le Maire l’invite à donner son avis sur le projet de PLUi-H arrêté le 21 janvier 2026 par la Communauté de Communes du Val de Morteau.

Monsieur le Maire précise que les règles ne sont pas là pour contraindre, mais pour emmener le territoire dans la direction choisie collectivement. Il rappelle qu’un avis favorable peut être assorti d’observations et/ou de demandes de modifications mineures sur les éléments concernant la commune : modification de la rédaction d’une partie du règlement écrit, rectifications à la marge sur le plan de zonage, modifications de rédaction des OAP, etc… Des demandes de modifications plus conséquentes sur le zonage de la commune (ouverture ou extension d’une zone), le règlement écrit ou les OAP, avec des conséquences importantes notamment en matière de consommation foncière à l’échelle du projet de PLUi-H, relèvent d’un avis défavorable.

Monsieur le Maire indique ainsi que depuis l’arrêt de ce projet de PLUi-H par la CCVM, plusieurs relectures ont permis de s’apercevoir de la nécessité de quelques rectifications typographiques, orthographiques ou grammaticales, ainsi que de certaines précisions rédactionnelles. Par ailleurs, des demandes de modifications à la marge des zonages et ou règlements s’appliquant sur Morteau ou des fiches relatives à l’inventaire patrimonial de Morteau sont également proposées, selon le tableau de synthèse qui était joint en annexe à la note de synthèse complété de quelques éléments apportés en séance, dont en particulier :

- Une précision sur l’orientation du cône de vue à préserver depuis le terrain de la Cure - La modération à apporter sur la hauteur maximale des murs de clôture, afin de ne pas nuire à la visibilité ou à l’esthétique urbaine.

- La demande de révision à la baisse de l’obligation de 2 places de stationnement pour tout logement à partir de 40 m² en centre-ville, objectif peu réalisable dans les cœurs de ville - Ajout de la précision de la valeur réglementaire des fiches de l’inventaire patrimonial - Ajout de précisions au sein du nuancier, en particulier relatives à la couleur des fenêtres des fermes.

Il est souligné qu’aucune de ces observations ou demandes de modifications ne modifie les objectifs de consommation foncière à l’échelle du projet de PLUi-H.

Monsieur le Maire présente également au Conseil la carte des périmètres non constructibles autour des fermes en activité mise à jour afin de tenir compte de la réalité ou non de la continuité de l’activité agricole au sein de ces propriétés, et permettre un changement de destination en cas d’arrêt de l’activité agricole. Il rappelle que la règle actuelle que la Chambre d’Agriculture demande aux communes d’appliquer est l’interdiction, dans les fermes en activité, de toute habitation en dehors de celle de l’agriculteur propriétaire ou gérant de GAEC, ce qui constitue à ce jour la seule dérogation à l’interdiction d’habitation sur des zones agricoles, comme le souligne Madame BONNET. Monsieur le Maire précise que des demandes d’assouplissement de cette règle ont déjà été transmises à la Chambe d’Agriculture, à ce jour sans résultat positif, dans un contexte où les agriculteurs ont de plus en plus de difficultés à loger leurs enfants restant sur le territoire, leurs employés ou d’autres associés du GAEC. Monsieur MOUGIN déplore cette situation, qui aboutit à l’abandon pendant plusieurs années de tout ou partie des fermes, et s’oppose ainsi à la bonne conservation de ce patrimoine local et au droit de propriété. Madame REYMOND-BALANCHE confirme ces propos, en ajoutant que pour les agriculteurs cela constitue aussi une perte de revenus pour leur retraite, et un frein à latransmission patrimoniale. La question demeure complexe, et n’a pas évolué depuis les réflexions du PLUi de Morteau, comme le constate Monsieur DEVILLERS. Madame CUENOT -STALDER confirme la sensibilité de cette question.

Monsieur le Maire présente ensuite les étapes qui resteront à réaliser avant l’approbation définitive du PLUi-H du Val de Morteau :

- Validation par l’ensemble des communes du territoire du projet de PLUi-H tel qu’arrêté par le Conseil communautaire. A ce jour, 5 communes ont déjà délibéré favorablement, les 2 dernières communes après Morteau devant en délibérer avant le 15 mars.

- Transmission du projet arrêté pour avis aux Personnes Publiques Associées, qui disposeront d’un délai maximal de 3 mois pour transmettre leurs remarques et demandes éventuelles de modifications/compléments

- Engagement d’une enquête publique, sous la responsabilité d’un Commissaire enquêteur neutre et indépendant désigné par le président du Tribunal administratif. Les observations éventuelles du Commissaire enquêteur seront intégrées ou non par le Conseil communautaire lors de l’approbation définitive du PLUi-H.

Madame CUENOT -STALDER propose également qu’après l’approbation définitive du PLUi-H, des réunions d’appropriation soient organisées à destination des géomètres, architectes, agents immobiliers, notaires, etc…, ainsi que des iconographies à destination des habitants, afin de partager les objectifs du document et les possibilités de construction ou d’amélioration du bâti, et de lutter ainsi contre le sentiment « qu’on ne peut rien faire à Morteau ». Madame BOITEUX prend acte de cette proposition, tout en précisant qu’il n’est pas toujours possible de simplifier un document d’urbanisme d’une telle ampleur.

