Procès Verbal - PV 27.09.2022

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Procès Verbal - PV 27.09.2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Petite-Rosselle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.09.2022)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

VILL € D € P € TIT € -ROSS € LL €

PROCES-VERBAL de la

Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022

Sous la présidence de Monsieur FEDERSPIEL Eric, Maire,

qui ouwe la séance à 18h30.

Le conseil municipal est réuni en lieu ordinaire de ses séances après convocation du 20 septembre 2022.

Monsieur le Maire, souhaite la bienvenue à l'assemblée et au public et procède à l'appel nominal des conseillers.

Conseillers présents : 21

Christian KOENIG, Sidonie LAUBERTEAUX, Pascal DURAND, Monique MATHIEU, Joël KAISER, Mireille

ARNOLD, Adjoints au Maire, Daniel ANTONINI, Patrick DEUTSCH, Christine DIEDRICH, Véronique

GROSS, Chantal PLATTE, Roland OBRINGER, Mandy HOY, Christine CLEMENT, Olivier BECKER,

Gaetano CIGNA, Gérard BRUCK, Christophe AREND, Anne-Dominique SCHMITT, Blanche KIEFER,

Conseillers municipaux.

Conseillers excusés : 08

Denis JUNG, Angélique LERPS, Adjoints au Maire, Frank PFISTER, Didier KEUPER, Daniel DI SALVO,

Céline KLEIN, Gertrude FREYTAG, Pauline DELISSE, Conseillers municipaux.

Procurations : 07

Denis JUNG à Sidonie LAUBERTEAUX, Angélique LERPS à Mireille ARNOLD, Frank PFISTER à Pascal

DURAND, Didier KEUPER à Eric FEDERSPIEL, Céline KLEIN à Christian KOENIG, Gertrude FREYTAG

à Gaetano ClGNA, Pauline DELISSE à Anne-Dominique SCHMITT.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

MonÔieur le Maire fait part au conseil du décès de Mme Geneviève Spies, survenu le 25 septembre 2022 àl'âge

de 68 ans. Geneviève Spies était conseillère municipale de 2008 à 2014 et Adjointe au Maire en charge des affaires

scolaires de 2014 à 2020. Ses obsèques seront célébrées vendredi 30 septembre à 14h en l'église Saint Théodore.

Monsieur le Maire demande d'observer une minute de silence.

Avant de passer à l'ordre du jour, Monsieur le Maire demande de pouvoir y adjoindre un point supplémentaire, à

savoir :

POINT 15 - URBANISME - extinction de l'éclairage public.

Le conseil municipal n'émet pas d'objection à adjoindre ce point à l'ordre du jour.

L'ordre du jour est développé comme suit :

Communications :

Déclarations d'Intentions d'Aliéner (liste jointe en annexe)

Délégations des dépenses de plus de 5 000 € (tableau joint en annexe)

Décision du Maire - Convention de partenariat dispositif des assistants éducatifs gertnanophones (jointe

en annexe)

Remerciements de la famille Regiani suite au décès de M. Albert Regiani

Synthèse eau-assainissement année 2021 (jointe en annexe)

Rencontre franco-allemande à l'Espace la Concorde, mercredi 12 octobre de 14h à 1 7h - billets en vente

au Centre Communal d'Action Sociale en mairie et àl'association du 3è" Age, au prix de 3 € .

Mairie de Petite-Rosselle : 78, rue de l'Eglise - B.P 80041 - 57540 PETITE-ROSSELI E

'f! : 03 87 85 27 10 - Fax :03 87 84 72 70 * Email : mairie@mairie-petiterosselle.fr * Site internet : www.mairie-petiterosselle.frIADMINISTRATION GENERALEI

Point O1 - Désignation du secrétaire de séance

IFINANCES / RESSOURCES ntwihmnsi

Point 02 - Suppression de postes

Point 03 - Création de postes

Point 04 - Création d'un poste en contrat PEC (Parcours Emploi Compétences)

Point 05 - Ecole de Musique - modification de la rémunération

Point 06 - Ecole de Musique - modification du temps de travail

Point 07 - Régie Funéraire

Point 08 - Décision modificative no02/2022

Point 09 - Admission en non-valeur

Point 10 - Création d'une régie de recettes transport

IURBANISMEI

Point l1- Centre Technique Municipal - demande de subvention

Point 12 - Révision allégée du Plan Local d'Urbanisme : arrêt du projet et bilan de la concertation

Point 13 - Cellule Clauses Sociales d'Insertion - convention de coopération avec les communes

IVIE ASSOCIATIVEI

Point 14 - Règlement d'attribution des subventions aux associations

POINT SUPPLEMENT AIRE

IURBANISMEI

Point 15 - Extinction del'éclairage public

Point 16 - Questions orales

IADMINISTRATIONGENERALEI

Point O1 - Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose de nommer Monsieur Eric Maguin, Secrétaire Général de Mairie, secrétaire de séance sur les

fondements del'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Adopté àl'unanimité.

