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Déliberation - deliberations du conseil municipal du 8 fevrier 2017 5941
Document publié le Mercredi 8 février 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 8 fevrier 2017 5941)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
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DELIBERATION du Gonseir Municipal
Ville de Saint-Jean'de-Monts Le huit février deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le deux février deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLA/M Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébasfren BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM Lydie RABALLAND, Eric BRONDY, Mireille GLORION
Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
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Direction générale des services
pÉLlgÉRATroN' N' 20,1 T _ 1 DU 0B/0 ztzolr
OBJET : dénomination Commune touristique - renouvellement
VU le Code général des collectivites territoriales ;
VU le Code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
VU le décret n" 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme '
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2012 portant classement de I'office de de tourisme de Sainþ Jean-de-Monts situé 67, esplanade de la Mer - 85'160 Saint-Jean-de-Monts, en catégorie I ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre2012 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de SainlJean-de-Monts ;
VU le décret du I janvier 2015 portant le classement de la Commune de Saint-Jean-de-Monts comme < Station de tourisme > ;
VU la convention de délégation de service public pour la promotion touristique et la gestion d'activités sportives, culturelles et de loisirs signé le 18 décembre 2009 entre la commune et la SEM Saint-Jean activités, notamment le chapitre 1 article 1.3 fixant le périmètre de la délégation et confiant la mission office de tourisme.
Rapporteur : MiguelCHARR|ER, adjoint au maire
EXPOSE
La Commune de Saint-Jean-de-Monts a été dénommée ( commune touristique > par arrêté préfectoral du 15 novembre 2012, pour une durée de cinq ans.
ll convient donc de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée le renouvellement de cette dénomination ( commune touristique ) pour la Commune de SaintJean-de-Monts. ll est proposé au Conseil municipal d'autoriser le maire à solliciter le renouvellement de dénomination ( commune touristique >.
DÉCISIoN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le maire à solliciter le renouvellement de dénomination < commune touristique > selon la procédure prévue à I'article 1 du décret n" 2008-BB4 susvisé.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 15 février 2017
André RICOLLEAU
cERTrFrÉ EXÉcuTotRE pAR LE MATRE
COMPTE TENU DE soN DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFEcTURE,
LE 17tL\'.2017
ET DE LA PUBLICATION,
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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DELIBERATION du Gonseir Municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts Le huit février deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le deux février deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Etaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLA/M Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébasfien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absentes et avaient donné procuration :
MM Lydie RABALLAND, Eric BRONDY, Mireille GLOR/O/V
Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
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Direction général de services
VU le Code des marchés publics et notamment ses articles B et 30 ;
VU le projet de convention constitutive de groupement ;
Rapporteur: Véronique LAUNAY, première adjointe au Maire
EXPOSE
Depuis 2007, une convention de groupement de commandes relative aux prestations artistiques, culturelles et de communication < la Déferlante > est signée annuellement entre les dix communes concernées.
La Commune de Saint-Hilaire-de-Riez est désignée par les membres du groupement comme coordonnateur permanent du groupement de commandes.
La Commune de Saint-Jean-de-Monts assure la présidence de la Déferlante pour I'année 20'17.
Le coordonnateur est chargé :
. de rémunérer le chargé de mission ;
. d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de les centralisel .
de définir I'organisation technique et administrative des procédures ; . de transmettre aux membres les documents nécessaires à la signature et à l'exécution du ou
des contrats inhérents.
Pour ce faire, le coordonnateur reçoit les participations financières de ses membres.
La convention de groupement de commandes a pour objet est l'achat de prestations culturelles, artistiques et de communication constituant le festival < la Déferlante >. Par ce biais, les communes membres peuvent bénéficier d'une programmation attractive et ambitieuse à un coût plus avantageux. Chaque commune conserve le libre choix des spectacles parmi ceux proposés et en assume le coût. La communication globale autour de l'événement < la Déferlante > représente un avantage indéniable. Pour l'année 2017, chaque commune versera une somme forfaitaire et une participation variable de 0.056€ par habitant. La participation de la Commune de Saint-Jean-de-Monts s'élèvera à 2 585.86 € (somme forfaitaire : 2100€ et participation variable : 485.86€).
ll est proposé au Conseil municipal de renouveler la convention de groupement pour l'année 2017.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
- APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de SainlJean-de-Monts et le groupement
de commandes, pour l'achat de prestations artistiques, culturelles et de communication < la Déferlante > ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ;
- D¡T que les crédits sont inscrits au budget.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 13 février 2017
André RICOLLEAU
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COMPTE TENU OE SON
sous-PRÉFEcruRE,
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ET DE LA PUBLICATION,
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de I'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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cî. DELIBERATION du Gonseir Municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts Le huit février deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le deux février deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous Ia présidence d'André RIGOLLEAU, Maire.
