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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 224 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 224 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Humanitaire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-224
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
ARS
R03-2016-12-28-001 - Arrêté ARS/DROSMS/2016 n°163 portant renouvellement de la
dérogation à l'obligation d'être partie à un Groupement Hospitalier de Territoire - Centre
Hospitalier Andrée ROSEMON (1 page) Page 3
R03-2016-12-28-002 - Arrêté ARS/DROSMS/2016 n°164 portant renouvellement de la
dérogation à l'obligation d'être partie à un Groupement Hospitalier de territoire - Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais (1 page) Page 5
R03-2016-12-28-005 - Arrêté n°156/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SESSAD AMARANTE (2 pages) Page 7
R03-2016-12-28-006 - Arrêté n°157/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SSIAD EBENE (3 pages) Page 10
R03-2016-12-28-007 - Arrêté n°158/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT EBENE (2 pages) Page 14
R03-2016-12-28-008 - Arrêté n°159/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Accueil Spécialisée
EBENE (2 pages) Page 17
R03-2016-12-28-009 - Arrêté n°160/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IMED (2 pages) Page 20
R03-2016-12-28-010 - Arrêté n°161/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au
renouvellement de l'autorisation du CMPP "Les Awalys" (2 pages) Page 23
R03-2016-12-28-011 - Arrêté n°162/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CMPP U WAPO NAKA (2 pages) Page 26
R03-2016-12-28-003 - Décision n°85/ARS/PH du 28/12/2016 autorisant le transfert d'une
officine de pharmacie dans la commune de CAYENNE (3 pages) Page 29
R03-2016-12-28-004 - Décision tarifaire n°86/ARS/DROSMS du 28/12/16 annule et
remplace la décision tarifaire n°84/ARS/DROSMS du 9/12/16 modifiant la décision
tarifaire n°17/ARS DROSMS du 20/07/16 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2016 de l'EHPAD Edmard LAMA de CAYENNE (3 pages) Page 33
2 ARS
R03-2016-12-28-001
Arrêté ARS/DROSMS/2016 n°163 portant renouvellement
de la dérogation à l'obligation d'être partie à un
Groupement Hospitalier de Territoire - Centre Hospitalier
Andrée ROSEMON
ARS - R03-2016-12-28-001 - Arrêté ARS/DROSMS/2016 n°163 portant renouvellement de la dérogation à l'obligation d'être partie à un Groupement Hospitalier de Territoire - Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 3 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE ARS/DROSMS/2016-n° 165 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA DEROGATION A L'OBLIGATION D’ETRE PARTIE À UN GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERITOIRE
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane
VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé et relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-1 et L. 1434-3, R. 6132-7
et suivants ;
VU l'arrêté portant adoption du projet régional de santé, notamment le schéma régional
d'organisation des soins de Guyane ;
VU la demande du directeur du centre hospitalier Andrée ROSEMON ;
VU l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier Andrée ROSEMON portant sur le
renouvellement de la dérogation accordée au centre hospitalier Andrée ROSEMON d'être
partie à un groupement hospitalier de territoire ;
CONSIDERANT la nature de l’activité au sein de l'offre territoriale de soins et la nécessité de
continuer à conforter les services et pérenniser les organisations structurantes du centre
hospitalier Andrée ROSEMON ;
DECIDE
Article 1 :
La demande de renouvellement de la dérogation accordée au centre hospitalier Andrée
ROSEMON à l'obligation d'être partie à un groupement hospitalier de territoire est acceptée.