Avant de présenter ce document à l’approbation du Conseil, Monsieur le Maire souhaite remercier Madame BOITEUX et les services, dont tout particulièrement le service intercommunal de l’urbanisme, pour le travail titanesque réalisé à l’occasion de l’élaboration de ce PLUi-H.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité émet un avis favorable, assorti des réserves, observations et demandes de modifications présentées, au projet de PLUi-H tel qu’arrêté le 21 janvier 2026 par la CCVM.

II – BUDGET 2026

Présentations réalisées par Cédric BÔLE et Pierre VAUFREY

1) Vote du budget primitif 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la préparation budgétaire 2026 a été engagée en commission de Finances le 12 janvier 2026 par l’examen des projets de Comptes Financiers Uniques (CFU) 2025, regroupant les éléments des anciens comptes administratifs établis par le Maire ordonnateur et des comptes de gestion du Comptable public du Trésor, puis l’engagement du Débat d’Orientation budgétaire (DOB), tenu lors du Conseil du 19 janvier dernier. Elle s’est ensuite poursuivie lors des travaux des différentes commissions et notamment lors de la séance du 12 février des commissions Finances et Travaux réunies, auxquelles ont été soumis les projets de budgets primitifs et le projet de programme d’investissement transmis le 17 février 2026 aux membres du Conseil.

Monsieur le Maire souligne que la préparation de ce budget de transition entre deux mandats a été complexifiée par la conjonction de trois éléments :

- Le vote tardif du budget de l’Etat, dont toutes les implications ne sont pas encore complétement connues. Ainsi, s’il est confirmé que les communes n’entreront pas dans ledispositif « DILICO » de prélèvement sur ressources, le maintien de l’enveloppe globale de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) au niveau national n’est pas une garantie individuelle, les montants par collectivité n’étant toujours pas notifiés à ce jour.

- Le choix des Conseillers de voter le budget 2026 avant les élections municipales, soit début mars plutôt que jusqu’au 30 avril, afin de ne pas en retarder l’exécution des programmes d’investissement et de laisser le temps aux nouveaux élus de prendre connaissance des projets, toute en conservant la possibilité de modifier le budget par décision modificative.

- L’instauration retardée du Compte Financier Unique (CFU). Pour rappel, jusqu’à l’année dernière, les comptes administratifs et les comptes de gestion de l’année N-1 étaient votés au plus tard lors de la même séance que les budgets primitifs de l’année N, et par délibération précédant immédiatement celle relative aux budgets primitifs en cas de vote lors de la même séance, de sorte que les budgets primitifs N reprenaient les résultats N-1 définitifs découlant des dits comptes administratifs et comptes de gestion. Or, cette année, l’instauration du CFU 2025 a été affectée par la panne ayant frappé les serveurs informatiques de l’Etat durant une bonne partie du mois de février, de telle sorte que le Comptable public n’a pas été en mesure de prendre en charge, compléter puis lancer l’édition des versions définitives des dits CFU.

De ce fait, les résultats de l’exercice 2025, bien que certains, ne peuvent être formellement adoptés. La règlementation impose donc que leur reprise dans les projets de budgets primitifs 2026 soit formellement validée comme une reprise anticipée, et non définitive des résultats, le vote des dits résultats définitifs étant repoussé à une séance ultérieure, lorsque les CFU auront pu être édités. Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil de valider cette reprise anticipée des résultats 2025 conformément au tableau « compte financier unique 2025 » qui était annexé à la note de synthèse.

Ces éléments de contexte étant précisés, Monsieur le Maire souligne que le projet de budget primitif 2026 présenté à l’adoption du Conseil respecte la feuille de route définie lors du DOB : • Maîtrise de l’encours de dette (encours qui est resté stable tout au long du mandat 2020/2026 malgré le rythme soutenu des investissements), l’objectif 2026 étant de ne pas emprunter plus de 600 000 €, soit 200 000 € de moins que le remboursement en capital de l’année, permettant ainsi un léger désendettement.

• Reconstitution de la trésorerie et maintien de la capacité d’autofinancement de la Commune afin de pouvoir maintenir un rythme soutenu d’investissement tout au long du mandat à venir. • Maîtrise des charges de fonctionnement afin de compenser les évolutions incontournables sur les charges de personnel (glissement vieillesse-technicité, majoration des cotisations à la CNRACL) et d’éviter un « effet-ciseau » compte tenu de la faible évolutivité de nos ressources, dont une majoration forfaitaire des bases de fiscalité de 0,8 % seulement en 2026, et malgré la dynamique des droits de mutation.

Section de fonctionnement :

Après avoir rappelé que le budget de fonctionnement 2025 a été réalisé sans décision modificative en cours d’année, Monsieur le Maire présente les principaux éléments du projet de section de fonctionnement du budget principal 2026, qui s’équilibre à 8 035 932,75 € en dépenses et en recettes.

Dépenses de fonctionnement

• Chapitre 011 (charges à caractère général) – 1 937 500 € : la diminution de 5,3 % des crédits ouverts a été rendue possible par le retour à la normale des tarifs de l’énergie mais surtout par une politique volontariste : remplacements, renégociations ou résiliations de contrats (photocopieurs notamment), sensibilisation des services, notamment s’agissant des achats de fournitures, les fêtes et cérémonies, etc.

