Arrêté - 2022 023 recueil des délibérations et arrêtés 2 novembre

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Arrêté - 2022 023 recueil des délibérations et arrêtés 2 novembre Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Commequiers. Lien du pdf (Arrêté - 2022 023 recueil des délibérations et arrêtés 2 novembre)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Institutions publiques, Recueil de publication

des délibérations et des arrêtés

N° 2022-023

Mis en ligne le 2 novembre 2022

Publié électroniquement le 2 novembre 2022 1En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des

collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et

plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un

caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être

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conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.

312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration,

relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de

documents et informations qui dérogent à l'obligation

d’anonymisation sont énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code.

Publié électroniquement le 2 novembre 2022 2l. Délibérations du Conseil Municipal

2022_066 Pays de Saint Gilles croix de Vie Agglomération: Convention de mise à disposition des

services ingénierie et marchés publics dans le cadre des travaux d'aménagement de signalisation du

centre-bourg.

2022 _067 Démission du 3ème adjoint au Maire et suppression de son poste, fixation du nombre

d'adjoints à six et maintien des indemnités de fonction versées au maire et aux adjoints au Maire.

2022_068 Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

2022 _069 Approbation de la signature de la Convention Territoriale Globale avec la CAF

2022 070 Acquisition à l'amiable de la parcelle AH 105 dans le secteur Ue du PLU

2022 071 Acquisition à l'amiable de la parcelle E 0094 dans le secteur Ue du PLU

2022 _072 Acquisition à l'amiable de la parcelle E 0095 dans le secteur Ue du PLU

2022 _073 Acquisition à l'amiable de trois parcelles, dans le secteur Upm du PLU

2022_074 Garantie d'emprunt pour le prêt entre la Foncière d'Habitat et Humanisme et la caisse des

dépôts et consignation

2022_075 Décision modificative n° 1- budget principal

2022_076 Modification du tableau des effectifs

Il. Arrêtés du Maire

Arrêté du 26 octobre 2022

Arrêté n°2022_555 portant règlement de circulation Rue de la Brigassière - Chemin de Port

Saïd.

Arrêté du 26 octobre 2022

Arrêté n°2022_556 portant règlement de circulation Rue Georges Pompidou

Publié électroniquement le 2 novembre 2022 3|. Délibérations du

Conseil Municipal

Publié électroniquement le 2 novembre 2022Envoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le See.

Département Vendée ID : 085-218500718-20221024-2022_066-DE Mairie de Commedquiers

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24/10/2022

RETENUE L'an 2022, le 24 Octobre à 20:00, le Conseil Municipal de la == | no: Commune de Commequiers s'est réuni dans la salle du conseil de Put OT la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de EN Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les

convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par

mail aux conseillers municipaux le 18/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/10/2022.

Présents: M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BOIZARD Martine, BONNEAU Marie-Thérèse, BRUNEAU Amandine, CHAIGNEAU Elodie, GALAND Catherine, GUILBAUD Adeline, HERMOUET Aurélie, LECOMTE Eléna, MOREAU Marie-Jeanne, MORNET Sylvie, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy, BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHARLOS Sonia à Mme TARAUD Léone, RECULEAU Hélène à M. MOREAU Philippe, SIRE Fabienne à Mme MOREAU Marie-Jeanne, MM : DEVAUD Fabrice à M. JOLLY Jean-François, VENDANGE-GOLHEN Damien à Mme HERMOUET Aurélie

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Excusé(s) : Mme LECOURT Brigitte

A été nommé(e) secrétaire : M. BARRETEAU Jean-Guy

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Guy BARRETEAU a été désigné pour remplir cette fonction, qu'il accepte.

2022 066 — Pays ‘de Saint Gilles croix de Vie Agglomération "Convention de mise à disposition des-Sservices “ingénierie et-marchés "publics “dans “le “cadre des travaux d'aménagement de signalisation du centre-bourg

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune de Commequiers souhaite revoir la signalisation du centre-bourg (panneaux de signalisation, marquage au sol ..)

La commune a donc sollicité l'Agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie pour qu’elle l'accompagne dans l'analyse de ses besoins.

Vu le code général des collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-10, L5211-4-1

Selon la convention (Annexe 001-2022_066) proposée par l’'Agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie :

Les services ingénierie seront affectés :

— Aux études d’avant-projet

— A lassistance aux opérations de réception.

Le service marchés publics sera mis uniquement à disposition pour la phase :

— Direction de l'exécution du ou des contrats de travauxEnvoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le ne

ID : 085-218500718-20221024-2022_066-DE

La Commune de Commequiers s'acquittera de la somme de 800 € pour remboursement des frais de fonctionnement des services de l’agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :

— Approuve le principe de mise à disposition des services « Ingénierie » et « Marchés Publics » de l'Agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie à la Commune de Commequiers.

— Approuve les termes de la convention de mise à disposition des services « Ingénierie » et « Marchés publics » dans les missions de maîtrise d'œuvre, à savoir, les études d'avant-projet, la direction de l'exécution du ou des contrats de travaux et l'assistance aux opérations de réception, moyennant un remboursement par la commune de 800 €.

— Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition des services et tous documents s’y rapportant notamment les avenants sans incidences financières.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Signé électroniqiement pr : Philippe’ F ft,

Moreau - œ < #2 f

Date designature * Z84Q/2022 {7 {

Qualité : Maire de Commequiers EEnvoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le Fe - Département Vendée ID : 085-218500718-20221024-2022_067-DE Mairie de Commequiers

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24/10/2022

Tee L'an 2022, le 24 Octobre à 20:00, le Conseil Municipal de la mel let Commune de Commequiers s'est réuni dans la salle du conseil de TNT TNT EN la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de MU), Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par

mail aux conseillers municipaux le 18/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/10/2022.

