Déliberation - delib 98 tef travaux d effacement des reseaux d eclairage public rue jules ferry maitrise d ouvrage deleguee

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Déliberation - delib 98 tef travaux d effacement des reseaux d eclairage public rue jules ferry maitrise d ouvrage deleguee Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - delib 98 tef travaux d effacement des reseaux d eclairage public rue jules ferry maitrise d ouvrage deleguee)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, y _UT-UTEHS IS JE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE LA COMMUNE D’ESTAIRES

DU NORD | Séance du 07 juillet 2025

ARRONDISSEMENT | Séance du 07 juillet 2025

DE DUNKERQUE L'an deux mil vingt-cinq, le 07 juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de

COMMUNE Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Madame Dorothée BERTRAND), Maire.

D’ESTAIRES

Présents: Mesdames, Messieurs Dorothée BERTRAND, Yves COLPAERT, Augustine

VILLE, Michel DEHAENE, Francine MOURIKS, Frédéric DUBUS, Bérangère VILLE

(MAHAUDEN), Stéphane GLORIANT, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN,

CONVOCATION Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Laetitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Olivier

O1 JUILLET 2025 SABRE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART, Julien

BESEGHER. | =

DATE DE PUBLICATION | Procurations : Monsieur Bruno FICHEUX à Madame Dorothée BERTRAND

A JUILLET 2025 Monsieur Michaël PARENT à Monsieur Jimmy MASSON | 1 Monsieur Éric DEWULF à Monsieur Michel DEHAËENE Madame Camille SPETEBROOT à Monsieur Stéphane GLORIANT

‘ Monsieur Clément DELASSUS à Monsieur Yves COLPAERT Nombre de Conseillers

Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE En exercice 29

Présents 22 | Secrétaire de séance : Monsieur Yves COLPAERT

Motants 21 | Délibération n°98/101 — 07/2025

| Objet de la délibération : TEF — Travaux d’effacement des réseaux d'éclairage

public —- Rues Kennedy, du Quai, de Merville, Jules Ferry - Maîtrise d’ouvrage Objet : TEF - Travaux déléguée

d’effacement des

réseaux d’éclairage Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; blic— Rues K d Vu l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

public RUES RENRECY, | Vu P’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 ; du Quai, de Merville, Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses Jules Ferry — Maîtrise rapports avec la maîtrise privée ;

d’ouvrage déléguée Vu l’article 5.4 des statuts du TE Flandre ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Considérant que par délibération du 11 décembre 2024, le conseil municipal a approuvé la maîtrise d’ouvrage déléguée au TE Flandre pour les travaux d’effacement de réseaux électriques et de telecom pour la rue du Président Kennedy, la rue Jules Ferry et la rue de Merville ;

Considérant qu’il convient désormais et ce dans le cadre de l’adhésion au TE Flandre (Territoire d’Energie Flandre), de solliciter le TEF afin d’effectuer les travaux d’effacement ainsi que d’enfouissement sur les réseaux d’éclairage public, le réseau de distribution d'électricité et le réseau télécom fibre pour la rue du Président Kennedy, de la rue du Quai, de la rue de Merville et de la rue Jules Ferry ;

Considérant que la réalisation simultanée des travaux de dissimulation des réseaux de

distribution d’électricité et d’éclairage public permet d’obtenir une unité de conception ainsi qu’un traitement homogène en termes esthétique et technique ;

| Considérant que la coordination des travaux par un maître d’ouvrage unique facilite la gestion et la réalisation des opérations ;

Considérant que le TE Flandre dispose des compétences et des moyens nécessaires pour assurer cette maîtrise d'ouvrage unique ;

page 1/3SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025

Objet de la délibération: TEF — Travaux d’effacement des réseaux d’éclairage

public —- Rues Kennedy, du Quai, de Merville, Jules Ferry — Maîtrise d’ouvrage

déléguée

Exposé des motifs :

L'opération de dissimulation des réseaux de distribution publique d’électricité et l’opération

d’effacement et/ou d'enfouissement des réseaux d’éclairage public et des réseaux de

télécommunications concernent deux maîtres d’ouvrages :

- Le TE Flandre pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité et le réseau télécom fibre ;

- La Commune pour les travaux d'éclairage public.

L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n°85-704 du 12

juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée,

dite loi MOP, la disposition suivante :

« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d’un ensemble

d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces

derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise

d'ouvrage de l'opération ».

Le TE Flandre a dans ses statuts la possibilité d’exercer la coordination des travaux de

dissimulation des réseaux (article 5.4).

En conséquence, il est envisagé la conclusion d’une convention entre le TE Flandre et la

commune d’Estaires afin d’organiser la maitrise d’ouvrage déléguée temporaire pour le

chantier situé à Estaires Rue Kennedy, rue du Quai, rue de Merville, rue Jules Ferry.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

> d’approuver la désignation du TE Flandre comme maître d’ouvrage unique pour les opérations de dissimulation du réseau d’éclairage public réalisées en concomitance avec les travaux de dissimulation du réseau de distribution d’électricité relevant de la compétence du TE Flandre pour l’opération relative à l’effacement et l’enfouissement de la rue Kennedy, rue du Quai, rue de Merville et rue Jules Ferry à Estaires ; > de dire que la convention en annexe a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération réalisée sous mandat de maîtrise d’ouvrage unique ;

> de donner un accord définitif pour la prise en charge par la commune du montant suivant ;

Nature Montant HT | Montant TIC Contribution Contribution

prévisionnel prévisionnel demandée par le TE prévisionnelle

| Flandre à la demandée par le TE

collectivité (en %) Flandre à la collectivité

=— - — (en €)

Travaux 70 833,33 € 85 000€ 100 % 85 000€, pris en charge

d'éclairage par budgétisation

public _

> d’autoriser Madame le maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée fixant notamment les modalités du mandat de maîtrise d’ouvrage unique ; > d’autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

page 2/3SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025

Objet de la délibération: TEF — Travaux d’effacement des réseaux d’éclairage

public —- Rues Kennedy, du Quai, de Merville, Jules Ferry — Maîtrise d’ouvrage

déléguée

Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus

(Suivent les signatures)

Pour extrait conforme,

Le Maire, = Le Secrétaire de séance, Dorothée BERTRAND : “ } Yves COLPAERT

\ _

SARA. 2

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Acte certifié exécutoire

Transmis à la sous-Préfecture le [1 7 JUIL. 207%

Publié ou notifié lei1 7 JUIL. 2025

Le Maire, LTÉE.

Dorothée BERTRAND / ET 25

€ \

page 3/3