IFINANCES / RESSOURCES HUM,=uNESl

Point 02 - Suppression de postes

Conformément à l'article L542-2 du Code Général de la Fonction publique, un emploi relevant de la fonction

publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté

par la collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné à l'article L4.

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la Fonction Publique ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs ;

CONSIDERANT l'avis favorable du comité technique en date du 31 mai 2022 ;

APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 14 septembre 2022Il est proposé au conseil municipal

> de supprimer les postes suivants :

Nbre

Caté-

gorie

Filière Grade

Nb

h.

hebdo

Motif

Date de

suppression

1 C

Administrative

Adjoint administratif de

2è"" classe

35 h Avancement grade 01/07/2022

I B Rédacteur 35 h Avancement grade 01/07/2022

1 c

Technique

Adjoint technique

principal de 2è""' classe

35 h Avancement grade 01/07/2022

l c

Adjoint technique

territorial

35 h Avancement grade 01/07/2022

l C

Adjoint technique

territorial

35h Promotion interne 01/08/2022

Adopté à l'unanimité.

Point 03 - Création de postes

Conformément à l'article L3 13-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou del'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixerl'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

VU le code général de la Fonction publique et notamment ses articles L3 13-1 et L332-8 ;

VU le décret no 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de

grade et portant dispositions statutaires diverses et applicables aux fonctionnaires de la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 21, 22 et 24 ;

CONSIDERANT le tableau des emplois ;

CONSIDERANT le crédit budgétaire au chapitre 012 du budget primitif 2022 ;

APRES avis favorable de la commission Finances en date du 14 septembre 2022 ;

Il est proposé au conseil municipal,

La création des postes suivants :

Nbre catégorie Grade Nb d'h.

hebdo

moii[ Date de création

1

l

Administrative Adjt Adm 35 Création de poste 01.10.2022

Réd. Pal lè"' cl 25 Mutation 01.11.2022

1 Médico-sociale ATSEM 2è" d 30 Création de poste 01.11.2022

l Culturelle Adjt du Patrimoine 35 Création de poste 05.10.2022

Les crédits sont inscrits au budget de la commune au chapitre 012 « Frais de personnel ».

Adopté à l'unanimité.Point 04 - Création d'un poste en contrat PEC (Parcours Emploi Compétences)

VUl'arrêté préfectoral no 2022/112 en date du 1"' mars 2022 portant montants et conditions del'aide àl'insertion

professionnelle de l'Etat pour les parcours emploi compétences (PEC) et les contrats initiative emploi (CIE)

VU 1'am3té préfectoralno 2022/441 en date du 12 août 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral

no 2022/112 du 1"' mars 2022 ;

VU le crédit inscrit sur le chapitre 012 du budget général de la collectivité ;

CONSIDERANT que depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi

Compétences (PEC) dont l'objectif est l'inclusion durable dansl'emploi des personnes éloignés du marché du

travail ;

APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 14 septembre 2022

La mise en œuwe du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement :

un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un

accompagnement tout au long du parcours tant parl'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour

objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Dans le cadre de ce dispositif, la Commune de Petite-Rosselle souhaite recruter un PEC pour exercer les fonctions

d'ATSEM.

La rémunération de ce type de contrat ne peut être inférieure au SMIC horaire.

L'aide de l'Etat représente 50 % du SMIC brut et est définie par le Préfet de Région. Celle-ci peut être versée sur

la base d'une durée de travail comprise entre 20h et 26h semaine maximum. La collectivité peut décider de recruter

à un temps de travail supérieur à 26h en assumant la charge entière de la différence.

Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois et renouvelable à condition que l'objectif de formation

soit rempli et selon les conditions de l'arrêté préfectoral en vigueur.

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur,

le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du

bénéficiaire.

La conclusion d'une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à proposer et à

mettre en œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l'aide

financière del'Etat.

Il est proposé au conseiï municipal :

> d'autoriser le recrutement d'un contrat PEC pour les fonctions d'ATSEM à raison de 30h semaine, pour

une durée de 12 mois éventuellement renouvelable.

> de fixer sa rémunération au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail.

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune la convention tripartite.

Adopté à l'unanimité.Point 05 - Ecole de Musique - modification de la rémunération

Une révision de la rémunération d'un professeur del'école de musique est à envisager. En effet, cette personne

occupe un emploi à temps complet auprès de l'école de musique depuis 2002 et se situe à l'échelon 1.

Il est proposé de lui appliquer l'échelon qui correspondrait à son ancienneté et au rythme des avancements

d'échelon de la Fonction Publique, soitl'échelon 9 à compter du 1" octobre 2022.

