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Procès Verbal - PV 27.09.2022
Déliberation - deliberations du CM 27.09.2022
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Petite-Rosselle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du CM 27.09.2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Budget,
COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Moselle
Extrait no 036/2022
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouvre la séarice à 1 8h30,
réunie sur convocation du 20 septembre 2022, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 21
Procurations : 07
Conseillers présents : 21
Christian KOENIG, Sidonie LAUBERTEAUX, Pascal DURAND, Monique MATHIEU, Joël KAISER, Mireille ARNOLD,
Adjoints au Maire, Danie] ANTONINI, Patrick DEUTSCH, Christine DIEDRICH, Véronique GROSS, Chanta] PLATTE,
Roland OBRINGER, Mandy HOY, Christine CLEMENT, O]ivier BECKER, Gaetano C]GNA, Gérard BRUCK,
Chffstophe AREND, Anne-Doîninique SCHMITT, Blanche KIEFER, Consei]lers inunicipaux.
Conseillers excusés : 08
Denis JUNG, Angélique LERPS, Adjoints au Maire, Frank PFISTER, Didier KEUPER, Daniel DI SALVO, Céline
KLEIN, Geiùude FREYTAG, Pauline DELISSE, Conseillers municipaux.
Procurations : 07
Denis JUNG à Sidonie LALTBERTEAUX, Angélique LERPS à Mireille ARNOLD, Frank PFISTER à Pascal DURAND,
Didier KEUPER à Eüc FEDERSPIEL, Céline KLEIN à Chffstian KOENIG, Geitnide FREYTAG à Gaetano CIGNA,
Pauline DELISSE à Anne-Dominique SCHMITT.
MINISTRATION GENERALE
POINT O1 - Désignation du secrétaire de séance
VU l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de nommer, en début de chaque séance, un secrétaire de séance.
Le Maire propose au Conse» Municipal,
> de nommer M. Eric MAGUIN, Secrétaire Général de Mairie, en qualité de secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité.
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 28 septembre 2022
Petite-Rosselle, le 28 septembre 2022
Le Maire
Eric FEDERSPIEL
J COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Moselle
Extrait no 037/2022
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIP AL EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouvre la séance à l 8h30,
réunie sur convocation du 20 septembre 2022, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 21
Procurations : 07
Conseillers présents : 21
Christian KOENIG, Sidonie LAUBERTEAUX, Pascal DURAND, Monique MATHIEU, Joë] KA]SER, Mireille ARNOLD,
Adjoints au Maire, Danie] ANTONINI, Patrick DEUTSCH, Chffstine DIEDRICH, Véronique GROSS, Chanta] PLATTE,
Roland OBRINGER, Mandy HOY, Christine CLEMENT, Olivier BECKER, Gaetano CIGNA, Gérard BRUCK,
Christophe AREND, Anne-Doîninique SCHMITT, Blanche KIEFER, Conseillers municipaux.
ConseilJers excusés :08
Denis JUNG, Angélique LERPS, Adjoints au Maire, Frank PFISTER, Didier KEUPER, Daniel DI SALVO, Cé]ine
KLEIN, Gertnide FREYTAG, Pauline DELISSE, Conseillers înunicipaux.
Procurations : 07
Denis JUNG à Sidonie LAUBERTEAUX, Angélique LERPS à Mireille ARNOLD, Frank PFISTER à Pasca] DURAND,
Didier KEUPER à Effc FEDERSPIEL, Céline KLEIN à Christian KOENIG, Gertnide FREYTAG à Gaetano CIGNA,
Pauline DF,LISSE à Anne-Dominique SCHMITT.
RESSOURCES HUM4NES
POINT 02 - Suppression de postes
Conforînément à l'article L542-2 du Code Général de la Fonction publique, un emploi relevant de la fonction
publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport
présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné à l'article L4.
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la Fonction Publique ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs ;
CONSmERANT l'avis favorable du comité technique en date du 31 mai 2022 ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 14 septembre 2022 ;
n est proposé au conseil municipal
> de supprimer les postes suivants : Nbre
Caté-
gorie
I
Filière Grade
Nb
h.
hebdo
Motif
Date de
suppression
I c
Administrativc
Adjoint administratif de
2"'n" classe
35 h
Avancement
grade
01/07/2022
1 B Rédacteur 35 h Avancement grade
01/07/2022
1 c
Technique
Adjoint technique
principal de 2è'n" classe
35 h
Avancement
grade 01/07/2022
1 c Adjoint technique
territorial
35 h
Avancement
grade
01/07/2022
I c Adjoint technique
territorial
35h
Promotion
interne
01/08/2022
Adopté à l'unanimité.
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 28 septembre 2022
Petite-Rosselle, le 28 septembre 2022
Le Maire
Eric FEDERSPIEL COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Moselle
Extrait no 038/2022
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouvre la séance à 18h30,
réunie sur convocation du 20 septembre 2022, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction :29 Conseillers présents :21
Procurations : 07
Conseillers présents : 21
Christian KOENIG, Sidonie LAUBERTEAUX, Pascal DURAND, Monique MATHIEU, Joël KAISER, Mireille ARNOLD,
Adjoints au Maire, Daniel ANTONINI, Patrick DEUTSCH, Chffstine DIEDRICH, Véronique GROSS, Chantal PLATTE,
Roland OBRINGER, Mandy HOY, Christine CLEMENT, Olivier BECKER, Gaetano CIGNA, Gérard BRUCK,
Christophe AREND, Anne-Dominique SCÏmIITT, Blanche KIEFER, Conseillers municipaux.
Conseillers excusés : 08
Denis JUNG, Angélique LERPS, Adjoints au Maire, Frank PFISTER, Didier KEUPER, Daniel DI SALVO, Céline
KLEIN, Gede FREYTAG, Pauline DELISSE, Conseillers municipaux.
Procurations : 07
Denis JUNG à Sidonie LAUBERTEAUX, Angélique LERPS à Mireille ARNOLD, Frank PFISTER à Pascal DURAND,
Didier KEUPER à Eric FEDERSPIEL, Céline KLEIN à Chôstian KOENIG, Gertnide FREYTAG à Gaetano CIGNA,
Pau]ine DELISSF, à Anne-Dominique SCHMITT.
SSOURCES HUMAINES
POINT 03 - Création de postes
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établisseînent.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des eînplois nécessaires au fonctionnement des
services.
VU le code général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
VU le décret no 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses et applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 21, 22 et 24 ;
CONSmERANT le tableau des emplois ;
CONSIDERANT le crédit budgétaire au chapitre 012 du budget primitif 2022 ;
APRES avis favorable de la commission Finances en date du 14 septembre 2022 ;
n est proposé au conseil municipal,
La création des postes suivants : Nbre
Caté-
gOrie
Filière Grade Nb h.
hebdo
Motif
Date de
création
.1 C
Administrativc
Adjoint administratif 35 h Création poste 01/10/2022
I B Rédacteur ppal 2è"" classe 35 h Mutation Ol/l 1/2022
I c Médico-sociale Agent spécialisé ppal 2è""' classe des écoles maternelles
30 h Création poste O1/1 1/2022
I c Culturelle Adjoint du patrimoine 35 h Création poste 15/10/2022
Les crédits sont inscrits au budget de la coüunune au chapitre 012 « Frais de personnel ».
Adopté à l'unanimité.
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 28 septembre 2022
Petite-Rosselle, le 28 septembre 2022
Le Maire
ERSPIEL
ï I COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Moselle
Extrait no 039/2022
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouvre la séance à 18h30,
réunie sur convocation du 20 septembre 2022, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus : 29 Conseillers en fonction :29 Conseillers présents : 21
Procurations :07
Conseillers présents : 21
Christian KOENIG, Sidonie LAUBERTEAUX, Pascal DURAND, Monique MATHIEU, Joë] KAISER, Mireille ARNOLD,
Adjoints au Maire, Daniel ANTONINI, Patrick DEUTSCH, Christine DIF,DRICH, Véronique GROSS, Chantal PLATTE,
Roland OBRINGER, Mandy HOY, Christine CLEMENT, Olivier BF,CKER, Gaetano CIGNA, Gérard BRUCK,
Christophe AREND, Anne-Dominique SCHMITT, Blanche KIEFF,R, Conseillers municipaux.
