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Déliberation - annexe 98 tef travaux d effacement des reseaux d eclairage public rue jules ferry maitrise d ouvrage deleguee
Document publié le Jeudi 17 juin 2004 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 98 tef travaux d effacement des reseaux d eclairage public rue jules ferry maitrise d ouvrage deleguee)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
territoire
d'énergie FLANODRE
PROJET
Convention entre le Territoire d'énergie Flandre et la Commune d’Estaires
Convention d’organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage relative au réseau d'éclairage public
A Estaires Rue Kennedy, rue du Quai, rue de Merville, rue Jules Ferry
Entre :
D'une part
Le Territoire d'Energie Flandre, représenté par son Président M Michel DECOOL, habilité aux présentes par une délibération du Comité syndical du 31/07/2020 et une décision du ….
Désigné ci-après par « le TE Flandre »,
Et
D'autre part
La Collectivité d'Estaires, représentée par son Maire, habilitée aux présentes par une délibération du … Désignée ci-après par « la Collectivité »,
Préambule :
L'opération de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité et l'opération d'effacement et/ou d'enfouissement des réseaux d'éclairage public et des réseaux de télécommunications concernent deux ge p mûtres d'ouvrages :
- le TE Flandre pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité ; - Ja Collectivité pour les travaux d'éclairage public.
L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l'article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante :
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».
Le TE Flandre a dans ses statuts la possibilité d'exercer la coordination des travaux de dissimulation des réseaux (article 5.4).
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Art. 1 : Objet de la convention de mandat
En application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du chantier la commune désigne le TE Flandre par la présente convention comme maître d'ouvrage unique des opérations de dissimulation du réseau d'éclairage public réalisés en concomitance avec les travaux de dissimulation du réseau de distribution d'électricité relevant de la compétence du TE Flandre pour l'opération suivante : Effacement et enfouissement rue Kennedy, rue du quai, rue de Merville, rue Jules Ferry à ESTAIRES
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération réalisée sous mandat de maîtrise d'ouvrage unique.
TE Flandre — Délibération et Convention d'organi: de temporaire de la maïtrise d'ouvrag Page 3 sur 6 7 territoire
7 d'énergie FLANDRE
Article 2 : Champ d'application de la convention
Les travaux d'éclairage public
La collectivité délègue au TE Flandre la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à l'enfouissement et/ou l'effacement des réseaux d'éclairage public.
Article 3 : Répartition des compétences
Phase projet
Missions du maître d'ouvrage déléqué
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés ;
- Réalisation des études d'avant-projet
- Transmission à la collectivité d'un avant-projet définitif chiffré
- Validation par le TE Flandre du dossier d'exécution des travaux comprenant toutes les démarches et autorisations administratives nécessaires à l’exécution du projet
- Représentation du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers
Attributions de la collectivité
- approbation des études préliminaires et de l’avant-projet
_- choix du matériel d'éclairage public
Passation des marchés publics
| Missions du maître d'ouvrage délégué
- le TE Flandre utilise les marchés des travaux dans lesquels sont incluses des prestations complémentaires de travaux d'éclairage public |
| Phase travaux
Mission du maître d'ouvrage déléqué
- Organisation des réunions de chantier en partenariat avec Enedis
| - Contrôle de l'activité des prestataires
- participation aux réunions de chantier
|
|
Attributions de la collectivité ||
proper des études d'exécution |
Réception des travaux et remise des ouvrages
Mission du maître d'ouvrage déléqué
- établissement d'un procès-verbal de réception des travaux et de remise des ouvrages - transmission d'un plan de récolement
- Les ouvrages d'éclairage public réalisés pour le compte de la collectivité feront l'objet d'une remise par le TE Flandre, sur la base d'un bilan financier détaillé qui donnera lieu aux opérations comptables et budgétaires, et notamment les opérations pour compte de tiers.
Le maître d'ouvrage délégué fournira à la collectivité toutes les pièces justificatives nécessaires à l'intégration dans sa comptabilité des opérations portant sur son patrimoine.
Attributions de la collectivité
- gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages - intégration des ouvrages dans le patrimoine
Article 4 - Gestion des ouvrages
Dès que la réception des ouvrages d'éclairage public a été prononcée, la collectivité s'engage à accepter les ouvrages et à en être le seul maître d'ouvrage et gestionnaire à compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages.
TE Flandre — Délibération et Convention d'organisation de temporaire de la maitrise d'ouvrage Page 4 suré territoire
<3 d'énergie FLANDRE
Article 5 - Modalités financières
La prestation de service sera réalisée sans contrepartie financière pour l'assistance technique apportée. Par contre.
La collectivité participe financièrement à l'opération conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe financière dans les conditions suivantes :
Estimation de l'opération : l'enveloppe financière prévisionnelle est déterminée par les services du TE Flandre et figurera dans l’annexe financière.
Rèulement et paiements : le TE Flandre règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises, pour ce qui n’est pas à la charge par la collectivité au titre de la convention
Participation de la collectivité : le montant de la participation de la collectivité aux travaux d'éclairage public est déterminé avec exactitude à la réception du décompte définitif TTC des entreprises.
Un titre de recette est établi par le TE Flandre représentant le montant TTC des travaux éclairage public.
La participation de la collectivité aux travaux sur les réseaux électriques basse tension et télécom numérique est réclamée dans le cadre des dispositions propres aux participations des collectivités à ces travaux.
Toutes les recettes et les dépenses prévues par la convention doivent être reversées au comptable public et il ne peut y avoir de contraction entre les recettes et les dépenses.
Article 6 - Durée de la convention
Cette convention prend effet le jour de la signature par les co-signataires et prend fin à la date d'achèvement de toutes les obligations par chacun des deux.
Toute modification du projet initial fera Fobjet d'un avenant ;
Article 7 - Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.
Article 8 — La présente convention sera transmise au contrôle de légalité pour être exécutoire. Un exemplaire sera ensuite adressé au comptable public.
Le
À ESTAIRES
Pour la collectivité, Pour le TE Flandre,
Madame Le Maire, Le Président, Dorothée BERTRAND Michel DECOOL
Vu pour être annexé à la délibération n°98/101 - 07/2025 du 07 juillet 2025 :
Le secrétaire de séance, Le maire, Yves COLPAERT Dorothée BE AND
TE Flandre - DéHbération et Convention d'organisation de temporaire de la maitrise d'ouvrage Page 5 sur 6 < territoire
CZ d'énergie FLANDRE
Annexe financière à la Convention
Commume d’Estaires
Dossier : Rue Kennedy, rue du quai, rue de Merville et rue Jules Ferry Chiffrages prévisionnels
Nature Montant HT Montant TIC | Contribution demandée par le TE Contribution prévisionnelle |
prévisionnel prévisionnel Flandre à la collectivité (en #) demandée par le TE Flandre à la
| _____! 1 collectivité (en €) | Travaux 70 833,33 € 85 000€ 100 % 85 000€, pris en charge par d'éclairage budgétisation publie | |
TE Flandre — Délibération et Ci d'organisation de temporaire de la ise d'ouvrage Page 6 sur 6