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Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLA/M Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébasfien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absentes et avaient donné procuration :
MM Lydie RABALLAND, Eric BRONDY, Mireille GLOR/O/V
Virginie BERTRAND a été élue secrétaire
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Direction général de services
oÉLleÉRATroN N'2012 3 DU 0ltozt2o17 , OBJET: Représentation du Conseil rnunicipaldans divers organismes
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121.33 ',
VU l'installation du Conseil municipal en date du 29 mars 2014',
VU la délibération n" 34 du Conseil municipal en date du 25 avril 2014;
VU la remarque des services préfectoraux relative aux modalités de désignation des représentants du conseil municipal au sein des organismes extérieurs ;
VU la délibération n' 52 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2014',
Rapporteur : André RICOLLEAU, maire
EXPOSE
Par délibération du 10 juillet 2014,|e Conseil municipal a procédé à la désignation d'un certain nombre de représentants au sein de divers organismes, modifiée par délibération du '16 juin 2015.
La Commune de Saint-Jean-de-Monts est actionnaire majoritaire de la SEML Saint-Jean activités à hauteur de 64% du capital social.
A ce titre, la Commune est administrateur de de la SEML et le Conseil municipal désigne en son sein de personnes physiques pour exercer ce mandat d'administrateur. Le Conseil municipal a désigné 7 conseillers municipaux lors de sa séance du 27 avril 2014 et donné mandat à Andre Ricolleau pour exercer les fonctions de Président directeur général. Ce dernier a souhaité mettre un terme à ce mandat dans la perspective de la création d'une SPL (société publique locale) chargée de mettre en æuvre la compétence < promotion du tourisme > transférée à la Communauté de communes à compter du 1"' janvier 2017.
ll est donc proposé au Conseil municipal de confirmer la liste des conseillers municipaux exerçant la fonction d'administrateur revenant à la Commune et de donner mandat à Miguel Charrier, pour exercer la fonction de Président directeur général et Véronique Launay la fonction de Vice-Présidente directrice générale.
Les représentants au Conseil d'administration de la SEML Saint-Jean activités seraient donc les suivants :
Monsieur CHARRIER Miguel Président directeur général Madame LAUNAY Véronique Vice-Présidente directrice générale Monsieur RICOLLEAU André
Madame R|COLLEAUMireille
Madame BRETHE-CHAILLOU Marie-Claire
Madame PONTREAU Nadine
Monsieur BARREAUSébastien
Monsieur JOL¡VETGTégory Censeur
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d'approuver la liste ci-dessus par un vote à bulletin secret.
DÉCtStON
Après en avoir délibéré et par un vote à bulletin secret, le Conseil municipal, par 24 voix POUR la liste proposée 2 Voix CONTRE et 2 ABSTENT¡ONS, le Conseil municipal, - MODIFIE le tableau des représentants dans les organismes extérieurs :
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Organismes Représentants
Désignation d'un conseiller municipal en charge
des questions de défense
MicheIALLEGRET
EHPAD < Ernest Guérin > Centre gériatrique
(Conseil d'administration)
Marie-Claire BRETHE-CHAI LLOU
Miche|ALLEGRET
Conseil d'administration Hôpital de Challans Miche|ALLEGRET
Comité Territorial de I'Energie de Beauvoir-sur-
Mer (SYDEV)
Titulaires :
André RICOLLEAU
Bruno LEROY
Suppléants :
MicheIALLEGRET
Marc GUYON
Syndicat lntercommunal d'Alimentation en Eau
Potable du Marais Breton et des lles
Titulaires
Jean-Yves GABORIT
Mireille RICOLLEAU
Suppléants :
Miche|ALLEGRET
Marc GUYON
Syndicat Mixte des Marais de Saint-Jean-de-
Monts et de Beauvoir sur Mer
Jean-Yves GABORIT
Jacky BETHUS t t
DELIBERATION du Gonseir Municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le huit février deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Gonseil municipal légalement convoqué le
deux février deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence
d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadíne PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Val'érie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébastien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absentes et avaient donné procuration :
MM. Lydie RABALLAND, Eric BRONDY, Mireille GLORION,
Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
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Service commande publique
DELTBERATTON N'201 7 _004 DU 08/0212017
OBJET : lnstallation et exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire - Délégation de service public - Attribution
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4, R.2124-13, R.21 24-1 4 el R.2124-31 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, ainsi que ses articles Rl411-1et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n'2016-443-DDTM/DML/SGDML, en date du 25 août 2016, accordant la concession de plage à la Commune ;
VU la délibération du Conseil municipal n'20161062, en date du 14 septembre 2016, approuvant le principe du recours à la délégation du service public, pour l'installation et I'exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire et le contenu des caractéristiques des prestations que devront assurer les futurs délégataires ;
VU les rapports de la Commission de délégation de service public en date des 15 novembre, 18 novembre, 6 décembre et 9 décembre 2016 ;
VU le rapport du Maire établi conformément aux dispositions de I'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix des candidats désignés ci-après et l'économie générale des contrats, adressé aux membres du Conseil municipal le 23 janvier 2017 :
VU la note explicative de synthèse ;
Rapporteur : Gérard MILCENDEAU, conseiller municipal
EXPOSÉ
Par arrêté préfectoral n"2016-443-DDTM/DML/SGDML du 25 août 2016, la concession de plage a été accordée à la Commune pour une durée de 12 ans, à compter du 1"' janvier 2017. Les conditions d'aménagement, d'exploitation et d'entretien de la partie concédée, soit un linéaire de 3120 mètres et une superficie de 362 890 m2, sont définies dans le cahier des charges de la concession, annexé à l'arrêté.