Conseillers excusés : 08
Denis JUNG, Angélique LERPS, Adjoints au Maire, Frank PFISTER, Didier KEUPER, Daniel DI SALVO, Céline
KLEIN, Gertnide FREYTAG, Pauline DELISSE, Conseillers municipaux.
Procurations : 07
Denis JUNG à Sidonie LAÏJBERTEAUX, Angélique LERPS à Mireille ARNOLD, Frank PFISTER à Pascal DURAND,
Didier KEUPER à Eric FEDERSPIEL, Céline KLEIN à Christian KOENIG, Gertrude FREYTAG à Gaetano CIGNA,
Pauline DELISSE à Anne-Doîninique SCHMITT.
SSOURCES HUMAINES
POINT 04 - Création d'un poste en contrat PEC (Parcours Emploi Compétences)
VU l'arrêté préfectoralno 2022/112 en date du la' mars 2022 portant Ïnontants et conditions de l'aide à
l'insertion professionnelle de l'Etat pour les parcours emploi compétences (PEC) et les contrats initiative
emploi (CIE)
VU l'arrêté préfectoral no 2022/441 en date du 12 août 2022 portant modification de l'anêté préfectoral no
2022/112 du la' mars 2022 ;
VU le crédit inscrit sur le chapitre 012 du budget général de la collectivité ;
CONSIDERANT que depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours
Emploi Compétences (PEC) dont l'objectif est l'inclusion durable dans l'emploi des personnes éloignés du
marché du travail ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 14 septembre 2022 ;
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement :
un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un
accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour
objectifl'inclusion durable dansl'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Dans le cadre de ce dispositif, la Commune de Petite-Rosselle pourrait recruter un PEC pour exercer les
fonctions d'ATSEM.
La rémunération de ce type de contrat ne peut être inférieure au SMIC horaire.
L'aide de l'Etat représente 50 % du SMIC brut et est définie par le Préfet de Région. Celle-ci peut être versée sur
la base d'une durée de travail comprise entre 20h et 26h semaine maximum. La collectivité peut décider de
recruter à un temps de travail supérieur à 26h en assumant la charge entière de la différence.
Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois et renouvelable à condition que l'objectif de
formation soit rempli et selon les conditions de l'arrêté préfectoral en vigueur.
Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre
l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à
l'embauche du bénéficiaire.
La conclusion d'une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à proposer et à
înettre en œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l'aide
financière de l'Etat.
n est proposé au conseil municipal :
> d'autoriser le recrutement d'un contrat PEC pour les fonctions d'ATSEM à raison de 30h semaine, pour une durée de 12 mois éventuellement renouvelable.
> de fixer sa rémunération au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail.
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune la convention tripartite.
Adopté à l'unanimité.
Petite-Rosselle, le 28 septembre 2022
Le Maire
Eric FEDERSPIEL
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 28 septembre 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
Département de la Moselle
Extrait no 040/2022
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouvre la séance à 18h30,
réunie sur convocation du 20 septembre 2022, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction :29 Conseillers présents : 21
Procurations : 07
Conseillers présents :21
Christian KOENIG, Sidonie LAUBERTEAUX, Pasca] DURAND, Monique MATHIEU, Joël KAISER, Mireille ARNOLD,
Adjoints au Maire, Danie] ANTONINI, Patrick DEUTSCH, Christine DIEDRICH, Véronique GROSS, Chantal PLATTE,
Roland OBRINGER, Mandy HOY, Christine CLEMENT, Olivier BECKER, Gaetano CIGNA, Gérard BRUCK,
Christophe AREND, Anne-Dominique SCHMITT, Blanche KIEFER, Conseillers municipaux.
Conseillers excusés :08
Denis JUNG, Angélique LERPS, Adjoints au Maire, Frank PFISTER, Didier KEUPER, Daniel DI SALVO, Céline
KLEIN, Gertnide FREYTAG, Pauline DELISSE, Conseillers municipaux.
Procurations : 07
Denis JUNG à Sidonie LAUBERTEAUX, Angélique LF,RPS à Mireil]e ARNOLD, Frank PFISTER à Pascal DURAND,
Didier KEUPER à Eric FF,DERSPIF,L, Céline KLEIN à Chnstian KOENIG, Gerti'ude FREYTAG à Gaetano CIGNA,
Pauline DELISSE à Anne-Dominique SCHMITT.
SSOURCES HUMAINES
POINT 05 - Ecole de musique : revalorisation de la rémunération
Une révision de la rémunération d'un professeur de l'école de musique est à envisager. En effet, cette personne
occupe un emploi à teînps complet auprès de l'école de musique depuis 2002 et se situe à l'échelon 1.
Il est proposé de lui appliquer l'échelon qui conespondrait à son ancienneté et au rythme des avancements
d'échelon de la Fonction publique soit l'échelon 9 à compter du P' octobre 2022.
VU le code général de la Fonction Publique ;
VU la loi no2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret no88-145 du 15 féwier 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents
contractuels de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 1-2 qui prévoit que la rémunération des
agents contractuels sous contrat à durée déterminée faitl'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans ;
VU la délibération en date du 31 mai 2002 créantl'emploi d'assistant d'enseignement artistique pour une durée
hebdomadaire de 20/20è""', rémunéré au 1"' échelon, à compter du 1"' octobre 2002 ;
VU le crédit inscrit sur le chapitre 012 du budget général de la collectivité ; CONSmERANT qu'i] convient de fixer la rémunération de l'agent concerné sur la base du 9è" échelon de la
grille indiciaiïe conespondant au grade d'assistant d'enseignement anistique principal de 2è' classe ;
APRES avis favorable de la commission des finances en date du 14 septembre 2022 ;
n est proposé au conseil municipal,
> De fixer la rémunération de l'agent concerné sur la base du 9è" échelon de la grille indiciaire
correspondant au grade d'assistant d'enseignement artistique principal 2è""' classe, à compter du
1" octobre 2022.
Adopté à l'unanimité.
Petite-Rosselle, le 28 septembre 2022
Le Maire
Eric FEDERSPIEL
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 28 septembre 2022
I -4ffl15Mffia& 1 Fn COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Moselle
Extrait no 041/2022
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouvre la séance à 18h30,
réunie sur convocation du 20 septembre 2022, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 21
Procurations : 07
Conseillers présents : 21
Christian KOENIG, Sidonie LAUBERTEAUX, Pascal DURAND, Monique MATHIEU, Joë] KAISER, Mireille ARNOLD,
Adjoints au Maire, Daniel ANTONmI, Patrick DEUTSCH, Christine DIEDRICH, Véronique GROSS, Chanta] PLATTE,
Roland OBRINGER, Mandy HOY, Chüstine CLEMENT, Olivier BECKER, Gaetano CIGNA, Gérard BRUCK,
Chüstophe AREND, Anne-Dominique SCHMITT, Blanche KIEFER, Conseillers municipaux.
Conseillers excusés :08
Denis JUNG, Angélique LERPS, Adjoints au Maire, Frank PFISTER, Didier KEUPER, Daniel DI SALVO, Céline
KLEIN, Gede FREYTAG, Pauline DELISSE, Conseillers municipaux.
Procurations : 07
Denis JUNG à Sidonie LAUBERTEAUX, Angélique LF,RPS à Mireille ARNOLD, Frank PFISTER à Pascal DURAND,
Didier KEUPER à Eric FEDERSPIEL, Céline KLF,IN à Christian KOF,NIG, Gemude FRE,YTAG à Gaetano CIGNA,
Pauline DELISSF, à Anne-Dominique SCHMITT.
