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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 70 RAA special du 28 octobre 2011
Document publié le Vendredi 28 octobre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 70 RAA special du 28 octobre 2011)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté » Égalité » Fratoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N° 70, DU 28 OCTOBRE 2011
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture
site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la
publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le sommaire du recueil spécial n° 70 des actes administratifs de la
préfecture du 28 octobre 2011 a été affiché ce jour ;
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture
: www.maine-et-loire.pref.gouv.
À Angers, le 28 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire administratif
Christian Chaigneau SOMMAIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'économie et des entreprises
- Décision du 24 octobre 2011 de la commission départementale d'aménagement commercial ( CDAC) autorisant le projet de création de deux magasins aux enseignes
- Décision du 24 octobre 2011 de la commission départementale d'aménagement commercial ( CDAC) autorisant le projet d'extension d'un magasin à l'enseigne « E. LECLERC », à Chemillé....inner4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
- Arrêté SG/MAP n° 2011-388, du 27 octobre 2011, fixant le prix du mètre carré corrigé et la valeur du point servant au calcul du prix des fermages pour l'échéance du 1er novembre DOI annrnrrnnnenennnnnennnnnenennenenenennenennnnennns5 - Arrêté SG/MAP n° 2011-389, du 27 octobre 2011, fixant la valeur locative des terres, bâtiments d'exploitation et bâtiments d'habitation...9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT
Service des ressources naturelles et paysages
Division biodiversité
- Arrêté préfectoral DREAL n° 2011-49-01, du 20 octobre 2011, portant modification de la composition du comité de pilotage Natura 2000 des sites d'importance communautaire « Cavités souterraines le Buisson et la Seigneurie ( Chemellier) » et suivants... 13 - Arrêté interpréfectoral DREAL n° 2011-49/53-01, du 24 octobre 2011, portant approbation du document d'objectifs et de la charte Natura 2000 du site d'importance communautaire « Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette ».
II AUTRES...sneresensensnnnesnrnrnreeenenenensneneRAREsense page 17
Néant I - ARRETES
001 002 2
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'économie et des entreprises
JB
Angers, le 24 octobre 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Objet : Aménagement commercial
La décision de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) en date du 24 octobre 2011, autorisant le projet de création de deux
magasins aux enseignes « Halle O Chaussures » et « La Halle! » à Saumur sera
affichée à la mairie de Saumur pendant une période d'un mois à compter du 2
novembre 2011.
Pour le Préfet et par délégation,
EVILLE
003 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'économie et des entreprisess
JB
Angers, le 24 octobre 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Objet : Aménagement commercial
La décision de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) en date du 24 octobre 2011, autorisant le projet d'extension d'un magasin à
f'enseigne «E. LECLERC » à Chemillé serg affichée à la mairie de Chemillé
pendant une période d'un mois à compter du 2 novembre 2011.
Pour le Préfet et par délégation,
le/CHef de bureau
Sylvt EVILLE
004 EE = 24 Liberié + Égolité » Fratarnlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
SG/MAP n° 2011-388
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
fixant le prix du mètre carré corrigé et la valeur du point servant au calcul du
prix des fermages pour l'échéance du ler novembre 2011,
VU le code rural et notamment les articles L'411-11 et R 411-9-1 à R411-9-3,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et de ses composantes,
YU l'arrêté du 20 juillet 2011 constatant pour 2011 l'indice national des fermages,
VU l'arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives (maxima et minima) en date du 29
octobre 1997 et son arrêté modificatif DAPI-BCC n°2009-557 du 25 mai 2009,
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en
date du 18 octobre 2011,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1
La valeur du point servant à la détermination de la valeur locative des terres et bâtiments
d'exploitation est augmentée de 2,92 % et est portée à 1,8758 € compte tenu de l'indice
national des fermages calculé pour l’année 2011.
