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Déliberation - 99 DE 040 214002529 20220913 D 20220913 3 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 214002529 20220913 D 20220913 3 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
ID : 040-214002529-20220913-D 20220913 3-DE
- Commune de SAINTE COLOMBE (l Publiélle
Extrait du Registre
des DELIBERATIONS 4. CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 septembre 2022 à 20h00
L'an deux mil vingt deux et le mardi treize septembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de SAINTE COLOMBE, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire.
Présents : M. Philippe DUTOYA Maire, M. Patrick DESTRIBOIS 1er Adjoint, Mme Corinne BASTIAT, M. Christophe BERGES, me Valérie BOUTET, M.
Aurélien CIARAVINO ,M. Laurent CLAVE, Mme Syivie DAUNIS, M. Frédéric DESTRIBOS Mme Nelly DULAU, Mme Sylvie DUPOUY, M Eric
LESBARRERES, Mme Maryse MOIMBÉ,
Absents excusés: Mme Jacqueline IRIGOYEN 2ème Adjoint
M. Sébastien LOUBERE
Date de la convocation : 6 septembre 2022
Date d’affichage : 6 septembre 2022
Madame Nelly DULAU a été élue secrétaire. VOTES
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 13
Nombre de membres présents : 13 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstention: 0
OBJET : Refacturation des travaux d’élagages en vue des déploiements de la fibre.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Compte tenu de la nécessité de procéder à l'élagage des arbres situés à proximité du réseau télécom aérien, en vue du déploiement de la fibre,
Les propriétaires riverains ayant été informés du coût prévisionnel (4.80 € HT/m1l) de l'opération,
En l'absence de réalisation des travaux par ces derniers,
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de permettre la refacturation de ces frais au prorata des mètres linéaires élagués par l'entreprise mandatée par le SYDEC des Landes.
Une facture sera adressée à chaque propriétaire après réception de la facture du SYDEC et le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à émettre les titres correspondants.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre. Le Maire, Philippe DUTOYA
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquement en Préfecture le :
Identifiant unique :
Publié le :