Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv cm 27 04 26
Procès Verbal - PV CM du 27 avril
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 06 avril 2017 1
Procès Verbal - PV 27 AVRIL 26
Procès Verbal - pv internet ojcm 27 6 2023
Conseil Municipal - 27 du 13 avril 2023
Procès Verbal - pv internet ojcm 27 6 2023
Conseil Municipal - 240411 CM
Conseil Municipal - CM 03042025 sans divers
Procès Verbal - PV 20.03.26
Procès Verbal - PV 27 avril 26
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Urmatt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 avril 26)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
Département du
Bas-Rhin
COMMUNE
D’URMATT
Arrondissement
Extrait
du
procès-verbal
de
MOLSHEIM
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Conseillers
élus
:
ne
19
Séance
du
27
avril
2026
à
19h
Conseillers en fonction :
Sous
la présidence
de
M.
le Maire
: Bruno
REEB
19
Mme
et MM.
les
Adjoints
: Pascal
ZIMBER,
Sandra
SCHNEIDER,
Mickaël
GUTHMANN.
Les
Conseillers
: Claude
HECHT,
Antoinette
SCHOENN,
Nicole
MULLER,
Marie-Ange
KERN,
Conseillers
Christophe
MULLER,
Jean-Luc
PARTHONNEAU,
Richard
GASPARD),
Philippe
HECHT,
présents
Olivia
GUILLOTIN,
Sabrina
BOLLI,
Fanny
GOERGLER,
Patricia
ILLER-RATHGEBER,
17
Orso
ESCARTIN.
Absents
excusés
:
-
M.
Frédéric
FARGEOT
donne
procuration
à M.
Bruno
REEB
-
Mme
Bérengère
OBRECHT
donne
procuration
à Mme
Sabrina
BOLLI
ORDRE
DU
JOUR
:
1)
Désignation
du
secrétaire
de
séance
2)
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
27
mars
2026
3)
Comptes-rendus
des
rapporteurs
de
commissions
et des
délégués
de
syndicats
4)
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU
2025)
(Budget
Forêt)
5)
Affectation
du
résultat
2025
(Budget
Forêt)
6}
Vote
du
Budget
Forêt
2026
7)
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU
2025)
(Budget
Commune)
8)
Affectation
du
résultat
2025
du
Budget
Commune
9)
Fixation
des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2026
10)
Fongibilité
des
crédits
budget
2026
du
Budget
Commune
11)
Vote
du
budget
primitif 2026
de
la commune
12}
Versement
des
subventions
aux
associations
13}
Divers
14)
Informations
1. DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Conformément
à l'article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire
lors
de
chacune
de
ses
séances.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
désigne
Monsieur
Claude
HECHT,
secrétaire
de
séance,
à
Punañimité. 2. APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
27
MARS
2026
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
adopte
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
27
mars
2026.
3. COMPTES-RENDUS
DES
RAPPORTEURS
DE
COMMISSIONS
ET
DES
DÉLÉGUÉS
DE
SYNDICATS
Les
rapporteurs
des
commissions
communales
ainsi
que
les
délégués
des
différents
syndicats
rendent
compte
au
Conseil
Municipal
des
différents
points
des
réunions
auxquelles
ils ont
assisté. 4, APPROBATION
DU
CEU
2025
BUDGET
ANNEXE
FORET
(50002)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Considérant
que
le Compte
Financier
Unique
(CFU)
se
substitue
au
compte
administratif et au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU
;
Considérant
les résultats
ci-dessous
du
CFU
du
budget
annexe
« Forêt
» (50002)
de
la commune
d'URMATT
pour
l’exercice
2025 :
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Libellés
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
déficits
excédents
déficits
excédents
déficits
excédents
Résultats
reportés
0,00
€
0,00
€
0,00
€
621.128,36€
0,00
€
621.128,36
€
Opérations
de l’exercice
0,00
€
00,00
€
36.452,64
€
20.474,71
€
36.452,64
€
20.474,71
€
TOTAUX
0,00
€
0,00
€
36.452,64
€
641.603,07
€
36.452,64
€
641.603,07
€
Résultats
de
clôture
0,00
€
0,00
€
36.452,64
€
641.603,07
€
36.452,64
€
641.603,07
€
Restes
à réaliser
0,00
€
0,00
€ :
0,00
€
0,00
€
TOTAUX
CUMULÉS
0,00
€
0,00€
0,00
€
605.150,43
€
605.150,43
€
RÉSULTATS
DÉFINITIFS
0,00 €
605.150,43 €
605.150,43 €
Monsieur
le
Maire
quitte
la
salle
au
moment
du
vote.
Aucune
autre
question
n’étant
posée,
M.
Pascal
ZIMBER,
ler Adjoint,
procède
à la lecture
du projet
de délibération.