A compter du ler octobre 2011, et jusqu’au 30 septembre 2012, les maxima et les minima
sont ainsi fixés aux valeurs actualisées suivantes :
005 Bâtiments d'exploitation
Catégorles Valeur du Me Dre
bâtiments Points pointau actualisée au d'exploitation 01/10/41 01/10/2011
Î- maximum 800 18758 1500,64
minimum 700 1.8758 1313,06
IL- maximum 70û 18758 1313,06
minimum 600 1,8758 1125,48
IL maximum 600 1,8758 1125,48
minimum 500 1,8758 937,90
IV - maximum 500 1,8758 937,90
minimum 400 1,8758 750,32
- maximum 400 18758 750,32
minimum 306 18758 562,74
VI + maximum 300 1,8758 562,74
minimum 200 1,8758 375,16
MIL- maximun 200 1,8758 375,16
minimum 100 18758 187,58
MIIL- maximum 100 1.8758 187,58
miniraum 50 1,8768 93,79
Terres nues
: 1] Maxima et minima en
gages Points Valeur du point EUROS actualisés au
01/10/2011
E- maximum 80) 1,8758] 150,06
rninimum 70) 18758 131,31
1 - maximum 7] 1.8758 131,31
minimum &0| 1,8758] 112,55)
NL- maximum 60] 1,8758] 112,55
minimum 50! 18758) 93,79
IV _- maximum 50] 1,8758 93,79)
minimum 40] 1,8758] 76,03
M_- maximum 40] 1,8758l 75,03]
minimum 10] 1,8758] 18,76]
006 Article 2
La valeur du mètre carré corrigé entrant dans le calcul du loyer des bâtiments d'habitation est augmentée de 1,60 % et est ainsi portée à 21,43 €, compte tenu de l'indice national de
référence des loyers établi par l'INSEE passé de 117,81 à 119,69 entre le Ler trimestre 2010 et celui de 2011.
A compter du ler octobre 2011, et jusqu’au 30 septembre 2012, les maxima et les minima sont ainsi fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Catégorie Bâtiments d'habitation (arrêté du 29 octobre 1997,
Catégorie Bâtiments d'Habitation (arrêté du 28/10/97)
CATEGORIES m? EUROS
Première
Maximum 180 3 857,4)
Minimum 155 3 321,65
Deuxième 0,00
Maximum 154 3 300,24
Minimum 130 2 785,90
[Troisième 0,00
Maximum 129 2 764,47]
Minimurn 105 2 250,14
Quatrième 0,00
Maximum 104 2 228,72
Minimum 80 1 714,40
(Cinquième 0,00
Maximum 79 1 692,97]
Minimurn 55 1.178,68
Catégorie Bâtiments d'habitation (arrêté du 25 mai 2009)
Loyer minimal Loyer maximal
(E/m2/mois)| {£/m2/an) (Em2/mois; ___{€mz/an)
jCat 1 : 9-99 m2 1,03 12,32] 4,57] 54,91
{Cat 2: 400-149 m2 0,98 1170 4,35] 52,17
Cat 3 : 150-199 m2 0,92 11,09 an 49,42
Cat 4 : > 200 m2 0,87| 40,47] 3,89] 46,68
007 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le «27 OÙ. ao
Rour Le pré, abren LE SECRETAIRE
GÉNERAC
BE LA PREFECRURE
Alain ROUSSEAÏ)
008 û
EE | Liberté « Égelité « Frobrsaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
SG/MAP n° 2011-389
ARRÈTE
fixant la valeur locative des terres, bâtiments d'exploitation et bâtiments d'habitation
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code rural, et notamment ses articles R 411-1,R411-5 et R411-9-1,
VU ja loi n°95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU le décret 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCA n° 97-2149 du 29 octobre 1997 modifié par l'arrêté SML/BCA n° 99-774 du 19 octobre 1999,
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 18 octobre 2011,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires
ARRETE
Article ler
Le paragraphe III de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1997 susvisé est modifié comme suit :
*“HL- LOYER DES TERRES PLANTEES EN VIGNES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION VITICOLES
Le loyer des terres plantées en vignes et des bâtiments d’exploitation afférents est évalué en vins entre les minima et maxima définis à l’article 10 ci-dessous.
