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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 05 04 Frais de scolarité éleves hors territoire CCCHL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 05 04 Frais de scolarité éleves hors territoire CCCHL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Aa couvre EXTRAIT DU REGISTRE D} "°°°" ave LANDE ID : 040-200069656-20240530-2024 05 04-DE
Ÿe DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30/05/2024
Nombre de conseillers : Délibération n°2024-05-04.
En exercice : 41
Titulaires présents : 32
Titulaires absents : 09
- dont représentés : 4
- dont suppléés : O0
Votant:36
L'an deux mille vingt-quatre, le trente mai, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 30 mars 2024, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, François
GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick
SABIN, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE.
Absents excusés : Marylène RENAUD (ayant donné pouvoir à Jeanne COUTIERE), Philippe
SARTRE (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Martine LAPASSOUSE, jean-Paul FUENTES, Denis SAINTORENS (ayant donné pouvoir à Christine DUVERGER), Jean-Claude SUSPERREGUI, Gérard MOREAU, Manon JAILLET (ayant donné pouvoir à Michel SAUBOUA),
Denis LANUSSE,
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet: Participation des communes de résidence aux frais de scolarité des élèves
domiciliés hors du territoire de la Communauté de communes.
Dans le cadre de la scolarisation d'un enfant dont la famille est domiciliée hors du territoire de la Communauté de communes, les dispositions législatives prévoient que les modalités financières de cet accueil sont fixées par l'établissement public de coopération intercommunale.
En application de ces dispositions, il est nécessaire de fixer les forfaits de scolarisation pour les élèves dont la famille est domiciliée hors du territoire communautaire, comme suit, à compter
du 1e septembre 2024 :
- Pour les élèves en classe de maternelle : 2 034 €/an
- Pour les élèves en classe de primaire : 548 €/an
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Code de l'Education et notamment son article L.212-8,
Considérant la présence dans les écoles du territoire d'élèves dont la famille est domiciliée en dehors du territoire communautaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 21/06/2024
: Reçu en préfecture le 21/06/2024 \
At SE ORDRE EXTRAIT DU REGISTRE D S'DÉLIBÉRATION 05 04-DE
€ be SALE HAUTE HRRDE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECIDE
= De fixer les forfait de scolarisation pour les élèves dont la famille est domiciliée en dehors du territoire communautaire dans les conditions ci-dessus exposées.
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.