Présents : M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BOIZARD Martine, BONNEAU Marie-Thérèse, BRUNEAU Amandine, Pour : 26 CHAIGNEAU Elodie, GALAND Catherine, GUILBAUD Adeline, ReBEnON : O HERMOUET Aurélie, LECOMTE Eléna, MOREAU Marie-Jeanne, MORNET Sylvie, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy, BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHARLOS Sonia à Mme TARAUD ÉEéone, RECULEAU Hélène à M. MOREAU Philippe, SIRE Fabienne à Mme MOREAU Marie-Jeanne, MM : DEVAUD Fabrice à M. JOLLY Jean-François, VENDANGE-GOLHEN Damien à Mme HERMOUET Aurélie

A l'unanimité

Excusé(s) : Mme LECOURT Brigitte

A été nommé{e) secrétaire : M. BARRETEAU Jean-Guy

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Guy BARRETEAU a été désigné pour remplir cette fonction, qu'il accepte.

EPA Démission du 3ème adjoint au Maire et suppressiontde son poste, fixation du nombre d'adjoints à six et maintien des indemnités de fonction versées aummaire et aux adjoints au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-4, L2121-2 et R2121-4

Vu le code électoral, notamment son article L.270 ;

Vu la délibération n° 2020_032 du 3 juillet 2020 fixant à sept le nombre de postes d'adjoints au Maire ;

Vu la délibération n° 2021_053 du 14 juin 2021 relative à l'élection d’un poste supplémentaire d'adjoint au Maire ;

Vu la délibération n° 2022_037 du 30 avril 2022 fixant à sept le nombre de postes d’adjoints au Maire ;

Vu la délibération n° 2020_035 du 13 juillet 2020 fixant les indemnités de fonction des élus

Vu les délibérations n° 2021_054 et n° 2022_037 modifiant les indemnités de fonction des élus

Vu la lettre de démission à son poste de 3ÈME adjointe de Madame Elena LECOMTE enregistrée à la sous-préfecture le 42 septembre 2022.Envoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

EH Re

Vu l'acceptation de la démission de Madame Elena LECOMTE à son pole" dé froisiôme adjointe par Monsieur le sous-Préfet en date du 15 septembre 2022 ID : 085-218500718-20221024-2022 067-DE

Considérant que Madame Elena LECOMTE, troisième adjointe au Maire, a reçu délégation de fonction dans les domaines du Patrimoine et de la Culture.

Considérant que le poste de 3ème adjointe est actuellement vacant ;

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau du Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

— Prend acte de la démission de Madame Elena LECOMTE à son poste de 3ÈME adjointe. Madame LECOMTE conserve son poste de conseillère municipale

Et décide à l'unanimité de :

— Supprimer le poste de 3ÈME adjoint

— Fixer le nombre d'adjoints au maire à six

— Actualiser le tableau du Conseil municipal tel que présenté en annexe (001-2022 067)

— Adopter la répartition des indemnités de fonction des élus comme suit :

e Maire : 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

e 17 adjoint : 22% de l'indice brut terminal de la fonction publique

e _ 2ÈME adjoint : 22% de l'indice brut terminal de la fonction publique

e 3ÈME adjoint : 22% de l'indice brut terminal de la fonction publique

° 4ÈME adjoint : 22% de l'indice brut terminal de la fonction publique

° _ 5ÈME adjoint : 22% de l'indice brut terminal de la fonction publique

+ 6ÈME adjoint : 22% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées est annexé à la délibération, conformément à l'article L2123-20-1 du CGCT (002-2022_067).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Le

Æ SN

LR SEN Signé électroniquemlent par fre \

Moreau A |

ae signature * 28A10/2022< +

üalité : Maire de CommequiersEnvoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le Se

Département Vendée ID : 085-218500718-20221024-2022_068-DE Mairie de Commequiers

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24/10/2022

Le L'an 2022, le 24 Octobre à 20:00, le Conseil Municipal de la nl eNCTE Commune de Commequiers s'est réuni dans la salle du conseil de MENTON TN) la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de TMS Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par

mail aux conseillers municipaux le 18/10/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/10/2022.

Présents : M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BOIZARD Martine, BONNEAU Marie-Thérèse, BRUNEAU Amandine, CHAIGNEAU Elodie, GALAND Catherine, GUILBAUD Adeline, HERMOUET Aurélie, LECOMTE Eléna, MOREAU Marie-Jeanne, MORNET Sylvie, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy, BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHARLOS Sonia à Mme TARAUD Léone, RECULEAU Hélène à M. MOREAU Philippe, SIRE Fabienne à Mme MOREAU Marie-Jeanne, MM : DEVAUD Fabrice à M. JOLLY Jean-François, VENDANGE-GOLHEN Damien à Mme HERMOUET Aurélie

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : C

Abstention : O

Excusé(s) : Mme LECOURT Brigitte

A été nommé(e) secrétaire : M. BARRETEAU Jean-Guy

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Guy BARRETEAU a été désigné pour remplir cette fonction, qu'il accepte.

2022/0568 Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Monsieur le Maire précise à l'Assemblée que, pour répondre à ses besoins en matière de travaux,

de fournitures ou de services, la collectivité est soumise aux règles de la commande publique.

Parmi ces règles, l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales dispose que pour

les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise

individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la

commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée

conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 dudit code.

Cette commission est composée, pour les communes de plus de 3 500 habitants, par son Maire ou

son représentant, ainsi que cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants de l'assemblée

délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier de Monsieur Philippe CANTIN en date du 19 janvier 2022, portant démission de son mandat de Conseiller municipal,Envoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

= + Publié le 7

ID : 085-218500718-20221024-2022_068-DE

Vu Facceptation de la démission de Monsieur Alain DOCQUIER par Monsieur le Sous-Préfet en

date du 127 avril 2022 de son poste de 3ÈME adjoint et de son mandat de Conseiller municipal,

Considérant qu'il convient que chaque groupe politique soit représenté dans la commission d'appel d'offres.

Monsieur le Maire procède à l'appel à candidatures et rappelle que, conformément à l’article

L2121-21 du CGCT, le conseil peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Le groupe "L'avenir de Commequiers, avec vous !" ne souhaite pas déposer de liste.