RESSOURCES HUMAINES
POINT 06 - Ecole de musique : création de postes et modification du temps de travaü
d'emplois à temps non-complet
Exposé des faits :
Conformément à l'anicle L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou del'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu de la présence d'une école de musique dans la Commune et des instruments proposés à
l'enseignement, il est nécessaire de recruter des professeurs de musique.
VU le code général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
VU le décret rf91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
VU le tableau des emplois ;
VU le crédit inscrit sur le chapitre 012 du budget général de la collectivité, Coînpte tenu de l'accroisseînent et du développement de certaines disciplines enseignées àl'école de musique,
l'augmentation de la quotité horaire du professeur de chant et du professeur de guitare sont nécessaires
(modifications supérieures à 10 % de la durée initiale). De ce fait, il y a lieu de rajouter une heure à chaque
professeur. Les anciens postes seront supprimés après avis du Comité Technique.
Cet emploi pourra êh'e pourvu par des fonctionnaires de catégorie B de la filière culturelle aux grades
d'assistants d'enseignement artistique picipal 2è" classe.
Si les emplois ne peuvent être pourvus par des fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par des agents
non titulaires dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées par l'article 3-2 de la loi
no84-53 du 26 janvier 1984. Leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'assistant d'enseigneînent artistique principal 2è" classe.
Après avis favorable de la commission des finances en date du 14 septembre 2022 ;
n est proposé au conseil municipal,
> De créer les postes d'assistant d'enseignement artistique principal 2è"" classe figurant dans le tableau
ci-dessous ;
> De modifier en conséquence le tableau des emplois ;
CREATION DE POSIES (variations >10% de l'initial) à compter du 1' octobre 2022
Emploi occupé Grade Temps de travail
initial
Nouveau temps de
travail
Professeur de chant
Assistant d'enseignement
artistique pëcipal 2è'
classe
5/20a 6/20 a
Professeur de guitare
Assistant d'enseignement
artistique principal 2è"'a
classe
8/20" 9/2(Y
Adopté à l'unanimité.
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 28 septembre 2022
Petite-Rosselle, le 28 septembre 2022
Le Maire
ERSPIEL COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Moselle
Extrait no 042/2022
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouvre la séance à 18h30,
réunie sur convocation du 20 septembre 2022, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 21
Procurations : 07
Conseillers présents :21
Christian KOENIG, Sidonie LAUBERTEAUX, Pasca] DURAND, Monique MATHIEU, Joël KAISER, Mireille ARNOLD,
Adjoints au Maire, Danie] ANTONINI, Patrick DEUTSCH, Christine DIEDRICH, Véronique GROSS, Chanta] PLATTE,
Roland OBRINGER, Mandy HOY, Christine CLEMENT, Olivier BECKER, Gaetano CIGNA, Gérard BRUCK,
Christophe AREND, Anne-Dominique SCHMITT, Blanche KIEFER, Consei]lers municipaux.
Conseillers excusés : 08
Denis JUNG, Angélique LERPS, Adjoints au Maire, Frank PFISTER, Didier KEUPER, Danie] DI SALVO, Céline
KLEJN, Gerhvde FREYTAG, Pauline DELISSE, Conseillers municipaux.
Procurations : 07
Denis JUNG à Sidonie LAUBERTEAUX, Angélique LERPS à Mireille ARNOLD, Frank PFISTER à Pascal DURAND,
Didier KEUPER à Eric FEDERSPIF,L, Céline KLEIN à Chôstian KOENIG, Gde FREYTAG à Gaetano CIGNA,
Pauline DELISSE à Anne-Dominique SCHMITT.
SSOURCES HUMAINES
POINT 07 - Régie municipale de service funéraire : démission, nomination et
rémunération du Directeur
La Directrice actuelle de la Régie municipale de service funéraire sera mutée au la' octobre 2022 dans une
nouvelle collectivité.
De ce fait, il y a lieu d'acter la démission de Mme Isabelle GOEURY et de procéder, conformément aux statuts
de la Régie, à la nomination d'un nouveau Directeur afin d'assurer le bon fonctionnement de celle-ci.
Etant donné l'arrivée décalée de l'agent affecté au poste qu'occupait Mme GOEURY, la nomination d'un
Directeur par intérim s'avère nécessaire.
La rémunération liée à ses fonctions fera partie de la part IFSE du régime indemnitaire.
VU les statuts datant du 9 janvier 1998 de la Régie municipale de service funéraire ;
VU la mutation de Mme Isabelle GOE{JRY au 1" octobre 2022 ;
VU le recrutement par voie de mutation de M. GréBory MARCFELD ;
CONSIDERANT la nécessité de nommer un nouveau directeur pour la bonne marche de la Régie funéraire ; Il est proposé au conseil municipal,
> D'acter la démission de Mme Isabelle GOEÏJRY des fonctions de Directrice de la Régie municipale de
service funéraire à compter du 1" octobre 2022 ;
> De nommer, par intérim, Mme Gwendoline DINCHER pour assurer le bon fonctionnement de la
Régie à compter du 1" octobre 2022 ;
> De nommer M. Grégory MARCFELD aux fonctions de Directeur à compter du l" janvier 2023.
Adopté à l'unanimité.
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 28 septembre 2022
Petite-Rosselle, le 28 septembre 2022
Le Maire
Eric FEDERSPIEL COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Moselle
Extrait no 043/2022
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDmAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouvre la séance à 18h30,
réunie sur convocation du 20 septembre 2022, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 21
Procurations :07
Conseillers présents : 21
Christian KOENIG, Sidonie LAUBERTEAUX, Pascal DURAND, Monique MATHIEU, Joël KAISER, Mireille ARNOLD,
Adjoints au Maire, Daniel ANTONINI, Patrick DEUTSCH, Christine DIEDRICH, Véronique GROSS, Chantal PLATTE,
Roland OBRmGER, Mandy HOY, Christine CLEMENT, Olivier BECKER, Gaetano CIGNA, Gérard BRUCK,
Chôstophe AREND, Anne-Dominique SCHMITT, Blanche KIEFER, Conseillers municipaux.
Conseillers excusés : 08
Denis JUNG, Angélique LERPS, Adjoints au Maire, Frank PFISTER, Didier KEUPER, Daniel DI SALVO, Céline
KIiEIN, Gertnide FREYTAG, Pauline DELISSE, Conseillers municipaux.
Procurations : 07
Denis JUNG à Sidonie LAUBERTEAUX, Angélique LERPS à Mireille ARNOLD, Frank PFISTER à Pasca] DURAND,
Didier KEUPER à Eric FEDERSPIEL, Céline KLEIN à Christian KOENIG, Gede FRF'YTAG à Gaetano CIGNA,
Pauline DELISSE à Anne-Dominique SCHMITT.