VU le code général de la Fonction Publique ;

VU la loi no2007-209 du 19 féwier 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret no88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents

contractuels de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 1-2 qui prévoit que la rémunération des

agents contractuels sous contrat à durée déterminée faitl'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans ;

VIJ la délibération en date du 31 mai 2002 créant l'emploi d'assistant d'enseignement artistique pour une durée

hebdomadaire de 20/20è", rémunéré au 1"' échelon, à compter du la' octobre 2002 ;

VU le crédit inscrit sur le chapitre 012 du budget général de la collectivité ;

CONSIDERANT qu'il convient de fixer la rémunération de l'agent concerné sur la base du 9è" échelon de la

grille indiciaire correspondant au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è""' classe ;

APRES avis favorable de la commission des finances en date du 14 septembre 2022 ;

Il est proposé au conseil municipal

> De fixer la rémunération de l'agent concerné sur la base du 9è""' échelon de la grille indiciaire correspondant au grade d'assistant d'enseignement artistique principal 2è" classe, à compter du 1"' octobre 2022.

Adopté à l'unanimité.

Point 06 - Ecole de Musique - modification du temps de travail

Exposé des faits :

Conformément àl'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la présence d'une école de musique dans la Commune et des instruments proposés à

l'enseignement, il est nécessaire de recruter des professeurs de musique.

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L3 13-1 et L332-8

VU le décret no91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

VU le tableau des emplois ;

VU le crédit inscrit sur le chapitre 012 du budget général de la collectivité,

Compte tenu de l'accroissement et du développement de certaines disciplines enseignées à l'école de musique,

l'augmentation de la quotité horaire du professeur de chant et du professeur de guitare sont nécessaires

(modifications supérieures à lO % de la durée initiale). De ce fait, il y a lieu de rajouter une heure à chaque

professeur. Les anciens postes seront supprimés après avis du Comité Technique.Cet emploi pourra être pourvu par des fonctionnaires de catégorie B de la filière culturelle aux grades d'assistants

d'enseignement artistique principal 2è" classe.

Si les emplois ne peuvent être pourvus par des fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par des agents

non titulaires dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditioîïs fixées parl'article 3-2 de la loi

no84-53 du 26 janvier 1984. Leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au

grade d'assistant d'enseignement artistique principal 2è" classe.

Après avis favorable de la commission des finances en date du 14 septembre 2022 ;

IÏ est proposé au conseiJ municipal,

> De créer les postes d'assistant d'enseignement artistique principal 2è" classe figurant dans le tableau ci-

dessous ;

> De modifier en conséquence le tableau des emplois ;

CREATION DE POSTES (variations >IO% de l'initial) à compter du l"' octobre 2022

Emploi occupé Grade Temps de travaiJ

initial

Nouveau temps de

travail

Professeur de chant

AssiStant d'enseignement

artistique principal 2è"

classe

5/20 '- 6/20 '-

Professeur de guitare

ASSiStant d'enseignement

artistique principal 2è"

classe

8/20" 9/20"

Adopté à l'unanimité.

Point 07- Régie Funéraire

La Directrice actuelle de la Régie municipale de service funéraire sera mutée au 1"' octobre 2022 dans une nouvelle

collectivité.

De ce fait, il y a lieu d'acter la démission de Mme Isabelle GOEÏ)RY et de procéder, coriformément aux statuts de

la Régie, à la nomination d'un nouveau Directeur afin d'assurer le bon fonctionnement de celle-ci.

Etant donné l'arrivée décalée de l'agent affecté au poste qu'occupait Mme GOEÏJRY, la nomination d'un

Directeur par intérim s'avère nécessaire.

La rémunération liée à ses fonctions fera partie de la part IFSE du régime indemnitaire.

VU les statuts datant du 9 janvier 1998 de la Régie municipale de service funéraire ;

VU la mutation de Mme Isabelle GOEÏJRY au 1"' octobre 2022 ;

VU le recrutement par voie de mutation de M. Grégory MARCFELD ;

CONSIDERANT la nécessité de nommer un nouveau directeur pour la bonne marche de la Régie fiméraire ;

Il est proposé au conseil municipal,

> D'acter la démission de Mme Isabelle GOEURY des fonctions de Directrice de la Régie municipale de

service funéraire à compter du 1" octobre 2022 ;

> Denommer,parintérim,MmeGwendoIineDINCHERpourassurerlebonfonctionnementdelaRégieà

compter du 1"' octobre 2022 ;

> De nomtner M. Grégory MAiRCFELD aux fonctions de Directeur à compter du 1"' janvier 2023.

