Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 224 recueil des actes administratifs(1)

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 224 recueil des actes administratifs(1) Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 224 recueil des actes administratifs(1))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-224

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2018Sommaire

ARS

R03-2018-11-15-004 - Décision modificative n°83/ARS/DA portant fixation du budget et

de la dotation globale du CSAPA SOS PSA pour l'année 2018 (3 pages) Page 3

R03-2018-11-15-001 - Décision tarifaire modificative n°82/ARS/DA portant fixation du

budget et de la dotation globale du CSAPA SAINT-LAURENT du MARONI de

l'Association AKATI'J pour l'année 2018 (3 pages) Page 7

R03-2018-11-15-002 - Décision tarifaire modificative n°84/ARS/DA portant fixation du

budget et la dotation globale du CAARUD AKATI'J pour l'année 2018 (3 pages) Page 11

R03-2018-11-15-003 - Décision tarifaire n°81 portant fixation de la dotation globale de

financement pour 2018 PLATEFORME MÉDICO-SOCIALE PH ENFANTS (3 pages) Page 15

DAAF

R03-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction de l'Alimentation, Agriculture et Forêt de la Guyane (4 pages) Page 19

DEAL

R03-2018-11-06-018 - ARRÊTÉ du 06 novembre 2018 portant création du bureau de vote

central dans le cadre des élections des représentants des personnels à la Commission

Administrative Paritaire Locale des Adjoints Administratifs des Administrations de l’État,

des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État de la branche « routes et bases

aériennes » et des ouvriers des parcs et ateliers de la Direction de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement de Guyane (2 pages) Page 24

R03-2018-11-06-017 - ARRÊTÉ du 06 novembre 2018 portant création du bureau de vote

central dans le cadre des élections des représentants des personnels au Comité Technique

de la Direction de la Mer de Guyane (2 pages) Page 27

R03-2018-11-06-016 - ARRÊTÉ du 06 novembre 2018 portant création du bureau de vote

central dans le cadre des élections des représentants des personnels au Comité Technique

de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane (2

pages) Page 30

R03-2018-11-06-014 - Arrêté du 17 octobre 2018 relatif à une commission administrative

paritaire locale compétente à l’égard des adjoints administratifs des administrations de

l’État. (2 pages) Page 33

R03-2018-11-06-015 - Arrêté du 17 octobre 2018 relatif à une commission administrative

paritaire locale compétente à l’égard des personnels d’exploitation des travaux publics de

l’État de la branche « routes et bases aériennes » (RBA). (2 pages) Page 36

DIECCTE

R03-2018-11-07-004 - Décision de refus - La ferme tropicale dossier incomplet (2 pages) Page 39

EMIZ

R03-2018-11-15-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de

secourisme de la délégation territoriale de l'association croix rouge française (2 pages) Page 42

2ARS

R03-2018-11-15-004

Décision modificative n°83/ARS/DA portant fixation du

budget et de la dotation globale du CSAPA SOS PSA pour

l'année 2018

ARS - R03-2018-11-15-004 - Décision modificative n°83/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SOS PSA pour l'année 2018 3AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane

DÉCISION MODIFICATIVE N° $? FRE DAT

du C Portant fixation du budget et la dotation globale APA

SOS PSA pour l’année 2018

(N° FINESS 97 030 330 1)

Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU laloin° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour

2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;

VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en

qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Guyane :

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux

articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif

à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et

de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés

au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127

du 17 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des

établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à

des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits

halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des

risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil

médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » ;

VU Arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de

dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et

privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° 261/DSDS/PS du 13 février 2009 autorisant la transformation du Centre

Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) avec hébergement de l'association

SOS Drogue Internationale en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention

en Addictologie (CSAPA) avec hébergement ;

VU la décision tarifaire initiale n°77/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation

globale du CSAPA SOS PSA pour l'année 2018 ;

1/2

ARS - R03-2018-11-15-004 - Décision modificative n°83/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SOS PSA pour l'année 2018 4L4

DECIDE

Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles

du CSAPA de SOS PSA sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en | Total en

euros euros

Dépenses | Groupe 1: dépenses afférentes à l'exploitation | 192 345.92 €

courante

Dont crédits non reconductibles d'aide à | 32 000.00 €

l'investissement

Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 1 026 381.45 €

1 591 956.99 €

Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 373 229.61 €

Recettes | GroupeI : produits de la tarification 1 570 297,68 €

Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation

encaissables

Résultat 2016 21 659. 31 €

Groupe Ill: produits financiers et produits non 1 591 956.99 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement s'élève à

1 591 956.99 €,

En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de

l'action sociale et des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la

dotation globale de financement est fixée à 132 663.09 €

Article 3 : À compter du 1° janvier 2019, dans l'attente de la fixation du budget 2018, la

fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement

reconduite sera égale à 129 996.42 €.

Article 4 : En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est

procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du

premier janvier à la date effective du présent arrêté.

Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de

Mouzaïa-/9935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa

notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

ARS - R03-2018-11-15-004 - Décision modificative n°83/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SOS PSA pour l'année 2018 5Article 7: En application des dispositions du IIT de l’article 35 du décret du 22 octobre

susvisé, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la région Guyane.

