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Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Petite-Rosselle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du CM du 13.10.2020 1)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILLE D € PETITE-ROSSELLE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL DU MUNICIPAL EN DATE DU 13 OCTOBRE 2020
Sous la présidence de Monsieur FEDERSPIEL Eric, Maire,
qui ouvre la séance à 18h30.
Le conseil municipal est réuni en lieu ordinaire de ses séances après convocation du 05 octobre 2020.
Monsieur le Maire, souhaite la bienvenue à l’assemblée, à la presse et au public avant de procéder à l'appel nominal des conseillers.
Conseillers présents : 23
M. Christian KOENIG, Mme Sidonie LAUBERTEAUX, M. Pascal DURAND, Mme Monique MATHIEU, M. Joël KAISER, Mme Angélique LERPS, Adjoints au Maire, M. Daniel ANTONINI, M. Patrick DEUTSCH, M. Franck PFISTER, M. Didier KEUPER, Mme Christine DIEDRICH, Mme Véronique GROSS, Mme Chantal PLATTE, M. Daniel DI SALVO, Mme Mandy HOY, Mme Christine CLEMENT, M. Olivier BECKER, M. Gaetano CIGNA, M. Gérard BRUCK, Mme Véronique PREIS, Mme Anne-Dominique SCHMITT, Mme Pauline DELISSE, conseillers municipaux.
Excusés : 05
Mme Mireille ARNOLD, M. JUNG Denis, Adjoints au Maire, M. Roland OBRINGER, conseiller municipal délégué, Mme
Céline KLEIN, M. Christophe AREND, conseillers municipaux.
Procurations : 03
Mme Mireille ARNOLD à Mme Sidonie LAUBERTEAUX, M. Denis JUNG à M. Christian KOENIG,
M. Christophe AREND à Mme Véronique PREIS.
Absent non excusé : 01
M. Julien BRUCHERT, conseiller municipal.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
APPROBATION du procès-verbal de la séance du 8 septembre 2020
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 8 septembre 2020 est approuvé à
l'unanimité et signé par tous les membres présents.
LL
**
Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire communique à l’assemblée
COMMUNICATIONS
Remerciements
+ De la famille Fischer, de l’attention témoignée à l’occasion du décès de Mme Anne Lise Fischer.
Déclaration d’Intention d’aliéner
e Etat des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) déposées et décisions de la commune du 01.09.2020 au 30.09.2020 (6 déclarations) — (tableau joint en annexe).
Mairie de Petite-Rosselle : 78, rue de l'Eglise - B.P 80041 - 57540 PETITE-ROSSELLE © : 03 87 85 27 10 - Fax: 03 87 84 12 70 + Email : mairie@mairie-petiterosselle. fr e Site internet: www.mairie-petiterosselle.fr Suivi du dossier des éoliennes de Gersweiïler
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du suivi du dossier des éoliennes de Gersweiler.
e La ville a transmis à M. Christophe Arend, Député, l’avis défavorable à la réalisation du projet de
construction d’un parc éolien à proximité de la frontière (Délibération du CM en date du 08 septembre 2020)
e M. Christophe AREND, Député, nous a fait part de ses démarches.
Il a adressé un courrier :
> au Consul Général de France à Sarrebruck (M. Girard)
> au Représentant du Land de Sarre à Paris (M. Terrollion)
> au Député du Bundestag, Président du groupe d’amitié France-Allemagne au Bundestag MkKrichbaum).
Il a informé également le Préfet de ses démarches et de sa position.
Décision du Maire conformément à l'Article L 2122-22 du CGCT — délégations du conseil au Maire
N° 2020-06 : Restauration scolaire années 2020/2023 — fourniture en liaison chaude de repas, service et nettoyage.
Prestataire : Société « les Marmites de Cathy » - coût du marché prévisionnel 178 500 € pour 3 ans.
+é*
Ah
Modification de Pintitulé du point n° 05 de l’ordre du jour de la convocation
Monsieur le Maire propose la modification de l'intitulé du point n° 05 de l’ordre du jour de la convocation
comme suit :
POINT 05 : Désencombrement des locaux d’ordures ménagères quartier Hoffmann en partenariat avec Logiest.
En lieu et place de « POINT 05 — Opération « Vide ta cave » quartier Hoffmann, en partenariat avec Logiest. »
Validé à l’unanimité.