POINT 08 - Décision modificative no 2/2022 - Budget Commune
VU l'instniction M14 relative à la comptabilité des communes de plus de 3 500 habitants ;
VU le budget primitif du budget pëcipal voté par le Conseil municipal en date du 29 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les prévisions budgétaires 2022 du budget principal telles
qu'annexées à la présente ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 14 septembre 2022 ;
n est proposé au conseil municipal,
> D'approuver la décision modificative no 2/2022 du budget de la Commune telle qu'annexée à la présente. IMPU-
TAIION
OBJET
DEPENSES RECETIES
CREDIT
INSCffi
MODIFI
CATION
NOUVFAU
CREDff
CREDrT
INSCRIT
MODIFJ
CATION
NOUVEAU
CREDIT
SECaIlON D'INVESTISSEMENT
2]52 0P 101 Insta}latiûns de voirie 57 605,00 -25 000,O0 32 605,00
21538 0P 108 Autres réseaux 23 900,00 -5 000,OO 18 900,00
2128 0P 108 Autres agenceiœnts ei ainénageinems de teriins 58 952,00 -3 000,OO 55 952,00
2]3120P l1] Bâtiinents scolaires ]OO 690,00 -89 890,00 lO 800,00
2128 0P 114 Autres agencements et aménageinents de teri'ains 30 000,OO -3 000,OO 27 000,OO
2]880P]17 Auires iininobilisations corpore}}es 5 599,00 -2 772,00 2 827,00
213180P 1]9 Autres bâtiments publics 51 671,00 -17 000,OO 34 671,00
2158 0P ]46 Autres insta]]ations, mitériel et outillage techniques 2 200,00 -2 200,00 O,OO
2]11 0P ]22 Terrains 4 300,00 700,00 5 000,OO
OI - 020 Dépenses iiçrévues investissement 83 439,97 O,OO 83 439,97
OI - 021 Wrement de ]a section de fonctionnement 826 528,00 -147 162,00 679 366,00
mTAUX INVESllSSEtVniNT -147 162,00 -147 162,00
SECTION DEPONCanO[T
60613 Chauffage urbain 242 000,OO 146762,00 388 762,00
60632 Foumtiures de petit équipeinent 122 937,00 500,00 123 437,00
' 615221 Entretien et réparations - bâtiments publics 61 790,OC -2 700,00 59 090,00
615231 Entreztien et réparatiûns - voiries 33 043,00 2 700,00 35 743,00
6168 Autres pines d'assurance ]1 013,OC 400,00 11413,00
7713 Libéra}ités reçues O,OO 500,00 500,00
ü] - 022 Dépenses iinprévues fonciionnemem
01-023 Wement à }a section d'investisseinent 826 528,00 -147162,00 679 366,00
TOTAUX FüNCTIO 500,00 500,00
TOT AUX ŒNERAUX -146 662,00 -146 662,0û
Adopté à l'unanimité.
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 28 septembre 2022
Petite-Rosselle, le 28 septembre 2022
Le Maire
Eric FEDERSPIEL
T17- COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Moselle
Extrait no 044/2022
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouvre la séance à 1 8h30,
réunie sur convocation du 20 septembre 2022, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction :29 Conseillers présents : 21
Procurations : 07
Conseillers présents :21
Christian KOENIG, Sidonie LAUBERTEAUX, Pascal DURAND, Monique MATHIEU, Joël KAISER, Mireille ARNOLD,
Adjoints au Maire, Daniel ANTONINI, Patrick DEUTSCH, Christine DIEDRICH, Véronique GROSS, Chanta] PLATTE,
Ro]and OBRINGER, Mandy HOY, Christine CLEMENT, Olivier BECKER, Gaetano CIGNA, Gérard BRUCK,
Christophe ARF,ND, Anne-Dominique SCHMITT, Blanche KIEFER, Conseillers Ïnunicipaux.
Conseillers excusés : 08
Denis JUNG, Angélique LERPS, Adjoints au Maire, Frank PFISTER, Didier KEUPER, Daniel DI SALVO, Céline
KLEIN, Gertnîde FREYTAG, Pau]ine DELISSE, Consei]lers înunicipaux.
Procurations : 07
Denis JUNG à Sidonie LAUBERTEAUX, Angélique LERPS à Mireille ARNOLD, Frank PFISTER à Pasca] DURAND,
Didier KEUPER à Eric FEDERSPIEL, Céline KLF,IN à Christian KOENIG, Gertnide FREYTAG à Gaetano (]GNA,
Pauline DELISSE à Anne-Dominique SCHMITT.
POINT 09 - Admission en non-valeurs
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-17 et L 2121-29,
VU la demande d'adînission en non-valeurs de Madame le Chef du Service de Gestion Comptable de Saint-
Avold en date du 16 juin 2022 ;
CONSmERANT que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre comptable et budgétaire qui a pour but
de faire disparaitre les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du comptable public. L'admission
en non-valeur n'empêche nulleînent un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le
permettant.
Le détail des produits à admettre en non-valeurs se décompose comme suit : EXERCICE m'RE MONTANT MOTIFS DEIA PRÙENTA'nON
2017 T-299 178,00 € Combison infructueuse d actes
2017 T-339 64,00 € Combinaison ctueuse d actes
2017 T-343 64,00 € Combinaison infructueuse d actes
2017 T-435 242,81 € Combinaison ctueuse d actes
2017 T-439 242,81 € Combinaison ctueuse d actes
2017 T-455 121,00 € Combison ctueuse d actes
Sous-total 2017 912,62 €
2018 T-114 220,53 € Combinaison infructueuse d actes
2018 T-714576030032 18,50 € RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-714576010032 18,50 € Combinaison infructueuse d actes
2018 T-714576020032 18,50 € Combmison infructueuse d actes
2018 T-714576040032 18,50 € Combison ctueuse d actes
2018 T-714576050032 18,50 € Combison ctueuse d actes
2018 T-477 243,50 € Combjnison ctueuse d actes
2018 T-477 64,00 € Combison ctueuse d actes
2018 T-714576100032 18,50 € RAR inférieur seuil poursuite
Sous-total 2018 639,03 €
TOTAL GENERAL 1551,65 €
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 14 septembre 2022 ;
Adopté à l'unanimité.
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 28 septembre 2022
Petite-Rosselle, le 28 septembre 2022
Le Maire
Eric FEDERSPIEL
eTfi
t@/. COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Moselle
Extrait no 045/2022
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINÀIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouvre la séance à 18h30,
réunie sur convocation du 20 septembre 2022, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents :21
Procurations : 07
Conseillers présents :21
Christian KOENIG, Sidonie LAUBERTEAUX, Pascal DURAND, Monique MATHIEU, Joël KAISER, Mireille ARNOLD,
Adjoints au Maire, Daniel ANTONINi Patrick DEUTSCH, Christine DIEDRICH, Véronique GROSS, Chanta] PLATTE,
Roland OBRINGER, Mandy HOY, Christine CLEMENT, Olivier BECKER, Gaetano CIGNA, Gérard BRUCK,
Christophe AREND, Anne-Dominique SCHMITT, Blanche KIEFER, Conseillers municipaux.
Conseillers excusés : 08
Denis JUNG, Angélique LERPS, Adjoints au Maire, Frank PFISTER, Didier KEUPER, Daniel DI SALVO, Céline
KLEIN, Gertnide FREYTAG, Pauline DELISSE, Conseillers municipaux.
Procurations : 07
Denis JUNG à Sidonie LAUBERTEAUX, Angélique LERPS à Mireille ARNOLD, Frank PFISTER à Pascal DURAND,
Didier KEUPER à Eric FEDERSPIEL, Céline KLEIN à Christian KOENIG, Gede FREYTAG à Gaetano CIGNA,
Pauline DELISSE à Anne-Dominique SCHMITT.
POINT IO - Création d'une régie de recettes « transport »
A compter de la rentrée scolaire 2022, la prestation de transport afin de véhiculer les enfants des écoles primaires
pour les trajets domicile/école mais également école/restauration scolaire devra être effectuée par un prestataire
externe et la facturation de celle-ci sera assurée par la commune. La fixation des produits encaissés doit être
délibérée ainsi que l'institution d'une régie de recettes permettant le recouvrement de ceux-ci.
Il est proposé de fixer un forfait pour le transport à un montarit de lO € TTC par mois.
VU le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 22 ;
VU le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret rP 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux ;
VU l'anêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux del'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
VU la délibération du Conseil municipal no 058/2020 en date du 23 juin 2020 autorisant le maire à créer des
régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; VU l'avis conforine du coînptable public assignataire en date du 27 septembre 2022 ;
CONSmERANT que la prestation de transport scolaire sera effectuée par un prestataire externe à compter de la
rentrée scolaire 2022/2023 a
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une régie de recettes pour l'encaisseî'nent des produits ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 14 septembre 2022 ;
INSTITUTION REGIE DE RECETTES « TRANSPORT »
ARTICLE 1- Il est institué une régie de recettes auprès du pôle Finances de la commune de Petite-Rosselle.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée dans les locaux de la Mairie au 18 rue de l'Eglise à Petite-Rosselle
(57540).
ARTICLE 3- La régie encaisse le produit suivant :
1. Forfait tïansport en bus : trajets domicile/école et école/restauration scolaire
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
lo : numéraire ;
2o : chèque ;
Elles sont perçues contre reÏnise à l'usager d'une quittance.