Article 8 : La directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale (DROSMS)

de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à la structure dénommée CSAPA de SOS PSA (97

030 330 1). |

e 15 NOV. 2018

Le directedr général de l’ARS

Fait à Cayenn

Jacues CARTIAUX

ARS - R03-2018-11-15-004 - Décision modificative n°83/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SOS PSA pour l'année 2018 6ARS

R03-2018-11-15-001

Décision tarifaire modificative n°82/ARS/DA portant

fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA

SAINT-LAURENT du MARONI de l'Association

AKATI'J pour l'année 2018

ARS - R03-2018-11-15-001 - Décision tarifaire modificative n°82/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SAINT-LAURENT du MARONI de l'Association AKATI'J pour l'année 2018 7AT © D Agence Régionale de Santé Guyane

DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° VAT /ARS/DA

Portant fixation du budget et la dotation globale du CSAPA

de Saint-Laurent du Maroni de l'association AKATI'J pour l’année 2018

(N° FINESS 97 030 478 8)

Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014

publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;

le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé Guyane ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles

9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du

Code de l'Action Sociale et des Familles ;

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 17

mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et

services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :

appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres

d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),

lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » ;

Arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses

médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés

mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles :

l'arrêté du 13 février 2009 autorisant la transformation du Centre Spécialisé de Soins aux

Toxicomanes avec hébergement en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention

en Addictologie (CSAPA) avec hébergement de l'association AKATIJ ;

la décision tarifaire n°74/ARS/DA portant fixation le budget et la dotation globale du CSAPA

de Saint-Laurent de Maroni de l’association AKAT/J pour l'année 2018 ;

ARS - R03-2018-11-15-001 - Décision tarifaire modificative n°82/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SAINT-LAURENT du MARONI de l'Association AKATI'J pour l'année 2018 8LA

DECIDE

Article 1°° : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA

de l’'AKATT] sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en | Total en

euros euros

Dépenses | Groupe l: dépenses afférentes à l'exploitation 44 920.22 €

courante

Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 349 379.47 €

566 123.53 €

Dont solde mesures nouvelles 2017 « 9 999.00 €

rééquilibrage de la dotation du CSAPA » pour 8

mois de fonctionnement

Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 134 813.84 €

Dont crédits non reconductibles relatifs à la 30 000.00€

résorption du déficit de la section

d'investissement

Déficit 2016 37 010.00 €

Recettes | Groupe I : produits de la tarification 566 123.53 € |.

Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 566 123.53 €

Groupe Ill: produits financiers et produits non

encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement s'élève à

566 123.53 €.

En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et des

familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à

47 176,96 €.

Article 3 : À compter du 1° janvier 2019, dans l'attente de la fixation du budget 2018, la fraction

forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à

44 676,96 €.

Article 4 : En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une

régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date effective

du présent arrêté.

Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19,

dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à

compter de sa notification.

ARS - R03-2018-11-15-001 - Décision tarifaire modificative n°82/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SAINT-LAURENT du MARONI de l'Association AKATI'J pour l'année 2018 9Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 7: En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé,

l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Article 8 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de l'exécution

de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée CSAPA de l’AKATIJ (97 030 478

8).

ARS - R03-2018-11-15-001 - Décision tarifaire modificative n°82/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SAINT-LAURENT du MARONI de l'Association AKATI'J pour l'année 2018 10ARS

R03-2018-11-15-002

Décision tarifaire modificative n°84/ARS/DA portant

fixation du budget et la dotation globale du CAARUD

AKATI'J pour l'année 2018

ARS - R03-2018-11-15-002 - Décision tarifaire modificative n°84/ARS/DA portant fixation du budget et la dotation globale du CAARUD AKATI'J pour l'année 2018 11A @ D Agence Régionale de Santé Guyane

DÉCISION TARIFAIRE Modificative N° $L-/ARS/DA

Portant fixation le budget et la dotation globale du CAARUD AKATI'J pour l'année 2018

(N° FINESS 97 030 363 2)

Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014

publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;

le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé Guyane ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,

12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du

Code de l'Action Sociale et des Familles :

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 17

mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et

services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :

appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres

d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),

lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ».

Arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses

médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés

à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;

l'arrêté n°2854/DSDS/PMS du 11 décembre 2007 autorisant la création du centre d'accueil et

d'accompagnement à la réduction des risques pour usager de drogues de l'association

AKATIJ ;

la décision initiale n°70/ARS/DA portant fixation le budget et la dotation globale du CAARUD

AKAT I J pour l'année 2018 ;

1/2

ARS - R03-2018-11-15-002 - Décision tarifaire modificative n°84/ARS/DA portant fixation du budget et la dotation globale du CAARUD AKATI'J pour l'année 2018 12A

DECIDE

Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre

d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues de

l'association AKATT'] sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en | Total en

euros euros

Dépenses | Groupe l: dépenses afférentes à l'exploitation | 142 624.83 €

courante

Dont solde mesures nouvelles 2017 « 534.66 € | 526 248.37 €

renforcement matériel de RDRD et formations »

(3 mois de fonctionnement)

Dont crédits non reconductibles d'aide à | 100 000.00€

l'investissement

Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 302 636.34 €

Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 80 987.19 €

Recettes | Groupe ll: produits de la tarification 526 248.37 €

Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 526 248.37 €

Groupe Ill: produits financiers et produits non |

encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement s'élève à 526 248.37

€.