+++
++
L'ordre du jour est ensuite développé comme suit :
ADMINISTRATION GENERALE
Point 01 - Désignation du secrétaire de séance
Point 02 - Composition des commissions communales — modification des commissions : a. Finances, économie et emploi
c. Circulation — sécurité
[ FINANCES — RESSOURCES HUMAINES
Point 03 - Décision modificative n° 02/2020
Point 04 - Programme Fus@é : adhésion au groupement de commande
Point 05 - Désencombrement des locaux d’ordures ménagères quartier Hoffmann en partenariat avec Logiest Point 06 - Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps plein
Point 07 - Création de postes — avancement de grade 2020
Point 08 - Ecole municipale de musique — création de poste et modification du temps de travail d’emploi à temps non complet
Point 09 - Contrat d’assurance des risques statutaires CULTURE — COMMUNICATION
Point 10 - Journal d’information de la ville - espaces publicitaires
URBANISME
Point 11 - Transfert de compétence PLU à la Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France
Point 12 - Questions orales
+++
++
(ADMINISTRATION GENERALE
POINT 01 - Désignation du secrétaire de séance
VU l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de nommer, en début de chaque séance, un secrétaire de séance.
Il est proposé au conseil municipal,
> De nommer M. Eric MAGUIN, Secrétaire Général de Mairie, en qualité de secrétaire de séance.
Adopté à l’unanimité.
té
**
POINT 02 - Composition des commissions communales — modification des commissions a. Finances, économie et emploi
b. Circulation — sécurité
Exposé des faits
Lors de la séance du conseil municipal en date du 23 juin 2020, le conseil municipal avait validé la création de 10 commissions communales et en avait désigné les membres du conseil municipal qui y siègent. Monsieur Joël Kaiser souhaite intégrer la commission « Finances, économie et emploi ». Monsieur Frank Pfister souhaite intégrer les commissions « Finances, économie et emploi » et « Circulation — sécurité ».
VU la délibération N° 05/2020 prise par le conseil municipal lors de la séance du 23 juin 2020, créant les 10 commissions communales et désignant les membres du conseil municipal qui y siègent ;
CONSIDERANT le souhait :
+ de Monsieur Joël Kaiser d'intégrer la commission « Finances, économie et emploi ».
e de Monsieur Frank Pfister d’intégrer les commissions « Finances, économie et emploi », « Circulation — sécurité ».
VU l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise que : « La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité d'y renoncer.»
Monsieur le Maire propose d'approuver, à main levée, l’intégration des conseillers susnommés dans les commissions municipales. Il est proposé au conseil municipal
> de valider la modification de la composition des commissions suivantes.
a. Finances, économie et emploi
Eric FEDERSPIEL, Président de la Commission
Denis JUNG
Roland OBRINGER
Daniel ANTONINI
Mandy HOY
Didier KEUPER
Joël KAISER
Frank PFISTER
Gaetano CIGNA
Gérard BRUCK
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 1
Adopté à la majorité
b. Circulation — sécurité
Joël KAISER, Président de la commission
Eric FEDERSPIEL
Christian KOENIG
Denis JUNG
Didier KEUPER
Patrick DEUTSCH
Frank PFISTER
Gaetano CIGNA
Julien BRUCHERT
Adopté à l’unanimité.
**
++
POINT 03 - Décision modificative n° 2/2020 — Budget Commune
VU l'instruction M14 relative à la comptabilité des communes de plus de 3 500 habitants ;
VU le budget primitif du budget principal voté par le Conseil municipal en date du 9 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT Ia nécessité de modifier les prévisions budgétaires 2020 du budget principal telles que précisées sur l’annexe jointe ;
Après avis favorable de la commission Finances en date du 09 octobre 2020 ; Il est proposé au conseil municipal,
> D’approuver la décision modificative n° 2/2020 du budget de la Commune telle que détaillée ci-dessous.
EXE DELIBERATT CONSEIL CIPAL DU 13 OCTOBRE 2020
DECISION MODIFICATIVE N°_ 2/2020 Budget: COMMUNE EEE —
DEPENSES RECETTES
IMPU-TATION OBJET CREDIT | MODIFI | NOUVEAU] CREDIT | MODIF | NOUVEAU
INSCRIT | CATION | CREDIT | INSCRIT | CATION | CREDIT
SECTION D'INVESTISS EMENT
2312 OP 168_|Immo en cours - agencements et aménagemis terrains 21988,00[ 10 866,00] _ 32 854,00]
2158 OP 105 Autres installations, matériel et outillage techniques 5185627| -4300,00| 47 556,27]
238 OPFI__ | Avances versées sur commandes immobilisations corporelles 50 000,00! 13 000,00] 63 000,00] 50 000,00] 13000,00[ 63 000,00]
1311 OP 105_[Subv invest - Etat et ets nationaux 0,00| 4 874,00) 4 874,0)
01-020 Dépenses imprévues investissement 51 824,04] -1692,00| 50 132,04
01-021 Virement de ls section de fonctionnement
TOTAUX INVESTISSEMENT 17 874,00 17 874,00)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
62876 Rbt frais à un GFP de rattachement 66 086,00] 25 000,00] 91 086,00)
6068 Autres matières et fournitures 65 462,00| 900,00! __ 66 362,00)
6135 Locations mobilières 9385,00| 635,00] 100200}
6184 [Versemens à des organismes de formation 6326,00| 1 500,00 7 826,00)
6247 Transports collectifs 44 830,0] -8320,00| 36 510,00|
6238 Divers 18 863,00] -500,00| 18 363,00]
01-022 Dépenses imprévues fonctionnement 107 065,79] -19 215,00| 87 850,79]
01-023 __|Virement à k section d'investissement
TOTAUX FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
TOTAUX GENERAUX 17 874,00 17.874,00
Adopté à l'unanimité.