Adopté à l'unanimité.Point 08 - Décision modificative no02/2022

VU l'instruction M14 relative à la comptabilité des communes de plus de 3 500 habitants ;

VU le budget primitif du budget principal voté par le Conseil municipal en date du 29 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les prévisions budgétaires 2022 du budget principal telles qu'annexées

à la présente ;

APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 14 septembre 2022 ;

I1 est proposé au conseiï municipal,

> D'approuver la décision modificative no 2/2022 du budget de la Commune telle qu'annexée à la présente.

U-

TA1ION OBJET

DEPENSES ' RECETTE8

CREDn

INSCRIT

MODIm

CATION

NOt)VFAU

CREDff

CREDff

INSCffl

MODIFI

CATION

NOUVFAU

CRIT

SECTION D'INVESIISSEMENT

2152 0P 10I Installations de vûirie 57 605,00 -25 000,OO 32 6ü5,00

21538 0P 108 Autres réseaux 23 900,00 -5 000,OO 18 900,00

2128 0P 108 Autres agence+nents et aménagements de terrains 58 952,00 -3 000,OO 55 952,00

21312 0P 1ll Bâtiinents sco)aires lOO 690,00 -89 890,00 lO 800,00

2128 0P 114 Autres agencements et ainénageinents de temiins 30 000,OO -3 000,OO 27 000,OO

2188 0P 117 Autres iininobilisations corporelles 5 599,00 -2 772,00 2 827,00

21318 0P 119 Autres bâtiinents publics 51 671,00 -17 000,OO 34 671,00

2158 0P 146 Autres instaUations, matériel et ûutillage techniques 2 200,00 -2 200,00 O,OO

2111 0P 122 Ter'rains 4 300,0ü 700,00 5 000,OO

01-020 Dépenses iinprévues investisse+nent 83 439,97 O,OO 83 439,97

01-021 Wrement de la section de fonctionnement 826 528,00 -147 162,00 679 366,00

TOT AUX INVESTISSEMENT ' -147 162,00 '-ia'i iûz,oo

SECTION DE FONCTIONNEMENT

' bobî.i Chauffage urbain 242 000,OO 146762,00 388 762,00 ' 60632 Foumtiures de petit équipement 122 937,00 500,00 123 437,00 ' 6168 Autres priines d'assurance 11013,00 400,00 11413,00

' ma Libéralités reçues O,OO 500,00 500,00

01-022 Dépenses ünprévues fonctionnement

01-023 Vireînent à la section d'investissement 826 528,Œ] -147 162,00 679 366,00

TOTAUX FONCTIOflT ' 500,00 ' 500,00

TOTAUX GENERAÏJX -146 662,00 -146 662,00

Adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire fait état deraugmentation du prix du chauffage urbain nécessitant cette DM

M Gaetano CIGNA s'inteüoge sur le retrait des dépensesde ropération Ill qui dewait entraîner de fait le retrait des recettes pour cette même opération.

Le secrétaire général acquiesce.

Point 09 - Admission en non-valeur

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-17 et L 2121-29,

VU la demande d'admission en non-valeurs de Madame le Chef du Service de Gestion Comptable de Saint-Avold

en date du 16 juin 2022 ;

CONSIDERANT quel'admission en non-valeur est urie mesure d'ordre comptable et budgétaire qui a pour but

de faire disparaitre les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du comptable public. L'admission

en non-valeur n'empêche nullement un recouwement ultérieur si le redevable revenait à une situatiori le

permettant.Le détail des produits à admettre en non-valeurs se décompose comme suit :

EXERCICE MONTANT MOT.5 DELAPRÉSENTATION

2017 T-299 178,00 € Combinaison infructueuse d actes

2017 T-339 64,00 € Combinaison infructueuse d actes

2017 T-343 64,00 € Combinaison infructueuse d actes

2017 T-435 242,81 € Combinaison infructueuse d actes

2017 T-439 242,81 € Combinaison infructueuse d actes

2017 T-455 121,00 € Combinaison infructueuse d actes

Sous-total 2017 912,62 €

2018 T-114 220,53 € Combinaison infructueuse d actes

2018 T-714576030032 18,50 € RAR inférieur seuil pogsuite

2018 T-714576010032 18,50 € Combinaison infructueuse d actes

2018 T-714576020032 18,50 € Combinaison infructueuse d actes

2018 T-714576040032 18,50 € Combinaison infructueuse d actes

2018 T-714576050032 18,50 € Combinaison infructueuse d actes

2018 T-477 243,50 € Combinaison infnictueuse d actes

2018 T-477 64,00 € Combinaison infructueuse d actes

2018 T-714576100032 18,50 € RAR inférieur seuil poursuite

Sous-total 2018 639,03 €

TOT AL GENERAI, 1551,65 €

APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 14 septembre 2022 ;

Il est proposé au conseil municipal,

> D'approuver l'admission en non-valeurs des créances énumérées ci-dessus pour un montant total de

1 551,65 € . Les crédits nécessaires sont déjà inscrits au budget de fonctionnement de la commune sur le

compte 6541 « créances admises en non-valeurs ».