L'unique liste déposée est donc la suivante :

« Nouvelle équipe, Nouvel élan »

Titulaires Suppléants

Bernard BESSONNET Marie-Jeanne MOREAU

Catherine GALAND Brigitte LECOURT

Franck MOLINET Joseph MATHIAS

Marie-Thérèse BONNEAU Jean-Guy BARRETEAU

Nicolas RABALLAND Martine BOIZARD

Pour mémoire : les candidatures à cette élection prennent la forme d'une liste comprenant des

candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de

suppléants à pourvoir. Il est cependant possible de présenter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Le Conseil Municipal choisi de ne pas procéder à un vote à bulletin secret et après en avoir

délibéré, la liste de l'équipe municipale "Nouvelle équipe, Nouvel élan" est élue à l'unanimité.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Signé électroniqueñtent par : Phijà

Moreau a OS

Date.de Signature *280/2090%, {

Qualité : Maire de Commequjers ;

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HN {

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ZCOMYS,Envoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le Eee,

Département Vendée ID : 085-218500718-20221024-2022_069-DE Mairie de Commequiers

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24/10/2022

TT L'an 2022, le 24 Octobre à 20:00, le Conseil Municipal de la ON. TT Commune de Commequiers s’est réuni dans la salle du conseil de No it) la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de EC) Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par

mail aux conseillers municipaux le 18/10/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/10/2022.

Présents: M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BOIZARD Martine, BONNEAU Marie-Thérèse, BRUNEAU Amandine, Pour : 26 CHAIGNEAU Elodie, GALAND Catherine, GUILBAUD Adeline, PE den: 0 HERMOUET Aurélie, LECOMTE Eléna, MOREAU Marie-Jeanne, MORNET Sylvie, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy, BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHARLOS Sonia à Mme TARAUD Léone, RECULEAU Hélène à M. MOREAU Philippe, SIRE Fabienne à Mme MOREAU Marie-Jeanne, MM : DEVAUD Fabrice à M. JOLLY Jean-François, VENDANGE-GOLHEN Damien à Mme HERMOUET Aurélie

A l'unanimité

Excusé(s) : Mme LECOURT Brigitte

A été nommé(e) secrétaire : M. BARRETEAU Jean-Guy

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Guy BARRETEAU a été désigné pour remplir cette fonction, qu'il accepte.

2022069 Approbation de la signature de la Convention Territoriale Globale avecla CAF

La Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie a décidé, lors de la séance du Bureau Communautaire du 10 octobre 2019, de s'engager dans la Convention Territoriale Globale

avec la Caisse d’Allocations Familiales, puisque le dispositif du Contrat Enfance Jeunesse prenait

fin le 31 décembre 2019.

Par délibération n°2021-8-03 du 16 septembre 2021 portant définition de l'intérêt communautaire et

transfert de l'action sociale au CIAS, le Conseil de Communauté du Pays de Saint Gilles Croix de

Vie a décidé de redéfinir l'action sociale d'intérêt communautaire afin d'y intégrer, notamment, les

compétences enfance et petite enfance et de transférer l’action sociale au CIAS.

La mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale relève donc désormais du CIAS. Un comité

de pilotage, un comité technique et des groupes thématiques réunissant élus, techniciens et

partenaires du territoire ont été créés afin que la co-construction de la convention avec la CAF de la Vendée soit effective fin 2022.

Un point d'étape de la démarche projet a été présentée à la séance du Conseil d'Administration du

14 juin 2022. Pour rappel, les enjeux validés par le Comité de Pilotage sont les suivants :Envoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le Sie e L'enfance

ID : 085-218500718-20221024-2022_069-DE

* La petite enfance

e L'inclusion handicap

+ La jeunesse

+ La parentalité

+ Le logement et l'amélioration de l'habitat

e L'animation de la vie sociale

e L'accès aux droits, l'inclusion numérique et la mobilité

Ces enjeux sont actuellement analysés et priorisés par les instances citées ci-dessus, pour définir

les priorités en lien avec le projet politique de territoire et l'Analyse des Besoins Sociaux du CIAS,

les fiches actions qui en découleront, les moyens matériels et financiers affectés, les indicateurs

d'évaluation.

La CTG 2022-2026 devant être cosignée entre la CAF de la Vendée, le CIAS du Pays de Saint

Gilles, les 14 communes du territoire en décembre 2022, il est proposé aux membres du Conseil

Municipal d'approuver la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-17-1 et L.5211-20,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération n°2021-8-03 du 16 septembre 2021 portant définition de l'intérêt communautaire et transfert de l'action sociale au CIAS,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d'approuver la signature de la Convention Territoriale Globale à conclure avec la CAF de

la Vendée, pour la période 2022-2026,

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale

Globale et toutes pièces relatives à ce dossier,

Article 3 : de préciser que le Conseil Municipal sera amené à délibérer sur la conclusion de la

Convention Territoriale Globale au titre des compétences périscolaire et jeunesse qu'elle exerce.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

h ES

Signé électronigdentent par: Philippe < us)

Moreau A L, N

Date de signature # 28/0/2022 f Y

Qualité : Maire de Commequiers { { | 2x

|

\ Le NN , / —

RssEnvoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le see Département Vendée ID : 085-218500718-20221024-2022_070-DE Mairie de Commequiers

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24/10/2022

use L'an 2022, le 24 Octobre à 20:00, le Conseil Municipal de la ON) Commune de Commequiers s'est réuni dans la salle du conseil de PTE CN LE | la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de METAUUCN) Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les

convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 18/10/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/10/2022.