009 Le cours des vins est fixé chaque année avant le 1er novembre par le Préfet en application des
dispositions suivantes :
A « Pour les A.O.C, suivantes : Rosé d'Anjou - Cabernet d'Anjou - Coteaux du Layon - Anjou
Rouge - Saumur Champigny.
Prix moyen pondéré suivant le litrage des contrats visés par INTERLOIRE du ler septembre au
31 août.
Il en serait de même pour toute appellation qui viendrait à être cotée par l'Interprofession parmi
celles citées cidessous.
Pour les autres A.O.C. : les prix seront fixés de la manière suivante : (sauf, si elles viennent à
être cotées par INTERLOIRE)
- Anjou Villages : cotation de l'Anjou Rouge, majorée de 10 %
- Layon "Villages" : cotation Coteaux du Layon, majorée de 10%
- Crus (Bonnezeaux, Quarts de Chaume, Savennières) : cotation Coteaux du Layon,majorée de
30%
- Anjou blanc : cotation vin de pays Chardonnay minorée de 2 %
- Saumur blanc : cotation vin de pays Chardonnay majorée de 20 %
- Saumur rouge : cotation Saumur Champigny minorée de 46 %
B - Pour les Vins de Table :
Prix fixé sur la moyenne pondérée suivant le litrage des transactions en vins rouges, blancs et
rosés, observées par FranceAgriMer pour le Maine-et-Loire.
€ -Pour scadef AC, les VDOS Gros Plant et Coteaux d’Ancenis :
Prix fixés par référence aux prix arrêtés, pour le même vin, par le Préfet de Loire-Atlantique.
D - Pour le Chardonnay :
Prix fixé sur la moyenne pondérée suivant le litrage des transactions en vin de pays Chardonnay,
observées par INTERLOIRE.
E - Pour les vins de pays blancs (autres que Chardonnay) et les vins de pays rouges et
rosés :
Prix fixés sur la moyenne pondérée suivant le litrage des transactions en vins de pays blancs
(autres que Chardonnay) et les vins de pays rouges et rosés, observés par FranceAgriMer pour le
Maine-et-Loire.
IV - APPLICATION
L’actualisation du fermage intervient au terme de chaque période annuelle du bail, que le prix
soit payable en une échéance annuelle ou en deux échéances semestrielles.
Le montant de la première échéance semestrielle de la période annuelle correspond à la moitié du
montant des loyers dû au titre de la période annuelle précédente.
Si le bail porte sur des terres plantées en vignes et, le cas échéant, des bâtiments d’exploitation
viticoles, la première échéance semestrielle du bail correspond à la moitié du prix qui aurait été
payé au titre de la période annuelle précédente.
010 Dans Les autres cas, la première échéance semestrieile du bail correspond à la moitié du prix convenu pour une année."
Article 2
L'article 9 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1997 susvisé est modifié comme suit :
"Les vins servant exclusivement de base au calcul du prix des baux ruraux sont ceux repris dans le tableau ci-dessous et selon les conditions indiquées :
AOC ‘ CEPAGES
ROSE D'ANJOU Grolleau Noir et Gris - Pineau d'Aunis - Gamay
CABERNET D'ANJOU Cabernet Franc - Cabernet Sauvignon
ANJOU ROUGE Cabemet Franc - Cabernet Sauvignon
SAUMUR ROUGE Cabernet Franc - Cabemet Sauvignon
ANJOU VILLAGES Cabernet Franc - Cabernet Sauvignon
SAUMUR CHAMPIGNY Cabernet Franc - Cabernet Sauvignon
ANJOU BLANC Chenin Blanc - Sauvignon Blanc - Chardonnay Blanc
SAUMUR BLANC Chenin Blanc - Sauvignon Blanc - Chardonnay Blanc
COTEAUX DU LAYONE Chenin Blanc
COTEAUX DU LAYON VILLAGES( Chenin Blanc
CRUS Chenin Blanc dans les aires Bonnezeaux - Quarts de
Chaume - Savennières
MUSCADET [ Melon
Y.D.QS CEPAGES
[GROS PLANT Folle Blanche
COTEAUX D'ANCENIS Gamay
VINS DE PAYS CEPAGES
CHARDONNAY Chardonnay
BLANCS (AUTRES QUE CHARDONNAY) Autres que Chardonnay
ROUGES ET ROSES Tous cépages recommandés ayant droit à la
dénomination vin de pays
VINS DE TABLE qu autre vin ne correspondant pas aux définitions ci-
lessus
Pour les AOC, il est entendu que les vignes doivent correspondre aux normes de l'AOC : Cépages, parcelles situées dans l'aire délimitée.