Article 2 :
La dérogation est accordée pour une durée d’un an à compter de la publication du présent
arrêté. Son éventuel renouvellement devra faire l’objet d'une nouvelle demande de
l'établissement, et sera apprécié au regard des évolutions de l'offre territoriale de soins.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Guyane, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé où d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. A l'égard des tiers, ce délai court à compter
de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à CAYENNE, le 28 décembre 2016
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66 rue des Flamboyants — BP CN \-2360 c À Standard : 05.94.25.,49.89 as
NON
ARS - R03-2016-12-28-001 - Arrêté ARS/DROSMS/2016 n°163 portant renouvellement de la dérogation à l'obligation d'être partie à un Groupement Hospitalier de Territoire - Centre Hospitalier Andrée ROSEMON 4 ARS
R03-2016-12-28-002
Arrêté ARS/DROSMS/2016 n°164 portant renouvellement
de la dérogation à l'obligation d'être partie à un
Groupement Hospitalier de territoire - Centre Hospitalier
de l'Ouest Guyanais
ARS - R03-2016-12-28-002 - Arrêté ARS/DROSMS/2016 n°164 portant renouvellement de la dérogation à l'obligation d'être partie à un Groupement Hospitalier de territoire - Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 5 AT @ ) Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE ARS/DROSMS/2016-n° 180 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA DEROGATION A L’OBLIGATION D’ETRE PARTIE A UN GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERITOIRE
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane
VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé et relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-1 et L. 1434-3, R. 6132-7
et suivants ;
VU l'arrêté portant adoption du projet régional de santé, notamment le schéma régional
d'organisation des soins de Guyane ;
VU la demande du directeur du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais :
VU l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais portant sur le
renouvellement de la dérogation accordée au centre hospitalier de l'Ouest Guyanais d’être
partie à un groupement hospitalier de territoire ;
CONSIDERANT la nature de l’activité au sein de l'offre territoriale de soins, la situation
géographique du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais et la nécessité de continuer à
conforter les services ;:
DECIDE
Article 1 :
La demande de renouvellement de la dérogation accordée au centre hospitalier de l'Ouest
Guyanais à l'obligation d'être partie à un groupement hospitalier de territoire est acceptée.
Article 2 :
La dérogation est accordée pour une durée d’un an à compter de la publication du présent
arrêté. Son éventuel renouvellement devra faire l’objet d'une nouvelle demande de
l'établissement, et sera apprécié au regard des évolutions de l'offre territoriale de soins.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Guyane, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. A l'égard des tiers, ce délai court à compter
de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à CAYENNE, le 28 décembre 2016
énéral
e Régionale de Sefité,
66 rue des Flamboyants — BP} 9 Standard : 05.94,25.49.89 <
ARS - R03-2016-12-28-002 - Arrêté ARS/DROSMS/2016 n°164 portant renouvellement de la dérogation à l'obligation d'être partie à un Groupement Hospitalier de territoire - Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 6 ARS
R03-2016-12-28-005
Arrêté n°156/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SESSAD AMARANTE
ARS - R03-2016-12-28-005 - Arrêté n°156/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SESSAD AMARANTE 7 |
Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°56 JARS/DROSMS du 2 8 DEC, 2016
relatif au renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du SESSAD AMARANTE
sis 7, rue François ARAGO 97300 CAYENNE
géré par l’association APADAG
FINESS EJ : 97 030 246 9
FINESS ET : 97 030 427 5
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé Guyane ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L.312-5, L.312-5-1,
L312-8, L 312-9, L 313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, Annexe 3-10 :
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code des relations entre le public et l’administration;
Vu la loi n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1:
Vu l’arrêté n°108/2D/3B portant autorisation initiale à la date 14 janvier 1994 d’un service de
d’éducation spéciale et de soins à domicile pour jeunes déficients auditifs de la Guyane, sis 7, rue
François ARAGO 97300 CAYENNE, géré par l’association des parents et amis des déficients
auditifs, à hauteur de 20 places ;
Vu l'arrêté n°2003-1-509/2D/3B/DSDS/PHMS du 12 août 2003 portant autorisation de l’extension de
20 à 35 places de la capacité d’accueil du service d’éducation spéciale et de soins à domicile géré par
l'association des parents et amis des déficients auditifs de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°2005-1840/2D/3B/DSDS/PHMS du 8 septembre 2005 portant autorisation de
l’extension de 35 à 45 places de la capacité d’accueil du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile géré par l’association des parents et amis des déficients auditifs de la Guyane ;
Vu le rapport d’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations du SESSAD
AMARANTE reçu le 30 avril 2015 ;
Considérant que les résultats de l’évaluation externe attestent du caractère satisfaisant du
fonctionnement du SESSAD AMARANTE et de l’accompagnement des personnes;