27 21 26

Présents : M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BOIZARD Martine, BONNEAU Marie-Thérèse, BRUNEAU Amandine, À l'unanimité

Fours 28 CHAIGNEAU Elodie, GALAND Catherine, GUILBAUD Adeline, 0 HERMOUET Aurélie, LECOMTE Eléna, MOREAU Marie-Jeanne,

MORNET Sylvie, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy, BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHARLOS Sonia à Mme TARAUD Léone, RECULEAU Hélène à M. MOREAU Philippe, SIRE Fabienne à Mme MOREAU Marie-Jeanne, MM : DEVAUD Fabrice à M. JOLLY Jean-François, VENDANGE-GOLHEN Damien à Mme HERMOUET Aurélie

Excusé(s) : Mme LECOURT Brigitte

A été nommé(e) secrétaire : M. BARRETEAU Jean-Guy

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Guy BARRETEAU a été désigné pour remplir cette fonction, qu'il accepte.

2022070 —Acquisition à l'amiable dela parcelle AH 105 dans le'secteur Ue du PLU

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle de terrain AH 105 dénommée « Les Sabots » à Commequiers est à vendre.

Ce terrain se situe dans le secteur Ue du PLU (voir Fannexe N° 001-2022_ 070) correspondant aux pêles d'équipements collectifs, existants ou futur de la commune (équipements sportifs et de loisirs. ).

La vocation de ce secteur est à la fois :

e De maintenir et de conforter les pôles d'équipements actuels en accueillant de nouvelles activités compatibles avec celles-ci ;

e De rassembler l'ensemble de ces équipements pour ne pas multiplier les nuisances avec les autres quartiers (notamment d'habitat) et de faciliter leur bon fonctionnement ;

e De permettre une évolution du tissu urbain adapté aux exigences de tels équipements.

Suivant Farticle L1311-11 du Code des collectivités territoriales, la commune a saisi les Domaines qui ont rendu un avis le 22 juin 2021 (Voir annexe N°002-2022 070).Envoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le Æ ee

ID : 085-218500718-20221024-2022_070-DE

A l'issue de la négociation avec les propriétaires de la parcelle AH 105 de 5400 m2, un accord a été trouvé à 5 € le m2.

Vu l'article L1111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu l'inscription au budget 2022 du montant nécessaire à l'acquisition ;

Vu l'estimation du bien réalisée par le service des domaines,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition de la parcelle AH 105 dénommée « les Sabots », pour un montant de 27 000 euros hors frais d'acquisition.

— De charger et d'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à la réalisation de cette acquisition,

— D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'opération pour le compte de la Mairie, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter,

— De charger Maître Amélie CARNIS ou l'un de ses associés Notaire au Cabinet « Océan Notaire » situé à Saint-Gilles-Croix de Vie de la présente affaire.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

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Signé électroniauempent par: Philipge /

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al lité : Maire de Commequiers :Envoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le nr Département Vendée ID : 085-218500718-20221024-2022_070-DE Mairie de Commequiers

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24/10/2022

PR AR L'an 2022, le 24 Octobre à 20:00, le Conseil Municipal de la TL Commune de Commequiers s'est réuni dans la salle du conseil de Era notes te la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de MSN Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par

mail aux conseillers municipaux le 18/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/10/2022.

Présents: M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BOIZARD Martine, BONNEAU Marie-Thérèse, BRUNEAU Amandine, Ce D CHAIGNEAU Elodie, GALAND Catherine, GUILBAUD Adeline, Abstention : O HERMOUET Aurélie, LECOMTE Eléna, MOREAU Marie-Jeanne, MORNET Sylvie, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy, BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHARLOS Sonia à Mme TARAUD Léone, RECULEAU Hélène à M. MOREAU Philippe, SIRE Fabienne à Mme MOREAU Marie-Jeanne, MM : DEVAUD Fabrice à M. JOLLY Jean-François, VENDANGE-GOLHEN Damien à Mme HERMOUET Aurélie

A l'unanimité

Excusé(s) : Mme LECOURT Brigitte

A été nommé(e) secrétaire : M. BARRETEAU Jean-Guy

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Guy BARRETEAU a été désigné pour remplir cette fonction, qu'il accepte.

2022 070 = Acquisition à l'amiable de la parcelle AH 105 dans le secteur Ue du PLU

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle de terrain AH 105 dénommée « Les Sabots » à Commequiers est à vendre.

Ce terrain se situe dans le secteur Ue du PLU (voir l'annexe N° 001-2022_070) correspondant aux pôles d'équipements collectifs, existants où futur de la commune (équipements sportifs et de loisirs…).

La vocation de ce secteur est à la fois :

e De maintenir et de conforter les pôles d'équipements actuels en accueillant de nouvelles activités compatibles avec celles-ci ;

e De rassembler l'ensemble de ces équipements pour ne pas multiplier les nuisances avec les autres quartiers (notamment d'habitat) et de faciliter leur bon fonctionnement ;

e De permettre une évolution du tissu urbain adapté aux exigences de tels équipements.

Suivant l'article L1311-11 du Code des collectivités territoriales, la commune a saisi les Domaines qui ont rendu un avis le 22 juin 2021 (Voir annexe N°002-2022 070).Envoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le Fes

ID : 085-218500718-20221024-2022_070-DE

A l'issue de la négociation avec les propriétaires de la parcelle AH 105 de 5400 m?, un accord a été trouvé à 5 € le m2.

Vu l'article L1111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier :

Vu l'inscription au budget 2022 du montant nécessaire à l'acquisition ;

Vu l'estimation du bien réalisée par le service des domaines,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition de la parcelle AH 105 dénommée « les Sabots », pour un montant de 27 000 euros hors frais d'acquisition.

— De charger et d'autoriser Monsieur ke Maire à engager les démarches nécessaires à la réalisation de cette acquisition,

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'opération pour le compte de la Mairie, ainsi que toutes les pièces pouvant s'y rapporter,

— De charger Maître Amélie CARNIS ou l’un de ses associés Notaire au Cabinet « Océan Notaire » situé à Saint-Gilles-Croix de Vie de la présente affaire.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Signé électroniquernentpar Phiipé e

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ue. Signature ‘ TB O2022 \,

alité : Maire de Commequiers GE \

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fr msEnvoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le eee --

ID : 085-218500718-20221024-2022 071-DE

Département Vendée

Mairie de Commequiers

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24/10/2022

ALLAN L'an 2022, le 24 Octobre à 20:00, le Conseil Municipal de la TES Commune de Commequiers s'est réuni dans la salle du conseil de Afférents UPrésents l'pris part la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de LTICS Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par

mail aux conseillers municipaux le 18/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/10/2022.