ARTICLE 5 - L'intervention d'un régisseur mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination.
ARTICLE 6 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500 €. Le
montant maximum de la seule encaisse en numéraires est fixé à 1220 € .
ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser au bureau de La Banque Postale, le Ïnontant del'encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous
les mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de
nomination selon la réglementation en vigueur
ARTICLE 1l - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Le Maire de la commune de Petite-Rosselle et le comptable public assignataire du Service de
Gestion Comptable de Saint-Avold sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
n est proposé au consen municipal
> de créer la régie transport selon les conditions ci-dessus ;
> de charger Monsieur le Maire de la nomination du régisseur et du régisseur suppléant ;
> de fixer le montant du transport à lO € TTC par mois.
Adopté à l'unanimité.
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 28 septembre 2022
Petite-Rosselle, le 28 septembre 2022
Le Maire
u"/-. i FEDERSPIEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
Département de la Moselle
Extrait no 046/2022
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouwe la séance à 1 8h30,
réunie sur convocation du 20 septembre 2022, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus : 29 Conseillers en fonction :29 Conseillers présents :21
Procurations : 07
Conseillers présents :21
Christian KOENIG, Sidonie LAUBERTEAUX, Pascal DURAND, Monique MATHIEU, Joël KAISER, Mireil]e ARNOLD,
Adjoints au Maire, Daniel ANTONINI, Patrick DEUTSCH, Christine DIEDRICH, Véronique GROSS, Chanta] PLATTE,
Roland OBRINGER, Mandy HOY, Christine CLEMENT, Olivier BECKER, Gaetano CIGNA, Gérard BRUCK,
Christophe AREND, Anne-Dominique SCÏmIITT, B]anche KIEFER, Conseillers înunicipaux.
Conseillers excusés :08
Denis JUNG, Angélique LERPS, Adjoints au Maire, Frank PFISTER, Didier KEUPER, Daniel DI SALVO, Céline
KLEIN, Gertnide FREYTAG, Pauline DELISSE, Conseillers municipaux.
Procurations : 07
Denis JUNG à Sidonie LAUBERTEAUX, Angélique LERPS à Mireille ARNOLD, Frank PFISTER à Pascal DURAND,
Didier KEUPER à Eric FEDERSPIEL, Céline KLEIN à Christian KOENIG, Gertrude FREYTAG à Gaetano CIGNA,
Pauline DELISSE à Anne-Doîninique SCHMITT.
POINT 1l - Centre Technique Municipal Demande de subvention DETR 2023
Exposé des faits
Les services de la voirie sont implantés géographiquement à deux endroits de la ville. Ils sont disséminés parmi
huit bâtiments, dont certains en partagés, non liés les uns aux autres, et même pour certains en périphérie d'une
école. Tous ces bâtiments datent, pour les plus récents, du début des années 1970. Afin d'optimiser les înoyens,
de baisser les coûts de fonctionnement et de se doter de moyens modernes, il convient de rassembler le Centre
Technique Municipal en un lieu unique.
Nous avons été contraints d'annuler la demande de subvention sollicitée en décembre 2021 au titre du dispositif
DETR 2022. Ce projet, dont les travaux initialement estimés à I 737 780 € HT, a évolué depuis en raison du coût
des matériaux et de l'inflation.
Sur le même site, a été adjointe urie chaudière biomasse alimentaüt un réseau de chaleur permettant le chauffage
de 7 ou 8 bâtiments communaux.
CONSIDERANT la possibilité de solliciter une subvention DETR pouï l'exercice 2023,
APRES avis favorable de la commission de l'urbanisme et de l'aménagement en date du 14 septembre 2022, n est proposé au Conseil Municipal,
> De solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipeînent des Ten'itoires Ruraux 2023 (DETR), à un
taux de 35% du montant des travaux HT et dont le détail figure sur le plan de financement ci-dessous.
VILLE DE PEÏITE-ROSSElLE
CENTRETECHNIQUE MUNICIPAL
PLAN DE FIN ANCEMENT
POSTES MONTANTSHÏ SUBVENTIONS RECETTES
Travaux
Dont ->Bassin d'infiltration et cuve
de récupération
-4 Photovoltàtque
2 026 195,5ü €
51 750,Œ) €
90 00C),OC) €
D.E.T.R. 35 %
Agence de l'eau 60%
CLIMAXION 35%
709168,43 €
31050,CK) €
3150C1,0€) €
Maîtrise d'œuvre (base 8%) 11828ü,0ü € Ambition Moselle 5ü% (du reste à charge) 756878,54 €
Etudes 46 000,ŒI €
Etudes thermiques 2 Œ)O,Œ)€
Mission SPS 6Œ)ü,0ü €
Raccordements réseaux divers 10Œ)ü,OO €
Equipements intérieurs 77 000,Œ) €
AUTOFINANCEMENT 756878,54 €
TOTALDEPENSES 2285475,50« ÏOTALFu:CnS 2285475,50 €
> De s'engager à la réalisation de cette opération, et à inscrire les crédits correspondants au budget primitif
2023
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la présente demande de subvention, ainsi
qu'à engager et finaliser une procédure de marché public pour la réalisation des travaux,
Adopté à la majorité
- 23 voix pour
- 5 voix contre (MM. Cigna, Arend, Mmes Schmitt, Freytag et Mme Delisse).
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 28 septembre 2022
Petite-Rosselle, le 28 septembre 2022
Le Maire
Eric FEDERSPIEL
.//o"i :'O' REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
Département de la Moselle
Extrait no 047/2022
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouvre la séance à 18h30,
réunie sur convocation du 20 septembre 2022, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 21
Procurations : 07
Conseillers présents : 21
Christian KOENIG, Sidonie LAUBERTEAUX, Pascal DURAND, Monique MATHIEU, Joël KAISER, Mireille ARNOLD,
Adjoints au Maire, Danie] ANTONINI, Patrick DEUTSCH, Christine DIEDRICH, Véronique GROSS, Chantal PLATTE,
Roland OBRINGER, Mandy HOY, Christine CLEMENT, Olivier BECKER, Gaetano CIGNA, Gérard BRUCK,
Christophe AREND, Anne-Doîninique SCHMITT, Blanche KIEEER, Conseillers municipaux.
Conseillers excusés : 08
Denis JUNG, Angélique LERPS, Adjoints au Maire, Frank PFISTER, Didier KEUPER, Daniel DI SALVO, Céline
KLEIN, Gertmde FREYTAG, Pauline DELISSE, Conseillers municipaux.
Procurations : 07
Denis JUNG à Sidonie LAUBERTEAUX, Angélique LERPS à Mirei]le ARNOLD, Frank PFISTER à Pascal DURAND,
Didier KEUPER à Eric FEDERSPIEL, Céline KLEIN à Christian KOENIG, Gertnide FREYTAG à Gaetano CIGNA,
Pauline DELISSE à Anne-Dominique SCHMITT.
POINT 12 - Révision allégée nol du Plan Local d'Urbanisme : arrêt du proiet et bilan de la concertation
Exposé des faits
Il est rappelé que l'objet unique de la révision consiste à réduire l'emprise de la zone Ne située entre le chemin
du Talgen et l'espace « La Concorde » sans aucune remise en cause du plan d'aménagement et de
développement durables (PADD), afin de pouvoir constnuire le Centre Technique Municipal, et aménager les
abords en incluant les infrastnictures de desserte et de stationnement, ainsi qu'une chaudière biomasse.
Conformément à l'article L 103-2 du Code de l'Urbanisme, le dossier de révision allégée a fait l'objet d'une
concertation dont l'enseînble des modalités définies dans la délibération du conseil municipal du 28 juin 2022
ont été effectuées :
ouverture d'un registre en mairie pour y consigner les observations ;
parution dans la presse ;
bulletin municipal ;
panneaux d'information ;
site internet de la commune.
A l'issue de la concertation, la révision allégée n'a faitl'objet d'aucune observation, reÏnarque ou demande de
modification de la part d'habitants ou d'associations.