En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et

des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement

est fixée à 43 854,03 €.

Article 3 : À compter du 1% janvier 2019, dans l'attente de la fixation du budget 2019, la fraction

forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à

35 520,70 €.

Article 4 : En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une

régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date

effective du présent arrêté.

Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS

CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel

il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

ARS - R03-2018-11-15-002 - Décision tarifaire modificative n°84/ARS/DA portant fixation du budget et la dotation globale du CAARUD AKATI'J pour l'année 2018 13Article 7: En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, l'arrêté

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Article 8 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane est chargé de l'exécution de la

présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée CAARUD AKATT'J (97 030 363 2).

Fait à Cayenré, le 1 5 NOV. 2018

Le diregteur général de l’ARS

ques CARTIAUX

16, rue Schoelcher — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25,89.89 2/2

ARS - R03-2018-11-15-002 - Décision tarifaire modificative n°84/ARS/DA portant fixation du budget et la dotation globale du CAARUD AKATI'J pour l'année 2018 14ARS

R03-2018-11-15-003

Décision tarifaire n°81 portant fixation de la dotation

globale de financement pour 2018 PLATEFORME

MÉDICO-SOCIALE PH ENFANTS

ARS - R03-2018-11-15-003 - Décision tarifaire n°81 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 PLATEFORME MÉDICO-SOCIALE PH ENFANTS 15Ar @ } Agence Régionale de Santé Guyane

DECISION TARIFAIRE N° 84 PORTANT FIXATION DE LA

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE

PLATEFORME MEDICO-SOCIALE PH enfants —

97 030 573 6

Le Directeur Général de l'ARS Guyane

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au

Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de

l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif

global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de

Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;

VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 16/05/2018 de la structure EEEH dénommée

PLATEFORME MEDICO-SOCIALE (97 030 573 6) sise 10, R LEON GONTRAND DAMAS,

97300, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée GCSMS « Handicap d’un continent à l’autre »

(970305710) ;

VU la décision tarifaire initiale n°52/ARS/DA portant fixation de la dotation globale de financement pour

l’année 2018 de la plateforme médico-sociale PH enfant.

ARS - R03-2018-11-15-003 - Décision tarifaire n°81 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 PLATEFORME MÉDICO-SOCIALE PH ENFANTS 16Article 1% À compter du 26/06/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à

2 582 246.50 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I |

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 2 087 336,98

- dent ENR 2 000 000.00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 436 684.88

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 58 224.65

Reprise de déficits

TOTAL DÉPENSES 2 582 246.50

Groupe I

Produits de la tarification PS8 248.58

Groupe II 5. où

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |

Groupe III 5.00

Produits financiers et produits non encaissables |

Reprise d’excédents

TOTAL RECETTES 2 582 246.50

Dépenses exclues du tarif: 0.00€

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 215 187.20 €.

ARS - R03-2018-11-15-003 - Décision tarifaire n°81 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 PLATEFORME MÉDICO-SOCIALE PH ENFANTS 17Article 2

Article 3

Atticle 4

Article 5

À compter du lerjanvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ Dotation globale de financement 2019 : 582 246.50 €

(douzième applicable s’élevant à 48 520.54 €)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,

75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane est chargé(e) de l’exécution de la

présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS « Handicap d’un continent

à l’autre » (970305710) et à la structure dénommée PLATEFORME MEDICO-SOCIALE

(97 030 573 6).

Fait à Cayenn le {5 NOV. 2018

Le Directeur Général

ARS - R03-2018-11-15-003 - Décision tarifaire n°81 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 PLATEFORME MÉDICO-SOCIALE PH ENFANTS 18DAAF

R03-2018-11-14-004

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à

certains agents de la Direction de l'Alimentation,

Agriculture et Forêt de la Guyane

DAAF - R03-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l'Alimentation, Agriculture et Forêt de la Guyane 19Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Alimentation

de l'Agriculture

et de la Forêt

ARRETE PREFECTORAL

portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l'Alimentation, Agriculture et Forêt de la Guyane

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des

préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les

départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet de la

région Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour

la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 1er octubre 2018 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et de la ministre des

outre-mer relatif à la nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en

qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane ;

VU La decisiôn n° 508356 du 22 septembre 2014 relative à l'affectation de Mme Patricia CARISTAN en qualité de secrétaire

general de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2018-10-23-017 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS,

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane ;

ARRETE

SECTION 1 : COMPETENCES D’ADMINISTRATION GENERALE

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la

délégation visée à l'article 1 de l'arrêté n° R03-2018-10-23-017 du 23 octobre 2018, susvisé sera exercée par Madame Patricia

