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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 023 RAA du 4 février
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 015 raa du 23 fevrie
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 054 RAA du 18 mars 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 127 RAA du 9 octobre 2024
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 127 RAA du 9 octobre 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Assurance,
PRÉFET
Lo
DE
MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général Commun
Liberté
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Egalité
«
Bureau de l’accueil
Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 127 du 9 octobre 2024
Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l’acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.
2
Place Michel Debré
49934 ANGERS cédex 9
æ
02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET
DE
DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le
sommaire
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
9
octobre
2024
a
été
affiché
ce
jour
;
le
texte
intégral
a
été
mis
en
ligne
ce
jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
À Angers, le
9 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
.
Pour la directrice, Laurence BOISARD Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l'origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.
| Recueil des Actes Administratifs
n°
127 du 9 octobre 2024
SOMMAIRE
| - ARRÊTÉS DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Arrêté
DDT-SEEB-chasse
n°2024-1573
du
5
octobre
2024
modifiant
le
schéma
de
gestion cynégétique -
Arrêté
DDT-SEEB-CVB
n°2024-45
du
4
octobre
2024
dérogeant
à
la
protection
d'espèces animales -
réhabilitation lycée à Cholet
|
-
Arrêté
DDT-SSERCL-ULN
n°2024-9-14
du
7
octobre
2024
autorisant
l'organisation d’une régate de voiliers sur la Maine les 19-20 octobre à
Angers
:
-
Arrêté
DDT-SSERCL-ULN
n°2024-10-1
du
7
octobre
2024
autorisant
l'organisation
d’une
course
d’avirons
autour
de
l'ile
St
Aubin
les
12-13
octobre
à
Angers -
Arrêté
DDT-SSERCL-ULN
n°2024-10-2
du
9
octobre
2024
autorisant
l'organisation du 4° trail and
bike (partie nautique) sur la Sarthe le
13 octobre à
Briol-
lay AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale - Arrêté ARS
PDL-DTA49-parcours
n°2024-97 du 7 octobre 2024 actualisant la compo-
sition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angers DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -
Arrêté
DISP-dir
du
1%
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
par
Mme CASADO TORRES, directrice de la Maison d'arrêt d'Angers -
Arrêté
DISP-dir
du
1%
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
par
Mme GODARD, directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation Il- AUTRES Néant | -
ARRÊTÉS Direction
Départementale
PRÉFET
|
des
Territoires
DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté SEEB-CHASSE 2024 n° 1573
Avenants au schéma départemental de gestion
cynégétique de Maine-et-Loire.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L425-1 à L425-12 ; Vu la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant
les
missions
des
fédérations
des
chasseurs
et
renforçant
la
police
de
l'environnement ; Vu
le décret du
Président de
la
République du
6 septembre 2023
portant
nomination
de M.
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
SEEB-CHASSE
2023
n°13
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique en date du 2 février 2023; Vu le décret 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; Vu
le
décret
2024-320
du
8
avril
2024
fixant
les
conditions
dérogatoires
du
recours
à
l'agrainage et à l'affouragement dans les espaces clos ; Vu
les
demandes
de
modifications
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
présentées par la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire en date du 14 mai 2024 et du 20 juin 2024, dans le but de mettre à jour certaines dispositions en matière d'agrainage de dissuasion, de
régulation dans
les réserves d'ACCA, de plan de gestion, de
chasse et piégeage du sanglier ; Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) réunie le 28 juin 2024
;
Vu
la
consultation
publique
organisée
du
12 juillet
au
4
août
2024,
conformément
aux
dispositions de l’article L123-19-2 du code de l'environnement
;
Considérant les observations formulées lors de la consultation du public, et que la synthèse de celles-ci à été mise en ligne sur le site internet des services
de
l’État
;
Considérant que
la
demande d'avenants présentée est conforme aux objectifs de
l'article
L425-5 du code de l'environnement et au 3° de l'article L425-2 du même code ; Sur proposition du directeur départemental des territoires, ARRETE
Art.1”-
Association Communale de Chasse Agréée (ACCA)
Le paragraphe ci après est ajouté page 19, à la fin de la partie 2.5.2 du schéma départemental de gestion cynégétique 2023-2028 : « Conformément aux nouveaux statuts, et afin de faciliter les démarches
administratives pour la
régulation
du grand gibier et des
ESOD,
l'exercice du
droit de chasse dans les réserves est autorisé dans les cas suivants : - la réalisation d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion, - les captures de gibier en vue du repeuplement ou d'études scientifiques, - la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
»
Art 2 -
Périodes de chasse du sanglier
La
sous-section
« Gestion
des
populations »
située
en
page
47
de
la
partie
4.2.4
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2023-2028,
est
modifiée
ainsi
:
Les
3ème et 4ème phrases sont supprimées et remplacées par le paragraphe suivant "Dans l'objectif de maintenir une période de chasse la plus large possible, la chasse du sanglier peut s'effectuer : - Du
1° juin
au
14
août,
la
chasse
du
sanglier
ne
peut
être
pratiquée
qu'en
battue,
à
l'affût ou à l'approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. - Le
bénéficiaire
de
l'autorisation adresse
au préfet,
avant le
15 septembre de
la
même
année, le bilan des effectifs prélevés. -
Du
15
août
à
l'ouverture générale et
de
la
clôture
générale
au
31
mars,
la
chasse
du
sanglier ne peut être pratiqué qu'en battue, à l'affüt ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.
|
Du 1° avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des
semis,
à
l'affüt
et
à
l'approche,
voire
en
battue
à
titre
exceptionnel,
après
autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions _ fixées par l'arrêté du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Le bénéficiaire de l’autorisation adresse au préfet avant le 1°
juillet
de la même année le bilan des effectifs prélevés." Art 3-
Chasse du
pigeon
ramier
La
partie
«
Les
Pigeons »
située
en
page
64
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2023-2028,
est
modifiée
ainsi
:
Le
paragraphe
« Plan
de
gestion
pour
le
pigeon ramier et le pigeon colombin : Les prélèvements de pigeons ramiers et colombins sont
limités
à
10
oiseaux
par
chasseur
et
par
jour.
Cette
mesure,
à
caractère
principalement éthique, a pour but d'éviter les tableaux excessifs.
» est supprimé.