APRES avis favorable de la commission de l'urbanisme et de l'aménagement en date du 14 septembre 2022, n est proposé au Conseil Municipal,
> D'acter le bilan de la concertation relative à la présente révision allégée nol conformément à la délibération
du 28 juin 2022 ;
> D'arrêter le projet de révision allégée nol du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
> De soumettre pour avis le projet de révision allégée nol du PLU, lors d'un examen conjoint, conformément
à l'article L. 153-34 du Code de l'Urbanisme.
Conformément à l'article L. 153-19 du Code de l'Urbanisme, le projet ci-annexé sera soumis à enquête publique.
Le dossier du projet de révision allégée nol du PLU tel qu'arrêté par le conseil municipal, est tenu à la
disposition du public.
Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'UrbanisÏne, la présente délibération fera l'objet
d'un affichage en mairie durant un mois.
Adopté à la majorité
- 23 voix pour
- 5 voix eontre (MM. Cigna, Arend, Mmes Sehmitt, Freytag et Mme Delisse).
Petite-Rosselle, le 28 septembre 2022
Le Maire
Eric FEDERSPIEL
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 28 septembre 2022
Ul '
« j
4 '!" ' r' REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
Département de la Moselle
Extrait no 048/2022
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouwe la séance à 18h30,
réunie sur convocation du 20 septembre 2022, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus : 29 Conseillers en fonction :29 Conseillers présents : 21
Procurations : 07
Conseillers présents :21
Chôstian KOENIG, Sidonie LAUBERTEAUX, Pasca] DURAND, Monique MATHIEU, Joël KAISER, Mireille ARNOLD,
Adjoints au Maire, Daniel ANTONINI, Patrick DEUTSCH, Christine DIEDRICH, Véronique GROSS, Chantal PLATTE,
Roland OBRINGER, Mandy HOY, Christine CLEMENT, Olivier BECKER, Gaetano CIGNA, Gérard BRUCK,
Chôstophe AREND, Anne-Dominique SCHMITT, Blanche KIEFER, Consei]]ers înunicipaux.
Conseillers excusés : 08
Denis JUNG, Angélique LERPS, Adjoints au Maire, Frank PFISTER, Didier KEUPER, Daniel DI SALVO, Céline
KLEIN, Gde FREYTAG, Pauline DELISSE, Conseillers municipaux.
Procurations : 07
Denis .nJNG à Sidonie LAUBERTEAUX, Angélique LERPS à Mireille ARNOLD, Frank PFISTER à Pascal DURAND,
Didier KEUPER à Eric FEDERSPIEL, Céline KIA,IN 'a Chffstian KOENIG, Gede FREYTAG à Gaetano CIGNA,
Pauline DELISSE à Anne-Dominique SCHMITT.
POINT 13 - Cellule Clauses Sociales d'Insertion-Convention de coopération avec les
communes
Exposé des faits
Depuis 2019, on observe une montée progressive de la clause sociale d'insertion dans les marchés publics de
travaux, de service ou encore de prestations intellectuelles. Ce dispositif juridique a été créé dans une optique de
lutte contre le chômage mais aussi de lutte contre les exclusions de certains publics éloignés del'emploi. Ainsi,
il oblige d'intégrer un certain nombre d'heures d'insertion dans les commandes publiques.
Aujourd'hui, l'Etat comme le Dépanement de la Moselle conditionnent leur soutien financier à l'inscription de
la clause sociale dans les marchés. Elle est obligatoire pour les projets bénéficiant d'une subvention d'un
montant égal ou supérieur à 100 000 € . A partir d'un montant de 30 000 € , les donneurs d'ordre sont fortement
incités à le faire.
Au regard du contexte, il est proposé à l'ensemble des communes de pouvoir bénéficier des services du guichet
unique intitulé « Cellule Clauses Sociales d'Insertion » mis en place par la Communauté d'Agglomération. A cet
effet, il est proposé au Conseil Municipal de formaliser les modalités d'intervention du facilitateur dans une
convention de coopération ci-annexée.
Cette convention précise notamment dans ses articles 3 et 4 les engagements de la Communauté
d'Agglomération et des Coînînunes donneuses d'ordre. Après avis favorable de la commission de l'urbanisme et de l'aménagement en date du 14 septembre 2022
n est proposé au Conseil Municipal,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée
Adopté à l'unanimité
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 28 septembre 2022
Petite-Rosselle, le 28 septembre 2022
Le Maire
Eric FEDERSPIEL
ËTI r R(!' rl ';l T titela..iure 'l! I"ü7 121)22
QlllLlle le t lllï-{ 17û22
CONVENTION DE COOPERATION
ENTRE La Communauté d'Agglomération de Fûrbach Porte de France, représentée par son Président, Morisieur
Jean-Claude HEHN,
Ci-après nommé (( la CAFPF ))
D'une part,
ET
Ci-après nommé Donneur d'ordres (DO)
D'autre part,
IL EST CONVENU CE Qul SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la convention est de fixer les règles de collaboration entre la CAFPF d'une part, et le DO d'autre part, pour la
mise en œuvre de la clause d'insertion dans les marchés publics du DO.
ARTICLE 2 : OBJECTIF DE LA CONVENTION
La CAFPF a développé un dispositif de gestion des clauses d'insertion susceptible d'assister les maîtres d'ouvrages et les
entreprises de son territoire d'intervention.
Ce dispositif appelé « Cellule Clauses Sociales d'lnsertion )) est assuré initialement dans le cadre de sa mission de
coordonnateur du programme de renouvellement urbain des 3 quartiers QPV de son territoire retenu par I'ANRU.
En confiant à la CAFPF la mise en œuvre des clauses d'insertion inscrites dans ses marchés publics, le DO entend
conforter le guichet territorial unique et partenarial de gestion des clauses d'insertion sur le territoire de l'agglomération de
Forbach en sachant que ce guichet unique est utile pour les chefs d'entreprises et les personnes en insertion. En effet, le
chef d'entreprise a toujours le même interlocuteur quel que soit le maître d'ouvrage et cet interlocuteur unique peut
mutualiser les heures d'insertion. Cette mutualisation des heures d'insertion est elle-même propice à la création d'emplois
pérennes au profit des salariés en inseruon.
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS üE LA CAFPF
La CAFPF prend les engagements suivants :
- Travailler avec les services concernés du DO au repérage des marchés, au choix des lots, à la rédaction des
clauses, au calcul des heures d'insertion ;
- Informer et conseiller l'entreprise des mesures d'aides à l'emploi en liaison avec le réseau des partenaires de
l'insertiûn et de l'emploi ;
- Suivre l'application de la clause et procéder à son évaluation.
ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DU DO
Le DO prend les engagements suivants :
- Fournir à la CAFPF la liste prévisionnelle des marchés susceptibles d'entrer dans le champ de la présente
convention ;
- Désigner en son sein, une personne référente, interface permanente avec le chargé de mission clause d'insertion
de la CAFPF ;
- Inviter le chargé de mission de de la CAFPF au stade de l'avant-projet détaillé pour travailler sur la validation du
marché retenu, le choix des lots, la rédaction de la clause, le calcul des heures ;
- Garantir la présence du chargé de mission clause d'insertion de la CAFPF à la première réunion de concertation
entre le DO et l'entreprise attributaire ; Cünfier à la CAFPF le soin de valider l'éligibilité à la clause d'insertion des personnes en insertion proposées à
l'entreprise attributaire et refuser, sur proposition de la CAFPF de prendre en compte des relevés d'heures
d'insertion établis en violation du dispositif de validation ;
Etre en appui technique sur la mobilisation des entreprises attributaires dans le cas de difflcultés de mise en
œuvre.
ARTICLE 5 : L'EVALUATION
La CAFPF produit un bilan annuel reprenant les indications suivantes :
- Nombre d'heures réalisées,
- Nombre de personnes concernées,
- Typologie des bénéficiaires,
Modalité d'application de la clause (sous-traitance, mise à disposition, embauche directe).