Adopté à l'unanimité.

Point lO - Création d'une régie de recettes transport

A compter de la rentrée scolaire 2022, la prestation de transport afin de véhiculer les enfants des écoles primaires

pour les trajets domicile/école mais égaleînent école/restauration scolaire dewa être effectuée par un prestataire

externe et la facturation de celle-ci sera assurée par la commune. La fixation des produits encaissés doit être

délibérée ainsi quel'institution d'une régie de recettes permettant le recouvrement de ceux-ci.

Il est proposé de fixer un forfait pour le transport à un montant de 10 € TTC par mois.

VU le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment

son article 22 ;

VU le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif

à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU1esartic1esR.1617-1 àR.1617-18duCodeGénéraldesco1lectiyitésTenitoria1esre1atifà1acréationdesrégies

de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements

publics locaux ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux

régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement

imposé à ces agents ;VU la délibération du Conseil municipal no 058/2020 en date du 23 juin 2020 autorisant le maire à créer des régies

communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 septembre 2022 ;

CONSIDERANT que la prestation de transport scolaire sera effectuée par un prestataire externe à compter de la

rentrée scolaire 2022/2023 ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une régie de recettes pour l'encaissement des produits ;

APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 14 septembre 2022 ;

INSTITUTION REGIE DE RECETTES « TRANSPORT »

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du pôle Finances de la commune de Petite-Rosselle.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée dans les locaux de la Mairie au 18 rue del'Eglise à Petite-Rosselle

(57540).

ARTICLE 3- La régie encaisse le produit suivant :

1. Forfait transport en bus : trajets domicile/école et école/restauration scolaire

ARTICLE 4 - Les recettes désignées àl'article 3 sont encaissées selon les modes de recouwement suivants :

lo : numéraire ;

2o : chèque ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.

ARTICLE 5 - L'intervention d'un régisseur mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de

nomination.

ARTICLE 6 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500 € . Le

montant maximum de la seule encaisse en numéraires est fixé à 1220 € .

ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser au bureau de La Banque Postale, le montant de l'encaisse dès que

celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous

les mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE lO - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de

nomination selon la réglementation en vigueur

ARTICLE ll - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans

l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 - Le Maire de la commune de Petite-Rosselle et le comptable public assignataire du Service de

Gestion Comptable de Saint-Avold sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente

décision.

Il est proposé au conseil municipa1

de créer la régie transport selon les conditions ci-dessus ;

de charger Monsieur le Maire de la nomination du régisseur et du régisseur suppléant ;

de fixer le montant du transport à 10 € TTC par mois.

Adopté à l'unanimité.Monsieur le Maire précise que les cartes seront vendues jeudi 29 septembre 2022 en mairie; au choix des parents

d'opter pour Z//7paiement soit mensuel, soit trimestriel, soit annuel.

Actuellement 32 élèves de nos écoles éléinentaires (y/c le transport cantine) prennent le bus.

Suite àl'annonce de Forbus enjuin dernier qui nous a signifié ne plus pouvoir assurer ce service car leurs bus ne

sont pas équipés de ceinture de sécurité, il afaliu, d'urgence, trouver vm transporteur. Sexdela société Baron a

répondu favorablement à la den'iande,leurs bus répondant azrxnormes exigées.

Le conseiller M Arend s'inteüoge sur le cuinul des transports collège et écoles élémentaires et des répercussions

sur la protection del'environnen;ient, notamment en ce qui concerneréconoinie d'énergie. Il propose de rationaliser

dès la rentrée prochaine ce service afin d'être exeinplaire.

Monsieur le Maire souligne la pertinence de la demande, et précise la d@culté d'un seul transport, notamment par

rapport aux horaires différents d'entrée et de sorties des écoles (collège et élémentaires). Monsieur le Maire propose

de mener une réflexion à ce sujet, sachant qu'il lui appartient defixer les horaires de classesdes écoles communales, sur crvis du Directeur Académique.

IURBANISMEI

Point 11- Centre Technique Municipal - demande de subvention

Les services de la voirie sont implantés géographiquement à deux endroits de la ville. Ils sont disséminés parmi huit

bâtiments, dont certains en partagés, non liés les uns aux autres, et mëme pour certains en périphérie d'une école.

Tous ces bâtiments datent, pour les plus récents, du début des années 1970. Afin d'optimiser les moyens, de baisser

les coûts de fonctionnement et de se doter de moyens modernes, il convient de rassembler le Centre Technique

Municipal en un lieu unique.