Art 4- Equilibre Agro-Sylvo-Cynégétique / piégeage du sanglier Le
dernier
paragraphe
de
la
sous-section
« Prévention » situé
en
page
85
de
la
partie
5.4.5 du schéma départemental de gestion cynégétique 2023-2028, est complété ainsi: "Le préfet peut décider de faire procéder à des opérations de piégeage dans les conditions ci- dessous :
|
|
1°) sur proposition du président de la FDC. 2°) seul est autorisé l’utilisation de piéges de catégorie 1 par un piégeur agréé. .3°) le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la FDC. 4°)
le
piégeage
est
subordonné
à
une
autorisation
individuelle
délivrée
par
le
préfet
au
propriétaire ou au titulaire du droit de destruction. 5°) les sangliers capturés sont mis à mort immédiatement après la relève du piège. Le piégeur et le tireur ont reçu une formation dans une fédération
départementale des chasseurs et sont
détenteurs de l'attestation de suivi délivrée par son président. La fédération proposera
annuellement au moins une formation pour le piégeage du sanglier.
Une convention type sera mise en place pour les opérations de piégeage. “ Art.5-
Agrainage et affouragement du grand gibier
La
charte
portant
sur
l'agrainage
de
dissuasion
du
grand
gibier
annexée
au
schéma
départemental
de gestion
cynégétique
2023-2028,
est
remplacée
par celle figurant à
l'annexe
1 du présent arrêté.
Art.
6
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets,
les
maires,
le
directeur
départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, la colonelle
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Maine-et-Loire,
le
directeur
départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
à Angers,
le
(5
ACA.
pal
Le Préfet,
mn
s%
Fo.
VE
/
.
F,
dite
A Ua
%
< ANNEXE
1
:
CHARTE PORTANT SUR L’AGRAINAGE DE DISSUASION DU
GRAND GIBIER.
OBJECTIF
:
dissuader
le
grand
gibier
et
plus
particulièrement
le
sanglier
de
s’alimenter dans les cultures et prairies en apportant par une distribution adaptée, une nourriture constituée exclusivement de matières végétales non transformées. DEFINITION : l’agrainage
de
dissuasion pratiqué
selon les
règles
définies
ci-
dessous
ne
doit en aucun
cas
se transformer
en un nourrissage
conduisant
à un
début de « domestication » du sanglier. Il est avant tout une mesure complémentaire de gestion qui doit permettre par la dissuasion de diminuer les dégâts aux cultures. Seuls les signataires de la présente convention sont autorisés à agrainer toute
l’année le grand gibier selon les règles définies et préconisations.
Le présent document
fixe les conditions pratiques et réglementaires de
l’agrainage du grand gibier dans le département de Maine et Loire.
Je, soussigné : Monsieur ou Madame............ Demeurant .........scscsosssscssssessee sossosorsssosccecepe so
e ee memes mnsmerans ha
Détenteur du droit de chasse sur une superficie totale de .................. ha, dont ............... ha boisés, situés sur la (ou les) communes(s) de : m'engage à respecter les dispositions suivantes : 1-
Zone d’agrainage autorisée
Uniquement en
milieu
forestier.
L’unité
forestière
doit avoir une
superficie de
30ha minimum. L’agrainage en lisière de cultures ou prairie est interdit. Il doit être pratiqué à une distance minimale de la lisière ou d’une voie de circulation publique de 100 mètres 2- Types d'aliments
Seules les matières végétales naturelles non transformées sont autorisées (céréales, maïs, pois) La distribution d’aliments carnés est inéerdite (déchets de venaison, volailles). L'utilisation
d’additifs
« chimiques »
en
complément des
aliments
distribués
est
également interdite. 3-
Période
d’agrainage
Du 1° Mars au dernier
jour de février
IL est obligatoire d’agrainer les sangliers entre le 1° avril et le 31
août pour
protéger avant tout, les semis de printemps et les cultures au stade laiteux. L’agrainage en dehors de cette période est autorisé. 4- Technique de distribution
Obligations
:
-
L’agrainage linéaire est préconisé et doit se pratiquer en dispersion à la volée ou bien mécaniquement avec un dispositif d'épandage à l’aide d’un véhicule. Il est interdit sur les chemins ou voie d’accès ouvert au public. - L’agrainage
à
poste
fixe
est
possible
dans
les
zones
ne
permettant
pas
un
agrainage linéaire. Dans ce cas, l’utilisation d’agrainoirs fixes est autorisée à raison d’un
agrainoir
par
tranche
de
100
ha.
L’agrainage
à
poste
fixe
s'effectue
exclusivement à l’aide d’un agrainoir automatique muni d’un système assurant la dispersion et le contrôle de [a quantité distribuée. -'Autres dispositifs d’agrainage :
l’agrainage à l’aide d’un bidon perforé, posé au
sol et relié à un câble ou une chaïne est INTERDIT. - L’agrainage en tas est strictement interdit.
- Aucun
emballage,
sac
ou
détritus
consécutifs
aux
opérations
d’agrainage
ne
doivent rester sur place. Le
détenteur
s’engage
à
agrainer
au
maximum
2 jours
par
semaine
(rayée
les
mentions inutiles) :
Lundi - mardi — mercredi - jeudi - vendredi —- samedi - dimanche Préconisations : L'’agrainage
linéaire
peut
s’effectuer
sur
une
ou
plusieurs
lignes
mesurant
une
longueur minimale de 100 m et se pratiquer à la dose de 2 à 3 kg pour 100 mètres. Maximum
d’une
ligne
de
100m
par
tranche
de
10
ha
boisées
Il
est
autorisé
d’agrainer au maximum 2 fois par semaine. En cas d’utilisation d’un agrainoir automatique fixe, il est conseillé une distribution d’un
volume
maximal
de
20kg/semaine
et
une
distribution
programmée
de
2
jours/semaine maximum. 5- Localisation Un plan au 1/25 000 ème (IGN) sur lequel sont localisées la ou les zones agrainées est obligatoirement joint à la présente
convention.
Toute modification de zone
d’agrainage doit être aussitôt signalée à l’aide d’un nouveau plan à la Fédération Départementale des Chasseurs de Maine et Loire. 6-
Durée
La durée de la convention est annuelle. Elle prend effet le 1° mars pour se terminer le dernier jour de février. Elle sera renouvelée par tacite reconduction chaque année sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des parties. Si un risque sanitaire avéré devait menacer les populations de sangliers, cette charte pourrait être temporairement suspendue sur tout ou partie du département. 7- Contrôle L’inscription
au
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
la
charte
d’agrainage
permettra
le
contrôle
de
sa
bonne
application
par
les
agents
compétents. Un
suivi
annuel
de
l’application
de
la charte
agrainage
et
de
sa pertinence
sera
effectué. 8- Sanctions Le non respect de la présente charte entraînera notamment l’annulation du présent document et l’interdiction de poursuivre toute forme d’agrainage. Les
conditions
d’agrainage de
la présente
charte
sont inscrites
dans
le
schéma
départemental de gestion cynégétique. Contrevenir à ses prescriptions constitue une infraction (Contravention de 4°" classe). 9- Préconisations cynégétiques générales Il est recommandé de chasser le sanglier, principalement là où les risques dégâts sont avérés, au moins 1 fois par mois et dès le 1° juillet. Monsieur le Président de la Fédération
Le Titulaire du droit de chasse :
Départementale des Chasseurs
de Maine et Loire : PRÉFET
Direction
Départementale
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024 - 45
portant autorisation à la SCI Patrimoine Enseignement de déroger à la protection
d'espèces animales protégées dans le cadre d’un projet de démolition; reconstruction et réhabilitation du site « Bon Pasteur », Lycée Jeanne Delanoue à Cholet (49 300)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu
le Code de
l'environnement,
notamment ses articles
L1204,
L.