Considérant que Le SESSAD AMARANTE s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de
la qualité ;
Sur proposition de la directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social ;
ARS - R03-2016-12-28-005 - Arrêté n°156/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SESSAD AMARANTE 8 ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article L313-5 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation
de fonctionnement du SESSAD AMARANTE accordée à l’association (FINESS EJ : 97 030 246 9)
est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Article 2 : La capacité du SESSAD AMARANTE est fixée à : 45 places
Article 3 : Les caractéristiques de cet établissement/service sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Code catégorie d’établissement : 182 (service d’éducation spéciale et de soins à domicile)
Codes catégorie discipline d’équipement :
838 (accompagnement familial et éducation précoce des enfants handicapés)
839 (acquisition autonomie et intégration scolaire des enfants handicapés)
Code mode de fonctionnement : 16 (prestations en milieu ordinaire)
Code catégorie clientèle : 310 (déficience auditive)
Article 4 : L’établissement procèdera aux évaluations internes et externes de ses activités et de la
qualité de ses prestations dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D203-205 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 5 : Tout changement important de l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes
conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord desdites autorités.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 7 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’ Agence régionale
de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait, le 28 DEC, 2016
ARS - R03-2016-12-28-005 - Arrêté n°156/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SESSAD AMARANTE 9 ARS
R03-2016-12-28-006
Arrêté n°157/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SSIAD EBENE
ARS - R03-2016-12-28-006 - Arrêté n°157/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SSIAD EBENE 10 AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté NASŸARS/DROSMS dit 2 8 DEC. 2016
relatif au renouvellement de l’autorisation de fonctionnement
du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) EBENE
sis centre médico-social n°306 route de raban 97300 CAYENNE
géré par l’association EBENE
FINESS EJ : 97 030 216 2
FINESS ET : 97 030 279 0
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé Guyane ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L.312-5, L.312-5-1,
L312-8, L 312-9, L 313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, Annexe 3-10 ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code des relations entre le public et l’administration;
Vu la loi n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1;
Vu l’autorisant initiale délivrée à la date 1” décembre 1980 permettant la création du SSIAD
EBENE sis centre médico-social n°306 route de raban 97300 CAYENNE géré par l’association
EBENE ;
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations de le SSTIAD EBENE
reçu le 2 août 2016 ;
Considérant que les résultats de l’évaluation externe attestent du caractère satisfaisant du
fonctionnement du SSIAD EBENE et de l’accompagnement des personnes;
Considérant que le SSIAD EBENE s'inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la
qualité ;
Sur proposition de la directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social ;
ARS - R03-2016-12-28-006 - Arrêté n°157/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SSIAD EBENE 11 ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article L313-5 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation
de fonctionnement du SSIAD EBENE est accordée à l’association (FINESS EJ : 97 030 216 2) est
renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Article 2 : La capacité du SSIAD EBENE est fixée à 131 places, dont :
e 106 places pour personnes âgées de 60 ans et plus
e 15 places pour personnes handicapées de moins de 60 ans
e 10 places pour l’Équipe Spécialisée Alzheimer
La zone d’intervention pour la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées et
définie comme suit :
e Cayenne et des cités avoisinantes
e Rémire-Montjoly
e Matoury
e Macouria
e Montsinéry
Article 3 : Les caractéristiques de cet établissement/service sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Code catégorie d’établissement : 354
Adresse : n° 306 route de raban 97300 CAYENNE
Code catégorie discipline d'équipement : 358
Code type d’activité : 16
Code clientèle : 700 (Personnes âgées, sans autre indication)
Capacité autorisée : 106
Code clientèle : 010 (Tous types de déficiences personnes handicapées, sans autre indication)
Capacité autorisée : 15
Code discipline : 357 (Activités soins d’accompagnement et de réhabilitation)
Code activité / fonctionnement : 16 (Prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 436
Capacité autorisées : 10
Article 4 : Le service procèdera aux évaluations internes et externes de ses activités et de la qualité de
ses prestations dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D203-205 du code de l’action
sociale et des familles.
Article 5 : Tout changement important de l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément
à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord desdites autorités.
ARS - R03-2016-12-28-006 - Arrêté n°157/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SSIAD EBENE 12 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et
de sa publication pour les tiers.