CARISTAN secrétaire générale de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la

délégation de signature pour les missions figurant à l’article 4 du décret n°2010-429 du 29 avril 2010, exercée sous l'autorité directe du

Ministre de l’agriculture, et de l'alimentation est donnée à Madame Patricia CARISTAN secrétaire générale de la direction de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer les actes et correspondances dans la limite de leurs

compétences et des attributions définies par l'arrêté préfectoral n°73/SG/2D/3B du 20 janvier 2011 portant organisation de la direction

de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane, et à l'exclusion des actes précisés à l’article 8 du présent arrêté, à :

Madame Patricia CARISTAN, Secrétaire Générale (SG) ;

-__ Madame Elise Le BIHAN, Cheffe du Service Formation Développement (SFD), notamment dans le cadre des missions figurant

à l’article 4 du décret n°2010-429 du 29 avril 2010 ;

- _ Monsieur Jean-Christophe LAMBERT, responsable de la Cellule Information Statistique et Economique (CISE), notamment pour

les actes relevant des modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques dans le domaine

agricole et forestier ;

Madame Odile Ratabouil, Cheffe de la Mission pilotage stratégique (MPS) ;

DAAF - R03-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l'Alimentation, Agriculture et Forêt de la Guyane 20- Monsieur Bernard LYONNAZ-PERROUX, Chef du Service Economie Agricole et Forestière (SEAF) ;

- Madame Gwladys BERNARD, Cheffe du Service Aménagement des Territoires (SAT) ;

- Monsieur Christian MOREL, Chef du Service de l'Ouest Guyanais (SOG) ;

- Madame Bérengère BLIN, Cheffe du Service de l'Alimentation (SALIM).

En cas d'absence ou d'empêchement des agents précités, la. délégation de signature est exercée, dans les mêmes limites de

compétence, par les agents ci-dessous mentionnés : |

Prénom - NOM Absence ou empêchement de Compétence

Louis BELVEZE Bernard LYONNAZ-PERROUX SEAF

Corinne WEISHAUPT | Patricia CARISTAN SG

Charles VERHAEGHE Gwladys BERNARD SAT

Gwendoline LELIARD Bérengère BLIN SALIM

Phillipe HERNANDEZ Bérengère BLIN SALIM

Abdou BACHA Bérengère BLIN SALIM

Philippe JACOLOT Christian MOREL SOG

Christian MORELPhilippe JACOLOT Chefs de service sur instruction |

Dominique MEUNIER RIVIERE Madame Elise Le BIHAN SFD

SECTION 2 : COMPETENCES D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté

préfectoral n° R03-2018-10-23-017 du 23 octobre 2018, article 2 à 5, est exercée par Madame Patricia CARISTAN.

Pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses relevant du BOP 143, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre

PAPADOPOULOS, délégation de signature est accordée à Madame Elise Le BIHAN, cheffe du Service Formation et Développement.

Article 5 :

Délégation de signature est donnée à Madame Patricia CARISTAN, Secrétaire Générale, pour signer les actes d'ordonnancement

secondaires relatifs à l'exécution des BOP déconcentrés de la DAAF.

La délégation porte sur l'engagement juridique, sa notification et la constatation du service fait.

La validation informatique de l'engagement juridique, la certification du service fait et la demande de mise en paiement auprès du

comptable assignataire sont déléguées par convention au centre de prestations comptables mutualisé de la Préfecture de la Guyane.

Article 6 :

Délégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences

respectives définies par l'arrêté préfectoral n°73/SG/2D/3B du 20 janvier 2011 portant organisation de la direction de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de la Guyane et des budgets opérationnels de programme qui leur sont rattachés, certains actes précisés

dans le tableau à l'exception de ceux cités à l’article 8 :

DAAF - R03-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l'Alimentation, Agriculture et Forêt de la Guyane 21Prénom - NOM Compétence Typologie d’actes BOP

Patricia CARISTAN SG Les engagements juridiques, les pièces | 143, 149, 154, 206,

justificatives accompagnant les demandes | 215

d'engagement comptable, la certification du service

fait, les pièces de liquidation de recettes et de

dépenses

Bernard LYONNAZ-PERROUX | SEAF La certification du service fait 149 et 154

Elise Le BIHAN SFD Les engagements juridiques, les pièces | 143 justificatives accompagnant les demandes d'engagement comptable, la certification du service

fait, les pièces de liquidation de recettes et de

dépense

Odile RATABOUIL MPS La certification du service fait 215, 149 et 154

Christian MOREL SOG La certification du service fait , 149, 154 et 215

Bérengère BLIN SALIM La certification du service fait, les pièces de | 206

liquidation de recettes et de dépenses

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés ci-dessus, la délégation de signature est exercée par les agents suivants,

dans les mêmes limitations de BOP et typologie d'actes :

Prénom - NOM Absence ou empêchement de

Corinne WEISHAUPT _| Patricia CARISTAN

Louis BELVEZE Bernard LYONNAZ-PERROUX

Dominique MEUNIER-RIVIERE Elise LE BIHAN

Gwendoline LE LIARD Bérengère BLIN

Philippe JACOLOT Christian MOREL

Article 7 :

Dans le cadre du PDRG (FEADER), délégation de signature est donnée à Odile RATABOUIL, Bernard LYONNAZ-PERROUX, Gwladys BERNARD et Christian MOREL pour signer les actes relevant de l'instruction des demandes d'aide. Cette délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nätionales. Ces actes devront être fait dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds . européens de l'Etat vers la collectivité territoriale de Guyane.