4111,
L. 411-2,
L.
415-3
et
R.
411-1
à
R.411-14,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ; Vu
l'arrêté préfectoral
en vigueur portant subdélégation de signature de
Monsieur Pierre-Julien
Eymard,
directeur. départemental
des
territoires
de
Maine
et
Loire,
à
Madame
Catherine
Gibaud,
directrice
départementale
adjointe,
aux
chefs
de
service
et
à
certains
agents
de
la
direction départementale des territoires ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
Code
de
l'environnement,
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
modifié
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
formulée
par
la
SCI
Patrimoine Enseignement, reçue le 8 août 2024; Vu
la
doctrine validée
le 4 avril
2024 par le conseil
scientifique
régional du patrimoine naturel
(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, à la prise en compte de la biodiversité dans les travaux de réhabilitation du bâti : Vu
la
consultation
publique
organisée
du
11/09/2024
au
26/09/2024
conformément
aux
dispositions de l’article L120-1 du Code de l’environnement ; Considérant que la demande de dérogation qui concerne la destruction et l'altération de sites de
repos
et de
reproduction
de
moineau
domestique (Passer domesticus),
Choucas des tours
(Corvus
monedula),
Martinet
noir
(Apus Apus),
Rougequeue
noir
(Phoenicurus
ochruros)
et
de
chauve-souris indéterminée s'inscrit dans le cadre d'un
projet de démolition, reconstruction et
réhabilitation du site « Bon Pasteur » Lycée Jeanne Delanoue à Cholet
;
Considérant
que
l'opération
de
démolition,
reconstruction
et
réhabilitation
du
site
« bon
pasteur »
est
réalisée
dans
l'intérêt
public
de
nature
sociale
avec
la
création
d'un
campus
d'étudiants et d’apprentis ; Considérant que les travaux seront
réalisés en
dehors de
la
période de
reproduction
de cette
espèce
; Considérant
l’évolution
à
la
hausse
des
effectifs
de
l'établissement
scolaire Jeanne
Delanoue,
situé
à
proximité,
qui
amène à
créer un
campus
pour
les étudiants et
apprentis sur ce
site du
«
Bon
Pasteur
»;
Considérant que
la
majorité
des vieux
murs
du
site
« Bon
pasteur » seront gardés
afin de
_
préserver
la
flore
et
la
faune
;
Considérant le nombre d'orifice d'accès à des sites de nids de Martinet noir Apus apus inférieur à 10
et
la
période
de
reproduction
de
cette
espèce
du
15
avril
au
15
août
:
Considérant
le
nombre
de
nids complets
détruits
de
moineau
domestique
Passer domesticus
inférieur
à
15
et
la
période
de
reproduction
de
cette
espèce
du
15
avril
au
1
septembre
;
Considérant
la
présence
de
chauve-souris
indéterminée
(guano
ancien
dans
le
bâtiment),
pouvant être perturbé au gîte pendant les travaux de démolition et réhabilitation ; Considérant
que
les
travaux
de
démolition
commenceront
en
dehors
de
la
période
de
reproduction
des
espèces
mentionnées
ci-dessus
et
que
de
ce
fait
la
destruction
directe
d'individu
est
nulle
;
Considérant que les travaux sont prévus entre septembre 2024 et août 2026; Considérant
qu'il
sera
assuré
qu'au
moins
1
gîte
à
chauve-souris,
1
nichoir
triple
pour
les
Moineaux, 1
nichoir triple pour les Martinets et 1
nichoir pour les Rougequeue soient accessibles
pendant la durée des travaux et l'intégralité de la période de reproduction dans une zone où les travaux
sont
terminés,
n'ont
pas
encore
commencé
ou
n'ont
pas
lieu
;
Considérant
que
pour
les
chauves-souris,
il
sera
installé
des
habitats
temporaires
dans
des
parties
non
concernées
par
les
travaux
avant
septembre
2025
;
Considérant qu'il sera déterminé un phasage
afin que des habitats de compensation définitifs
soient
déjà
installés
en
avril
2025
;
Considérant qu'il
n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne
nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de choucas des
tours
(Corvus
monedula) dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
notamment
du
fait
des
mesures
d'évitement
et
de compensation
prescrites
dans
l'arrêté
;
Considérant
qu’
aucune remarque
n'a
été
formulée dans
le
cadre
de
la
consultation
du
public
;
Sur proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine-et-Loire,
ARRÊTE
rticle
1-
ité
énéficiair
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
la
SCI
Patrimoine
Enseignement,
sise
11
boulevard
Jeanne
d'Arc
à
Cholet
(49 300),
représentée
par
son
mandataire
l'OGEC
Jeanne
Delanoue
Les
3
Provinces. Article 2 - nature de la dérogation La
SCI
Patrimoine
Enseignement
est
autorisée
à
détruire,
altérer,
une
aire
de
repos
ou
site
de
reproduction
de
moineau
domestique
(Passer
domesticus),
Choucas.
