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Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Moncaut.
Lien du pdf (Déliberation - 20260310103520608?t=1777887691)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
AR
Prefecture
047-214701724-20260304-2026
0001-DE
Reçu
le
05/03/2026
DEL 2026 001
Mairie
de
MONCAUT
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Approbation
de
la convention
de
servitude
entre
la commune
et TE47
Nomenclature
: 8.8.2
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 13
Nombre
de
Conseillers
présents
: 8
Le
Conseil
Municipal
de
Moncaut,
légalement
convoqué
le vingt-six
février
deux
mille
vingt-six
(26
février
2026),
s’est
réuni
en
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
mercredi
4
mars
deux
mille
vingt-six
(4
mars
2026),
à
20h30,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Monsieur
Francis
MALISANI. Etaient
présents
:Monsieur
Francis
MALISANI,
Monsieur
David
BUTTIGNOL,
Monsieur
Olivier
LAMOUROUX,
Monsieur
Bernard
BOUGNAGUE,
Monsieur
Philippe
SOULEAU,
Madame
Séverine
BOZZI,
Madame
Sandra
DUPRE,
Monsieur
Michel
LABAT
Etaient
absents
excusés
:Monsieur
Grégory
MASSARDI,
Madame
Josiane
SOURBES,
Madame
Claudie
VECCHI,
Monsieur
Daniel
PIERRE,
Madame
Nathalie
LABAT
Pouvoir
: Monsieur
Daniel
PIERRE
à
Monsieur
LAMOUROUX
Olivier
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
LAMOUROUX
Dans
le
cadre
de
l'implantation
d'ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité
sur
le
domaine
de
la
commune,
il convient
de
conclure
une
convention
de
servitude
sur
la
parcelle
cadastrée
section
C chemin
rural
lieu-dit
Auquet
sur
la commune
de
Moncaut,
au
bénéfice
de
TE
47
et
de
son
concessionnaire
du
service
public
de
distribution
d'électricité.
Cette
même
convention,
si
elle
concerne
des
ouvrages
électriques
souterrains
d’un
linéaire
supérieur
ou
égal
à
2
mètres
ainsi
que
l'implantation
d’un
poste
de
transformation,
peuvent
faire
l’objet
le
cas
échéant
d’une
publication
auprès
du
Service
de
Publicité
de
Foncière
afin
de
sécuriser
les
parcelles
et
le réseau
de
distribution
publique.
Considérant
l'intérêt
que
présente
pour
la
commune
l'implantation
de
cet
ouvrage
de
distribution
publique
d'électricité,
Le
Conseil
Municipal,
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
de
servitudes
nécessaires
ainsi
que
les
actes
authentiques
correspondants
;
Fait et
délibéré
en
mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance,
Francis
Malisani
Olivier
LAMOUROUX AR
Prefecture
047-214701724-20260304-2026
0002-DE
Reçu
le
05/03/2026
DEL
2026 002
Mairie
de
MONCAUT
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Motion
de
la
commune
de
Moncaut
pour
réaffirmer
la
nécessité
de
maintenir
l’organisation
des
services
publics
de
réseaux
à l'échelon
territorial
le
plus
pertinent
en
termes
d'efficacité,
de
proximité
et
de
solidarité.
Norsenclature
: 9.4
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 13
Nombre
de
Conseillers présents
: 8
Le
Conseil
Municipal
de
Moncaut,
légalement
convoqué
le
vingt-six
février
deux
mille
vingt-six
(26
février
2026),
s’est
réuni
en
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
mercredi
4
mars
deux
mille
vingt-six
(4
mars
2026),
à
20h30,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Monsieur
Francis
MALISANT. Etaient
présents
:Monsieur
Francis
MALISANI,
Monsieur
David
BUTTIGNOL,
Monsieur
Olivier
LAMOUROUX,
Monsieur
Bernard
BOUGNAGUE,
Monsieur
Philippe
SOULEAU,
Madame
Séverine
BOZZI,
Madame
Sandra
DUPRE,
Monsieur
Michel
LABAT
Etaient
absents
excusés
:Monsieur
Grégory
MASSARDI,
Madame
Josiane
SOURBES,
Madame
Claudie
VECCHI,
Monsieur
Daniel
PIERRE,
Madame
Nathalie
LABAT
Pouvoir
:Monsieur
Daniel
PIERRE
à
Monsieur
LAMOUROUX
Olivier
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
Olivier
LAMOUROUX
-
Considérant
le
nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le
Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le
9
septembre
2025,
qui
doit
se
concrétiser
sous
la
forme
d’un
projet
de
loi
soumis
au
Parlement
avant
les
élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de
clarifier
le
« qui
fait
quoi»
dans
l'exercice
de
certaines
politiques
publiques
et
de
certaines
compétences,
notamment
au
plan
local
;
—
Considérant
la
déclaration
du
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
des
assises
des
départements
à
Albi
le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le
24
novembre
à
tous
les
Présidents
de
Conseils
départementaux
pour
confirmer
l'intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le