Article 7 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’ Agence régionale
de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait, le 2 DEC, 2016
ARS - R03-2016-12-28-006 - Arrêté n°157/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SSIAD EBENE 13 ARS
R03-2016-12-28-007
Arrêté n°158/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'ESAT EBENE
ARS - R03-2016-12-28-007 - Arrêté n°158/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT EBENE 14 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°57 | ARS/DROSMS au 2 8 DEC, 2016
relatif au renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de l’'ESAT EBENE
sis 909 route de Troubiran 97300 CAYENNE
géré par l'association EBENE
FINESS EJ : 97 030 216 2
FINESS ET : 97 030 262 6
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé Guyane ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L.312-5, L.312-5-1
L312-8, L 312-9, L 313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, Annexe 3-10 : 2
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code des relations entre le public et l’administration;
Vu la loi n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1;
Vu l’autorisant initiale délivrée à la date 19 mars 1985 permettant la création de l’'ESAT EBENE sis
909, route de Troubiran 97300 CAYENNE géré par l’association EBENE :
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations de l’'ESAT EBENE
reçu le 2 aout 2016 ;
Considérant que les résultats de l’évaluation externe attestent du caractère satisfaisant du
fonctionnement de l’'ESAT EBENE et de l’accompagnement des personnes;
Considérant que l’'ESAT EBENE s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité ;
Sur proposition de la directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social ;
ARS - R03-2016-12-28-007 - Arrêté n°158/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT EBENE 15 ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article L313-5 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation
de fonctionnement de l’'ESAT EBENE est accordée à l’association (FINESS EJ : 97 030 216 2) est
renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Article 2 : La capacité de l’'ESAT EBENE est fixée à : 100 places
Article 3 : Les caractéristiques de cet établissement/service sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Code catégorie d’établissement : 246
Code catégorie discipline d'équipement : 908
Code type d’activité : 13
Code catégorie clientèle : 110
Article 4 : L’établissement procèdera aux évaluations internes et externes de ses activités et de la
qualité de ses prestations dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D203-205 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 5 : Tout changement important de l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord desdites autorités.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et
de sa publication pour les tiers.
Article 7 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’ Agence régionale
de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait le Z @ DEC. 2016
ral de l’agence de santé
et É
ARS - R03-2016-12-28-007 - Arrêté n°158/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT EBENE 16 ARS
R03-2016-12-28-008
Arrêté n°159/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la
Maison d'Accueil Spécialisée EBENE
ARS - R03-2016-12-28-008 - Arrêté n°159/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Accueil Spécialisée EBENE 17 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°94 | ARS/DROSMS au 2 8 DEC. 2016
relatif au renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de la
Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) EBENE
234 chemin de Toubiran 97300 CAYENNE
géré par l'association EBENE
FINESS EJ : 97 030 216 2
FINESS ET : 97 030 431 7
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé Guyane ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L.312-5, L.312-5-1,
L312-8, L 312-9, L 313-I et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, Annexe 3-10 ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code des relations entre le public et l’administration;
Vu la loi n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1:
Vu l’arrêté n°94-387/2D/3B/DASS/TUT accordant l’autorisation de création d’une maison d’accueil
spécialisée pour adultes handicapés MAS EBENE sis 234 chemin de Troubiran 97300 CAYENNE
géré par l’association EBENE ;
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations de la MAS EBENE
reçu le 2 août 2016 ;
Considérant que les résultats de l’évaluation externe attestent du caractère satisfaisant du
fonctionnement de la MAS EBENE et de l’accompagnement des personnes;
Considérant que la MAS EBENE s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;
Sur proposition de la directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social ;
ARS - R03-2016-12-28-008 - Arrêté n°159/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Accueil Spécialisée EBENE 18 ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article L313-5 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation
de fonctionnement de la MAS EBENE est accordée à l’association (FINESS EJ : 97 030 216 2) est
renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Article 2 : La capacité de nom de l’'ESAT EBENE est fixée à 39 places dont :
30 places en hébergement permanent
9 places en accueil de jour
Article 3 : Les caractéristiques de cet établissement/service sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Code catégorie d’établissement : 255
Code catégorie discipline d'équipement : 917
Code type d’activité : 11
Code catégorie clientèle : 500
Code catégorie d’établissement : 255
Code catégorie discipline d’équipement : 917 |
Code type d’activité : 21 |
Code catégorie clientèle : 437
Article 4 : L’établissement procèdera aux évaluations internes et externes de ses activités et de la
qualité de ses prestations dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D203-205 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 5 : Tout changement important de l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes
conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord desdites autorités.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et
de sa publication pour les tiers.