LL]
++
POINT 04 — Programme Fus@é : adhésion au groupement de commandes
Le Département de la Moselle propose aux communes et EPCI compétents en matière scolaire d’adhérer à un groupement de commandes en vue d’harmoniser l'équipement numérique des écoles.
L’adhésion à ce dispositif n’oblige aucunement la commune à honorer une quelconque commande. Néanmoins, cela permet d’envisager, dans le cadre de la politique d'équipement en matériel numérique des écoles de notre territoire, des coûts maitrisés.
APRES avis favorable de la commission Finances en date du 09 octobre 2020 ; Il est proposé au conseil municipal,
Ÿ D’adhérer au groupement de commandes du programme Fus@£ ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférent.
Adopté à l’unanimité.
*4+
++
POINT 05 — Désencombrement des locaux d’ordures ménagères quartier Hoffmann
en partenariat avec LOGIEST
La période de confinement ayant empêché le concierge de Logiest d’effectuer le rangement des poubelles dans les locaux destinés à la collecte des ordures ménagères des immeubles situés dans le quartier rue Alexandre Hoffmann, celles-ci étaient restées à l'extérieur. De ce fait, certains locataires ont profité que ces locaux soient vides pour y stocker des meubles et tout-venant.
Il s’avère nécessaire de procéder au désencombrement de ces lieux afin d’en faciliter l’accès.
Le rôle de la Commune serait de mettre à disposition des bennes puis de les transporter vers le lieu de traitement des déchets.
Une refacturation des frais liés au traitement des déchets sera effectuée en fonction du poids et du coût de la tonne au bailleur LOGIEST (135,58 €/T).
APRES avis favorable de la commission Finances en date du 09 octobre 2020 :
Il est proposé au conseil municipal,
> De s’associer à LOGIEST lors de cette action ;
De refacturer les frais liés au traitement des déchets selon le poids total à hauteur de 135,58 € la tonne.
Adopté à l’unanimité.
EX
ok
RESSOURCES HUMAINE
POINT 06 — Création d’un poste d’adijoint technique territorial à temps complet
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 3 et 34 ; VU le tableau des emplois ;
VU le crédit inscrit sur le chapitre 012 du budget général de la collectivité,
CONSIDERANT les derniers départs en retraite au sein des emplois d’agent de services, il est nécessaire de recruter un agent pour exercer cette fonction.
Après avis favorable de la commission Finances en date du 09 octobre 2020 ;
Il est proposé au conseil municipal,
> La création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1‘ novembre 2020.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique.
Si l’emploi d’adjoint technique territorial ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’alinéa 1 à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique territorial.
M. Pascal DURAND, conseiller municipal, quitte la salle pendant la présentation du point et le vote. Il ne prend pas part au vote du point.
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : ©
Adopté à l’unanimité.
EX
++
POINT 07 - Création de postes — avancements de grades 2020
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
VU le tableau des emplois ;
Après avis favorable de la commission Finances en date du 09 octobre 2020 : Il est proposé au conseil municipal,
La création des postes suivants :
Caté Nb Nbre| - Filière Grade h. Motif Date de création gorie hebdo 1 B Administrative Rédacteur principal de 1°" classe 35h | Avancement de grade 2020 | 1% novembre 2020
1 | © | Administrative | Adjoint administatf principal de ! 35h | Avancement de grade 2020 | 1® novembre 2020 1 B | Police municipale Chef de serv de PM ppal de 1#° classe 35h | Avancement de grade 2020 | 1% novembre 2020 1 C Technique Adjoint technique ppal de 2è"% classe 29h | Avancement de grade 2020 | 1” novembre 2020 1 C Technique Agent de maitrise principal 35h Avancement de grade 2020 | 1% novembre 2020 1 € Médico-sociale ATSEM principal 1#° classe 33h30 | Avancement de grade 2020 | 1° novembre 2020
Les crédits sont inscrits au budget de la commune au chapitre 012 « Frais de personnel ».