Présents: M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BOIZARD Martine, BONNEAU Marie-Thérèse, BRUNEAU Amandine, CHAIGNEAU Elodie, GALAND Catherine, GUILBAUD Adeline, HERMOUET Aurélie, LECOMTE Eléna, MOREAU Marie-Jeanne, MORNET Sylvie, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy, BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLEY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHARLOS Sonia à Mme TARAUD Léone, RECULEAU Hélène à M. MOREAU Philippe, SIRE Fabienne à Mme MOREAU Marie-Jeanne, MM : DEVAUD Fabrice à M. JOLLY Jean-François, VENDANGE-GOLHEN Damien à Mme HERMOUET Aurélie

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Excusé(s) : Mme LECOURT Brigitte

A été nommé(e) secrétaire : M. BARRETEAU Jean-Guy

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Guy BARRETEAU a été désigné pour remplir cette fonction, qu'il accepte.

2022074 Acquisition à l'amiable de la parcelle E 0094 dans le secteur Ue du PLU

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle de terrain E 0094 dénommée « Les Sabots » à Commequiers est à vendre.

Ce terrain se situe dans le secteur Ue du PEU (vair l'annexe N° 001-2022 070) correspondant aux pôles d'équipements collectifs, existants ou futur de la commune (équipements sportifs et de loisirs).

La vocation de ce secteur est à la fois :

e De maintenir et de conforter les pôles d'équipements actuels en accueillant de nouvelles activités compatibles avec celles-ci ;

e De rassembler l'ensemble de ces équipements pour ne pas multiplier les nuisances avec les autres quartiers (notamment d'habitat) et de faciliter leur bon fonctionnement ;

+ De permettre une évolution du tissu urbain adapté aux exigences de tels équipements.Envoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le es

ID : 085-218500718-20221024-2022_071-DE

Suivant l'article L1311-11 du Code des collectivités territoriales, la commune a saisi les Domaines qui ont rendu un avis le 22 juin 2021 (Voir annexe N°002-2022 070).

A l'issue de la négociation avec les propriétaires de la parcelle E 0094 de 3850 m°, un accord a été trouvé à 5 € le m°?.

Vu l'article L1111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu Finscription au budget 2022 du montant nécessaire à l'acquisition ;

Vu lestimation du bien réalisée par le service des domaines,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition de la parcelle EC094 dénommée « les Sabots », pour un montant de 19 250 euros hors frais d'acquisition.

De charger et d'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à la réalisation de cette acquisition,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'opération pour le compte de la Mairie, ainsi que toutes les pièces pouvant s'y rapporter,

De charger Maître Amélie CARNIS ou l'un de ses associés Notaire au Cabinet « Océan Notaire » situé à Saint-Gilles-Croix de Vie de la présente affaire.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Signé électroniquerient par : Philippe PL

Moreau fs '

Date de Signature Feho2022 4 fé 15e

Qualité : Maire de Commequiers fEnvoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le es Département Vendée ID : 085-218500718-20221024-2022_072-DE Mairie de Commequiers

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24/10/2022

roue L'an 2022, le 24 Octobre à 20:00, le Conseil Municipal de la Eee QU Commune de Commequiers s’est réuni dans la salle du conseil de TM neo) la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de ce Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les

convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 18/10/2022. La convocation et Fordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/10/2022.

27 21 26

Vote

À l'unanimité Présents: M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BOIZARD Martine, BONNEAU Marie-Thérèse, BRUNEAU Amandine,

Pour : 26 CHAIGNEAU Elodie, GALAND Catherine, GUILBAUD Adeline, conelo HERMOUET Aurélie, LECOMTE Eléna, MOREAU Marie-Jeanne, MORNET Sylvie, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy, BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHARLOS Sonia à Mme TARAUD Léone, RECULEAU Hélène à M. MOREAU Philippe, SIRE Fabienne à Mme MOREAU Marie-Jeanne, MM : DEVAUD Fabrice à M. JOLLY Jean-François, VENDANGE-GOLHEN Damien à Mme HERMOUET Aurélie

Excusé(s) : Mme LECOURT Brigitte

A été nommé(e) secrétaire : M. BARRETEAU Jean-Guy

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Guy BARRETEAU a été désigné pour remplir cette fonction, qu'il accepte.

2022-072— Acquisition àl'amiable dela parcelle E0095 dans le secteur Uedu PLU

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle de terrain E 0095 dénommée « Les Sabots » à Commequiers est à vendre.

Ce terrain se situe dans le secteur Ue du PLU (voir l'annexe N° 001-2022_070) correspondant aux pôles d'équipements collectifs, existants ou futur de la commune (équipements sportifs et de loisirs…).

La vocation de ce secteur est à la fois :

+ De maintenir et de conforter les pôles d'équipements actuels en accueillant de nouvelles activités compatibles avec celles-ci ;

e De rassembler l'ensemble de ces équipements pour ne pas multiplier les nuisances avec les autres quartiers (notamment d'habitat) et de faciliter leur bon fonctionnement ;

s De permettre une évolution du tissu urbain adapté aux exigences de tels équipements.

Suivant l’article L1311-11 du Code des collectivités territoriales, la commune a saisi les Domaines qui ont rendu un avis le 22 juin 2021 (Voir annexe N°002-2022 070).Envoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

. PR Publié le Re

ID : 085-218500718-20221024-2022 _072-DE

A Fissue de la négociation avec les propriétaires de la parcelle E 0095 de 4050 m?, un accord a été trouvé à 5 € le m2.

Vu l'article L1111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu l'inscription au budget 2022 du montant nécessaire à l'acquisition ;

Vu l'estimation du bien réalisée par le service des domaines,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition de la parcelle E0095 dénommée « les Sabots », pour un montant de 20 250 euros hors frais d'acquisition.