Article 7 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’ Agence régionale
de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait,le 2 8 DEC. 2016
ARS - R03-2016-12-28-008 - Arrêté n°159/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Accueil Spécialisée EBENE 19 ARS
R03-2016-12-28-009
Arrêté n°160/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IMED
ARS - R03-2016-12-28-009 - Arrêté n°160/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IMED 20 AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°A6O|ARS/DROSMS au 2 8 DEC. 2016
relatif au renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de l’IMED
sis route de Baduel B.P. 6015
97306 CAYENNE cedex
FINESS EJ : 97 030 208 9
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé Guyane ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L.312-5, L.312-5-1,
L312-8, L 312-9, L 313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, Annexe 3-10 ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code des relations entre le public et l’administration;
Vu la loi n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1;
Vu l'arrêté n°806/DASS portant création initiale en date du 18 avril 1979 de l’établissement public
départemental sis route de Baduel-B.P. 6015- 97306 CAYENNE cedex pour 80 places :
Vu l'arrêté n°14/ARS/DROSMS du 8 février 2011 portant renouvellement de l’agrément de l’institut
médico-éducatif départemental « Léopold HEDER » (IMED) et autorisant l’extension de 80 à 100
places dudit institut pour l’accueil et la prise en charge de jeunes de 6 à 20 ans ayant une déficience
légère ou moyenne ;
Vu larrêté 217/ARS/DROSMS du 29 novembre 2011, portant cession d’autorisation du centre
médico-éducatif «les Citronnelles » à l’institut médico-éducatif départemental Léopold HEDER
(IMED) pour l’accueil et la prise en charge de jeunes de 6 à 20 ans ayant une déficience légère,
moyenne ou sévère pour 133 places ;
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations de l’IMED reçu le 15
janvier 2015 ;
Considérant que les résultats de l’évaluation externe attestent du caractère satisfaisant du
fonctionnement de l’IMED et de l’accompagnement des personnes;
Considérant que l’IMED s’inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;
Sur proposition de la directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social ;
ARS - R03-2016-12-28-009 - Arrêté n°160/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IMED 21 ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article L313-5 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation
de fonctionnement de l’Institut médico-éducatif départemental Léopold HEDER accordée à
l’établissement (FINESS EJ : 97 030 208 9) est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du
4 janvier 2017 ;
Article 2 : La capacité de l’IMED est fixée à : 133 places
Article 3 : Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Code catégorie d’établissement : 183 (institut médico-éducatif)
Code statut juridique de l’EJ: 19 (établissement social et médico-social départemental)
Code type discipline : 901 (éducation générale et soins spécialisés enfants handicapés)
Code catégorie clientèle : 110 (déficience intellectuelle)
Article 4 : L’établissement procèdera aux évaluations internes et externes de ses activités et de la
qualité de ses prestations dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D203-205 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 5 : Tout changement important de l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes
conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord desdites autorités.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et
de sa publication pour les tiers.