Article 8 : Actes exclus du champ de la délégation établie par les articles 3, 5, 6 et 7 du présent arrêté :

Sont exclus du champ de la délégation prévue par les articles 3, 5, 6 et 7 du présent arrêté :

- les décisions relevant du responsable de BOP, notamment la programmation budgétaire et la répartition des moyens (effectifs et

crédits) aux unités opérationnelles ;

-__ les décisions relatives au cadre de mise en oeuvre du PDRG et du POSE] ;

- les courriers adressés aux Ministres, au Préfet, au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, aux sénateurs, aux

députés et élus de la Guyane, au directeur de cabinet des Ministres, aux directeurs d'administration centrale, aux présidents

des organisations professionnelles agricoles ;

-__ tout courrier ou toute décision dont le contenu spécifique engage la responsabilité du directeur au delà du cadre habituel de

fonctionnement du service ;

- les engagements juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement d'un montant supérieur à 15 000 euros ;

- les décisions attributives de subvention.

Article 9 :

DAAF - R03-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l'Alimentation, Agriculture et Forêt de la Guyane 22L'arrêté n° RO03-2018-02-09-001 du 09 février 2018 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane est abrogé.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de la Guyane,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane et le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Guyane.

1 4 NOV. 2018 Cayenne, le

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

DAAF - R03-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l'Alimentation, Agriculture et Forêt de la Guyane 23DEAL

R03-2018-11-06-018

ARRÊTÉ du 06 novembre 2018 portant création du bureau

de vote central dans le cadre des élections

des représentants des personnels à la Commission

Administrative Paritaire Locale des Adjoints

Administratifs des Administrations de l’État, des

personnels d’exploitation des travaux publics de l’État de

la branche « routes et bases aériennes » et des ouvriers des

parcs et ateliers de la Direction de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement de Guyane

création du bureau de vote central dans le cadre des élections

des représentants des personnels à la Commission Administrative Paritaire Locale des Adjoints

Administratifs des Administrations de l’État, des personnels d’exploitation des travaux publics de

l’État de la branche « routes et bases aériennes » et des ouvriers des parcs et ateliers de la

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane

DEAL - R03-2018-11-06-018 - ARRÊTÉ du 06 novembre 2018 portant création du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants des personnels à la Commission Administrative Paritaire Locale des Adjoints Administratifs des Administrations de l’État, des personnels 24EX = CT Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Guyane

ARRÊTÉ portant création du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants des personnels à la Commission Administrative Paritaire Locale des Adjoints Administratifs des Administrations de l° État, des personnels d’exploitation des travaux publics de l'État de la branche « routes et bases aériennes » et des ouvriers des parcs et ateliers de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Guyane

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion

des territoires,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives

paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables

aux agents contractuels de l’État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 1-

2;,

Vu l’arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire

compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l° État au ministère

chargé de la transition écologique et solidaire ;

Vu Parrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires

compétentes à l’égard du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de P État du

ministère de la transition écologique et solidaire ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires

compétentes à l’égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

du ministère de la transition écologique et solidaire ;

Vu l’Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la

fonction publique d’état, notamment son article 1,

ARRÊTENT

Article 1°

L. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales

compétentes à l'égard des Adjoints administratifs des Administrations de l’État (AAAE) et des

personnels d’exploitation des travaux publics de F État de la branche « routes et bases aériennes »

(PETPE RBA) de la Direction de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Guyane

(DEAL).

DEAL - R03-2018-11-06-018 - ARRÊTÉ du 06 novembre 2018 portant création du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants des personnels à la Commission Administrative Paritaire Locale des Adjoints Administratifs des Administrations de l’État, des personnels 25IL. - Pour l’élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), le bureau de vote central est placé auprès du directeur de la DEAL.

Les bureaux de vote centraux mentionnés aux I et IE du présent article sont chargés de l’organisation des élections.

Article 2

Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 16 heures,

heure locale.

La fermeture du bureau de vote ne pourra excéder 16 heures, heure locale.

Article 3

L'arrêté portant création du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales des Adjoints administratifs des Administrations de l’État et des personnels d'exploitation des travaux publics de l” État de la branche « routes et bases aériennes » de la DEAL de Guyane de 2014 est abrogé.

L'arrêté portant création du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des ouvriers des parcs et ateliers de la DEAL de Guyane de 2014 est abrogé.

Article 4

Le directeur de la DEAL de Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.).