De charger et d'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à la réalisation de cette acquisition,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'opération pour le compte de la Mairie, ainsi que toutes les pièces pouvant s'y rapporter,

De charger Maître Amélie CARNIS ou l'un de ses associés Notaire au Cabinet « Océan Notaire » situé à Saint-Gilles-Croix de Vie de la présente affaire.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

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Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le re Département Vendée ID : 085-218500718-20221024-2022 072-DE Mairie de Commequiers

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24/10/2022

RER L'an 2022, le 24 Octobre à 20:00, le Conseil Municipal de la mel mel Te Commune de Commequiers s'est réuni dans la salle du conseil de MONET EMNTENETN la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de EME Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par

mail aux conseillers municipaux le 18/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/10/2022.

Présents : M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BOIZARD A l'unanimité Martine, BONNEAU Marie-Thérèse, BRUNEAU Amandine, Pour : 26 CHAIGNEAU Elodie, GALAND Catherine, GUILBAUD Adeline, RE en : 0 HERMOUET Aurélie, LECOMTE Eléna, MOREAU Marie-Jeanne, MORNET Sylvie, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy, BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHARLOS Sonia à Mme TARAUD Léone, RECULEAU Hélène à M. MOREAU Philippe, SIRE Fabienne à Mme MOREAU Marie-Jeanne, MM : DEVAUD Fabrice à M. JOLLY Jean-François, VENDANGE-GOLHEN Damien à Mme HERMOUET Aurélie

27 21 26

Excusé(s) : Mme LECOURT Brigitte

A été nommé(e) secrétaire : M. BARRETEAU Jean-Guy

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Guy BARRETEAU a été désigné pour remplir cette fonction, qu'il accepte.

2022072 Acquisition à l'amiable de la parcelle E0095 dans le secteur Ue du PLU

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle de terrain E 0095 dénommée « Les Sabots » à Commequiers est à vendre.

Ce terrain se situe dans le secteur Ue du PLU (voir l'annexe N° 001-2022 070) correspondant aux pôles d'équipements collectifs, existants ou futur de la commune (équipements sportifs et de loisirs…).

La vocation de ce secteur est à la fois :

e De maintenir et de conforter les pôles d'équipements actuels en accueillant de nouvelles activités compatibles avec celles-ci ;

e De rassembler l'ensemble de ces équipements pour ne pas multiplier les nuisances avec les autres quartiers (notamment d'habitat) et de faciliter leur bon fonctionnement ;

+ De permettre une évolution du tissu urbain adapté aux exigences de tels équipements.

Suivant l'article L1311-11 du Code des collectivités territoriales, la commune a saisi les Domaines qui ont rendu un avis le 22 juin 2021 (Voir annexe N°002-2022_070).Envoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le =:

ID : 085-218500718-20221024-2022 072-DE

A l'issue de la négociation avec les propriétaires de la parcelle E 0095 de 4050 m2, un accord a été trouvé à 5 € le m°.

Vu l'article L1111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu l'inscription au budget 2022 du montant nécessaire à l'acquisition ;

Vu l'estimation du bien réalisée par le service des domaines,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition de la parcelle E0095 dénommée « les Sabots », pour un montant de 20 250 euros hors frais d'acquisition.

De charger et d'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à la réalisation de cette acquisition,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'opération pour le compte de la Mairie, ainsi que toutes les pièces pouvant s'y rapporter,

De charger Maître Amélie CARNIS ou l’un de ses associés Notaire au Cabinet « Océan Notaire » situé à Saint-Gilles-Croix de Vie de la présente affaire.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Signé électroniquement pér : PI

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Date de'signature 802982, L \

Qualité : Maire de Commegulers |

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NXEnvoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

| , Publié le EE Département Vendée ID : 085-218500718-20221024-2022_073-DE Mairie de Commequiers

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24/10/2022

L'an 2022, le 24 Octobre à 20:00, le Conseil Municipal de la Qui ont Commune de Commequiers s'est réuni dans la salle du conseil de Éer P la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de MIN] Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 18/10/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/10/2022.

27 21 26

À l'unanimité Présents : M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BOIZARD Martine, BONNEAU Marie-Thérèse, BRUNEAU Amandine,

cn CHAIGNEAU Elodie, GALAND Catherine, GUILBAUD Adeline, Abatention : O HERMOUET Aurélie, LECOMTE Eléna, MOREAU Marie-Jeanne, MORNET Sylvie, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy,

BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHARLOS Sonia à Mme TARAUD Léone, RECULEAU Hélène à M. MOREAU Philippe, SIRE Fabienne à Mme MOREAU Marie-Jeanne, MM : DEVAUD Fabrice à M. JOLLY Jean-François, VENDANGE-GOLHEN Damien à Mme HERMOUET Aurélie

Excusé({s) : Mme LECOURT Brigitte

A été nommé(e) secrétaire : M. BARRETEAU Jean-Guy

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Guy BARRETEAU a été désigné pour remplir cette fonction, qu'il accepte.

2022 073= Acquisition à l'amiable de trois parcelles, dans te secteur Upmdu PLU

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que trois parcelles de terrain AE 91 ; AE 92 ; AE 94 situées Impasse des Douves à Commequiers, sont à vendre.

Ces terrains se situent dans le secteur Upm du PLU (voir Annexe N° 001-2022 071), correspondant à des terrains situés aux abords du château médiéval, et dans lequel des dispositions particulières concernant l'aspect des constructions sont définies.

M. le Maire précise que ces terrains appartiennent au même propriétaire et que la négociation a porté sur l'ensemble de ces acquisitions.

L'achat de ces terrains permettrait la construction d'un bâtiment municipal à « destination d'équipement collectif et associatif ».

Suivant l'article L1311-11 du Code des collectivités territoriales, la commune a saisi les Domaines qui ont rendu un avis sur la valeur vénale de 95 000 € le 26 septembre 2022 (Voir l'annexe N° 002-2022_071).