Nous avons été contraints d'annuler la demande de subvention sollicitée en décembre 2021 au titre du dispositif

DETR 2022. Ce projet, dont les travaux initialement estimés à I 737 780 € HT, a évolué depuis en raison du coût

des matériaux et del'inflation.

Sur le même site, a été adjointe une chaudière biomasse alimentant un réseau de chaleur permettant le chauffage de

7 ou 8 bâtiments communaux.

CONSIDERANT la possibilité de solliciter une subvention DETR pour l'exercice 2023,

APRES avis favorable de la commission de l'urbanisme et de l'aménagement en date du 14 septembre 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal,

> De solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2023 (DETR), à un

taux de 35% du montant des travaux HT et dont le détail figure sur le plan de financement ci-dessous.VILlE DE PETITE-R0S5ELLE

CENTRETECHNIQUE MUNICIPAL

PLAN DE FINANCEMENT

POSTES MONT ANT5 HT SUBVENTIONS RECEüES

Travaux

Dûnt ->Bassin d'infiltïatiûn et cuve

de récupération

-) Photovültaique

2 026195,5Ü€

51 75û,OC) €

%) OC)C),OO €

D.E.T.R. 35 %

Agence de l'eau 60%

CLIMAXION 35%

7ü9 168,43 €

31 05ü,€ )0 €

31 50Û,OC1 €

Maîtrise d'œuvre [base 8%) 118 280,OC) € Ambitiün Moselle 5ü % (du reste à char(;e) 756878,S4 €

Etudes 46 0Œ),OC) €

Etudes thermiques 2 C)Œ),OO €

Missiûn SPS 6 üŒ),C)C) €

Raccordements réseaux divers 10 C)CX),C)C) €

Equipementsintérieurs 77 üO[),(X) €

AUTOFIN ANCEMENT 756878,54 €

TC)TALDEPENSES 2 285 475,50 € TOTAL RECETTES 2285475,50 €

> De s'engager à la réalisation de cette opération, et à inscrire les crédits correspondants au budget primitif

2023

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la présente demande de subvention, ainsi

qu'à engager et finaliser une procédure de marché public pour la réalisation des travaux,

Adopté à la majorité

23 voix pour

5 voix contre (MM. Cigna, Arend, Mmes Schmitt, Freytag et Mme Delisse).

M Cigna revient sur la DCM qui comporte 2 volets de subvention po'ttr le CTM Le nouveavi coût des travaux se

chiffre à 2 Millions d'Euros soit une augmentation de plus de 40%, iargement supérieur avi prix initial, à scrvoir

4fois le prix d'origine.

M Cigna, tient à alerter sur ce coût exorbitant notamment avi regard des possibilités financières de la commune

et des Qcultés à obtenir des subventions. Ii réaffirme que ie projet Eisenbarth pour une dépense de 580 000€

était bien plus adapté aux finances de la Ville.

Se pose attjourd'hui la question si la réalisation d'xm tel projet est bien envisageable à l'heure actuelle ? et surtout

celle de savoir si la ville a la capacité de maîtriser cette dette,'

Réaliser un Centre Technique Mhmicipal, oui, mais pas à ce prix.

Monsieur le Maire fait part qu'il n'y aucune comparaison à faire entre le projet ancien hangar Eisenbarth et le notrveavi CTM.

Le nouveau CTM révmira en ïm seul endroit tous les équipements et contribuera àl'épanouissement des salariés

avi travail. Le fait est qïie tous les équipements soient rassemblés en 'tm lieu unique (ceci va du stockage du sel à cehti du matériel).

Par ailleurs, le rôle du Maire est de tout mettre en œuvre afin de bénéficier de subventions.

M Koenig, I"'Adjoint au Maire rappelle rajout au plan definanceinent du CTM de l'option photovoltaïque issue de la loi Climat et Résilience telle que présentée en commission d'urbanisme. Aussi, le nouveau CTM sera doté

d'équipements modernes moins énergivores permettant ainsi la réduction desfrais d'énergie. En outre, ce lieu

technique unique permettra égaleinent de réduire lesfrais de déplacement des véhicules.

M Cigna réitère ses craintes quant aux possibilitésfinancières de la ville pour construire ce CTM et de maîtrise de la dette.M le Maire rappelle la nécessité de cet investissementqui profitera à la popvdation, aux agents et précise (( qui veut avancer doit investir. ))

Le conseiller M Arend est conscient q'tr'une ville se doit d'investir tout comme de la légitimité de l'appréhension

quant à la somme engagée.

Il deinande si l'économie réalisée crvecle photovoltaïque a pu être chifJfrée.

M Arend soulignerimportance de commvmiquer par les élus, ce qui aiderait et permettrait à coinprendre la somme

de 2 Millions d'Euros qui ejfectivement effraie.