Pour le Préfet

g 5 NOV. 2018 Le secrétaire généraladjo

DEAL - R03-2018-11-06-018 - ARRÊTÉ du 06 novembre 2018 portant création du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants des personnels à la Commission Administrative Paritaire Locale des Adjoints Administratifs des Administrations de l’État, des personnels 26DEAL

R03-2018-11-06-017

ARRÊTÉ du 06 novembre 2018 portant création du bureau

de vote central dans le cadre des élections

des représentants des personnels au Comité Technique de

la

Direction de la Mer de Guyane

création du bureau de vote central dans le cadre des élections

des représentants des personnels au Comité Technique de la

Direction de la Mer de Guyane

DEAL - R03-2018-11-06-017 - ARRÊTÉ du 06 novembre 2018 portant création du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants des personnels au Comité Technique de la 27EE = EL Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du L.-ogement

de Guyane

ARRÊTÉ portant création du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants des personnels au Comité Technique de la

Direction de la Mer de Guyane

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion

des territoires,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’État :

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements de l’État ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du

ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;

Vu l’Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la

fonction publique d’état,

ARRÊTENT

Article 1°

Pour lélection des représentants du personnel au Comité Technique de la Direction de la Mer de

Guyane (DM) :

Le bureau de vote central institué par l’article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de

l’organisation générale des élections, est placé auprès du directeur de la DEAL.

Le bureau de vote central est chargé de l’organisation des élections.

Article 2

Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 16 heures,

heure locale.

La fermeture du bureau de vote ne pourra excéder 16 heures, heure locale.

Article 3

L'arrêté portant création du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants du

personnel au Comité Technique de la DM de 2014 est abrogé,

DEAL - R03-2018-11-06-017 - ARRÊTÉ du 06 novembre 2018 portant création du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants des personnels au Comité Technique de la 28Article 4

Le directeur de la DEAL de Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.).

Pour le Préfet

Là socrétai éra

0 5 NOV. 2018

DEAL - R03-2018-11-06-017 - ARRÊTÉ du 06 novembre 2018 portant création du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants des personnels au Comité Technique de la 29DEAL

R03-2018-11-06-016

ARRÊTÉ du 06 novembre 2018 portant création du bureau

de vote central dans le cadre des élections

des représentants des personnels au Comité Technique de

la

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du

Logement de Guyane

création du bureau de vote central dans le cadre des élections

des représentants des personnels au Comité Technique de la

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane

DEAL - R03-2018-11-06-016 - ARRÊTÉ du 06 novembre 2018 portant création du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants des personnels au Comité Technique de la 30EE = LÉ Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Guyane

ARRÊTÉ portant création du bureau de vote central dans le cadre des élections

des représentants des personnels au Comité Technique de la

Direction de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement de Guyane

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion

des territoires,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements de l’État ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du

ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ; Vu l’Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la

fonction publique d'état,

ARRÊTENT

Article 1°

Pour l'élection des représentants du personnel au Comité Technique de la Direction de

l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Guyane (DEAL) :

Le bureau de vote central institué par l’article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de

l’organisation générale des élections, est placé auprès du directeur de la DEAL.

Le bureau de vote central est chargé de l’organisation des élections.

Article 2

Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 16 heures,

heure locale.

La fermeture du bureau de vote ne pourra excéder 16 heures, heure locale.

Article 3

L'arrêté portant création du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants du

personnel au Comité Technique de la DEAL de 2014 est abrogé.

DEAL - R03-2018-11-06-016 - ARRÊTÉ du 06 novembre 2018 portant création du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants des personnels au Comité Technique de la 31Article 4

Le directeur de la DEAL de Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.).

Pour le Préfet

Le secrétaire

0 © NOV, 2018

ee

Stanislas ALFONSS

DEAL - R03-2018-11-06-016 - ARRÊTÉ du 06 novembre 2018 portant création du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants des personnels au Comité Technique de la 32DEAL

R03-2018-11-06-014

Arrêté du 17 octobre 2018 relatif à une commission

administrative paritaire locale compétente à l’égard des

adjoints administratifs des administrations de l’État.

commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints administratifs des

administrations de l’État.

DEAL - R03-2018-11-06-014 - Arrêté du 17 octobre 2018 relatif à une commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints administratifs des administrations de l’État. 33CLÉ

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

de Guyane

ARRETE N°

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

VU le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes

applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;

VU le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié net le ministre chargé du

développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de FÉCrUIEent et de gestion d’agents

placés sous son autorité ;

VU le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

VU l’arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres

du corps des adjoints administratifs des administrations de État et des membres du corps des

dessinateurs de l’équipement du ministère chargé du développement durable ;

VU L’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle

des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de État au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;

VU le relevé de décisions du 14 août 2018 suite à la rencontre avec les représentants du personnel du

13 juillet 2018,

ARRETE

Article 1 : Il est institué auprès du directeur de la Direction de l'Environnement, de Aménagement et

du Logement (DEAL) de Guyane une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard

des adjoints administratifs des administrations de l’État.

La commission administrative paritaire locale instituée auprès de la DEAL de Guyane est compétente

pour l’ensemble des services de la zone de gouvernance (DEAL de Guyane et Direction de la Mer de

Guyane).