A l'issue des négociations avec les propriétaires des parcelles AË 91, 92, 94, le prix de 85 000 € a été proposé.Envoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

La HF = _ es

ID : 085-218500718-20221024-2022_073-DE

Vu l’article L1111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu l'inscription au budget 2022 du montant nécessaire à l'acquisition ;

Vu l'estimation du bien réalisée par le service des domaines,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition des parcelles AË 91 ; AE 92; AE 94 situées Impasse des Douves pour un montant de 85 000 euros hors frais d'acquisition.

— De charger et d'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à la réalisation de cette acquisition,

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'opération pour le compte de la Mairie, ainsi que toutes les pièces pouvant s'y rapporter,

— De charger Maïtre Amélie CARNIS ou l’un de ses associés Notaire au Cabinet « Océan Notaire » situé à Saint-Gilles-Croix de Vie de la présente affaire.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Signé électroniquement-pér: Philippe,

Moreau ‘ f

Date. de Éignature /28110/2022 : > |

Qualité : Maire de CommequiersEnvoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le see.

ID : 085-218500718-20221024-2022_074-DE

Département Vendée

Mairie de Commequiers

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24/10/2022

bc L'an 2022, le 24 Octobre à 20:00, le Conseil Municipal de la MERE G En Commune de Commequiers s’est réuni dans la salle du conseil de Afférents || Présents | pris part la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de PEU, Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par

mail aux conseillers municipaux le 18/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/10/2022.

À l'unanimité Présents : M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BOIZARD Martine, BONNEAU Marie-Thérèse, BRUNEAU Amandine,

Pour : 26 CHAIGNEAU Elodie, GALAND Catherine, GUILBAUD Adeline, nn 0 HERMOUET Aurélie, LECOMTE Eléna, MOREAU Marie-Jeanne, MORNET Sylvie, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy,

BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHARLOS Sonia à Mme TARAUD Léone, RECULEAU Hélène à M. MOREAU Philippe, SIRE Fabienne à Mme MOREAU Marie-Jeanne, MM : DEVAUD Fabrice à M. JOLLY Jean-François, VENDANGE-GOLHEN Damien à Mme HERMOUET Aurélie

27 21 26

Excusé(s) : Mme LECOURT Brigitte

A été nommé{e) secrétaire : M. BARRETEAU Jean-Guy

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Guy BARRETEAU a été désigné pour remplir cette fonction, qu'il accepte.

2022074 =Garantie d'emprunt pourilelprêtentre la Foncière d'Habitat et Humanisme et la caisse des dépôts etconsignation

Vu la délibération 2022_057 du 4 juillet 2022, accordant la garantie pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 97 603 € souscrit par la Foncière d'Habitat et Humanisme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, il y a lieu de délibérer pour consentir aux termes exacts du contrat de prêt.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 138242 en annexe signé entre : FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME ci-après, l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations :

Article 1 :

L'assemblée délibérante de COMMUNE DE COMMEQUIERS accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 97603,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiquesEnvoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le Es.

ID : 085-218500718-20221024-2022 074-DE

financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 138242 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 29280,90 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe (1-003) et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte de consentir aux termes exacts du contrat de prêt tels que mentionnés ci-dessus.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Signé électroniqueñgen pr : Phiiote-

Moreau s ff

Date. de’signature ‘2840/2022-+

Qualité : Maire de Commequiers

Les À

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\ ÀEnvoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le nf Département Vendée ID : 085-218500718-20221024-2022 075-DE Mairie de Commequiers

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24/10/2022

RARES L'an 2022, le 24 Octobre à 20:00, le Conseil Municipal de la ae re tEEt Commune de Commequiers s’est réuni dans la salle du conseil de een oee et la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence LME de Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par

mail aux conseillers municipaux le 18/10/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/10/2022.

A la majorité

Présents: M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BOIZARD Martine, BONNEAU Marie-Thérèse, BRUNEAU Amandine, CHAIGNEAU Elodie, GALAND Catherine, GUILBAUD Adeline, HERMOUET Aurélie, LECOMTE Eléna, MOREAU Marie-Jeanne, MORNET Sylvie, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy, BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann, GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHARLOS Sonia à Mme TARAUD Léone, RECULEAU Hélène à M. MOREAU Philippe, SIRE Fabienne à Mme MOREAU Marie-Jeanne, MM : DEVAUD Fabrice à M. JOLLY Jean-François, VENDANGE-GOLHEN Damien à Mme HERMOUET Aurélie

Pour : 23

Contre : 1

Abstention : 2

Excusé(s) : Mme LECOURT Brigitte

A été nommé(e) secrétaire : M. BARRETEAU Jean-Guy

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Guy BARRETEAU a été désigné pour remplir cette fonction, qu'il accepte.

2022-075=Décisionmodificative n° 1=budget/principal

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité s'est engagée dans un plan de rénovation et d'entretien de la voirie communale.

Aussi, et au regard du retard des travaux du complexe sportif, il est proposé d'engager une nouvelle opération de rénovation de voirie concernant le secteur le « Vigneau ».

Afin de lancer cette opération, il convient de modifier la répartition des montants des opérations 25 « équipements sportifs » et 26 « voirie et réseaux ».

Enfin, il est nécessaire d'effectuer une régularisation du compte D775 pour le maintenir à 0 et régulariser la situation.

Il est ainsi proposé la décision modificative suivante :Envoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le EH er.”