Adopté à l’unanimité.
+
+*
POINT 08 — Ecole de musique : Création de poste et modification du temps de travail d’emploi à temps non-complet
Exposé des faits :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu de la présence d’une école de musique dans la Commune et des instruments proposés à l’enseignement, il est nécessaire de recruter des professeurs de musique.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret n°91-208 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
VU le tableau des emplois ;
VU le crédit inscrit sur le chapitre 012 du budget général de la collectivité,
Compte tenu des tâches plus importantes attribuées à l’agent dans le cadre de ses fonctions à l’école de musique (modifications inférieures à 10 % de la durée initiale), il y a lieu de créer un nouveau poste faisant état des nouvelles quotités d’heures. L’ancien poste sera supprimé après avis du Comité Technique.
Cet emploi pourra être pourvu par des fonctionnaires de catégorie B de la filière culturelle aux grades d’assistants d’enseignement artistique principal 2% classe. Si les emplois ne peuvent être pourvus par des fonctionnaires, les fonctions pourront être exercées par des agents non titulaires dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’assistant d’enseignement artistique principal 2°%* classe.
APRES avis favorable de la commission Finances en date du 09 octobre 2020 ;
Ilest proposé au conseil municipal,
> La création d’un poste d’assistant d'enseignement artistique principal 2°" classe figurant dans le tableau ci-dessous ;
> De modifier en conséquence le tableau des emplois.
CREATION DE POSTES (variations <10% de initial) à compter du 1° novembre 2020
Emploi occupé Grade Temps de travail | Nouveau temps de initial travail
Professeur de musique Assistant d’enseignement 3/20° 3.25/20° artistique principal 2ème
classe
Adopté à l’unanimité.
*kx
#*
POINT 09 — Contrat d’assurance des risques statutaires
Exposé des faits :
La commune a par délibération du 26 novembre 2019, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais
laissés à sa charge, en vertu de application des textes régissant le statut de ses agents, à savoir l’article 26 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du
décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant :
Assureur : GROUPAMA GRAND EST
Courtier gestionnaire : SLACI SAINT HONORE
Régime du contrat : capitalisation
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 1% janvier 2021)
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Tarifications : plusieurs garanties sont proposées parmi lesquelles la commune doit effectuer un choix pour les agents affiliés à la CNRACL. Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Liste des risques garantis :
e Décès au taux de 0,16 % sans franchise
Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité, allocation d’invalidité temporaire : inclus dans les taux
Accident et maladie professionnelles imputables au service :
Garanties proposées : sans franchise : taux de 1.41 %
Franchise de 10 jours consécutifs : 1.13 %
Franchise de 15 jours consécutifs : 0.96 %
Franchise de 30 jours consécutifs : 0.74 %
+ Maternité, adoption (y compris congés pathologiques) sans franchise : 0.55 %
Au taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière 0,14% pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Celui-ci s’applique annuellement à la masse salariale assurée.
Le Maire informe assemblée :
Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU la délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de
fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la
prestation rendue par le Centre de Gestion.
Après avis favorable de la commission Finances en date du 09 octobre 2020 ;
Il est proposé au conseil municipal,
> D'opter pour la garantie décès à 0.16%, la garantie accident et maladie imputable au service sans
franchise : taux 1.41% ainsi que la garantie maternité, adoption à 0.55% sans franchise.
> D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d'assurances, les conventions en résultant et
tout acte y afférent.
> D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion du Centre de Gestion et les
actes s’y rapportant
> De charger le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours
> De prévoir les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à
la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.
Adopté à l’unanimité.
10 ER
++
(CULTURE - COMMUNICATION]
POINT 10 - Journal d’information de la ville — espaces publicitaires
Exposé des faits
Le journal d’information est un outil de communication permettant de diffuser à l’ensemble de la population une information sur les actions menées par l’équipe municipale et présenter la vie dans la commune. Il est l’instrument de liaison et de communication, et est une vitrine de l’action municipale. La municipalité souhaite réaliser un nouveau journal municipal dont la parution s’effectuera 2 fois/an.