ARTICLE 6 : REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Le DO est informé que la gestion des données de ce bilan nominatif sera confiée à la CAFPF. Ces données seront traitées
dans le logiciel « Clause )), développé par la société Citizen du Groupe UP à la demande de l'Alliance Villes Emploi, qui a
fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
A ce titre, les bénéficiaires, les représentants de l'entreprise, les représentants du DO, les représentants de tous
partenaires impliquées dans la mise en application de la clause sont informés que les informations recueillies sont
enregistrées dans un fichier informatisé pour réaliser le suivi dans le cadre du dispositif clause d'insertion.
La CAFPF est responsable du traitement des données collectées.
Les données sont conservées pendant une durée de :
- 48 mois pour les bénéficiaires à partir du lerjourde la mise en poste et 24 mois après la fin de la période cüncernée ;
OU/ET
- Dans le cadre de la charte insertion NPNRLI, ces informations devront être conservées jusqu'en 2025 inclus ;
- En l'absence de positionnement sur un emploi, les données seront conservées 6 mois maximum.
Ces données sont destinées au service des clauses d'insertion et aux organismes padenaires emploi - insertion
susceptibles d'intervenir et d'accompagner les démarches.
ll est possible à tout moment de demander l'accès, la rectification, l'effacement, la portabilité ou la limitation des données
vous concernant, ou vous opposer à leur traitement, en contactant le délégué à la protection des données :
parmél: n.dekhil@aggIo-forbach,fr
par courrier : CAFPF - Ce1lule Clauses Sociales - 110 rue des Mou1ins 57600 Forbach
Toute personne estimant que le droit à la protection de ses données n'est pas assuré, peut introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale de l'lnformatique et des Libertés (CNiL), 3 Place de Fontenoy - TSA 807a15- 75334
PARIS CEDEX 07.
La non-fourniture ou la non-autorisation de la transmission de ces informations entraînera l'impossibilité de donner une
suite à cette coopération.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour 3 ans et prend effet à compter de la date du jour de la signature.
Fait à............................,Ie................
Pour la CAFPF
Qualité du signataire
Pour le DO IeMatœ
du signataire
T17" FEDERSPIEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
Département de la Moselle
Extrait no 049/2022
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINÀIRE DU CONSEIL 'MUNICIPAL EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouvre la séance à 18h30,
réunie sur convocation du 20 septembre 2022, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents :21
Procurations : 07
Conseillers présents :21
Christian KOENIG, Sidonie LAUBERTEAUX, Pascal DURAND, Monique MATHIEU, Joël KAISER, Mireille ARNOLD,
Adjoints au Maire, Danie] ANTONINI, Patrick DEUTSCH, Christine DIEDRICH, Véronique GROSS, Chantal PLATTE,
Roland OBRINGER, Mandy HOY, Christine CLEMENT, Olivier BECKER, Gaetano CIGNA, Gérard BRUCK,
Christophe AREND, Anne-Doîninique SCHMITT, B]anche KIEFER, Conseillers municipaux.
Conseillers excusés : 08
Denis JUNG, Angélique LERPS, Adjoints au Maire, Frank PFISTER, Didier KEUPER, Daniel DI SALVO, Cé]ine
KLEIN, Gerti'ude FREYTAG, Pauline DEI]SSE, Conseillers municipaux.
Procurations : 07
Denis JUNG à Sidonie LAUBERTF,AUX, Angélique LERPS à Mirei]le ARNOLD, Frank PFISTER à Pascal DURAND,
Didier KEUPER à Eric FEDERSPIEL, Céline KLEIN à Chôstian KOENIG, Gerhude FREYTAG à Gaetano CIGNA,
Pau]ine DELISSE à Anne-Dominique SCHMITT.
IE ASSOCIATIVE
POINT 14 - Règlement d'attribution des subventions aux associations
Exposé des faits
La commune de Petite-Rosselle, par l'attribution de subventions, a la volonté d'accompagner les associations en
les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique et
technique). Elle affinne ainsi une politique de soutien actif aux associations locales.
Elle s'est engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions.
VU la loi no2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration ;
VU le décret no2016-1971 du 28 décembre 2016 précisat'it les caractéristiques du formulaire unique de demande
de subvention des associations ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir un règlement, fixant des règles de modalités d'attribution des
subventions aux associations ;
CONSIDERANT que le règlement s'applique à l'ensemble des subventions versées aux associations par la
commune a CONSIDERANT que toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en
place par la collectivité (délai, documents à remplir et à retourner).
Les associations qui rencontreraient des difficultés à compléter les documents pourront solliciter l'aide des
services de la Direction Générale et de l'OMSC.
APRES avis favorable de la commission « Vie Associative » en date du 31 août 2022.
n est proposé au conseil municipal
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement d'attribution des subventions aux associations.
Adopté à la majorité.
- 27 voix pour
- 01 voix contre (M. Obringer)
Petite-Rosselle, le 28 septembre 2022
Le Maire
Eric FEDERSPIEL
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 28 septembre 2022
o
(/*
S7540 / RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Préambule
De manière générale une subvention est une aide financière réelle, qui n'est rü un prêt ni une avance de trésorerie,
accordée par l'Etat, une collectivité territoriale ou un organisme privé pour financer ou favoriser le développement
d'une activité d'intérêt général ou, à titre de secours, pour subvenir à un cas pressant. Elle est versée à titre d'aide
publique à une personne privée, physique, morale (association) ou à une collectivité territoriale.
Le dynamisme de la vie associative est une richesse de la vie du territoire et contribue au développement éducatif,
culturel et sportif des habitants. La commune de Petite-Rosselle soutient les initiatives menées par les associations,
dans le cadre des compétences dont elle s'est dotée. Elle peut donc, à ce titre, accorder des subventions aux
associations.
L'attribution d'une subvention n'est pas une dépense obligatoire. Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil
Municipal. Les subventions attribuées ont pour caractéristiques d'être :
Facultatives : elles ne peuvent être exigées par un quelconque tiers
Précaires : leur renouvellement ne peut être automatique
Conditionnelles : elles restent soumises à la libre appréciation du conseil municipal sur proposition de la
commission « Vie Associative ».
Ce règlement devra être signé par toutes les associations qui feront une demande de subvention. En outre, chaque
demande de subvention dewa obligatoirement être accompagnée du contrat d'engagement Républicain.
: Objet du règlement
Le présent règlement précise les règles d'attribution des subventions communales au profit des associations. Il ne
concerne que les aides financières allouées par la Commune, à distinguer des subventions en nature (mise à
disposition de locaux, de matériel, de personnel). Il en définit les conditions générales d'attribution et les modalités
de paiement.
: Bénéficiaires
Les associations bénéficiaires peuvent avoir un caractère culturel, sportif, patriotique, social ou cultuel (cultes
reconnus par le droit local). Elles doivent être déclarées et à jour de leur inscription au Tribunal, dont le siège est
situé dans la commune. Sauf celles qui ont un intérêt général global (comme sans être exhaustive, la prévention
routière, le secours populaire, ASBH).
Les associations ayant participé ou alimenté un trouble à l'ordre public se verront refusées défînitivement toutes
subventions.
: Modalités d'attributions
Les subventions aux associations possiblement bénéficiaires à caractère culturel, socioculturel et sportif pourront
être attribuées après avis de la commission « Vie Associative » et analyse des dossiers sur la base de la conformité
des statuts de l'association.
A sa création, une association peut se voir attribuer une subvention de 150 € . Cette aide est conditionnée àl'avis
de la commission « Vie Associative » et au caractère complet des obligations liées à ladite création.
1 > Subvention de fonctionnement
Cette subvention est une aide financière à l'exercice del'activité ou des activités courantes de l'association (soutien
dans une action, un projet spécifique). La Ville met à disposition de certaines associations, des locaux communaux,
du matériel. La valeur locative de ses mises à disposition devra figurer dans le budget del'association.
> Subvention d'investissement
Une subvention d'investissement peut être demandée en complément de la subvention de fonctionnement pour
l'acquisition de matériel spécifique en lien avecl'activité de l'association.