Cette diminution est d’autant plus importante que le projet de budget intègre aussi la forte hausse du coût de l’assurance des bâtiments communaux (c/6161), qui passe de 64 000 € en 2025 à 91 000 € en prévisionnel 2026.• Chapitre 012 (charges de personnel) – 2 906 512,40 € : ces dépenses progressent de 1,8 %, si l’on retire en 2025 les dépenses exceptionnelles de rémunération des agents recenseurs et de règlement d’un capital décès. La hausse réglementaire de 34,65 % à 37,65 % des cotisations CNRACL, dans le cadre d’une augmentation de 12 points en 4 ans de ce taux de cotisation, représente soit environ 50 000 € supplémentaires chaque année, le glissement vieillesse technicité (GVT) et les évolutions de carrière des agents impactent ce chapitre.

• Chapitre 014 (atténuations de produits) – 153 929 € : ce chapitre intègre principalement la participation de la commune au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) du par le bloc communal, sur la base d’un retour en 2026 à la répartition de droit commun (en 2025 : 245 236 € pour la CCVM et 338 032 € pour l’ensemble des communes), après plusieurs années de répartition selon un accord local de prise en charge d’une part fixe de 400 000 € par la CCVM.

• Chapitre 023 (virement à la section d’investissement) – 599 681,44 € : correspond à la capacité d’autofinancement de la collectivité.

• Chapitre 042 (opérations d’ordre de transfert entre sections) – 367 959,48 € : intègre les dotations aux amortissements des investissements antérieurs et les éventuelles plus-values sur les cessions d’immobilisations.

• Chapitre 65 (autres charges de gestion courante) – 1 914 476,67 € : intègre les subventions aux associations validées par les Commissions réunies, à hauteur de 509 629,28 € (même niveau que les réalisations 2025), ainsi que l’enveloppe annuelle affectée aux aides à l’installation de commerces en centre-ville et la subvention de fonctionnement au CCAS, elle aussi maintenue à l’identique par rapport à 2025. Ce chapitre intègre aussi les crédits budgétaires non encore affectés de réserve.

• Chapitre 66 (charges financières) – 155 573,76 € : chapitre très faible et très stable d’une année sur l’autre.

Recettes de fonctionnement

• Chapitre 002 (résultat de fonctionnement reporté) – 488 368,76 € (reprise anticipée)

• Chapitre 013 (Atténuations de charges) – 35 000 € : prévision en baisse, essentiellement les remboursements des arrêts maladie.

• Chapitre 042 (opérations d’ordre de transfert entre sections) – 108 786 € : essentiellement les prévisions de l’écriture comptable de transfert des dépenses des travaux en régie en investissement.

• Chapitre 70 (produits des services) – 856 626,80 € : en hausse de 39 000 €, essentiellement en lien avec le remboursement par la CCVM des frais de personnel et de moyens mutualisés.

• Chapitre 73 (impôts et taxes) – 903 429,55 € : montant de l’attribution de compensation versée par la CCVM, qui peut varier d’une année sur l’autre en fonction des transferts de compétence validés.

• Chapitre 731 (fiscalité locale) – 4 275 049,00 € : la dynamique de la taxe additionnelle aux droits de mutation, déjà constatée en 2025, est réelle avec une réalisation à ce jour déjà supérieure à celle de 2025 à la même date ; cependant, à titre de prudence, il est proposé une inscription de 380 000 €, intermédiaire entre le prévisionnel et le réalisé 2025. Par ailleurs, la revalorisation forfaitaire nationale des bases locatives servant de calcul aux taxes foncières et taxes d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants ne représente cette année que 0,8 %. Le projet de budget primitif 2026 intègre ainsi une proposition de majoration des taux des dites taxes, de l’ordre de + 1,5 %, susceptible de constituer un produit supplémentaire de l’ordre de 55 000 € permettant de maintenir les marges de la collectivité, majoration de taux dont les membres des commissions Finances etTravaux réunies ont validé le principe.

• Chapitre 74 (dotations et participations) – 1 153 327,75 € : les prévisions de recettes ont été inscrites de façon prudente, à un niveau proche des réalisations 2025. En effet, les dotations de l’Etat n’ont pas encore été notifiées aux communes. Or, par exemple, si l’enveloppe nationale globale de DGF est stable, cela ne signifie pas pour autant que chaque collectivité verra ses montants reconduits. Par ailleurs, les compensations de l’Etat aux différentes exonérations de taxes locales, également non notifiées à ce jour, peuvent aussi être réduites de façon unilatérale.

• Chapitre 75 (autres produits de gestion courante) – 192 831,78 € : en diminution par rapport à 2025, qui intégrait le remboursement d’assurance pour le dégât des eaux des locaux mis à disposition de France Services. La baisse de 35 000 € de l’excédent du budget annexe Bois au budget général est également prise en compte.

• Chapitre 76 (produits financiers) - 22 448 € : somme fixe jusqu’en 2028 (fonds d’aide à la sortie d’emprunts toxiques).

Section d’investissement :

Pour rappel, le programme d’investissement 2026 de la Commune inclut :

• Les inscriptions budgétaires nouvelles de l’année (2 057 035,67 €), correspondant aux compléments nécessaires sur les opérations engagées les années précédentes, aux crédits de paiements de l’année des autorisations de programme validées par le Conseil municipal et aux montants prévisionnels des nouveaux projets réalisables dans l’année ;

• Les restes à réaliser, engagés juridiquement et comptablement sur 2025, reportés sur 2026, représentent un total de 803 435 €, dont par exemple l’opération portée avec le SYDED d’en- fouissement des réseaux dans le cadre de l’aménagement du secteur de l’Helvétie ;

• Le programme de travaux réalisés en régie par les agents municipaux, soit une prévision bud- gétaire d’écriture de transfert entre sections de 100 000 € correspondant aux matériaux et charges de personnel afférents ;

• Les programmes d’investissement des budgets annexes, essentiellement en 2026 sur le budget eau potable (réseaux et bâtiments d’exploitation) pour un total de 443 271 € de restes à réaliser et d’inscriptions nouvelles.