Afin de financer une partie du journal d’information de Petite-Rosselle, une insertion publicitaire sera proposée à différents annonceurs :
8,5 cm x 5,5 cm:50 €
8,5 cmx li cm: 100€
17 cmx ll cm:300€
17 cm x 16,5 cm : 500 €. VVYVYY
Après avis favorable de la commission « (Culture, nouvelles technologies, communication, fêtes et cérémonies » du 07 octobre 2020,
Il est proposé au conseil municipal
> de fixer les tarifs susvisés ;
> d’autoriser le Maire à signer les conventions passées avec les annonceurs ;
> d’autoriser le recouvrement de ces recettes sur le budget général de la collectivité, en section de
fonctionnement.
Adopté à l’unanimité.
HA
++
POINT 11 - Transfert de la compétence PLU à la Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France
Exposé des faits
La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoyait que les communautés de communes et les communautés d’agglomération deviennent automatiquement compétentes en matière de Plan Local d'Urbanisme, 3 ans après la promulgation de la loi, soit le 27 mars 2017. Or, les communes de la Communauté d'Agglomération s’étant prononcées contre le transfert de la compétence à la Communauté d'Agglomération, la compétence était restée communale.
11 Avec le renouvellement du Conseil Communautaire, suite aux élections communales et intercommunales, la Communauté d’Agglomération est à nouveau dans l’obligation de consulter les communes pour le transfert de la
compétence à l’intercommunalité.
La prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLU) » peut s’opérer :
> soit de manière volontaire jusqu’au 1er janvier 2021 par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux selon la règle de la majorité qualifiée.
Ÿ soit de manière automatique au ler janvier 2021, sauf si, dans les trois mois précédant cette date, une minorité de blocage s’y oppose, celle-ci devant regrouper au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.
Cette opposition devra être renouvelée après chaque élection municipale et recomposition du conseil communautaire. À défaut, la communauté devient compétente le ler janvier suivant l’élection du nouveau
président communautaire.
> au-delà du 1er janvier 2021, si la Communauté d’Agglomération ne devient pas compétente en matière de PLU, celle-ci peut lui être transférée à tout moment, sauf si la minorité de blocage des 25% et 20%
citées ci-dessus s’y oppose dans les trois mois suivants le vote de l’organe délibérant qui aura délibéré à la majorité qualifiée sur le transfert.
Par conséquent, la Communauté d’ Agglomération de Forbach deviendra compétente de plein droit en matière de PLUi au ler janvier 2021 sauf minorité de blocage.
Les communes disposent donc de la possibilité d’approuver ou de refuser le transfert de la compétence à la Communauté d'Agglomération, dans le délai de 3 mois qui précède la prise de compétence de plein droit, soit entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
Après avis défavorable de la commission « urbanisme et aménagement » en date du 8 octobre 2020,
Il est proposé au conseil municipal,
> de s’opposer au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France.
Monsieur le Maire précise qu'il est préférable que nous gardions cette compétence nous permettant d'intervenir sur les décisions d'aménagement dans la commune.
Adopté à l’unanimité.
POINT 16 — Questions orales
Monsieur Gaetano Cigna souhaite avoir des renseignements quant à la vente du CASINO. Monsieur le Maire l'informe que nous avons lancé la vente du CASINO. Une offre a été enregistrée mais non conforme au cahier des charges.
Mme Véronique Preis souhaiterait modifier une information notée dans le compte-rendu de la commission « culture, communication, fêtes et cérémonies » qui a eu lieu le 7 octobre 2020.
En effet, l’humoriste, Julien Strelzyk pour lequel une représentation de son spectacle « Santé » est prévue le 22 mai 2021 à 20h00 à la Concorde, s'était produit au Parc Explor lors de l'événement « caravane » et non pas au Carreau.
12 Monsieur le Maire propose d'organiser la prochaine séance du conseil municipal le 8 décembre 2020 à 18h30 et informe le conseil municipal qu'en début d'année 2021, les dates des séances obligatoires du conseil municipal ({/trimestre) seront fixées pour l'année, permettant à chaque conseiller de prendre ses dispositions à l'avance pOur y assister.
Monsieur Gaetano Cigna informe que dans les 6 mois d'installation du nouveau conseil municipal, une commission d'accessibilité doit être installée.
Monsieur le Maire en prend bonne note. Celle-ci sera installée lors de la prochaine séance du conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle qu'en raison du contexte sanitaire et de la distanciation sociale qui s'impose, l'opération « brioche de l'amitié » 2020 ne pourra pas se dérouler dans les mêmes conditions que les années précédentes. Vente en mairie les vendredis 16.10 et samedi 17.10.2020. Une vente sera également proposée par l’ESPR durant le week-end du 17.10.2020.
Plus aucune question n'étant soulevée, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h45.
Petite-Rosselle, le 20 octobre 2020
Le Maire
Eric FEDERSPIEL
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