ID : 085-218500718-20221024-2022 _075-DE

Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation — | a | Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

R-73241-0 : Attribution de compensation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 250,00 €

TOTAL R 73 : Impôts ettaxes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 250,00 €

R-775-0 : Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 €| 250,00 € 0,00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,09 € 0,00 € 250,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 € 250,00 € 250,00 €

INVESTISSEMENT

D-2313-25-4 : EQUIPEMENTS SPORTIFS 260 009,00 € 0,00 € 0,00 € 9,00 €

D-2315-26-8 : VOIRIE ET RESEAUX 0,00 € 260 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 28 : Immobilisations en cours 260 000,00 € 260 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 260 000,00 € 260 000,00 € 0,00 € 0,00€

— Total Général | 0,00€! 000€

Vu, le budget primitif adopté le 12 avril 2022,

Vu, le code général des collectivités territoriales,

Vu, l'instruction budgétaire et comptable de la M14

Après en avoir délibéré et à la majorité, le Conseil Municipal décide :

D'inscrire en fonctionnement :

Oo

Ô

D'inscrire en investissement :

o

o

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

»

Signé électroniquehient par : Philpné / }

Moreau $ fly f

Date de”signature ‘ 022 |

QUalité : Maire de Commequiets

Une augmentation des recettes au R73 de 250 €

Une diminution des recettes au R77 de 250 €

Une diminution des dépenses sur l'opération 25 d'un montant de 260 000 €

Une augmentation des dépenses sur l'opération 26 d'un montant de 260 000 €.

De dire que la présente décision modificative s’équilibre en recettes et en dépenses

D'autoriser M. le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.Envoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le See

Département Vendée ID : 085-218500718-20221024-2022 _076-DE Mairie de Commequiers

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

STE tree ler

TOUS L'an 2022, le 24 Octobre à 20:00, le Conseil Municipal de la DOM Commune de Commequiers s'est réuni dans la salle du conseil de NÉE MEET) la Mairie, lieu ordinaire lors de cette séance, sous la présidence de TON Monsieur Philippe MOREAU, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par

mail aux conseillers municipaux le 18/10/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/10/2022.

27 21 26

A l'unanimité Présents: M. MOREAU Philippe, Maire, Mmes : BOIZARD Martine, BONNEAU Marie-Thérèse, BRUNEAU Amandine,

Pour : 26 CHAIGNEAU Elodie, GALAND Catherine, GUILBAUD Adeline, poele HERMOUET Aurélie, LECOMTE Eléna, MOREAU Marie-Jeanne, MORNET Sylvie, TARAUD Léone, MM : BARRETEAU Jean-Guy,

BESSONNET Bernard, DILLET Mathias, DOUILLARD Yoann,

GUILBAUD Sébastien, JOLLY Jean-François, MATHIAS Joseph, MOLINET Franck, RABALLAND Nicolas

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHARLOS Sonia à Mme TARAUD Léone, RECULEAU Hélène à M. MOREAU Philippe, SIRE Fabienne à Mme MOREAU Marie-Jeanne, MM : DEVAUD Fabrice à M. JOELY Jean-François, VENDANGE-GOLHEN Damien à Mme HERMOUET Aurélie

Excusé(s) : Mme LECOURT Brigitte

À été nommé(e) secrétaire : M. BARRETEAU Jean-Guy

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Guy BARRETEAU a été désigné pour remplir cette fonction, qu'il accepte.

2022076 Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Par délibération du 25/03/2019, le Conseil Municipal a créé un emploi d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, à temps complet. Ce poste est vacant depuis le 12/06/2021, car l’agent a pris une disponibilité pour convenances personnelles.

La déclaration de vacance d'emploi enregistrée sous le n°V085210900412198001 ouvrait l'emploi à plusieurs cadres d'emplois.

A l'issue du recrutement, la personne retenue est non titulaire, l'agent recruté occupe actuellement le poste depuis le 01/12/2021 en tant que contractuel. Cet emploi est équivalent au grade d'Adjoint Technique Territorial. Par conséquent, il convient d’actualiser le tableau des effectifs, afin de la nommer Stagiaire au 01/12/2022.

Le Maire propose à l'assemblée :

- Ja création du grade d’Adjoint Technique Territorial. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter de ce jour de la manière suivante :Envoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

Publié le Es s-

ID : 085-218500718-20221024-2022_076-DE

Filière : Technique

Cadre d'emplois : Adjoints Techniques Territoriaux

Grade : Adjoint Technique Territorial

Ancien effectif : 10

Nouvel effectif : 11

- de conserver le grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, si l'agent en disponibilité pour convenances personnelles revenait.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de créer l'emploi d'Adjoint Technique Territorial, à temps complet, à compter de ce jour ;

- de conserver le grade d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, si l'agent en disponibilité pour convenances personnelles revenait ;

- d'adopter en conséquence le nouveau tableau des effectifs. (Voir l'annexe 001-2022 076)

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Signé électroniguelent par : Philiogé

Moreau La LOS

Date de Signature ‘2840/2022... 7

Qualité : Maire de Commequiers /

HN Vrio”Il. Arrêtés du Maire

Publié électroniquement le 2 novembre 2022REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2022_556

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales: VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18etR 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l'entreprise SOCOVA TP, le 25 octobre 2022 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de pose d’un poteau incendie, sur la rue Charies de Gaulle, effectués par l'entreprise SOCOVA TP, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie:

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

ARTICLE 4:

ARTICLE 5:

ARTICLE 6:

ARTICLE 7:

ARTICLE 8:

ARRETE

A compter du 7 novembre 2022 et jusqu'au 18 novembre 2022 inclus, la circulation sur la

rue Charles de Gaulle sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux

B.15 et C.18,

La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue Charles de Gaulle sera limitée à 30 km./h.

Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3, Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise SOCOVA TP.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

Le Directeur Général des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté À Commequiers, le 26 octobre 2022

Le Maire,

Philippe MOREAUREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2022_555

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18etR 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise SOCOVA TP, le 11 octobre 2022 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux d'extension sur le réseau d’eau potable, sur la rue de la Brigassière et le chemin de Port Saïd, effectués par l'entreprise SOCOVA TP, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie:

ARRETE

ARTICLE 1: À compter du 7 novembre 2022 et jusqu'au 18 novembre 2022 inclus, la circulation sur la rue de la Brigassière et le chemin de Port Saïd sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux B.15 et C.18,

ARTICLE 2: La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue de la Brigassière et le chemin de Port Saïd sera limitée à 30 km/h.

Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise SOCOVA TP.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée ile Gioriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : Le Directeur Général des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté À Commedquiers, le 26 fctobre 2022

Le Maire,

Philippe MOREAU