(5) Coteaux du Layon valables pour les Anjou Coteaux de la Loire, les Coteaux de l'Aubance, les Coteaux de Saumur. 6) Vin récohté sur les communes de Faye d'Anjou, St Lambert du Lattay, St Aubin de Luigné, Rablay sur Layon, Beaulieu sur Layon, Rochefort sur Loire y compris l'appellation Coteau du Layon - Chaume.t
011 Articie 3
Le patagraphe I de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1997 susvisé est rédigé comme suit :
"Le fermage des terres en vigne, lorsque la plantation est assurée par le propriétaire,
conformément aux prescriptions du bail type, doit être compris entre les maxima et minima
suivants :
A.O.C AGES
de d à20 ans +de20 à35 ans +de35 ans
ROSE D'ANJOU 7à9 6à7 4à6
CABERNET D'ANJOU Tà9 6à7 4à6
ANJOU ROUGE
SAUMUR ROUGE 6à8 546 3à5
ANJOU VILLAGES
SAUMUR CHAMPIGNY
ANJOU BLANC 7à9 6à7 4à6
SAUMUR BLANC
COTEAUX DU LAYON 6às EU 4às
COTEAUX DU LAYON VILLAGES
CRUS 6à7 5à6 4à5
MUSCADET 10à 13 6à9 <6
CHARDONNAY
VDQS
VINS DE PAYS BLANCS (autres que 10à12 éà7 4às
Chardonnay)
VINS DE PAYS ROUGES - ROSES
VINS DE TABLE
TT
Article 3
L'arrêté SML/BCAD n°99-774 du 19 octobre 1999 est abrogé.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le
Ror L per. absent,
LE SECRETAIRE GENERAL
D£ LA PREFECTURE
Lélsin Roussgau
27 OUT. 201
012 Libarid « Égalicé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service ressources naturelles et paysages
Division biodiversité
Affaire suivie par : Caroline CHANSON
#02 40 99 58 60
Li 02 40 99 58 78
£arofine.chan: de OUUA
ARRETE PREFECTORAL DREAL n° 2011-49-01
portant modification de la composition du comité de pilotage Natura 2000 des sites
d'importance communautaire
& Cavités souterraines Le Buisson et la Seigneurerie (Chemellier) » (FR5200633),
« Cavité souterraine de l'Hôtel Hervé {Cuon) » (FR5200634),
« Cavité souterraine de la Poinsonnière (Vieil Baugé) » (FR3200635),
« Cave Prieur et cave du Château (Cunauit) » (FR5200636)
et « Cave Billard Puy-Notre-Dame) » (FR5202001)
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la directive 92/43/CBE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
& le code de l’environnement, nôtarnment ses articles L. 414-1 et suivants, et R.414-8 à R.414-18 ;
& le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la décision de la Commission européenne du 10 janvier 2011 arrêtant, en application de la
directive 92/43/CEE du Conseil, une quatrième liste actualisée des sites d'importance
communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral D3-99 n°1466 du 08 décembre 1999 portant création du comité de pilotage
des sites Natura 2000 Cavités à Chiroptères de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2002 n°474 du 12 juillet 2002 portant modification de la composition du
comité de pilotage des sites Natura 2000 Cavités à Chiroptères de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
12 rue Menou - B. P. 23523 - 44035 NANTES Cedex L
Téléphone 02 53 46 49 08 - Télécopie 02 40 99 58 78
Courriel :DREAL-Pays-de-la-Loire@developpement-durable, gouv.fr
Internet : htip:f/ www.pays-de-la-loire.developpement-durable. gouv.fr 013 ARRÊTE
Article 1 : La composition du comité de pilotage chargé du suivi de la mise en œuvre du document
d'objectifs des sites Natura 2000 Cavités à Chiroptères de Maine-et-Loire est- actualisée et modifiée.