des
tours
(Corvus
monedula),
Martinet
noir
(Apus Apus),
Rougequeue
noir
(Phoenicurus
ochruros)
et
de
chauve-
souris
indéterminée,
situés
dans
un
ensemble
de
bâtiments
sis
à
l’angle
du
boulevard
de
Strasbourg
et
de
l'avenue
du
Maréchal
Leclerc
à
Cholet
(49300),
dans
le
cadre
du
projet
de
démolition,
reconstruction
et
réhabilitation
du
site
« Bon
Pasteur »
Lycée Jeanne
Delanoue
à
Cholet. Article 2 - Mesures de réduction Les mesures de réduction suivantes devront être mises en œuvre :
une vérification de l’absence d'individus avant les travaux de démolition et réhabilitation. L'adaptation du phasage des travaux pour éviter la période de reproduction des oiseaux. La période du 1° avril au 31 août sera à éviter pour commencer les travaux. Les arbres et les haies seront balisés pour éviter tout impact lors de la phase chantier. Les murs de pierres sèches et tas de bois à conserver seront clairement identifiés dans le plan d'installation de chantier et seront balisées
Article 3 - Mesures de compensation Les mesures de compensations citées ci-après devront être réalisés sur le site du Bon Pasteur. Pendant toute la durée des travaux, et notamment l'intégralité de la période de reproduction, dans
une zone
où
les travaux sont terminés,
n'ont
pas encore
commencé ou
n'ont pas
lieu,
devront être toujours accessibles au moins :
1 gîte à chauve-souris
;
1 nichoir triple pour les Moineaux
;
1 nichoir triple pour les Martinets ; 1 nichoir pour les Rougequeue
;
Les habitats de compensation définitifs pour l'avifaune devront être déjà installés en avril 2025, tels que :
2 nichoirs
à Rougequeue devront être installés, 1 sur la chapelle et
1 sur le bâti neuf,
6 nichoirs triples devront être posées pour le Martinet et le Moineau.
Ils seront répartis
entre la chapelle (façade Sud-Ouest et Nord-Est) et le bâti neuf (façade Sud-Est et Nord- Ouest).
.
Concernant les chauves-souris, les mesures définitives suivantes devront être réalisées :
2 gîtes à chauves-souris, seront installés sur le bâti neuf au niveau des façades Sud-est et Sud-ouest
pour
compenser
la
partie
des combles
démolis.
Un
modèle
béton
de
bois
préconisé
de
dimensions
suivantes:
Longueur=500 mm,
hauteur=300 mm,
profondeur=80 mm, Conservation des accès aux combles pour les chauves-souris, à l’aide de : +
chiroptière aménagée dans le toit Longueur=40 à 60 cm hauteur=15 à 20 cm
°
pour
éviter
l'accès
des
pigeons
tout
en
permettant
un
accès
des
chauves-souris,
l'espace entre les panneaux de l’abat-son doit être modifié et mesurer environ 7 cm.
°
des
accès
aux
corniches
via
les
passages
de gouttières
et
les
espaces
entre
les
corniches
et
les
chéneaux
dans
la
façade
réhabilitée
devront
être
conservés
ou
recréés
Le tas de bois présent sur le site, favorable à
la fouine et au
hérisson
d'Europe, devra être
conservé et réalimenté à
l’occasion de travaux d'élagage des arbres du site.
Article 4 - Mesures d'accompagnement et suivi Les mesures d'accompagnement suivantes devront être mises en place :
2
passages
à
petite
faune
de
13x13
à
15x15cm
au
niveau
du
sol
pourront
être
aménagés au niveau du portail d'entrée ou des clôtures du site, -
une
gestion
différenciée
sur
les
espaces
verts,
*__
plantation d'essences indigènes dans le cadre des aménagements paysagers du site,
+
Les choix d'aménagement et les caractéristiques techniques du projet devront minimiser les
perturbations
sur
la
faune
par
l'adaptation
et
la
limitation
de
l'éclairage
nocturne,
éclairage extérieur avec détection de présence.
Un
bilan
de
l'opération
réalisée
sera
transmis
à
la
Direction
départementale
des
territoires
(DDT), à l'issue de la pose des nids et gîtes. L'accompagnement
du
pétitionnaire
par
la
LPO
Pays
de
la
Loire
pour
la
prise en
compte
de
la
biodiversité dans son opération de
rénovation|
énergétique, reconnu pour ses compétences en
écologie et ornithologie, est acté. Un suivi annuel de
l'occupation des nids artificiels et gîtes (précisant les espèces présentes) sera
réalisé
durant
les
cinq
années
suivant
les
travaux,
et
transmis
chaque
année
à
la
Direction
départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité. Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises, tel que défini à l'article 5. Article 5 - Dépôt légal des données brutes de biodiversité Le bénéficiaire
devra
déposer,
au
plus
tard
à
la
fin
de
la
période
de
suivi,
les données
brutes
d'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site : wWww.proiets-environnement.fouv.fr La
démarche
de
dépôt
est
détaillée
sur
le
site
internet
de
Nature
France.
(bitp://www.naturefrance.fr/reglementation/denot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite). La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité. Article 6 - Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation est valable de ce jour jusqu'au 31 mars 2025. Article 7 - Mesures de contrôle et sanctions La mise
en
œuvre
des dispositions définies
au
présent arrêté
peut faire
l'objet de contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-1
du
Code
de
l'environnement. Le
non-respect du
présent arrêté est
puni
des
sanctions définies
à
l'article
L.415-3 du
Code de
l'environnement. Article
8
-
Droit
de
recours
et
information
des
tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
par
le
bénéficiaire
auprès
du
tribunal
administratif de
Nantes, dans les deux mois à compter de sa
notification
à l'intéressé,
ou
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. Le tribunal administratif peut également être saisi par |’
l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 9 - Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
| ‘aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), le Commandant
du groupement de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à /a SCI Patrimoine Enseignement.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait
à
Angers,
le
4
octobre
2024
Pour
le
Préfet
par
délégation,
P/
le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
Le
chef
de
l'unité
cadre
se
vie
et
biodiversité
| Laurént
MAILLARD PRÉFET
Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE
des Territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-09-14
Arrêté portant autorisation d'organiser des régates de voiliers « Trophée d'automne » sur
la Maine les 19 et 20 octobre 2024,
Ville d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
.Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38, Vu le Code des collectivités territoriales, Vu le Code de l’environnement, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à |’
organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur Pierre-Julien
EYMARD,
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28
juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
DDT49/SRGC-ULN
n°
2017-3-8
du
9
février
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
sur
les
rivières
de
la
Maine,
la
Mayenne,
la
Vieille
Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, Vu
l'acte .de
transfert
de
propriété
du
domaine
public fluvial
en
date
du
26
décembre
2007
et
la
convention fixant les modalités du transfert du 21 décembre 2007 Vu la convention en date du 8 février 2024 de mise à disposition du domaine public fluvial, la
Maine
et ses berges dans la traversée d'Angers,
1/4 Vu
la
demande
déposée
le
11
juillet
2024
par
DS
n°
18924267
par
laquelle
le
cercle
de
la
voile
d'Angers
représenté
par son
secrétaire
M. Jean-François
DENIS,
SIRET 78611771300028, siégeant
au
102,
promenade
de
Reculée
-
49100
Angers,
sollicite
l’autorisation
d'organiser
des
régates
de
bateaux
à
voiles sur la Maine à Angers les 19 et 20 octobre 2024,
Vu
le
contrat
d'assurance
souscrit
près
de
MMA
entreprise
certifiant
que
la
manifestation
est
couverte par une police d'assurance, Vu l'avis favorable du Maire de la ville d'Angers en date du 26 août 2024, Vu l'avis favorable du Comité Départemental de Voile de Maine-et-Loire en date du 1°
juillet 2024,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 18 juillet 2024, Vu l'avis
favorable
du
Président
du
conseil
départemental
de
Maine-et-Loire
en
date
du
26 juillet
2024, Considérant que cette activité d'une
journée
n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d’enjeu environnemental identifié sur le site concerné, Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article premier Le
cercle
de
la
voile
d'Angers
représenté
par
son
secrétaire
M. Jean-François
DENIS
est
autorisé
à
organiser des régates de voiliers « Trophée d'automne » à Angers sur un parcours de 2 km situé entre le ponts Jean-Moulin et le pont de
la Confluence matérialisé par des bouées à Angers le 19 octobre
2024
entre
14h
et
18h
et
le
20
octobre
2024
entre
9
h
et
13
h,
sous
réserve
des
conditions
météorologiques
et
hydrauliques
du
moment.