Le conseiller M Becker précise qu'il est difjficile de ch@er ces données, il faudra du recxd sur quelques années

po'trr pouvoir définir l'économie réalisée avec le photovoltaïque.

M le Maire réitère le fait qu'il n'y a pas de comparaison possible entre la réhabilitation des anciens hangars Eisenbarth et la construction du nouveau Centre Technique Municipal qui, lui, regroupera tous les ateliers

municipaux et, qui par sa fonctionnalité offrira des conditions de travail optimales aux agents.

POINT 12 - Révision allégée nol du Plan Local d'Urbanisme : arrêt du projet et bilan de la concei

Exposé des faits

Il est rappelé que l'objet unique de la révision consiste à réduire l'emprise de la zone Ne située entre le chemin du

Talgen et l'espace « La Concorde » sans aucune remise en cause du plan d'aménagement et de développement

durables (PADD), afin de pouvoir construire le Centre Technique Municipal, et aménager les abords en incluant

les infrastructures de desserte et de stationnement, ainsi qu'une chaudière biomasse. Conformément à l'article L

103-2 du Code del'Urbanisme, le dossier de révision allégée a fait l'objet d'une concertation dont l'ensemble des

modalités définies dans la délibération du conseil municipal du 28 juin 2022 ont été effectuées :

- ouverture d'un registre en mairie pour y consigner les observations ;

- parution dans la presse ;

- bulletin municipal ;

- panneaux d'information ;

- site internet de la commune.

A l'issue de la concertation, la révision allégée n'a faitl'objet d'aucune observation, remarque ou demande de

modification de la part d'habitants ou d'associations.

APRES avis favorable de la commission de l'urbanisme et de l'aménagement en date du 14 septembre 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal,

> D'acter le bilan de la concertation relative à la présente révision allégée nol conformément à la délibération

du 28 juin 2022 ;

> D'arrêter le projet de révision allégée nol du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération ; > De soumettre pour avis le projet de révision allégée nol du PLU, lors d'un examen conjoint, conformément

à l'article L. 153-34 du Code de l'Urbanisme.

Conformément àl'article L. 153-19 du Code de l'Urbanisme, le projet ci-annexé sera soumis à enquête publique.

Le dossier du projet de révision allégée no 1 du PLU tel qu'arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition

du public.

Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet

d'un affichage en mairie durant un mois.

Adopté à la majorité

23 voix pour

5 voix contre (MM. Cigna, Arend, Mmes Schmitt, Freytag et Mme Delisse).Point 13 - Cellule Clauses Sociales d'Insertion - convention de coopération avec les communes

Exposé des faits

Depuis 2019, on observe une montée progressive de la clause sociale d'insertion dans les marchés publics de travaux,

de service ou encore de prestations intellectuelles. Ce dispositif juridique a été créé dans une optique de lutte contre

le chômage mais aussi de lutte contre les exclusions de certains publics éloignés de l'emploi. Ainsi, il oblige

d'intégrer un certain nombre d'heures d'insertion dans les commandes publiques.

Aujourd'hui, l'Etat comme le Département de la Moselle conditionnent leur soutien financier à l'inscription de la

clause sociale dans les marchés. Elle est obligatoire pour les projets bénéficiant d'une subvention d'un montant égal

ou supérieur à 100 000 € . A partir d'un montant de 30 000 € , les donneurs d'ordre sont fortement incités à le faire.

Au regard du contexte, il est proposé àl'ensemble des communes de pouvoir bénéficier des services du guichet

unique intitulé « Cellule Clauses Sociales d'Insertion » mis en place par la Communauté d'Agglomération. A cet

effet, il est proposé au Conseil Municipal de formaliser les modalités d'intervention du facilitateur dans une

convention de coopération ci-annexée.

Cette convention précise notamment dans ses articles 3 et 4 les engagements de la Communauté d'Agglomération

et des Communes donneuses d'ordre.

Après avis favorable de la commission de l'urbanisme et de l'aménagement en date du 14 septembre 2022

Il est proposé au Conseil Municipal,

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée

Adopté à l'unanimité

IVIEASSOCIATIVEI

Point 14 - Règlement d'attribution des subventions aux associations

Exposé des faits

La commune de Petite-Rosselle, par l'attribution de subventions, a la volonté d'accompagner les associations en les

aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique et technique).

Elle affirme ainsi une politique de soutien actif aux associations locales.

Elle s'est engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions.

VU la loi no2000-321 du 12 awil 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

VU le décret no2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de

subvention des associations ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir un règlement, fixant des règles de modalités d'attribution des

subventions aux associations ;

CONSIDERANT que le règlement s'applique à l'ensemble des subventions versées aux associations par la

commune ;

CONSIDERANT que toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place

par la collectivité (délai, documents à remplir et à retourner).

Les associations qui rencontreraient des difficultés à compléter les documents pourront solliciter l'aide des services

de la Direction Générale et de l'OMSC.