Article 2 : La composition de la commission administrative paritaire locale est fixée conformément aux dispositions du décret n°82-451 du 28 mai 1982 susvisé relatif aux commissions administratives

paritaires, à l’annexe C de l'arrêté du 18 mai 2018 et au relevé de décisions du 14 août 2018.

DEAL - R03-2018-11-06-014 - Arrêté du 17 octobre 2018 relatif à une commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints administratifs des administrations de l’État. 34Article 3: Pour la catégorie de grade des adjoints administratifs des administrations de l'État

(AAAEË), il a été décidé au vu des effectifs, de procéder à une fusion avec la catégorie de grade directement supérieure des adjoints administratifs principaux de 2ème classe (AAP2).

Article 4: La composition de la commission administrative paritaire locale pour les adjoints administratifs des administrations de l’État est la suivante :

Membres représentant |Membres représentant les

GRADES l'administration personnels Part Part [Nbrede! Nbre

femmes | hommes | femmes |d'hommes

Titulaires |Suppléants Nbre de Nbre de titulaires | suppléants

AAAE + AAP2 1 1 1 1 à CAP AAAE AAPI 1 1 1 1 75,00 6% | 25,00 % 1

Article 5: Le secrétaire général de la Direction de l’Envirannement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté.

1 7 OCT. 2018 :

Pour le Préfet

Le secrétaire ç €

DEAL - R03-2018-11-06-014 - Arrêté du 17 octobre 2018 relatif à une commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints administratifs des administrations de l’État. 35DEAL

R03-2018-11-06-015

Arrêté du 17 octobre 2018 relatif à une commission

administrative paritaire locale compétente à l’égard des

personnels d’exploitation des travaux publics de l’État de

la branche « routes et bases aériennes » (RBA). commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État de la branche « routes et bases aériennes » (RBA).

DEAL - R03-2018-11-06-015 - Arrêté du 17 octobre 2018 relatif à une commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État de la branche « routes et bases aériennes » (RBA). 36EX 5 A À Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

de Guyane

ARRETE N°

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Ia loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’État ;

VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; VU le décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l’État ;

VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au

sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

VU l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à

l’égard du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État du ministère chargé de la

transition écologique et solidaire ;

VU le relevé de décisions du 14 août 2018 suite à la rencontre avec les représentants du personnel du 13 juillet 2018,

ARRETE

Article 1 : Il est institué auprès du directeur de la Direction de l'Environnement, de | Aménagement et

du Logement (DEAL) de Guyane une commission administrative paritaire locale compétente à l’égard

des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État de la branche « routes et bases aériennes »

RBA).

Article 2 :La commission administrative paritaire locale instituée auprès de la DEAL de Guyane est

compétente pour l’ensemble des services de la zone de gouvernance ( DEAL de Guyane et Direction

de la Mer de Guyane) lorsque les effectifs des personnels d’exploitation dans un service ne permettent

pas de constituer une commission administrative paritaire.

Article 3 : La composition de la commission administrative paritaire locale est fixée conformément

aux dispositions du décret n°82-451 du 28 mai 1982 susvisé relatif aux commissions administratives

paritaires ainsi qu’à l’annexe B de l’arrêté du 18 mai 2018, puis au relevé de décisions du 14 août

2018 :

Article 4: Pour la catégorie de grade des agents d’exploitation (AE), il a été décidé au vu des effectifs, de procéder à une fusion avec la catégorie de grade directement supérieure des chefs d’équipe d'exploitation (CEE).

DEAL - R03-2018-11-06-015 - Arrêté du 17 octobre 2018 relatif à une commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État de la branche « routes et bases aériennes » (RBA). 37Article 5: La composition de la commission administrative paritaire locale pour les personnels d’exploitation RBA est la suivante :

Membres représentant !Membres représentant les

GRADES l'administration personnels Part Part |Nbredel Nbre

femmes | hommes| femmes | d'hommes

Titulaires |Suppléants Nbre de Nbre de titulaires | suppléants

AE + CEE 1 1 1 1 ï CAP PETPE RBA CEEP 1 1 1 1 143% | 98,57 % | Ooui | 3ou4

Article 6 : Le secrétaire général de la DEAL de Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté.

17 OCT, 2016 Le secrétei Pour le Préfet énéé adjoint

DEAL - R03-2018-11-06-015 - Arrêté du 17 octobre 2018 relatif à une commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État de la branche « routes et bases aériennes » (RBA). 38DIECCTE

R03-2018-11-07-004

Décision de refus - La ferme tropicale dossier incomplet

Refus a la demande de déclaration d'activités de l'association la Ferme de Guyane pour dossier

incomplet

DIECCTE - R03-2018-11-07-004 - Décision de refus - La ferme tropicale dossier incomplet 39+

a

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Service régional de contrôle

DÉCISION DIECCTE 0 7? NOV. 2018

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu la partie VI du code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre

de la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’article L.6351-1 du code du travail faisant obligation pour toute personne physique ou morale qui

réalise des prestations de formation professionnelle continue, au sens de l’article L.6313-1 du code du travail,

de déposer, auprès de l’autorité administrative de l’Etat chargée de la formation professionnelle, une

déclaration d’activité ;