Je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-12
et
L.1612-13
relatifs
au
vote
du
CFU
du
budget
annexe
« Forêt
» de
la commune
d’'URMATT
pour
l’exercice
2025,
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
Vu
Particle
242
de
la
loi
de
finances
2019
modifiée
par
l’article
137
de
la
loi
de
finances
2021
portant
expérimentation
du
CFU,
Vu
instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
à la commune
d’Urmatt,
Vu
le CFU
du
budget
annexe
« Forêt
» de
la commune
d’'URMATT
pour
lexercice
2025,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
7 avril
2026,
Le
Conseil
Municipal,
Après
que
le Maire
ait quitté
la salle,
Après
en
avoir
délibéré
CONSTATE
Que
la procédure
de
confection
du
Compte
Financier
Unique
du
Budget
Forêt
est commune
à l’ordonnateur
et au
comptable
public,
est entièrement
dématérialisée
et que
l’état
des
contrôles
du
CFU
met
en
évidence
la stricte
concordance
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable.
APPROUVE
Le
compte
financier
unique
du
budget
annexe
« Forêt
» 2025.
ARRETE
Le
compte
financier
comme
établi
ci-dessus.
Adopté
à l’unanimité
par
les
membres
présents
(Excepté
le Maire
et Frédéric
FARGEOT) $. AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
2025
BUDGET
ANNEXE
«FORÊT
» (50002)
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
{a présidence
de
M.
le
Maire
Bruno
REEB
:
Après
avoir
entendu
les
résultats
du
CFU
de
l’exercice
2025
du
budget
annexe
« forêt
»;
Statuant
sut
l’affectation
de
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2025 ;
Considérant
que
seul
le résultat
de
la section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
d’affectation
du
résultat
(le résultat
d’investissement
reste
toujours
en
investissement
et doit
servir
en
priorité
à couvrir
le besoin
de
financement
(déficit),
de
la section
d’investissement.
Constatant
que
le CFU
de
l’exercice
2025,
de
la forêt présente
un
excédent
de
fonctionnement
de
605.150,43
euros.
Après
délibération
et à l’unanimité,
décide
d’affecter
le résultat
comme
suit :
Constatant
que
le compte
financier
unique
2025
présente
le résultat
suivant
:
.
Résultat
de
la
section
d’investissement
: 0,00
€
e
Résultat
de
la section
de
fonctionnement
cumulé
: 605.150,43
€.
.
Résultat
global
de
clôture
au
31
décembre
2025
: 605.150,43
€.
Considérant
que
seul
le résultat de
la section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet d’une
délibération
d’affectation
du
résultat
(le
résultat
d’investissement
reste
toujours
en
investissement
et doit
servir
en
priorité
à couvrir
le
besoin
de
financement
(déficit),
de
la
section
d’investissement
Décide
d’affecter
le résultat
comme
suit :
605.150,43
€
euros
en
recette
de
fonctionnement.
(RO02)
Reports
Pour
Rappel
: Excédent
reporté
de
la section
Investissement
de
l'année
antérieure :
0,00
Pour
Rappel
: Excédent
reporté
de
la section
Fonctionnement
de
l'année
antérieure
:
621
128,36
Soldes
d'éxécution
Un
sotde
d'exécution
(Excédent
- 001}
de
la
section
d'investissement
de
:
6,00
Un
résultat
d'exécution
{Déficit
- 002)
de
a
section
de
fonctionnement
de
:
15
977,93
Restes
à réaliser
Par
ailleurs,
la
section
d'inveslissement
laisse
apparaitre
des
restes
à
réaliser
:
En
dépenses
pour
un
montant
de
:
0,00
En
recettes
pour
un
montant
de
:
0,60
Besoin
net de la section
d'invelissement
Le
besoin
net
de
ta section
d'investissement
peut
donc
être
estimé à
:
0,00
Le
résullat
de
la section
de
fonctionnement
doit faire
l'objet d'une
affectation
par
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
soit en
report
à nouveau
pour
incorporer
une
parie
de
ce
résultat dans
la seclion
de
fonclionnement,
soit en
réserve,
pour
assurer
le financemenl
de
la section
Compte
1068
Excédent
de
fonctionnement
capitafisé
(R1068)
:
0,00
Ligne
002
Excédont
de
résultat
de
fonclionnement
reporté
(RO02)
:
605
150,43
Adopté
à l’unanimité
par
les
membres
présents 6. VOTE
DU
BUDGET
2926
ANNEXE
« FORET
» (50002)
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
approuve
à l’unanimité,
le budget
primitif 2026
de
la forêt
de
La
commune
d’Urmatt
et présenté
par
le Maire
comme
suit
:
+
Dépenses
de
fonctionnement
:
685.771
€
e
Recettes
de
fonctionnement:
685.771
€
Adopté
à l’unanimité
par
les
membres
présents
7, APPROBATION
DU
CFU
2025
BUDGET
COMMUNE
(50081)