Pour disposer
de ces
informations,
l'organisateur se
rapprochera de Météo France et consultera le site internet
: www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article
2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation. Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation. Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation. Les
organisateurs
feront
évacuer
par
leur
propriétaire,
les
bateaux
de toute
sorte
et
engins
divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Les
usagers de
la voie d'eau devront réduire leur vitesse sur toute
la zone concernée et faire preuve
d'une vigilance particulière. La
surveillance
et
la
sécurité
des
participants
seront
assurés
par
les
organisateurs
à
l'aide de
deux
bateaux de sécurité en amont et en aval de chaque épreuve. Article
3
Les
organisateurs
devront
équiper
de
signes
distinctifs
très
apparents
les
bateaux
assurant
le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
2/4 Article
4
Les organisateurs assureront eux-mêmes
le service d'ordre à l'intérieur du
plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. À
ce
titre,
les
organisateurs
devront
mettre
en
place
un
panneau
B8,
avec
panonceau
« manifestation
nautique »
sur
deux
embarcations
de
sécurité
qui
seront
ancrées
dans
l’axe
de
la
rivière et situées
pendant la
compétition,
l'une en
amont immédiat de
la zone de
manifestation
et
l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.. Article
5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
+
__ Reconnaître
préalablement
le
plan
d'eau
et s'assurer qu'il
ne comporte
pas
de
risque
pour
l’activité
envisagée
en
tenant
compte
notamment
des
conditions
météorologiques
et
hydrauliques
et
en
veillant
à
ce
qu'il
soit
libre
de
tout
obstacle
(perches,
bateaux
au
mouillage...)
;
* __ Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un
moyen
de téléphone
portable
permettant
d'alerter en
cas
d'accident
les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);
°
Prévoir
Un
moyen
de
liaison
(radio
ou
téléphonique)
entre
les
embarcations
et
le
PC
Organisateur ;
°__
S'assurer que chaque concurrent devra être en possession d'une licence sportive fédérale en cours de validité ;
°__
S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
*__
Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
*__
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche ;
+
S'assurer que les participants mineurs sont
munis
d’une
autorisation parentale ;
*__
Assurer
la
surveillance
des
participants
à
l’aide
d'une
embarcation
à
moteur
comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
°__
Disposer du matériel de premiers secours (lot B);
*
__
Désigner un
responsable de l'organisation pour accueillir
et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
°__
Connaître
la
localisation
du
défibrillateur
entièrement
automatique
(DEA)
le
plus
proche
auprès de la mairie
;
|
*
__ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) °
Se
conformer
de
manière
générale
à
l'ensemble
des
observations
émises
par
les différents
services consultés.
Article
6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve expresse des droits des tiers. Le cercle de la voile d'Angers, devra se pourvoir de toutes
les autorisations
nécessaires, au titre des
autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation. Il
se
conformera
notamment
aux
mesures
de
police
que
l'autorité
municipale
jugera
utile
de
prescrire. Article
7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041
NANTES cedex 01.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
3/4 Article
8
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
le
président
du
conseil départemental,
le maire d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
le
cercle
de
la
voile
d'Angers
représenté
par
son
secrétaire
M. Jean-François
DENIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 7 octobre 2024 ‘Pour le Préfet et par délégation, la cheffe de l'unité Loire et navigation,
()
Sophie MAQUIN
4/4 PRÉFET
Direction départementale
Liberté Épgalité Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-10-01
Arrêté portant autorisation d'organiser des courses d'aviron dans le cadre de la « Coupe
des Dames » et de la « Coupe des Messieurs » autour de l'Île Saint-Aubin
sur la Maine, la Sarthe, la vielle Maine et la Mayenne,
les 12 et 13 octobre 2024
Ville d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la
Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38, Vu le Code des collectivités territoriales, Vu le Code de l’environnement, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu
le décret
du
Président de
la
République en
date du
6
septembre
2023,
portant
nomination
de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur Pierre-Julien
EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
DDT49/SRGC-ULN
n°
2017-3-8
du
9
février
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
sur
les
rivières
de
la
Maine,
la
Mayenne,
la
Vieille
Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, Vu
la demande déposée
le 22
juillet 2024 par
DS
n° 18875389,
par laquelle le club Angers
nautique
aviron
représenté
par
monsieur
Antony
BIOTEAU
SIRET
41538883400012,
11
rue
Larrey
—
49100
Angers,
sollicite
l'autorisation
d'organiser
des
courses
d'aviron
dans
le
cadre
de
la
« Coupe
des
Dames » sur
la
Maine,
la
Sarthe, la Vieille
Maine et la
Mayenne, autour de l'île Saint-Aubin, les 12 et
13 octobre 2024,
1/4 :
Vu
le contrat d'assurance souscrit
près de
la
MAIF certifiant que
la
HaRÉSsEetIen
est couverte
par
une
police
d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 26 août 2024, Vu l'avis favorable comité Départemental d'Aviron de Maine-et-Loire en date du de 7
juillet 2024,
Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
des
services
d'Incendie
et
de
Secours
de
Maine-et-Loire
en
date du 24 juillet 2024, Vu
l'avis
favorable
du
Président
du
conseil
départemental
de
Maine-et-Loire
en
date
du
26 juillet
2024, Considérant que cette activité sur deux journées
n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d’enjeu environnemental identifié sur le site concerné, Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article premier Le
club
Angers
nautique
aviron
représenté
par
monsieur Antony
BIOTEAU
est
autorisé
à
organiser
des courses d'aviron dans le cadre de la
« Coupe des Dames » autour de l'île Saint-Aubin, le samedi
12 octobre entre 9 h et 18 h et la « Coupe des Messieurs »
le dimanche 13 octobre 2024 entre 8 h et
13 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations,
l'organisateur
se
rapprochera
de
Météo
France
et
consultera
le
site
internet :
Www.vigicrues.
ie
gouv.fr.