Le projet de programme d’investissement 2026 ainsi proposé intègre tous les domaines d’intervention de la collectivité :

• Enfance : divers travaux dans les bâtiments et cours scolaires et à la crèche Le Chat Perché.

• Sport : participation versée à la commune de Montlebon pour le relamping des terrains de foot du FCMM, travaux au gymnase Léon Sur, etc.

• Culture : poursuite du programme d’achat de matériel scénique pour le théâtre et l’Escale.

• Développement durable : promotion des mobilités douces, partiellement financées dans le cadre de l’appel à projets « Mobilités du quotidien », et relamping de l’hôtel de ville pour diminuer les consommations électriques

• Santé : acquisition du terrain et premières études de la future Maison de Santé Pluriprofes- sionnelle.

• Poursuite de la politique de renouvellement de nombreux équipements : remplacement de deux véhicules aux ateliers, informatique, équipement des bâtiments

• Etc.S’agissant des budgets annexes :

• Le budget Bois, défini en partenariat avec l’ONF, ne dégagera cette année en prévisionnel qu’un excédent de 7 108 € à reverser au budget principal

• Stabilité du budget Locaux aménagés

• Maintien des provisions au chapitre 011 du budget Eau potable afin d’être en mesure de ré- pondre à un éventuel épisode de sécheresse ; le programme d’investissement 2026 susmen- tionné sera financé par l’emprunt

• Mise en suspens de la réintégration au budget principal des écritures retracées dans le budget annexe Energie bois Pergaud

• Résultat 2025 du Camping à compenser par une subvention d’équilibre depuis le budget prin- cipal de 28 093,18 €.

En réponse à Madame ROMAND, Monsieur le Maire précise que ce déficit n’est pas directe- ment imputable au fonctionnement du camping, qui réalise depuis sa reprise en gestion par la commune de belles saisons auprès des habitués, des voyageurs itinérants et même des touristes des Pays Bas depuis le référencement dans leur guide, mais au remboursement de l’emprunt contracté pour l’acquisition de la maison riveraine, dans le cadre d’un projet d’extension du camping. L’implantation éventuelle de mobil-homes et la requalification du camping devront être étudiées en lien avec le développement du projet sur Espace Morteau.

Au terme de cette présentation, des documents transmis et des échanges en séance, le Conseil à l’unanimité valide la reprise anticipée des résultats 2025 au sein de ces projets de budgets 2026, puis adopte les projets de budgets primitifs 2026, budget principal et budgets annexes ainsi proposés.

2) Vote des taux de la fiscalité directe locale 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que les communes disposaient jusqu’en 2019 d’un pouvoir sur le vote des taux de la fiscalité locale (taxe d’habitation, taxes foncières sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti, voire cotisation foncière des entreprises si pas transférée à l’intercommunalité de rattachement). La taxe d’habitation a été ensuite supprimée en trois étapes, de 2020 à 2023, la commune étant compensée du produit de cette taxe sur la base du taux de 2019. Le Conseil restait cependant compétent pour fixer le taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS), taux qui s’applique également à la Taxe d’habitation sur les Logements vacants (THLV), instaurée par le Conseil à compter du 1er janvier 2023. Enfin, la taxe foncière sur les propriétés bâties a également été modifiée à partir de 2021, les communes recevant désormais également l’ancienne part de TFPB perçue par le département, libres à elles d’en modifier le taux ou non.

Pour 2026, la Loi de finances, votée très tardivement, a apporté de nouvelles modifications en matière de fiscalité directe locale, dont principalement pour la commune la création de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH), destinée à remplacer les dispositifs actuels (Taxe sur les Locaux Vacants et Taxe d’Habitation sur les Locaux Vacants) à compter du 1er janvier 2027.

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise qu’à ce jour, les bases de la fiscalité locale pour 2026 n’ont pas encore été notifiées. Il est cependant confirmé qu’elles incluront une revalorisation forfaitaire nationales des bases de 0,8 %.

Au vu du budget primitif 2026 qui vient d’être approuvé par le Conseil, et conformément aux propositions de la commission Finances/Travaux du 12 février, Monsieur le Maire propose au Conseil de valider une augmentation de 1,5 % de l’ensemble des taux de la fiscalité directe locale, selon le tableau suivant :Taux 2025 Taux proposé 2026

Taxe foncière (bâti) 35,94 % 36,48 %

Taxe foncière (non bâti) 27,86 % 28,28 %

Taxe d’habitation résidences secondaires 10,20 % 10,35 %

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette augmentation de 1,5 % des taux de la fiscalité directe locale pour 2026, fixe les taux correspondant selon le tableau présenté et charge Monsieur le Maire de transmettre ces éléments aux services préfectoraux et à la direction départementale des finances publiques, sur la plateforme dématérialisée élaborée à cet effet.