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Considérant
que
le Compte
Financier
Unique
(CFU)
se substitue
au
compte
administratif et au
compte
de
gestion
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
régissant
ces
documents
;
5
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et produits
afférents
;
Considérant
que
Le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU
;
Considérant
les
résultats
ci-dessous
du
CFU
du
budget
principal
de
la
commune
d’'URMATT
pour
l’exercice
2025 :
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Libellés
Dépenses
ou
Recettes
où
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
déficits
excédents
déficits
excédents
déficits
excédents
Résultats
reportés
437.050,93
€
0,00
0,00
€
107.854,77
€ |
437.050,93
€
107.854,77
€
Opérations
de
l'exercice
1.993.813,04
€
1.088.836,78
€
1.245.787,62
€
1.784.414,46
€
4.976,26
€
538.626,84
€
TOTAUX
1556.762,11
€
1.988.836,78
€
1.245.787,62
€
1.892.269,23
€
442.027,19
€
646.481,61
€
Résultats de clôture
442.027,19 €
0,00 €
0,00 €
646.481,61
€
204.454,42 €
Restes à réaliser
105.191,24 €
0,00 €
0,00€ |
_105.191,24 €
0,00 €
TOTAUX
CUMULÉS
|__547.218,43 €
0,00€
0,00 €
646.481,61
€
99.263,18 €
RÉSULTATS
DÉFINITIFS | _
547.218,43
€
646.481,61
€
99.263,18
€
Monsieur
le Maire
quitte
la
salle
au
moment
du
vote.
Aucune
autre
question
n’étant
posée,
M.
Pascal
ZIMBER,
1° Adjoint,
procède à
la lecture
du
projet
de délibération.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-12
et
L.1612-13
relatifs
au
vote
du
CFU
du
budget
principal
de
la commune
d'URMATT
pour
l'exercice
2025,
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
Vu
l’article
242
de
la
loi
de
finances
2019
modifiée
par
l’article
137
de
la
loi
de
finances
2021
portant
expérimentation
du
CFU,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
à la commune
d’Urmatt,
Vu
le CFU
du
budget
principal
de
la commune
d’'URMATT
pour
l’exercice
2025,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
7 avril
2026,
Le
Conseil
Municipal,
Après
que
le Maire
ait quitté
la salle,
Après
en
avoir
délibéré
CONSTATE Que
la procédure
de
confection
du
Compte
Financier
Unique
du
budget
principal
est commune
à l’ordonnateur
et
au
comptable
public,
est
entièrement
dématérialisée
et que
l’état
des
contrôles
du
CFU
met
en
évidence
la stricte
concordance
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable.
APPROUVE
Le
compte
financier
unique
du
budget
principal
de
la commune
d’Urmatt
2025
(50081)
ARRETE
Le
compte
financier
comme
établi
ci-dessus.
Adopté
à l’unanimité
par
les
membres
présents
(Œxcepté
le Maire
et Frédéric
FARGEOT)
8. AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
2025
BUDGET
COMMUNE
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
M.
le
Maire
Bruno
REEB
:
Après
avoir
entendu
les
résultats
du
CFU
de
l'exercice
2025
du
budget
de
la commune
d’Urmatt
;
Constatant
que
le compte
financier
unique
2025
présente
Le résultat
suivant
:
e
Résultat
de
la
section
d’investissement
: 547.218,43
€
e
Résultat
de
la section
de
fonctionnement
cumulé
: 547.218,43
€
e
Résultat
global
de
clôture
au
31
décembre
2025
: 99.263,18
€
+
Considérant
que
seul
le résultat
de
la section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
d’affectation
du
résultat
(le
résultat
d'investissement
reste
toujours
en
investissement
et doit
servir
en
priorité
à couvrir
le besoin
de
financement
(déficit),
de
la
section
d’investissement
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
d’affecter
le résultat
comme
suit
:
e
__547.218,43
euros
en
recette
d’investissement
(1068)
°
99.263,18
€ euros
en
recette
de
fonctionnement.
(ROO02)
Adopté
à lunanimité
par
les
membres
présents
9. FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2026
M.
le Maire
présente
des
simulations
fiscales
sur
les
bases
prévisionnelles
de
2026.
Pour
mémoire,
les taux
pour
2025
s’établissent
ainsi :
TH
: 13,86
%
(résidence
secondaire
uniquement)
TFPB :
25,02
%
TFPNB
: 76,31%
Le
conseil
municipal,
Après
discussion,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
de
maintenir
les taux
d'imposition
en
2026
au
niveau
de
ceux
de
2025.
Les
taux
pour
2026
s’établissent
ainsi :
TH
: 13,86
%
(résidence
secondaire
uniquement)
TFPB
: 25,02 %
TFPNB
: 76,31%
Adopté
à l’unanimité
par
les
membres
présents 10.