Article 7 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’Agence régionale
de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait,le 2 8 DEC. 2016
de l’agence de santé
ARS - R03-2016-12-28-009 - Arrêté n°160/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IMED 22 ARS
R03-2016-12-28-010
Arrêté n°161/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au
renouvellement de l'autorisation du CMPP "Les Awalys"
ARS - R03-2016-12-28-010 - Arrêté n°161/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation du CMPP "Les Awalys" 23 Ar | @ } Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°2.A[ARSDROSMS au 2 8 DEC. 2016
relatif au renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du CMPP « les Awalys »
sis 34, lot Héliconias, Route. de Baduel
géré par l'association Les PEP de Guyane
FINESS EJ : 97 030 127 1
FINESS ET : 97 030 271 7
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé Guyane ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L.312-5, L.312-5-1,
L312-8, L 312-9, L 313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, Annexe 3-10 :
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code des relations entre le public et l’administration;
Vu la loi n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1:
Vu l'arrêté n°282/DASS/TUT du 8 mars 1983 autorisant l’ouverture d’un centre médico-psycho-
pédagogique à Cayenne ;
Vu l’arrêté n°2010/ARS portant extension de la capacité du centre médico-psycho- pédagogique « les
Awalys » géré par l’association départementale des pupilles de l’enseignement public de 65 à 80
places ;
Vu le rapport d’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations du CMPP «les
Avwalys » reçu le 23 décembre 2014 :
Considérant que les résultats de l’évaluation externe attestent du caractère satisfaisant du
fonctionnement CMPP « les Awalys » et de l’accompagnement des personnes;
Considérant que le CMPP « les Awalys » s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la
qualité ;
Sur proposition de la directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social ;
ARS - R03-2016-12-28-010 - Arrêté n°161/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation du CMPP "Les Awalys" 24 ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article L313-5 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation
de fonctionnement du CMPP « les Awalys » accordée à l’association (FINESS EJ : 97 030 127 1) est
renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Article 2 : La capacité du CMPP « les Awalys » est fixée à : 80 places
Article 3 : Les caractéristiques de cet établissement/service sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Code catégorie d’établissement : 189 (centre médico-psycho-pédagogique)
Codes catégorie discipline d’équipement : 320 (activité CMPP)
Code mode de fonctionnement : 97 (type d’activité indifférencié)
Code catégorie clientèle : 809 (autres enfants/adolescents)
Article 4 : Le centre procèdera aux évaluations internes et externes de ses activités et de la qualité de
ses prestations dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D203-205 du code de l’action
sociale et des familles.
Article 5 : Tout changement important de l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes
conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord desdites autorités.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et
de sa publication pour les tiers.
Article 7 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’ Agence régionale
de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait, le 2 8 DEC, 2016
de l’agence de santé
ARS - R03-2016-12-28-010 - Arrêté n°161/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation du CMPP "Les Awalys" 25 ARS
R03-2016-12-28-011
Arrêté n°162/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
CMPP U WAPO NAKA
ARS - R03-2016-12-28-011 - Arrêté n°162/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CMPP U WAPO NAKA 26 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N° 18,2] ARS/DROSMS du 2 8 DEC. 2016
relatif au renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du CMPP «U WAPO NAKA »
sis Lotissement les Cultures, 12 désirée TINAUT 97320 SAINT LAURENT DU MARONI
géré par l'association Les PEP de Guyane
FINESS EJ : 97 030 127 1
FINESS ET : 97 030 082 8
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Guyane ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L.312-5, L.312-5-1,
L312-8, L 312-9, L 313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, Annexe 3-10 ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code des relations entre le public et l’administration;
Vu la loi n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1:
Vu l’arrêté n°99-1982/2D/3BDASS/TUT du 27 juillet 1999 autorisant l’ouverture d’un centre
médico-psycho- pédagogique à Saint Laurent du Maroni- angle des rues Marrant et Croisan- quartier
Jadfard ;
Vu l’arrêté n°2010/ARS portant extension de la capacité du centre médico-psycho- pédagogique «U
WAPO NAKA », situé Lotissement les Cultures- 12, rue Désirée TINAUT-BP 198- 97320 Saint
Laurent du Maroni et géré par l’association départementale des pupilles de l’enseignement public, de
65 à 80 places ;
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations du CMPP «U WAPO
NAK A» reçu le 23 décembre 2014 ;
Considérant que les résultats de l’évaluation externe attestent du caractère satisfaisant du
fonctionnement CMPP «&U WAPO NAKA» et de l’accompagnement des personnes;
Considérant que le CMPP «U WAPO NAKA» s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue
de la qualité ;
Sur proposition de la directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social ;
ARS - R03-2016-12-28-011 - Arrêté n°162/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CMPP U WAPO NAKA 27 ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article L313-5 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation
de fonctionnement du CMPP &U WAPO NAKA» accordée à l’association (FINESS EJ : 97 030 127
1) est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Article 2 : La capacité du CMPP &U WAPO NAKA» est fixée à : 80 places
Article 3 : Les caractéristiques de cet établissement/service sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Code catégorie d’établissement : 189 (centre médico-psycho-pédagogique)
Codes catégorie discipline d’équipement : 320 (activité CMPP)
Code mode de fonctionnement : 97 (type d’activité indifférencié)
Code catégorie clientèle : 809 (autres enfants/adolescents)
Article 4 : Le centre procèdera aux évaluations internes et externes de ses activités et de la qualité de
ses prestations dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D203-205 du code de l’action
sociale et des familles.