III – CONVENTION D’ACHAT D’EAU POTABLE EN GROS AVEC LA COMMUNE DE MONTLEBON

Présentation réalisée par David HUOT-MARCHAND

Monsieur le Maire expose au Conseil que la commune de Morteau dépend en grande partie, pour son approvisionnement en eau potable, de la vente d’eau par la commune de Montlebon. Cette vente d’eau, dont le volume global moyen a été diminué de 52 % avec l’adhésion en 2025 du Syndicat des Eaux du Plateau des Combes, qui desservait les hauts de Morteau, au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute Loue (SIEHL), représente depuis pour Morteau entre 50 et 55 % de l’eau consom- mée sur son territoire, et pour Montlebon entre 55 et 57 % des volumes produits depuis la source de Derrière le Mont.

Monsieur le Maire ajoute que dans le cadre de son schéma directeur de mise à niveau de ses équipe- ments et de son réseau d’eau potable, la commune de Montlebon finalise ces prochains jours la réha- bilitation de sa station de traitement d’ultrafiltration de Derrière le Mont. Elle a ainsi proposé à la commune de Morteau la signature d’une nouvelle convention d’achat d’eau potable en gros, intégrant les principaux éléments suivants :

- Convention sur 20 ans, à compter de sa signature.

- Portage des investissements, recherche de financements, préfinancement, exploitation du ser- vice dans le respect des obligations réglementaires et réparations ou interventions d’urgence par la commune de Montlebon.

- Partage de l’investissement sur les ouvrages suivants : captage de Derrière le Mont ; conduite entre le captage et la station de traitement ; station de traitement de Derrière le Mont ; conduite de refoulement entre la station de traitement et le réservoir de Derrière le Mont ; réservoir de Derrière le Mont ; conduite de distribution entre le réservoir de derrière le Mont et le réservoir du Mont Gaudichot. Il est précisé que le regard de vente d’eau, qui appartient à Montlebon, est à la charge exclusive de Morteau, et que la conduite entre le regard de vente et la commune de Morteau est la propriété exclusive de Morteau.

- Engagement minimum d’achat de 100 000 m3 annuels, sous réserve de la déduction éventuelle d’un prorata de jours de non-distribution totale (casse sur usine ou pollution)

- Part fixe relative au captage de Derrière le Mont (réservoir), à la station actuelle, à la nouvelle station de traitement d’ultrafiltration, et aux ouvrages d’adduction entre ces équipements : o Amortissement sur 20 ans des 1 075 364 € de travaux de réhabilitation, soit un montant annuel de 53 768,20 €

o Frais financiers annuels associés, pour un emprunt sur 20 ans à un taux de 2,45 % : 9 552,74 €o Amortissement sur 20 ans des 48 000 € de travaux prévisionnels de renouvellement des équipements (pompes, instrumentation), soit un montant annuel de 2 400 € o Charges fixes de fonctionnement de l’usine et du réservoir (nettoyage, assurance, ana- lyse, …) : 57 700 € + 4 500 € = 62 200 €

o Solde d’amortissement de génie civil sur les ouvrages d’adduction et réseaux et sur le réservoir : 9 089 €

Soit une part fixe totale annuelle de 137 009,94 €

- Participation de la commune de Morteau à hauteur de 57 % à cette part fixe, soit un montant annuel de 78 095,6658 €

- Une part variable égale à 0,123 €/m3 consommés

- Règlement semestriel des achats d’eau

- Indexation annuelle en fonction de l’indice mensuel du coût horaire du travail révisé et de l’indice de prix de production de l’industrie française pour la distribution d’eau. Une clause de réévaluation est également applicable, par avenant, en cas de variation de +/- 25 % par rapport au montant des charges intégrées dans la convention

- Clause de réexamen triennal de la convention

- Obligation de concertation préalable de la commune de Morteau avant tout nouvel investisse- ment (travaux neufs ou d’améliorations) sur les ouvrages partagés, et signature si nécessaire d’un avenant à la convention initiale.

Monsieur le Maire précise que sur ces bases, la signature de cette nouvelle convention d’achat en gros d’eau potable représente une majoration de 0,55 € HT par m3 acheté. Cette majoration, anticipée depuis les premiers échanges avant l’engagement des travaux de réhabilitation, a déjà fait l’objet, à effet du 1er juillet 2025, d’une hausse de 20 cts/m3 du montant de la surtaxe communale sur le prix de l’eau potable, en la fixant à 0,99 €/m3. Monsieur le Maire propose donc au Conseil de valider une nouvelle majoration de 30 cts/m3 de la surtaxe communale sur le prix de l’eau potable, à effet au 1er juillet 2026.

En réponse à une question de Madame BOITEUX, Monsieur le Maire confirme qu’il n’est pas pos- sible techniquement (mélange des eaux de Montlebon et de Morteau lors de la distribution aux usa- gers) ni règlementairement (obligation d’un tarif unique pour une même prestation) de définir un prix de l’eau différent sur le territoire desservi, et que la surtaxe communale s’appliquera bien à l’ensemble des usagers de la commune. La surtaxe permet de couvrir le coût de la production en eau, les achats en gros auprès de Montlebon et du SIEHL, et aussi les investissements qui restent à la charge de la collectivité, dont la réhabilitation de l’usine de traitement du Cul de la Lune et des réseaux.