Le
départ
et
l’arrivée
des
épreuves
auront
lieu
au
niveau
du
club
Angers
nautique
aviron,
sur
la
Maine.
Le
parcours,
autour de
l'île
Saint-Aubin,
empruntera
respectivement
la
Maine,
la
Sarthe,
la
Vieille Maine, la Mayenne et retour sur la Maine. Article 2 La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement des épreuves. Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation. Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation. Les
organisateurs feront
évacuer
par
leur
propriétaire,
les
bateaux
de
toute
sorte
et
engins
divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Article
3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants. Article
4
Les organisateurs assureront eux-mêmes
le service d'ordre
à
l’intérieur du
plan
d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
2/4 À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau “manifestation nautique”
sur
des
embarcations
de
sécurité
qui
seront
ancrées
sur
les
rivières
la
Sarthe
et
la
Mayenne en amont immédiat de la zone de compétition et sur la Maine, en aval immédiat. Article 5 Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes : >
Secours et assistance...
°
__ Reconnaître
préalablement
le
plan
d'eau
et s'assurer qu'il
ne comporte
pas
de
risque
pour
l’activité
envisagée
en
tenant
compte
notamment
des
conditions
météorologiques
et
hydrauliques
et
en
veillant
à
ce
qu'il
soit
libre
de
tout
obstacle
(perches,
bateaux
au
.
mouillage...) ;
*__
Localiser et baliser avant le début votre
manifestation
le
poste téléphonique
le plus
proche
ou
disposer d'un
moyen
de
téléphone
portable
permettant
d'alerter
en
cas
d'accident
les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);
*
Prévoir
un
moyen
de
liaison
(radio
ou
téléphonique)
entre
les
embarcations
et
le
PC
Organisateur ;
°__
S'assurer que chaque participant soit licencié : FFA, FISA, UNSS et FFSU 2024-2025
;
°_
S'assurer
que
chaque
participant
présente
un
certificat
médical
mentionnant
l'absence
de
contre-indication
à
la
pratique
de
l'aviron
en
compétition
datant
de
moins
d'un
an
et/ou
d'une licence
;
+
S'assurer que tous veilleront à la
préservation de
l'intégrité des ouvrages et dépendances du
domaine public fluvial (nettoyage et gestion des détritus) ;
:
°__
S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
°__
Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
*__
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
°__
S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
*__
Assurer
la
surveillance
des
participants
à
l’aide
d'une
embarcation
à
moteur
comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
*
__ Disposer du matériel de premiers secours (lot B)
;
*__
Désigner un
responsable de
l’organisation
pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin;
°*
__ Connaître
la
localisation
du
défibrillateur
entièrement
automatique
(DEA)
le
plus
proche
auprès de la mairie
;
°
Se
conformer
de
manière
générale
à
l'ensemble
des
observations
émises
par
les
différents
services consultés.
>
Prévention au titre de la protection de la biodiversité
*
Les
zones
de
stationnements
des
véhicules
des
spectateurs
devront
être
situées
hors
site
Natura
2000
sauf
parking
déjà
autorisés
et
devront
être
balisées
et
facilement
repérables
avant la manifestation ;
°__
S'assurer
que
les
participants veilleront
au
respect
des
espaces
naturel
à
l’intérieur
du
site
Natura 2000 ;
+
_
S'assurer
de
la
propreté
des
lieux
par
une
bonne
gestion
des
détritus
(ramassage
après
la
manifestation).
Article
6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve expresse des droits des tiers. Le club Angers nautique aviron devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation. Il
se
conformera
notamment
aux
mesures
de
police
que
l'autorité
municipale
jugera
utile
de
prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
3/4 Article
7
La présente décision
peut être contestée dans les deux mois à compter de sa
notification auprès du
tribunal administratif
— 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr. Article
8
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
le
président
du
conseil départemental, le maire d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
club
Angers
nautique
aviron
représenté
par
monsieur Antony
BIOTEAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 7 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation, la cheffe de l'unité Loire et navigation, Sophie MAQUIN 4/4 PRÉFET
Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE
des Territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-10-02
Arrêté portant autorisation d'organiser le « 4° Éco trail and Bike » en sa partie nautique sur
la Sarthe le 13 octobre 2024,
Commune de Briollay Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38, Vu le Code des collectivités territoriales, Vu le Code de l’environnement, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu
le décret
du
Président de
la
République
en
date
du
6
septembre
2023,
portant
nomination
de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28
juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
DDT49/SRGC-ULN
n°
2017-3-8
du
9 février 2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
sur
les
rivières
de
la
Maine,
la
Mayenne,
la
Vieille
Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, Vu
la
demande
déposée
le 4
septembre
2024
par
DS
n°
19734577,
par
laquelle
l'association
« RUN
AND BIKE » représentée par son président monsieur David PORTET, SIRET 881483408000712 sise 28 Route de Soucelles - 49125 Briollay, sollicite l'autorisation d'organiser le « 4° Éco trail and Bike Briollay » en sa partie nautique sur la Sarthe le 13 octobre 2024 sur
la commune de Briollay,
Vu
le
contrat
d'assurance
souscrit
près
de
la
compagnie
AXA
certifiant
que
la
manifestation
est
couverte par une police d'assurance, Vu l'avis favorable du Maire de Briollay en date du 1° juillet 2024,
1/4 Vu
l'avis du
Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours
de Maine-et-Loire en
date du 8 octobre 2024, Vu
l'avis favorable
du
Président
du
conseil
départemental
de
Maine-et-Loire
en
date
du
8 octobre
2024, Considérant que cette activité d'une demi-journée n'interrompra
pas la
navigation
plus de 2
heures
consécutives, Considérant l'absence d’enjeu environnemental identifié sur le site concerné, Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article
1
L'association
«
RUN AND
BIKE » représentée
par son
président monsieur
David
PORTET,
est autorisé
à
organiser le « 4° Éco trail and
Bike Briollay » en sa partie nautique sur la Sarthe
le 13 octobre 2024,
entre
9h
et
14h,
sous
réserve
des
conditions
météorologiques
et
hydrauliques
du
moment.
Pour
disposer
de
ces
informations,
so rerAReuE
se
rapprochera
de
Météo
France
et
consultera
le
site
internet
: Wwww.vigicrues. ecologie. gouv.fr
Article
2
.