Le dossier devra être transmis au Département, qui, après accord, transmettra une notification à l'association. Une
facture acquittée de l'investissement devra être transmise par l'association au Département pour bénéficier du
versement de la subvention de celui-ci.
La Ville pourra verser une subvention complémentaire à celle du Département pour l'investissement subventionné.
Le montant de cette subvention reste cependant discrétionnaire.
3.1. La définition de la subvention à chaque association
Le montant de la subvention accordée ne pourra pas être supérieur au montant de la subvention demandée.
Plusieurs critères pourront être étudiés, comme :
Une analyse du bilan financier présenté par chaque association avec notamment la réserve financière dont
dispose l'association (solde du compte courant et des liwets bancaires) ;
L'impact de l'activité, les résultats, les projets et les objectifs ;
Le noî'nbre d'adhérents, avec une participation qui favorise en priorité les jeunes (-18 ans) ;
Une participation aux frais de stage, de formation ou de déplacement.
Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et recevant une ou plusieurs subventions publiques
d'un montant supérieur à 50 000 € , doivent communiquer dans leur compte financier, la rémunération des trois
plus hauts cadres dirigeants ainsi que leurs avantages en nature.
Les associations subventionnées qui ont perçu annuellement un montant de subventions publiques dépassant les
153 000 € , doivent communiquer des comptes approuvés par un cornmissaire aux comptes.
3.2. Convention
Toute subvention supérieure à 23 000 € fera obligatoirement l'objet d'une convention d'objectifs entre
l'association et la commune. La coïnmune pourra être amenée à établir une convention pluriannuelle.
: Pièces à fournir lors du dépôt du dossier
Les pièces suivantes doivent obligatoirement être jointes au dossier de subvention :
Récépissé de déclaration au Tribunal
Compte rendu de la demière assemblée générale (partie administrative et budgétaire)
Compte de résultats
Le dernier relevé bancaire
Attestations d'assurance responsabilité civile pour l'année avec ]e détail de la couverture assiu'ances
RIB de l'association à jour
2 Liste du comité
Justificatif de l'utilisation de la subvention passée
Le contrat d'engageînent Républicain signé
La fourniture de ces pièces adininistratives n'interdit pas l'ajout de documents pouvant coînpléter la demande de
subvention (activité de l'association, calendrier prévisionnel de manifestations, etc..).
L'association s'engage à infonner la commune de toute modification statutaire ou administrative au dépôt du
dossier.
Article 5 : Calendrier
Les dossiers seront à retirer auprès du Pôle de la Direction Générale ou à télécharger sur le site internet de la ville.
Mise à disposition des dossiers de subvention
Dépôt des dossiers
Réunion de la commission
Délibération du Conseil Municipal
à partir du 2è""' lundi du înois d'octobre
le 1"' lundi du mois de décembre
lere quinzaine du mois de mars
Mars/avril
IMPORTANT : Les dossiers déposés après la date ne seront pas étudiés sauf si une demande de délai d'une durée
maximum de 10 jours a été adressée en Mairie avant la date limite de dépôt (suite à un changement de Président
ou de trésorier au sein de l'association).
Article 6 : Modalités d'instruction du dossier
6.1. Complétude du dossier
Aucune demande d'aide portée par une association ne pourra être présentée à l'assemblée délibérante tant que le
dossier n'aura pas été déclaré complet par le service. Dans le cas où le dossier serait incomplet, une demande de
pièces complémentaires sera adressée au président del'association. Si le requérant ne fournit pas les éléments sous
IO jours suivant la demande, le dossier sera automatiquement classé sans suite. Le requérant en sera alors avisé.
6.2. Décision d'attribution de la subvention
La décision d'attribution de la subvention prend la forme d'une délibération en conseil municipal, qui en fixe le
montant,l'objet et le bénéficiaire. Cette délibération est prise sur proposition de la commission « Vie associative »
qui aura étudié le dossier de demande de subvention.
6.3. Notification de la subvention
Une notification d'accord ou de refus de la subvention sera ensuite adressée à chaque association.
: Contrôle de la collectivité
L'association ayant reçu une subvention sera soumise au contrôle de la collectivité. Le contrôle a pour but de juger
du bon emploi de la subvention par rapport à l'objectif prévu.
: Respect du règlement
Le non-respect des clauses dudit règlement par le bénéficiaire pourra entraîner :
3 L'interruption de l'aide de la collectivité ;
La demande de reversement en partie ou en totalité des sommes allouées ;
La non-prise en compte des demandes de subventions présentées ultérieureînent par l'association.
Toute demande de subvention doit être en cohérence avec le projet associatif et de ce fait un dossier ou une note
explicative devra l'accoînpagner.
: Dissolution de l'association
L'association doit impérativeïnent prévenir la comi'nune en cas de dissolution. Le type de dissolution doit être fixé
dans les statuts. Si l'association n'a pas utilisée la subvention, la Mairie peut réclamer cette dernière.
: Modification du règlement
La commune se réserve le droit de modifier à tout moment le règlement, par une délibération du conseil municipal,
les modalités d'octroi et de verseînents des subventions.
: Litiges
En cas de litige, l'association concernée et la Ville s'engagent à rechercher une solution amiable.
En l'absence de cette dernière, le Tribunal Adîninistratif de Strasbourg sera seul coînpétent pour régler les
différends pouvant résulter de l'application du présent règlement.
Petite-Rosselle,le 2 l ('Cp'F €yvv,C»/Ï3 l"lL
Le Maire L'association
Eric FEDERSPIEL
";":'TT'Q': REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
Département de la Moselle
Extrait no 050/2022
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIP AL EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouvre la séance à 18h30,
réunie sur convocation du 20 septembre 2022, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction :29 Conseillers présents :21
Procurations : 07
Conseillers présents :21
Christian KOENIG, Sidonie LAUBERTEAUX, Pascal DURAND, Monique MATHIEU, Joël KAISER, Mireille ARNOLD,
Adjoints au Maire, Danie] ANTONINI, Patrick DEUTSCH, Christine DIEDRICH, Véronique GROSS, Chantal PLATTE,
Roland OBRINGER, Mandy HOY, Christine CLEMENT, Olivier BECKER, Gaetano CIGNA, Gérard BRUCK,
Chüstophe AREND, Anne-Dominique SCHMITT, Blanche KIEFER, Conseil]ers municipaux.
Conseillers excusés : 08
Denis JUNG, Angélique LERPS, Adjoints au Maire, Frank PFISTER, Didier KEUPER, Daniel DI SALVO, Céline
KLEIN, Geitnide FREYTAG, Pauline DELISSE, Conseillers municipaux.
Procurations : 07
Denis JUNG à Sidonie LAUBERTEAUX, Angélique LERPS à Mireille ARNOLD, Frank PFISTER à Pascal DURAND,
Didier KEUPER à Eric FEDERSPIEL, Céline KLEIN à Chôstian KOENIG, Gerhude FREYTAG à Gaetano CJGNA,
Pauline DELISSE à Anne-Dominique SCHMIT T.
POINT SUPPLEMENT AIRE - URBANISME
POINT 15 - Extinction de l'éclairage public
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des
consommations d'énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les
possibilités de procéder à une extinction partielle de l'éclairage public. Outre, la réduction de la facture de
consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l'environnement par la
limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la
faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécuffté des
usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que
l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits,
l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d'horloges ad hoc dans les armoires de commande
d'éclairage public concernées.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une inforînation de la population et d'une signalisation
spécifique. En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
APRES avis favorable de la commission de l'urbanisme et de l'aménagement en date du 14 septembre 2022
Il est proposé au conseil municipal ;
- DE DF,CIDER que l'éclairage public sera interrompu de OO heure à 5 heures.
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les Ï'nodalités d'application de cette mesure,
(périodes, lieux concernés, information de la population et d'adaptation de la signalisation.)
Adopté à l'unanimité.
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 28 septembre 2022
Petite-Rosselle, le 28 septembre 2022
Le Maire
Eric FEDERSPIEL