Monsieur le Maire confirme également, en réponse à Monsieur MOUGIN, qu’en cas de transfert de la compétence eau potable à la CCVM dans les années à venir, soit à titre obligatoire si une nouvelle loi venait à être votée en ce sens (pour rappel, la dernière obligation légale a été suspendue 6 mois à peine avant la date limite de sa mise en œuvre), soit à titre volontaire, une harmonisation des tarifs de l’eau potable devrait être réalisée en quelques années entre les communes de la CCVM.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’achat en gros d’eau potable auprès de la commune de Montlebon selon les conditions proposées. En complément, le Conseil à l’unanimité fixe à 1,29 €/m3 la surtaxe communale sur le prix de l’eau potable sur Morteau, à effet du 1er juillet 2026.IV – AMENAGEMENT URBAIN

1) Echanges de terrain Avenue des marchandises

Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre de la régularisation de leurs limites cadastrales, Monsieur et Madame ROGNON Guy et Marie-Claude ont sollicité la commune de Morteau pour un échange de bandes de terrains leur permettant de régulariser leurs limites parcellaires : - 156 m² à extraire du domaine privé de la commune pour régularisation (construction de longue date d’un abri voiture et clôture) et alignements (débord de toit) des espaces privés riverains à la voirie publique et à ses dépendances

- 5 m² à extraire du domaine public de la commune (espace riverain à une dépendance de voirie) pour alignement de clôture privée

- 21 m² à extraire de la propriété des époux ROGNON.

L’avis des Domaines ayant été sollicité, et au vu de l’antériorité des usages à régulariser et de la teneur des surfaces concernées, il est proposé au Conseil un échange sans soulte de ces terrains, les frais de géomètre et de mutation restant à la charge des époux ROGNON.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cet échange sans soulte de terrains selon les conditions présentées et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cet échange.

2) Garantie d’emprunts souscrits par Habitat 25 pour l’acquisition en VEFA de 2 logements 11 rue Brugger

Sur proposition de Monsieur le Maire, et afin que le Conseil municipal puisse définir un positionnement d’ensemble sur ces demandes de garanties d’emprunt, le Conseil à l’unanimité valide le report de cette question à l’ordre du jour d’un Conseil municipal ultérieur.

V – FORET COMMUNALE

1) Complément à l’état d’assiette, dévolution et destinations des coupes de bois de l’année 2026

Présentation réalisée par David HUOT-MARCHAND

Monsieur le Maire expose que par délibération n° CM2025/0112008 en date du 1er décembre 2025, le Conseil a validé l’état d’assiette, la dévolution et la destination des coupes de bois de l’année 2026.

Cette délibération prévoyait en particulier l’inscription à l’état d’assiette des parcelles forestières sui- vantes :

UG Programme Proposition Nouvelle proposition Justification Type de coupe Surfaces (ha)

Numéro

de la

parcelle

Année à la-

quelle la

coupe est

prévue

Année à la-

quelle la

coupe est

proposée

Coupe non

proposée à

l’état d’as-

siette et re-

portée

Raison du

report de la

coupe

Amélioration,

préparation,

régénération,

irrégulier, sa-

nitaire…

Surface à

désigner par

l’ONF

1_a 2026 E 0,6 8_ie 2026 IRR 2,5 24_i 2026 IRR 1,5 27_i 2026 IRR 3,5Sur proposition de l’Office National des Forêts, Monsieur le Maire invite le Conseil à compléter cet état d’assiette des deux parcelles suivantes, pour un total de 3 hectares supplémentaires, qui s’inscriront dans la stratégie de commercialisation des ventes de bois façonnés en contrat ou accord cadre, et seront ajoutées aux ventes groupées de petit bois sur pied ou aux contrats de gros bois en bord de route :

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces compléments à l’état d’assiette, dévolution et destination des coupes de bois pour l’année 2026.

2) Parrainage de 5 ruches supplémentaires auprès des Ruchers de Villers

Présentation réalisée par Claire REYMOND-BALANCHE

Monsieur le Maire expose que par délibération n° CM2024/0212015 en date du 2 décembre 2024, le Conseil a validé la signature d’une convention avec les Ruchers de Villers pour l’installation de 20 ruches sur la parcelle de forêt communale cadastrée AJ 13 au Bois Robert (ou toute autre parcelle proche validée par l’ONF et la Commune), et le parrainage par la Commune de 2 de ces ruches, pour un montant total de 440 € HT par an, permettant ainsi la production du « miel de Morteau ».

Afin de pouvoir développer ce « miel de Morteau », Monsieur le Maire propose au Conseil de parrainer 5 nouvelles ruches, pour un montant annuel total de 1 540 € pour les 7 ruches, et de reconduire ce parrainage tacitement, sauf résiliation expresse dans un délai de trois mois avant la date de reconduction. Il ajoute que ce parrainage, à hauteur de 220 € par ruche, est à mettre en regard du seul coût d’un essaim d’abeilles carnica hors ruche et installation, qui s’établit à 150 € en moyenne.

Monsieur le Maire précise que le « miel de Morteau » pourra ainsi être offert lors de la visite de fin d’année instituée depuis 5 ans auprès des séniors de plus de 75 ans de Morteau. Il souligne également le soutien à la biodiversité que cette action représente, et l’engagement des Ruchers de Villers dans le piégeage du frelon asiatique.