Vu Particle R.6351-5 du code du travail mentionnant la liste des pièces justificatives à fournir à l’appui de la

déclaration d’activité ;

Vu le décret du 02 aout 2017 portant nomination de monsieur Patrice Faure, préfet de la région Guyane ;

Vu la demande de déclaration d’activité reçue le 14 juin 2018 ;

Vu la demande de pièces complémentaires effectuée le 14 juin 2018 par messagerie électronique,

Vu la nouvelle demande de pièces complémentaires effectuée le 11 octobre 2018 par courrier recommandé

avec accusé-réception présenté le 13 octobre 2018 revenu avec la mention « Destinataire inconnu à

l’adresse » ;

CONSIDERANT

Qu’à la suite du dépôt de la demande d’enregistrement de la déclaration d’activité de l’association « La

ferme Tropicale de Guyane », un courriel lui a été adressé le 14 juin 2018 suivi d’une lettre adressée le 13

octobre 2018 aux fins de fournir les éléments servant à compléter la demande, dans un délai d’un mois :

- Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l'article L. 6351-1 ou, à

défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation,

Préfecture de la Guyane -— rue Fiedmond — BP 7008 - 97 307 CAYENNE CEDEX

Tél. : 05.94.93.45.00 — Télécopie : 05.94.30.02.77

1/2

DIECCTE - R03-2018-11-07-004 - Décision de refus - La ferme tropicale dossier incomplet 40conformément à l'article L. 6353-2, ou, s'il y a lieu, du premier contrat de formation professionnelle

prévu à l'article L. 6353-3 ; de moins de trois mois (art. R.6351-1 du code du travail).

- La complétude du Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation cerfa n°10782*04.

Qu'’au terme de ce délai, les éléments réclamés demeurent en tout manquants ;

Qu’en conséquence la déclaration d’activité présentée par l’association La Ferme de Guyane est incomplète ;

DECIDE

Article unique :

L’enregistrement de la déclaration d’activité de l’association La ferme de Guyane est refusé, conformément

au 3° de l’article L.6351-3 du code du travail.

Le Préfet, 0 7 NOV. 2018

Pour le Préfet

taire général

ffaires régionales

5 EE

Philippe LOOS °

Voies de recours :

En application de l'article R.6351-11 du code du travail, si l'intéressé entend contester la décision administrative qui

lui a été notifiée, il doit, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, saisir d'une réclamation l'autorité qui a

pris la décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée, notifiée à l'intéressé dans un délai de deux

mois.

L'intéressé peut alors, dans un délai de deux mois, saisir le Tribunal Administratif de Cayenne, d'un recours pour excès

de pouvoir.

Préfecture de la Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 — 97 307 CAYENNE CEDEX

Tél. : 05.94.93.45.00 — Télécopie : 05.94,30.02.77

2/2

DIECCTE - R03-2018-11-07-004 - Décision de refus - La ferme tropicale dossier incomplet 41EMIZ

R03-2018-11-15-005

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de

secourisme de la délégation territoriale de l'association

croix rouge française

EMIZ - R03-2018-11-15-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de secourisme de la délégation territoriale de l'association croix rouge française 42EE = = d Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Arrêté N° R03-2018-11-14-00 portant renouvellement de l’agrément

de la Délégation territoriale de l'association de la

Croix-Rouge Française

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation aux premiers secours et modifiant le

décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU Ie décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations

aux premiers SECOUTS ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à

l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques »;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à

l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;

VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;

VU l'arrêté préfectoral N° R03-2016-05-25-001

VU le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de M, Patrice FAURE, en qualité de préfet de la Guyane

VU la demande du Président de la délégation locale de la Croix-Rouge Française de renouvellement

d'agrément présentée à l’état major interministériel de zone de défense, le 8 novembre 2018 ;

SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet.

EMIZ - R03-2018-11-15-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de secourisme de la délégation territoriale de l'association croix rouge française 43Article 1°

Article 2. -

l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.

Article 3. -

ARRETE

L'agrément est accordé à la délégation locale de l'association de la Croix-Rouge

Française pour une durée de deux ans à compter du 11 mai 2018 jusqu'au 10 mai

2020 afin d'assurer les formations aux premiers secours dans les conditions fixées par

l'arrêté du 8 juillet 1992.

Ces formations portent sur :

- Formation à la prévention et secours civiques (PSC)

- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)

- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)

- Formation de formateurs de prévention et secours civiques (FPSC)

- Formation de formateurs en premiers secours (FPS)

- Formation continue

Cet agrément pourra être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par

Monsieur le directeur de cabinet, le chef de l’état major interministériel de zone de

défense, ainsi que le président de la délégation locale de l'association "CROIX-

ROUGE Française", sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Cayenne, leÀ$ novembre 2018

Pour le préfet

Te sous-préfet, directeur de cabinet

VE Laq

is / Olivier GINEZ

EMIZ - R03-2018-11-15-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de secourisme de la délégation territoriale de l'association croix rouge française 44