APRES avis favorable de la commission « Vie Associative » en date du 31 août 2022.Il est proposé au conseil municipal

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement d'attribution des subventions aux associations.

Adopté à la majorité.

27 voix pour

Ol voix contre (M. Obringer)

M Cigna, lors de la réunion de la commission « vie associative )) du 31 août a sollicité que les associations soient

épaulées dans la rédaction de leur document notamment pour compléter le CERFA relatif aux demandes. Une

formation serait utile à cet effet.

Par ailleurs, il précise l'incompréhension du paragraphe (( subvention d'investissement )) qui devra être modifié.

M le Maire confirme que desformations sont prévues et que les services de la Direction Générale et rOMSC

apporteront leurs concours aux associations qui souhaiteraient de l'aide. M le Maire informe l'assemblée qu'il a

consulté le CERFA en question et que bon nombre d'associations, bénéficiaires de subventions, ne sont concernés que par très peu de rubriques à renseigner.

S'agissantd'uneerreur«copié-collé»leparagraphe«subventiond'investissement» serarectifié.

POINT SUPPLEMENT AIRE

URBANISME

Point 15 - Extinction de l'éclairage public

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des

consommations d'énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les

possibilités de procéder à une extinction partielle de l'éclairage public. Outre, la réduction de la facture de

consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l'environnement par la

limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la

faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers

de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que

l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits,

l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d'horloges ad hoc dans les armoires de commaride

d'éclairage public concernées.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une information de la population et d'une signalisatiori

spécifique.

En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

APRES avis favorable de la commission de l'urbanisme et de l'aménagement en date du 14 septembre 2022

Il est proposé au conseil municipal ;

- DE DECIDER que l'éclairage public sera interrompu de OO heure à 5 heures.- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure,

(périodes, lieux concernés, information de la population et d'adaptation de la signalisation.)

Adopté à l'unanimité.

M le Maire précise que beaucoup de communes avrx alentours procèdent de la même manière et fait état d'une

économie de 40 % générée par ['extinction de L'éclairage pub[ic (EP) de OOà 05 heures. ÏL confirme que l'EP

restera allumé pour lesfêtes defin d'année.

Par ailleurs, un bilan - sécurité - cambriolages - contrôles et interventions nocturnes, sera demandé à la police

nationale pour la période de novembre à mril.

M Cigna souhaite l'organisation d'vme réunion publique à rissue de cette période pour notamment faire connaître les conclusions du bilan.

M Arend sovdèvele problème des caméras qui devront être paramétrées afin d'un enregistrement optimale de nuit.

Point 16 - 0uestions oraÏes

Cession des hangars Eisenbarth

Mme Schmitt demande ou en est la vente des hangars à M Shala.

M le Maire informe l'assembiée que l'acte sera signé en octobre tom comme celui du casino (dernier délai mi- octobre).

M Cigna fait état du compromis de vente pour le casino aüêté enjuin dernier.

Le Secrétaire Général apporte les explications quant aux échéancesfixées qzrifont état d'vme date symbolique.

Ces informations hti ont été comnnmiquéespar Maître Schaub en charge des dossiers. En exigeant une acquisition au 1" août par exemple, malgré le compromis de vente, on pouvait tout perdre.

M Cigna constate qu'en somme, c'estl'acte notarié qui décide.

M le Maire rappelle la difjficulté de la conjoncture économique actuelle et espère un aboutissement pour ces ventes.

Marché de Noël

M Cigna exprime sa crainte quant à la pérennité du marché de Noël et fait remarquer qvi'il avait ses titres de noblesse au Musée de la Mine. Il s'interroge sur la volonté du Musée ou de la Comnnrnamé d'Agglomération à

maintenir cette manifestation.

M le Maire rappelle querédition 2021 au Musée a nécessité une dérogation à titre exceptionnel par le SDIS po'ttr

la mise à disposition du lavoir.

En ejfet, toutes les conditions de sécurité ne sont pas ré'tmiespour vme fréquentation de plus de 680 personnes. Le

principal refus du SDIS est dû au manque des issues de secours. En cas d'incident c'est la responsabilité du

Mairequiestengagée. Ilnes'agitpasd'vmrefusduMuséemaisbiendesmesuresédictéesparlacommissionde sécurité. Ces explications ont été coinmuniquées à l'OMSC.

M Arend souhaite que ces mêmes mesures soient appliquées à toutes les manifestations, exemple le {( Salon de l'Art )).

Plus aucune question n'étant soulevée, Monsieur le Maire informe de la date du prochain conseil, à savoir mardi

'29novembre 2022et dôt la séance à 20h22.

Le Secrétaire

Eric MAGUIN

Petite-Rosselle, le 4 octobre 2022

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