Elle est détaillée à l'article 3.
ärticle 2 : Le comité de pilotage est présidé par M. le Sous-Préfet de Saumur (Maine-et-Loire),
Article 3 : Il est composé de 3 colièges comprenant les titulaires suivants ou leurs représentants :
À - Collège des administrations de l'Etat et autres établissements publics et organismes
* M. le Préfet de Maine-et-Loire
* M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
* M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire
+ M. le Directeur du Laboratoire Régional d'Angers du Centre d'Etudes techniques de
l'Equipement de l'Ouest
B Collège des collectivités locales
+ M. le Président du Conseil général de Maine-et-Loire
+ M. le Président du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine
Les Maires des communes de :
- Chemellier
- Chenehutte-Trèves-Cunault
+ Cuon
- Le Puy-Notre-Dame
- Le Vieil-Baugé
C - Collège des professionnels, des associations, des propriétaires et des usagers
+ __ M. le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
+ M. le Président du Groupe Chiroptères Pays de la Loire
+ M. le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou
+ M. le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux
* M. Georges REINE — La Poinsonnière - Le Vieil-Baugé
+ M. et Mme COUTANT — l'Hôtel Hervé - Cuon
* M. Christophe THIBAULT — 26 rue Saint Jean de l'Ile — Saint-Rémÿ-la-Varenne
° M. CAILLEAU — Bois Brinçon — Blaison-Gohier
+ M. DRELON - La Seigneurerie — Chemellier
* M. BADILLET - rue des Ligériens — Chenehutte-Trèves-Cunault
+ M. AUPY - 10 rue de Montreuil - Le Puy-Notre-Dame
Article 4 : Ce comité de pilotage se réunira en tant que de besoin à l'initiative de son Président.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux D3-99 n°1466 du 08 décembre 1999 et D3-2002 n°474 du 12
juillet 2002 sont abrogés.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-Préfet de Saumur, le
Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Maine-et-Loire et de la Préfecture de la Région des Pays de la Loire.
PoufiPBe al fétet parRue 241 Le Secrébire Général de la Préfoctueg
014 Er
Liberté + Égotité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE PRÉFET DE LA MAYENNE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service ressources nalurelles et paysages
Division biodiversité
Affaire suivie par : Caroline CHANSON
Æ 0240 99 58 60
M 024099 58 78
saroine shanson@developpement-durabte gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL DREAE n° 2011-49/53-01
portant approbation du document d'objectifs et de la charte Natura 2000 du
site d'importance communautaire « Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et
prairies de la Baumette » (FR5200630) et de la
zone de protection spéciale « Basses vallées angevines et prairies de la Baumette » (FR5210115)
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE LE PREFET DE LA MAYENNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du.30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
4 le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-1 et suivants, et R.414-8 à R.414-18 ;
£ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la décision de la Commission européenne du 10 janvier 2011 arrêtant, en application de la
directive 92/43/CEE du Conseil, une quatrième liste actualisée des sites d'importance
communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
VU l'arrêté ministériel DEV/N/04/3036/8A du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura
2000 basses vallées angevines (zone de protection spéciale) ;
VU l'arrêté interpréfectoral D3-2000 n°692 du 8 décembre 2000 portant création du comité de
pilotage du site Natura 2000 des Basses Vallées Angevines et la validation de son document
d'objectifs lors de {a réunion du 15 décembre 2003 ;
VU l'arrêté interpréfectoral D3-2008 n°533 du 16 septembre 2008 portant création du comité de
pilotage chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 des
Basses Vallées Angevines et la validation de la charte Natura 2000 lors de la réunion de ce