Monsieur le Maire ajoute que dans la convention de parrainage, Les Ruchers de Villers souhaitent garantir 12 kg annuels de miel par ruche. Madame BOITEUX s’interroge sur l’exigence de provenance locale du miel ainsi garanti en cas d’année exceptionnelle sans production à Morteau, et Madame LUTIQUE sur la notion de partenariat si cette clause s’applique même lors des années de grandes difficultés. Les échanges seront poursuivis avec Les Ruchers de Villers sur la rédaction de cette garantie.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer avec Les Ruchers de Villers la convention correspondante pour le parrainage de 5 nouvelles ruches.

UG Programme Proposition Nouvelle proposition Justification Type de coupe Surfaces (ha)

Numéro

de la

parcelle

Année à

laquelle la

coupe est

prévue

Année à

laquelle la

coupe est

proposée

Coupe non

proposée à

l’état

d’assiette et

reportée

Raison du

report de la

coupe

Amélioration,

préparation,

régénération,

irrégulier,

sanitaire…

Surface à

désigner par

l’ONF

23_i 2026 IRR 1,5 28_i 2026 IRR 1,5VI – AIDE A L’INSTALLATION DE COMMERCES EN CENTRE-VILLE

Présentation réalisée par Mireille LUTIQUE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°CM2017/0504009 en date du 5 avril 2017, le Con- seil a validé la mise en place, à compter du 1er mai 2017, d’un dispositif d’aide à l’installation de commerces en centre-ville, sous la forme d’une subvention de 5 000 euros versée au commerçant indépendant qui crée, reprend ou transfère son activité au sein du périmètre de sauvegarde du com- merce et de l’artisanat de proximité de la commune.

Depuis le dernier Conseil municipal, un nouveau commerce a sollicité le versement de cette aide :

L’Artisanerie du Ô, installée depuis décembre 2025 au 1 place de l’Hôtel de Ville, est une boutique associative dédiée à l’art et à l’artisanat local, dont la vocation est de mettre en lumière le savoir-faire franc-comtois. Ouverte du lundi au samedi, de 10h à 19h, elle rassemble des artisans aux univers variés, sélectionnés pour la qualité et l’authenticité de leur travail. La boutique accueille au total 25 artisans afin de proposer une offre riche, complémentaire et évolutive.

Deux types de créateurs sont présents au sein de l’Artisanerie du Ô :

o Les créateurs permanents assurent chacun deux permanences par mois, permettant des échanges directs avec le public et une meilleure découverte de leur démarche et de leurs créations.

o Les créateurs éphémères, quant à eux, exposent leurs créations sans assurer de permanences. Afin de renouveler régulièrement l’offre et de faire découvrir de nouveaux talents, un changement partiel des créateurs est effectué tous les quatre mois. L’ensemble des artisans ne change pas simultanément : un roulement progressif est mis en place pour conserver une identité forte tout en apportant régulièrement de nouvelles propositions.

Les artisans de l’Artisanerie du Ô proposeront également tout prochainement des ateliers créatifs, destinés aux enfants comme aux adultes, dans une volonté de partage et de transmission de leur savoir- faire.

L’association a repris le bail commercial le 27/11/2025 et son prévisionnel a été établi à partir des chiffres réalisés sur les boutiques d’Ornans et de Besançon.

Monsieur le Maire précise que lors de sa réunion du 5 février dernier, la commission Economie a suspendu son avis, le statut associatif de la structure n’étant pas clairement identifié dans le règlement du dispositif d’aide au commerce de centre-ville, sans en être exclu toutefois.

Monsieur le Maire souligne que la décision finale d’attribution de l’aide revient au Conseil, qui est invité à tenir compte des éléments suivants :

- Les 25 artisans membres de l’association sont bien tous déclarés individuellement avec un numéro de SIRET. En tant qu’artisans, ils ne disposent pas d’inscription au registre du commerce et des sociétés car ils ne réalisent pas d’achat-revente mais de la fabrication-vente. - L ’association est signataire d’un bail commercial réglementaire.

- Les statuts de l’association intègrent pleinement la création d’une boutique. - Depuis sa création en décembre dernier, cette boutique de créations artisanales fonctionne sur une amplitude horaire supérieure à 30 h hebdomadaires, comme demandé dans le règlement d’intervention.

- Depuis son ouverture, l’association participe pleinement à l’animation du centre-ville, ce que confirme Monsieur VAUFREY.

Monsieur le Maire complète ses propos en soulignant le développement des boutiques d’associations d’artisans et en proposant de modifier formellement le règlement d’intervention du dispositif d’aide au commerce de centre-ville sur ce point. Le Conseil souhaite qu’une réflexion soit engagée pourencadrer ces boutiques associatives avant toute modification du règlement d’intervention.

Au terme de ces échanges, et l’avis de l’association des commerçants Morteau Votre Ville ayant été sollicité, le Conseil à l’unanimité valide l’attribution de l’aide au commerce de centre-ville de 5 000 € à l’association de l’Artisanerie du Ô, et autorise Monsieur le Maire à signer avec l’association la convention correspondante.

VII – TARIFS DU CAMPING MUNICIPAL

En complément des tarifs d’occupation du camping municipal, Monsieur le Maire propose au Conseil la création d’un forfait « remplissage eau » pour les camping-cars.

En effet, notre gardien a pu observer des remplissages d’opportunité, de 50 à 100 litres (soit 0,05 à 0,1 m3) selon les véhicules au camping municipal de Morteau, alors que les aires de camping-car qui se multiplient sur le territoire ont généralement des bornes avec paiement. La création de ce forfait, à hauteur de 2 € par remplissage, permettrait ainsi de réduire la consommation en eau de l’équipement et de préserver la ressource. Une étude pourra être engagée dans l’année afin de prévoir l’installation d’une borne à eau avec paiement.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la création de ce forfait de 2 € de remplissage d’eau pour les camping-cars au camping municipal de Morteau.