FONGIBILITÉ
DES
CRÉDITS
2026
- BUDGET
COMMUNE
La
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
prévoit
la possibilité,
pour
l’assemblée
délibérante,
d’autoriser
à
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la section
d’investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections.
(art.
L.5217-10-6
du
CGCT).
Ces
mouvements
de
crédits
doivent
faire
l’objet
d’une
décision
expresse
de
l’exécutif,
qui
doit
être
transmise
au
représentant
de
l’État
pour
être
exécutoire
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Cette
décision
doit
également
être
notifié
au
comptable.
Cette
délibération
doit
permettre :
Pour
l’exercice
2026,
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la section
d’investissement
et de
la section
de
fonctionnement,
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections,
sous
réserve
que
ces
mouvements
de
crédits
n’entrainent
pas
une
insuffisance
de
crédits
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
obligatoires
sur
un
chapitre
;
De
signer
les
décisions
et documents
utiles
pour
les transmettre
au
représentant
de
l’Etat,
et les
notifier
au
comptable
assignataire
de
Sélestat
pour
mise
en
œuvre.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
pour
l'exercice
2026,
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la
section
d’investissement
et de
la section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections,
sous
réserve
que
ces
mouvements
de
crédits
n'entraînent
pas
une
insuffisance
de
crédits
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
obligatoires
sur
un
chapitre.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
les
décisions
et documents
utiles
pour
les transmettre
au
représentant
de
l'État,
et les
notifier
au
comptable
assignataire
de
Sélestat
pour
mise
en
œuvre.
Adopté
à l’unanimité
par
les
membres
présents
11.
VOTE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
2026
DE
LA
COMMUNE
(50081)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
Pavis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
7 avril
2026
Après
en
avoir
débattu,
APPROUVE
Le
budget
principal
de
la commune
2026
arrêté
comme
suit
:
Le
budget
principal
de
la commune
2026
s’équilibre
en
dépenses
et en
recettes
comme
suit :
>
Section
de
fonctionnement
: 1.792.050
€
>
Section
d’investissement
:
1.583.918
€
Soit
un
total
de
3.375.968
€
Adopté
à l’unanimité
par
les
membres
présents
12.
VERSEMENT
DES
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
2026
L’article
L.2311-7
du
CGCT
dispose
que
« l'attribution
des
subventions
donne
lieu
à une
délibération
distincte
du
vote
du
budget.
Toutefois,
pour
les
subventions
dont
l'attribution
n'est
pas
assortie
de
conditions
d'octroi,
le conseil
municipal
peut
décider
: 1°
D'individualiser
au
budget
les
crédits
par
bénéficiaire
; 2°
Ou
d'établir,
dans
un
état
annexé
au
budget,
une
liste
des
bénéficiaires
avec,
pour
chacun
d'eux,
l'objet
et
le
montant
de
la
subvention.
L'individualisation
des
crédits
ou
la liste
établie
conformément
au
2°
vaut
décision
d'attribution
des
subventions
en
cause
». Article
|
Subvention
65741
Ravalement
de
foçodes
65748
subvention celle
68748
subvention annuelle
65748 e5748
avvelle
65748
[subventien annuelle
65748
subv
65748
SEE
65748
subvention annuelle
65748
subvention awwete
65748
subvention awuste
65748
ovuere
65748 65746 65748 65748
ronif 14
ossedtions
lonvée 2023 awuelle anruelle onruële exceptionnelle omuëlle
Nom de
IBELGHAZI
Mourod
s
Sociale
subv
0,10
€
AAPRHA
Jeunes
Amicale
des
de
Pêche
Amicale
des
Porrplers
Aneale
des
Basket-club APE
URMATT
Asso
des
Parents
d'Elèves
JAurôth
Café
Borne-Himeur Cavaliers
d'URMATT
e1 Envirens
Chorale
Ste-Cécie
Divers Etes
de
seutien (école
de
URMATT
(Astosiatien
Solidarité
di Cœur
Bruche Hasel)
handicap
Sttoirs
Français
Aïdes (SIDA)
centre le Cancer
Préventien Routière Fse Scléresés en fruite LA BROQUE
Féonce Hondicep Guides d'
del'Est
Téléthon
Total Assoebtien Amicale Amicale [Am'cale Association Association Association Atéociation Total
65748]
TOTAL
209 090
79300, 79300,
Adopté
à l’unanimité
par
les
membres
présents
Pour
copie
conforme
:
Le
Président
de
séance
:
Bruno
REEB
Le
secrétaire
de
séance :
Claude
HECHAT = =
me. … “L'.
-
0 I
1
L— F =
- - "nls
En - n
- a
U : #
A.
Lu, 1
1.
D
lu
Re