comité de pilotage en date du 2 octobre 2008 ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des
Pays de la Loire,
12 rue Menou - B. P. 23523 — 44035 NANTES Cedex 1
Téléphone 02 53 46 49 08 — Télécopie 02 40 99 58 78
Courriel :DREAL-Pays-de-la-Loire@developpement-durable.gouv.fr ;
Internet : hitp:f/ www. pays-de-la-loire.developpement-durable gouv.fr 0 1 5 ARRÊTENT
Atticle 1: le document d'objectifs et la charte Natura 2000 des sites FRS200630 (site
d'importance communautaire) « Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies
de la Baumette » et FR521011$ (zone de protection spéciale) « Basses vallées angevines et
prairies de la Baumette », annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : les orientations de gestion et les mesures contenues dans le document d'objectifs
ainsi approuvé, et destinées à conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien à long
terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont
justifié la délimitation des sites FR5200630 (site d'importance communautaire) « Basses vailées
angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette » et FRS210115 (zone de
protection spéciale) « Basses vallées angevines et prairies de la Baumette », s'appliquent sur le
territoire des communes suivantes : Angers, Bouchemaine, Briollay, Brissarthe, Cantenay-
Epinard, Chambellay, Chateauneuf-sur-Sarthe, Cheffes, Chemiré-sur-Sarthe, Chenillé-Changé,
Contigné, Corzé, Daumeray, Ecouflant, Etriché, Feneu, Grez-Neuville, La Jaille-Yvon,
Juvardeil, Le Lion-d'Angers, Marigné, La Membrolle-sur-Longuenée, Montreuil-Juigné,
Montreuil-sur-Loir, Montreuil-sur-Maine, Morannes, Pruillé, Sainte-Gemmes-sur-Loire,
Seiches-sur-le-Loir, Soucelles, Soulaire-et-Bourg, Thorigné-d'Anjou, Tiercé et Vilievéque en
Maine-et-Loire d'une part, et Daon et Ménil en Mayenne d'autre part,
Article 3 : la charte Natura 2000 des sites FR5200630 (site d'importance communautaire)
« Basses vallées angevines, aval de ta rivière Mayenne et prairies de la Baumette» et
FR5210115 (zone de protection spéciale) « Basses vallées angevines et prairies de la
Baumette » est constituée d'une liste d'engagements contribuant à la réalisation des objectifs de
conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces de faune et de flore
sauvages listés dans le document d'objectifs. Les engagements contenus dans la charte portent
sur des pratiques de gestion des terrains inclus dans au moins l'un des deux sites par les
propriétaires et les exploitants, respectueuses des habitats naturels et des espèces. La charte
Natura 2000 précise les territoires dans lesquels s'applique chacun de ces engagements. Le
titulaire de droits réels ou personnels qui adhère à la charte Natüra 2000 s'engage pour une
durée de $ ans à compter de la réception du formulaire d'adhésion par le Préfet qui en accuse
réception.
Article 4 : le document d’objectifs et la charte ainsi approuvés sont tenus à la disposition du
public à la mairie des communes concernées, à la direction régionale de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire, ainsi qu'aux directions départementales
des Territoires de Maine-et-Loire et de la Mayenne. Le document peut être consulté sur le site
Internet de la DREAL Pays de la Loire (http:/www.donnees.pays-de-la-loire.developpement-
durable,gouv.fr/zonage.php3?type=S&id_regional=FR5200630 et http:/www.donnees.pays-de-
la-loire.developpement-durable.gouv.fr/zonage.php3?type=5&id regional=FR5210115).
Article 5 : le Préfet de Maine-et-Loire, le Préfet de la Mayenne, les Directeurs Départementaux
des Territoires de Maine-et-Loire et de la Mayenne et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement des Pays de ta Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
chacune des Préfectures de Département concernées et au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région des Pays de la Loire,
Angers, le {# GC. 20Ù 4 OCT. 20
Le Préfet
Richard SAMUEL 016 II - AUTRES
Néant
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