VIII – PERSONNEL MUNICIPAL

Présentations réalisées par Laëtitia RENAUD

1) Rémunération des missions de mise sous pli électorale

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° CM2025/2909001 en date du 29 septembre 2025, le Conseil a validé la signature d’une convention avec l’Etat pour l’organisation par la Commune de la mise sous pli et le colisage de la propagande électorale à l’occasion des élections municipales. Il appartient donc à la Commune de recruter et de rémunérer les agents chargés de ses missions de mise sous pli.

Afin d’assurer une rémunération égalitaire aux personnels concernés, Monsieur le Maire propose au Conseil, sur la base des 4 261 électeurs inscrits sur les listes électorales pour ce scrutin et des tarifs validés nationalement dans le cadre de la convention signée avec l’Etat :

- de l'autoriser à solliciter les agents communaux et intercommunaux pour la réalisation de ces missions, et à défaut à recruter les personnels nécessaires pour la réalisation de ces tâches ; - de fixer l’indemnisation de ces missions à 0,28 € net par bulletin mis sous pli, soit, sur la base de 17 personnes sollicitées, une rémunération prévisionnelle de 70 € nets pour 2,5 h de mise sous plis.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces modalités de recrutement et de rémunération pour les personnels en charge de la mise sous pli de la propagande électorale pour les élections municipales et intercommunales 2026.

2) Modification au tableau des emplois permanents statutaires de la collectivité

Afin de permettre la mise en œuvre des réussites au concours et promotions internes, Monsieur le Maire propose au Conseil de valider les modifications suivantes du tableau des emplois permanents statutaires de la collectivité, tel que validé par délibération du 30 novembre 2020 modifiée, prise enapplication de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée :

N°

réf. Grade Catégorie Filière

Quotité de tra-

vail hebdoma-

daire du poste*

Modification à

apporter

Date d'effet de la

modification

116 Attaché A ADM TC 35,00 Création 01/04/2026 * : heures & centièmes d’heure

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide les modifications proposées au tableau des emplois permanents statutaires de la collectivité.

3) Avenant n° 3 à la convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels avec la Communauté de Communes du Val de Morteau

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la mutualisation avec la CCVM d’une partie des services et bâtiments municipaux, le Conseil a autorisé, par délibération en date du 13 mars 2023, la signature avec la CCVM d’une convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels.

Afin de procéder à la liquidation des sommes dues entre les parties en 2026 au titre de ladite convention, il y a lieu de valider les tableaux actualisés qui en découlent, par avenant n° 3 dont le projet, tel que joint à la note de synthèse, reprend notamment la liste des personnels mis à disposition, en tenant compte des évolutions parmi les personnels et les missions qui leur sont confiées.

Monsieur le Maire précise que la convention et ses avenants visent exclusivement le bâtiment de l’Hôtel de ville de Morteau, siège de la CCVM au titre de la convention.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant n° 3 à la convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels avec la CCVM, ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

IX - INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT :

- Décision 26002 (23/01/2026) portant création de la régie d’avances « Culture et communication », permettant le paiement par carte bleue des catering, publications sur les réseaux sociaux, frais de déplacements et nuitées des agents, élus ou collaborateurs occasionnels, réservation de billets de spectacles pour repérage artistique, achats de supports de communication, inscriptions d’agents ou d’élus à des webinaires payants. Le montant maximal de l’avance est fixé à 1 000 €.

- Décision 26003bis (16/02/2026) annulant et remplaçant la 26003 et portant attribution du marché d’acquisition du nouveau véhicule pour le service de la police municipale au garage GH AUTO (Villers-le-Lac), pour un montant de 19 253,26 € HT, acquisition et frais de carte grise, rampe vegas, ensemble porte fusible 15A, mode défilement, support orion et kit de balisage complet inclus.

- Décision 26004 (20/02/2026) portant attribution du marché de remplacement de la porte d’entrée du bâtiment de l’école primaire du centre à l’entreprise DG Fermetures (le Bélieu), pour un montant de 12 315,13 € HT.

Lutte contre les déjections canines : Monsieur LEHMANN alerte Monsieur le Maire sur la nécessité d’une intervention des employés municipaux pour le nettoyage des rues et espaces publics des Hauts de la Baigne aux Oiseaux, la fonte de la neige et l’arrêt des précipitations faisant apparaitre de très nombreuses déjections canines. Il demande également le passage des policiers municipaux pourverbaliser les propriétaires qui ne ramassent pas les déjections de leurs chiens.

Après avoir clôturé la séance de Conseil, Monsieur le Maire remercie très sincèrement l’ensemble des Conseillers pour leur engagement tout au long de ce mandat 2020-2026, mandat atypique commencé avec la déclaration de confinement sanitaire le jour même de l’élection, confinement nécessitant une forte implication des élus au service des habitants alors même qu’ils ne pouvaient échanger entre eux et sur leurs missions qu’en visioconférence. Le Conseil peut être fier des actions réalisées pendant ces 6 années.

Monsieur le Maire remercie ensuite personnellement en quelques phrases chacun des élus présents.