Article 5 : Tout changement important de l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes
conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord desdites autorités.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et
de sa publication pour les tiers.
Article 7 : La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social de l’ Agence régionale
de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait le Z 8 DEC. 2016
ARS - R03-2016-12-28-011 - Arrêté n°162/ARS/DROSMS du 28/12/2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CMPP U WAPO NAKA 28 ARS
R03-2016-12-28-003
Décision n°85/ARS/PH du 28/12/2016 autorisant le
transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de
CAYENNE
ARS - R03-2016-12-28-003 - Décision n°85/ARS/PH du 28/12/2016 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de CAYENNE 29 Guyane
——— = == eu sm
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DÉCISION N° 85/ARS/PH du 28/12/2016
autorisant le transfert d’une officine de pharmacie
dans la commune de CAYENNE.
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE LA REGION GUYANE
les articles L 5125-3 à L 5125-32 et R 5125-1 et suivants du code de la santé publique
relatifs aux demandes et aux modalités de création de transfert et regroupements
d’officines ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment la
population municipale telle qu’elle figure dans le tableau annexé :
le décret du 23 juin 2016 nommant Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur général
de l’agence régionale de santé de Guyane ;
l'arrêté préfectoral n°261/2D/3B/DDASS/SP du 07 février 1995 autorisant Madame
Aline ABAUL BALUSTRE à exploiter une officine de pharmacie à l’angle des routes
du Tigre et de la Madeleine à Cayenne ;
l'arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant être
jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de
pharmacie ; ;
la demande de transfert, présentée par Madame Aline ABAUL BALUSTRE, de son
officine de pharmacie sise 17 route du Tigre à Cayenne au 38 avenue des Flamboyants
à Cayenne, en date du 08 septembre 2016 ;
l’avis du Conseil Central de la Section E de l’Ordre National des pharmaciens en date
du 30 septembre 2016 ;
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 - CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49,89
ARS - R03-2016-12-28-003 - Décision n°85/ARS/PH du 28/12/2016 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de CAYENNE 30 VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de Guyane en date du 10/10/2016 ;
VU l’avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 02/11/2016 ;
VU l'avis du pharmacien de l’agence régionale de santé de la Guyane en date du 19/12/2016 ;
VU l'avis sollicité auprès du représentant de l’Etat dans le département et réputé rendu ;
CONSIDERANT que le transfert demandé dans la commune de Cayenne est possible au regard de la législation en vigueur et qu’aucune création n’est réalisable actuellement dans cette commune ;
CONSIDERANT que le transfert sollicité s’effectue dans la même commune et répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la population du quartier d’accueil de l’officine ;
CONSIDERANT que la pharmacie se déplace dans le même secteur du quartier d’origine et qu’il n’y a pas, de ce fait, abandon de population résultant de ce transfert ;
CONSIDERANT que le service pharmaceutique de proximité restera satisfaisant pour la population résidente du lieu d’implantation d’origine de l’officine dont le transfert est sollicité ;
CONSIDERANT que ladite zone Bonhomme-Cabassou compte tenu de sa population et de sa topographie présente le caractère d’un quartier au sens des dispositions précisées dans le code de la santé publique ;
CONSIDERANT que l'implantation proposée a pour but d’optimiser l’approvisionnement en médicaments des populations citées ci-dessus ;
CONSIDERANT que le local où désire s’installer Madame Aline ABAUL BALUSTRE se situe par voie routière à environ 1350 m de l’officine existante la plus proche ;
CONSIDERANT en outre que le local envisagé pour l’officine transférée, ainsi que les aménagements proposés dont il fera l’objet, remplissent entièrement les conditions minimales d'installation fixées par le code de la santé publique, et garantissent par ailleurs un accès permanent du public pendant l’ouverture de l’officine et les périodes de garde ;
CONSIDERANT enfin que d’une manière générale, le transfert projeté de cette officine sur le lieu d’implantation envisagé, améliore incontestablement la qualité du service public de la santé sur le territoire de la commune de CAYENNE et qu’ainsi il répond pleinement aux exigences des dispositions du code de la santé publique, notamment celles de l’article L. 5125-3 ; |
ARS - R03-2016-12-28-003 - Décision n°85/ARS/PH du 28/12/2016 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de CAYENNE 31 DÉCIDE :
Article 1”: La demande de licence présentée par Madame Aline ABAUL BALUSTRE,
associée unique de la SELARL « PHARMACIE DE LA MADELEINE », en vue d’être
autorisée à transférer son officine de pharmacie sise 17 route du Tigre, 97300 — CAYENNE
au 38 avenue des Flamboyants, 97300 —- CAYENNE, est acceptée.