La navigation fluviale pourra être interrompue pendant le déroulement de la course pour une durée maximum de 30 minutes. Un
pont flottant sera
installé, afin
de traverser
la Sarthe au
niveau
de
l'embarcadère, coté plage de
Briollay.
La navigation sera interrompue pendant le franchissement de la rivière.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s
effectuera sous le contrôle et la
responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation. Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches
€ en rivière, seront interdits
sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation. Les
organisateurs
feront
évacuer
par
leur
propriétaire,
les
bateaux
de
toute
sorte
et
engins
divers
stationnant sur le parcours considéré, S'ils
le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article
3
Les
organisateurs
devront
équiper
de
signes
distinctifs
très
apparents
les
bateaux
assurant
le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants. Article 4 Les organisateurs assureront eux-mêmes
le service d'ordre à
l'intérieur du
plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la
présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Article
5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes : >
Secours et assistance...
*__
Reconnaître
préalablement
le
plan
d'eau
et
s'assurer
qu'il
ne
comporte
pas
de
risque
pour
l'activité
envisagée
en
tenant
compte
notamment
des
conditions
météorologiques
et
2/4 hydrauliques
et
en
veillant
à
ce
qu'il
soit
libre
de
tout
obstacle
(perches,
bateaux
au
mouillage...) ;
*
_
Localiser et
baliser avant
le début votre
manifestation
le
poste téléphonique
le
plus proche
‘ou
disposer d'un
moyen
de téléphone
portable
permettant
d'alerter en
cas
d'accident
les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 où 112) ;
°
Prévoir
Un
moyen
de
liaison
(radio
ou
téléphonique)
entre
les
embarcations
et
le
PC
Organisateur ;
°__
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche;
°
S'assurer
que
les
participants
ont
un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à
la
pratique du
sport en
compétition
ou
de
l'athlétisme ou
de
la
course à
pied
ou
du
cyclisme
datant de moins d'un an, pour les
non
licenciés (ou d’une
licence pour les licenciés
FFA,FFC,
FSGT, UFOLET, triathlon ou non licenciés ;
*__
S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
°
Assurer
la
surveillance
des
participants
à
l'aide
d’une
embarcation
à
moteur
comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un
membre de l'organisation ; Assurer
la
surveillance
des
participants
à
l’aide
d’une
embarcation
à
moteur
comprenant
deux
(2)
personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de |’
organisation ;
|
+
__ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ; *__
Désigner Un
responsable de l'organisation
pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin
;
°
Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie
;
|
°
__ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ;S °
Assurer Une gestion des détritus et un ramassage des déchets ;
°
Se
conformer
de
manière
générale
à
l'ensemble
des
observations
émises
par
les
différents
services consultés.
>
Prévention au titre de la protection de la biodiversité
+
Les
zones
de
stationnements
des
véhicules
des
spectateurs
devront
être
situées
hors
site
Natura
2000
sauf
parking
déjà
autorisé.
Ils
devront
être
balisés
et
facilement
repérables
avant la manifestation ;
*_
S'assurer que
les
participants
veilleront
au
respect
des
espaces
naturel
à
l'intérieur
du
site
Natura 2000 ;
+
Baliser les chemins en zone Natura 2000;
°__
S'assurer qu'aucun
participant et spectateur
ne
sortent des chemins
prévus
surtout
lors de
la traversée de la prairie ;
—
S'assurer
de
la
propreté
des
lieux
par
une
bonne
gestion
des
détritus
(ramassage
après
la
manifestation).
Article
6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve expresse des droits des tiers. L'association
« RUN
AND
BIKE »
représentée
par
son
président
monsieur
David
PORTET
devra
se
pourvoir de
toutes
les
autorisations
nécessaires, au titre
des
autres
réglementations
auxquelles
est
soumise la manifestation. Il
se
conformera
notamment
aux
mesures
de
police
que
| autorité
municipale
jugera
utile
de
prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers. -
Article
7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif — 6 allée de l’Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01. Le tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
3/4 Article
8
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
le
président
du
conseil
départemental,
le
maire
de
Briollay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'association
« RUN
AND
BIKE »
représentée
par son
-
président monsieur David PORTET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 9 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation, la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Con—
Sophie MAQUIN
4/4 REPUBLIQUE
Lo.
FRAN ÇAI SE
© 2 Agence Régionale de
Santé
Liberté
L
Pays de la Loire
Égalité Fraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/97
fixant la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre hospitalier Universitaire d'ANGERS (49)
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de
la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-5 (modifié par l'article 27 de la loi
n°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1
à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du
1€’ avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ; Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire à compter du 27 février 2023; Vu L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/66 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de Loire du 05 juin 2024 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers; CONSIDERANT; le courrier de démission de Monsieur Michel CARTRON, en date du
19 septembre
2024, en qualité de Représentant des Usagers pour l'Association Soleil AFELT ; CONSIDERANT; l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville d'Angers n°48, en
date
du
30
septembre
2024,
autorisant
Mr
Christophe
BECHU,
maire
de
la
ville
d'Angers,
à
présenter
sa
candidature
à
la
présidence
du
Conseil
de
Surveillance
du
Centre
Hospitalier
universitaire d'Angers (CHU), dont il est membre de droit ;
ars-pdl-service@ars-sante.fr 02 49
10 47 50
26 ter rue de Brissac
e
49047 ANGERS cedex 01
e
Agir pour la santé de tous
e
wwiw.pays-de-la-loire.ars.sante
;
.
QUALITÉ : USAGERS :
INNOVATION : PREVENTION
E1
0
Fi
Grue ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) - 4 rue Larrey - ANGERS
(49933 CEDEX 09), établissement public de santé de ressort régional est composé des membres ci- après : ! Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative : 1° en qualité de représentants des collectivités territoriales -
M. Christophe
BECHU,
maire
d'Angers
;
-
M. Richard YVON,
représentant la Communauté Urbaine d'Angers Loire Métropole :
-
Mme Marie-Paule CHESNEAU, représentant le Conseil Départemental du Maine et Loire ; M. Jean-François SALLARD,
représentant le Conseil Départemental de la Mayenne
-
Mme Constance NEBBULA représentant le Conseil Régional des Pays de la Loire :
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
Dr Stéphanie MUCCI et Pr Marie KEMPF, représentant la commission médicale d'établissement ;
-
_ Mme Séverine SAUZE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques ; -
Mme
JOUANNEAU
Hélène
et
Mr.
Benjamin
DELRUE,
représentants
désignés
par
les
organisations
syndicales
;
3°
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
et
de
représentants
des
usagers
-
Dr
Cécile
MARTEAU
et
Mr.