département
comme
le
«chef
de
file
des
réseaux
de
proximité»
et
de
renforcer
leurs
capacités
d'intervention
dans
les
secteurs
du
numérique,
de
l’eau
et
de
l'électricité
et
de
gaz,
«dans
le
respect
des
autres
réalisations
des
autres
strates
de
collectivités,
bloc
communal
et
régions
»
;
—
Considérant
que
la
distribution
d'énergie
(électricité,
gaz,
chaleur
et
froid)
ainsi
que
celle
de
l’eau
constituent
des
services
publics
essentiels
de
proximité,
qui
justifient
que
les
compétences
dans
ces
deux
secteurs,
compte
tenu
de
leur
caractère
opérationnel,
soient
exercées
par
les
collectivités
du
bloc
communal
{communes
et
intercommunalités),
aux
plus
près
des
réalités
du
terrain
et
des
besoins
des
citoyens-
consommateurs; AR
Prefecture
047-214701724-20260304-2026
0002-DF
Reçu
le
05/03/2026
DEL
2026_002
Mairie
de
MONCAUT
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Considérant
l'existence
d’un
lien
étroit
entre
les
services
publics
de
réseaux
et
certaines
politiques
publiques
locales
comme
celles
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement,
dont
la
mise
en
œuvre
relève
également
du
bloc
communal
:
Considérant
que,
si
le
législateur
a récemment
reconnu,
d’une
part,
la
faculté
pour
le
département
de
jouer
un
rôle
plus
actif
dans
la
gestion
de
l’eau,
mais
uniquement
en
matière
de
production,
de
stockage
et
transport
(loi
n°
2025-327
du
11
avril
225
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement)
et
d'autre
part
a
maintenu
le
droit
pour
le
département
de
continuer
à
exercer
à
titre
dérogatoire
la
compétence
organisatrice
du
réseau
de
distribution
d'électricité
à
condition
de
s’en
être
doté
avant
2004,
ce
qui
ne
concerne
en
pratique
que
deux
d'entre
eux
;
Considérant
l'importance
des
besoins
d’investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
d'électricité
et
d’eau
sur
le
territoire
des
communes
rurales,
pour
maintenir
un
niveau
de
qualité
satisfaisant
de
manière
à
éviter
l'apparition
de
fractures
territoriales,
ainsi
que
pour
améliorer
la
résilience
et
la
sécurité
des
infrastructures
de
plus
en
plus
fortement
soumises
aux
conséquences
des
changements
climatiques
;
Considérant
le
rôle
opérationnel
que
jouent
les
syndicats
techniques
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
transition
écologique
pour
le
compte
de
leurs
membres,
notamment
grâce
à une
ingénierie
technique
spécialisée
indispensable
dans
le
secteur
des
réseaux
d'énergie,
d'eau
et
numériques,
au
niveau
départemental
voire
régional.
ESTIMENT
:
Que
la
proposition
de
reconnaître
au
département
un
rôle
de
chef
de
file
en
matière
de
réseaux
d’eau,
d'électricité
et
de
gaz,
qui
constituent
des
compétences
attribuées
par
le
législateur
au
bloc
communal,
est
en
contradiction
avec
l'objectif
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
entend
clarifier
l'exercice
de
certaines
compétences
;
Qu'il
convient
au
contraire,
à travers
les
syndicats
d'énergie,
d’eau
et
numériques
de
grande
taille,
les
autorités
organisatrices
ou
les
structures
spécialisées
dont
les
communes
sont
membres
sur
la
base
du
volontariat,
de
privilégier
la
solidarité,
la
proximité
et
l'efficacité
sur
le
plan
opérationnel,
plutôt
que
de
prendre
le
risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales
:
Consternant
que
lon
puisse
envisager
de
bouleverser
l’organisation
actuelle
des
grands
syndicats
spécialisés
qui
ont
mis
en
place
des
plans
pluriannuels
d'investissement
ambitieux
pour
répondre
aux
besoins
de
leurs
territoires
et
aux
enjeux
nationaux. AR
Prefecture
047-214701724-20260304-2026
0002-DE
Reçu
le
05/03/2026
DEL
2026 002
Mairie
de
MONCAUT
EXTRAIT
DES
DELIBLERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEMANDENT
AU
GOUVERNEMENT :
—
De
renoncer
au
projet
de
faire,
de
manière
unilatérale,
du
département
le chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
;
-
De
maintenir
les
compétences
comme
des
compétences
du
bloc
communal,
en
conformité
avec
l'esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
et
une
ingénierie
qui
fonctionnent
et
qui
ont
fait
la
preuve
de
leur
efficacité
;
-
De
ne
pas
obérer
les
moyens
d'action
des
syndicats
spécialisés
et
notamment
les
recettes
perçues
au
titre
de
leurs
compétences.
Une
dilution
de
leurs
moyens
au
bénéfice
d'autres
actions
étrangères
aux
missions
exercées
par
ces
syndicats
serait
consternante
et
contreproductive
car
elle
freinerait
les
investissements
sur
les
réseaux
et
sur
les
actions
de
transition
énergétique
et
écologique,
contrairement
aux
engagements
et aux
objectifs
fixés
par
le Gouvernement.