Article 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n° 973#000059.
La présente licence annule et remplace la licence n°973#000023.
Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si, dans un délai d’un an à compter
de la date de la notification de l’arrêté, l’officine n’est pas effectivement ouverte au public.
Article 4 : Tout intéressé a la faculté de former soit un recours hiérarchique devant le ministre
de la santé, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7 rue
Schælcher 97305 —- CAYENNE Cedex), soit les deux, dans le délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 5: Le directeur général adjoint de l’agence régionale de santé, le pharmacien de
l’agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le directeur gépral
géncelrégronale de santé de la Guyane,
Sn. à
ARS - R03-2016-12-28-003 - Décision n°85/ARS/PH du 28/12/2016 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de CAYENNE 32 ARS
R03-2016-12-28-004
Décision tarifaire n°86/ARS/DROSMS du 28/12/16 annule
et remplace la décision tarifaire n°84/ARS/DROSMS du
9/12/16 modifiant la décision tarifaire n°17/ARS
DROSMS du 20/07/16 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD Edmard
LAMA de CAYENNE
ARS - R03-2016-12-28-004 - Décision tarifaire n°86/ARS/DROSMS du 28/12/16 annule et remplace la décision tarifaire n°84/ARS/DROSMS du 9/12/16 modifiant la décision tarifaire n°17/ARS DROSMS du 20/07/16 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD Edmard LAMA 33 © D Agence Régionale de Santé
Guyane
DECISION TARIFAIRE N°88 [Ag WeHS-dun 2 8 DEC. 2016
Annule et remplace la décision tarifaire n°84/ARS/DROSMS/ du 9 décembre 2016 modifiant la
décision tarifaire n°17/ARS/DROSMS du 20 juillet 2016
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE L'EHPAD EDMARD LAMA DE CAYENNE - 970302287
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code
de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016
les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur
général de agence régionale de santé Guyane ;
arrêté en date du 02/05/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé E.H.P.A D. EDMAR LAMA DE
CAYENNE (970302287) sis 0, R DES FLAMBOYANTS, 97306, CAYENNE et géré par l’entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) ;
la convention tripartite prenant effet le 18/01/2012 et notamment l’avenant prenant effet le
13/07/2011 ;
ARS - R03-2016-12-28-004 - Décision tarifaire n°86/ARS/DROSMS du 28/12/16 annule et remplace la décision tarifaire n°84/ARS/DROSMS du 9/12/16 modifiant la décision tarifaire n°17/ARS DROSMS du 20/07/16 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD Edmard LAMA 34 | DECIDE |
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 720 948.95 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 720 948.95
UHR | 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour | 0.00
ARTICLE2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 143 412.41 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifs journalier soins GIR 1 et 2 89.63
Tarifs journalier soins GIR 3 et 4 | 72.05
Tarifs journalier soins GIR 5 et 6 54.46
Tarifs journalier soins HT
Tarifs journalier soins AJ
ARS - R03-2016-12-28-004 - Décision tarifaire n°86/ARS/DROSMS du 28/12/16 annule et remplace la décision tarifaire n°84/ARS/DROSMS du 9/12/16 modifiant la décision tarifaire n°17/ARS DROSMS du 20/07/16 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD Edmard LAMA 35 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
GUYANE.
La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-sociale est chargée de
exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE
HOSPITALIER DE CAYENNE » (970302022) et à la structure dénommée E.H.P.A.D.
EDMAR LAMA DE CAYENNE (970302287).
Fait à Cayenne, le? décembre 2016
santé de Ggya
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ARS - R03-2016-12-28-004 - Décision tarifaire n°86/ARS/DROSMS du 28/12/16 annule et remplace la décision tarifaire n°84/ARS/DROSMS du 9/12/16 modifiant la décision tarifaire n°17/ARS DROSMS du 20/07/16 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD Edmard LAMA 36