Christian
COTTINEAU,
personnalités
qualifiées
désignées
par
le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ; -_
Mme Annie PODEUR,
personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Maine-et-Loire ;
-
Mr. Jérôme MAITRE, représentant des usagers désigné par le Préfet de Maine-et-Loire
-
_«
Eh
attente
de
désignation
»,
un
représentant
des
usagers désigné
par
le
Préfet;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative : - Le
vice-Président
du
Directoire,
|
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, - Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique, - Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire, - Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD, - Mme Christiane PIED, représentant des familles de personnes accueillies ARTICLE
2
:
L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/66 du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé des Pays de Loire du 05 juin 2024 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers (49) est abrogé ; ARTICLE 3
:
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à
l’article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4
:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette — BP 24111
— 44041
Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire. ARTICLE
5
:
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 07/10/2024 Le Directeur Général, Jérôme MINISTÈRE
Direction de
DE
LA
JUSTICE
l'administration
mens
ÿ
pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Paloma CASADO-TORRES
en qualité de chef d’établissement de la maison d'arrêt d'ANGERS
Vu
le
code
pénitentiaire,
et
notamment
en
ses
articles
R.113-65,
R.112-7
à
R.112-9,
R.223-2
à
R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration
pénitentiaire
et
de
la
mission
des
services
pénitentiaires
de
l'outre-mer,
Vu
le
Décret
n°
97-3
du
7
janvier
1997
et
l'arrêté
du
12
mars
2009
relatif
à
la
déconcentration
de
la
gestion
de
certains
personnels
des
services
déconcentrés
de
l'Administration
Pénitentiaire,
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
5 juillet
2024
portant
nomination
et
prise
de
fonction
de
Monsieur
Pascal
VION
en
qualité
de
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
de
Rennes
à
compter du
1er octobre
2024,
|
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Administration Pénitentiaire
du
26 septembre
2024
portant
délégation
de
signature
pour
la
Direction
Interrégionale
des
Services
Pénitentiaires
de
Rennes,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Paloma CASADO- TORRES à compter du
1°" mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Angers
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Etienne LE BRUN à compter
du
1°
mars
2023
en
qualité
d'Adjoint
au
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
d'Angers
Vu
l'arrêté du
Garde des
Sceaux,
Ministre de la Justice du
17 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Anthony GAUTIER
à
compter
du
1
janvier
2022
en
qualité
de
chef
des
services
pénitentiaires
de
la
maison
d'arrêt
d'Angers
Arrête
:
Article 1°
Monsieur
Pascal
VION,
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
de
Rennes,
donne
délégation
de
signature
à
Madame
Paloma CASADO-TORRES,
Directrice des services pénitentiaires,
chef d'établissement de la
maison d'arrêt d'Angers,
pour
tout
acte
où
décision
relatifs
à
la
gestion
individuelle
ou
collective
des
personnes
placées
sous
main
de
justice,
des
personnels
et
ressources
humaines,
à
la
gestion
économique
et
financière
de
la
maison
d'arrêt
d'Angers,
ainsi
qu'aux
relations
partenariales
et
de
communication
développées
à
la
maison
d'arrêt
d'Angers,
et
ce
dans
la
limite
des
fonctions
et
attributions
confiées
au
Directeur
Interrégional.
Article
2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Paloma CASADO-TORRES, délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne
LE
BRUN,
Adjoint
au
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
d'Angers,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Anthony
GAUTIER,
chef
des
services
pénitentiaires
de
la
maison
d'arrêt
d'Angers.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Maine-et-Loire. MINISTÈRE
Direction de
DE LA JUSTICE
|
l'administration
Preis
pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 1°" octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Patricia GODARD
en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation du MAINE ET LOIRE
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ; Vu
l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
:
Vu
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la Justice
en
date
du 5
juillet 2024
portant nomination
et
prise
de fonction
de
Monsieur
Pascal
VION
en
qualité
de
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
de
Rennes
à
compter du
1er octobre
2024
;
WF arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale
des
Services
Pénitentiaires
de
Rennes
;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 mars 2021 portant nomination, dans le cadre d’un détachement, de Madame
Patricia
GODARD
à
compter
du
15
avril
2021
en
qualité
de
Directrice
fonctionnelle
des
services
pénitentiaires
d'insertion et de probation du Maine et Loire : Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 juillet 2022 portant mutation de Madame Céline LEGUILLON
à
compter du
1% juillet 2022 en qualité d'Adjointe à la Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation du Maine et Loire ; Vu l'arrêté du Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice du 22 mars 2021
portant mutation de Madame Aurélie LE DRESSAY
(ROGER) à compter du 1j
juin 2021 en qualité de Directrice pénitentiaire insertion et probation du Maine et Loire des services
pénitentiaires d'insertion et de probation du Maine et Loire
;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 septembre 2023 portant maintien en position de détachement de Madame
Eugenie
GUERIN
(GUERIN
CHATEAU)
à
compter du 26 septembre 2023 en
qualité de
Directrice
pénitentiaire
insertion et probation du Maine et Loire des services pénitentiaires d'insertion et de probation
du Maine et Loire ;
Arrête
:
Article 1°"
Monsieur
Pascal
VION,
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
de
Rennes,
donne
délégation
de
signature
à
Madame
Patricia
GODARD,
Directrice fonctionnelle
des
services
pénitentiaires
d'insertion
et
de
probation
du
Maine
et
Loire,
pour
tout
acte
où
décision
relatifs
à
la
gestion
individuelle
ou
collective
des
personnes
placées
sous
main
de
justice,
des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire,
ainsi
qu'aux
relations
partenariales et de
communication développées
au
service
pénitentiaire d'insertion
et de
probation du Maine et Loire, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au
Directeur Interrégional.
Article
2
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Patricia
GODARD,
délégation
de
signature est
donnée
à
Madame
Céline
LEGUILLON,
Adjointe
à
la
Directrice
fonctionnelle
des
services
pénitentiaires
d'insertion
et
de
probation
du
Maine
et
Loire,
délégation
de
signature
est
donnée
Aurélie
LE
DRESSAY
(ROGER),
Directrice
pénitentiaire
d'insertion
et
de
probation
au
service
pénitentiaire
d'insertion
et
de
probation
du
Maine
et
Loire,
délégation
de
signature
est
donnée
Eugénie
GUERIN
(GUERIN
CHATEAU)
Directrice
pénitentiaire
d'insertion
et.
probation
au
service
pénitentiaire
d'insertion
et
de
probation
du
Maine et Loire.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire.
Fait à Rennes, le 1°" octobre 2024
"/Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
(Bretagne,
Normandie et Pays de Loire)
Pascal VION
Luc
JULY