En
conséquence,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
>
D’adopter
la présente
motion
Fait
et délibéré
en
mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance,
Francis Malisani
277
Olivier LAMOUROUX AR
Prefecture
Se nu
mu
—
ee
—
»
047-2
01724-20260304-2026
003-BF
HRTBLIQUE FRANGABEe
:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONCAUT
Séance
du
04
mars
2026
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire
Etaient
présents
:
NOMBRES
DE MEMBRES
| BOUGNAGUE
Bernard, Mme BOZZI Séverine, M. BUTTIGNOL David, Mme
Nombre
de
DUPRE
Sandra,
M.
LABAT
Michel,
M.
LAMOUROUX
Olivier,
M.
SOULEAU
Philippe
En
exercice
|Présents
suffrages exprimés
Procuration(s)
:
13
7
0
M.
PIERRE
Daniel
donne
pouvoir
à
M.
LAMOUROUX
Olivier
nan
|
û
Etai(en}t
absent(s)
:
one
:
M. MALISANI
Francis
Abstentions:
0
Etai(en)t
excusé(s)
;
Date
de
ja
convocation
Mme
LABAT
Nathalie,
M.
MASSARDI
Grégory,
M.
PIERRE
Daniel,
Mme
SOURBES
Josiane,
Mme
VECCHI
Claude
26
février
2026
Date
d'affichage /
/
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
A{(Ont)
été
nommé(es)secrétaire(s)
de
séance :
M.
LAMOUROUX
Olivier
10
mars
2026
et publication
du
| |
VOTE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire,
10
mars
2026
Monsieur
le
Maire
s'étant
retiré
lors
du
vote
Le
Maire
Francis
MALISANI
Investissement Dépenses
Prévu :
169
854,54
Réalisé :
169
814,64
Reste
à
réaliser :
0,00
Recettes
Prévu :
169
854,54
Réalisé
:
149
163,47
Reste
à
réaliser :
0,00
Fonctionnement Dépenses
Prévu
:
419
849,32
Réalisé
:
338
613,58
Reste
à
réaliser :
0,00
Recettes
Prévu :
419
849,32
Réalisé
:
410
596,49
Reste
à
réaliser :
0,00
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
Investissement
:
-20
651,17
Fonctionnement
:
71
982,91
Résultat
global :
51
331,74
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
Le
Maire
et le(s)
secrétaire(s)
de
séance.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
Moncaut
le(s)
secrétaire(s)
de
séance AR
Prefecture
SAS
RDERD
_,
AL}
Q47-
01724-20260304-2026
003-BF
ERABLIQUE
FRANCÇAIGE6
7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
COMMUNE
MONCAUT
Séance
du
04
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
le 4
Mars
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mr
le
Maire,
Francis
MALISANI
Etaient
présents
:
NOMBRES
DE MEMBRES
|
BOUGNAGUE
Bernard, Mme
BOZZI Séverine, M. BUTTIGNOL
David, Mme
DUPRE
Sandra,
M.
LABAT
Michel,
M.
LAMOUROUX
Olivier,
M.
MALISANI
Francis,
Nombre
de
En
exercice
|Présents
suffrages
M.
SOULEAU
Philippe
exprimés
13
8
0
Procuration(s)
:
Pour
:
9
M.
PIERRE
Daniel
donne
pouvoir
à M.
LAMOUROUX
Olivier
Contre :
0
Etai(en)t
absent(s)
:
Abstentions
:
O
-
Etai(en}t
excusé(s)
:
Date de la convocation
Mme
LABAT
Nathalie,
M.
MASSARDI
Grégory,
M.
PIERRE
Daniel,
Mme
SOURBES
26
février
2026
Josiane,
Mme
VECCHI
Claude
Date
d'affichage {|
A(Ont)
été
nommé(es)secrétaire(s)
de
séance
:
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
M.
LAMOUROUX
Olivier
en
Préfecture
le
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2025
10
mars
2026
et
publication
du
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
MALISANI
après
avoir
approuvé
le
compte
financier
unique
2025
10
mars
2026
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025
Constatant
que
le compte
administratif
fait apparaître
:
- un
excédent
de
fonctionnement
de :
11
730,59
- un
excédent
reporté
de
:
60
252,32
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de :
71
982,91
- un
déficit
d'investissement
de
:
20
651,17
- un
déficit
des
restes
à
réaliser
de :
0,00
Soit
un
besoin
de
financement
de :
20
651,17
DÉCIDE
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025
comme
suit :
RÉSULTAT
D'EXPLOITATION
AU
31/12/2025
:EXCÉDENT
74
982,91
AFFECTATION
COMPLÉMENTAIRE
EN
RÉSERVE
(1068)
20
651,17
RÉSULTAT
REPORTÉ
EN
FONCTIONNEMENT
(002)
54
331,74
RÉSULTAT
D'INVESTISSEMENT
REPORTÉ
(001)
:DÉFICIT
20
651,17
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
Le
Maire
et le(s)
secrétaire(s)
de
séance.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
Moncaut
Le
Maire
Francis
MALISANI
le(s)
secrétaire(s)
de
séance
ee
D
LL