Par délibération n' 20161062 en date du 14 septembre 2016, le Conseil municipal a autorisé la mise en æuvre de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, pour l'installation et l'exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Douze lots de sous-concession ont été mis en concurrence, conformément au cahier des charges de la concession annexé à l'arrêté préfectoral susvisé, définis comme suit :
cales 21 et22;
cales 20 el21 :
cales 13 et 14 ;
annexe au localcommercialespace des oiseaux 1 ;
annexe au local commercial espace des oiseaux 2 ;
calesBet9;
annexe au local commercial avenue de la Mer 1 ;
annexe au local commercial avenue de la Mer 2 ;
Un avis de publicité préalable est paru dans les journaux et publications suivants :
. au BOAMP annonce n' 16-135813 du 10/1 012016 ;
r dans la revue technique Mer & Littoral, Lacs & Cours d'Eau du 1011012016.
Le dossier de consultation était téléchargeable gratuitement sur le profil acheteur : https ://wl'vlv. m arches-secu rises.fr.
Les date et heure limites de remise des plis (candidatures et offres initiales) ont été fixées au 15 novembre 2016, à 12h00. La Commission de délégation de service public a procédé à l'ouverture des candidatures le 15 novembre 2016 à 14h25. Quatorze (14) candidats ont déposé un dossier de candidature. La Commission de délégation de service public a également pris note de l'absence de candidats pour le lot n'4.
La Commission de Délégation de service public, lors de sa séance du 18 novembre 2016, a élé d'avisde ne pas admettre les candidatures de Christiane HEROUARD (lot n'13) et de Jean-Pierre BILLAUD (lot n'13) pour le motif suivant : irrecevabilité administrative.
Après l'analyse des compléments aux dossiers de candidature demandés, la Commission de délégation de service public a procédé le 6 décembre 2016 à 14h00 à l'ouverture des offres initiales des douze candidats admis suivants :
La Commission s'est ensuite réunie le g décembre2016 à 14h00 et a émis I'avis que Monsieur le Maire engage librement toutes discussions utiles avec les candidats susvisés. Les négociations ont été menées avec les candidats, les 20 et 21 décembre 2016. Une seule séance de négociation a eu lieu par candidat. Madame Caroline LOPES - COMME A LA MAISON - a fait part de son intention de se retirer de la procédure avant d'être auditionnée.
A la suite de ces négociations, il a été demandé à chacun des candidats de remettre une offre finale consolidée, par courriel avec accusé de réception en date du 22 décembre 2016. Les date et heure limites de remise de l'offre finale ont été fixées au 6 janvier 2017 à 12h00. Tous les candidats auditionnés ont remis une offre consolidée dans les temps.
Monsieur le Maire a ensuite décidé de soumettre à I'approbation du Conseil municipal les candidats visés ci-après comme délégataires pour les motifs exposés dans le rapport du Maire transmis aux membres du Conseil municipal :
- lots 1 "Clubde plage",2et3 "Cabines/casiers/tentes/transats":NicolasJUNGTURCK- Club Les Tritons ;
- lot6"Terrasse annexe au local commercial espace des oiseaux 1":Alexandre CSONTOS - SAS LE FARNIENTE;
- lot T "Terrasse annexe au local commercial espace des oiseaux 2" : Cynthia SCHMITT - SAS LE FARNIENTE;
- lots 8 "Cabines/casiers /tentes/transats" et 9 "Club de plage":Viviane LEMÉE - Club MICKEY LES GOELANDS ;
- lot 10 "Club de plage" : Luc DENIS - Club MICKEY ETOILE ;
- lot I 1 "Terrasse annexe au local commercial avenue de la Mer 1" : Roland BELKEBIR - COTE PLAGE;
- lot l3 "Terrasse annexe au local commercial avenue de la Mer 2" : M. BOSC / M. VERGEREAU - SAS LES CAFES DE LA MER ;
- lot 15 "Club de plage" : Samuel BOUTELDJA - Club LUCKY PLAGE.
ll est en effet rappelé qu'aux termes de I'article L. 1411-7 du CGCT '. << Deux mois au moins après la saisrne de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur /esgue/s se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération >>.
Ainsi, le délai de 15 jours ayant été respecté, le Conseil municipal est invité :
- à approuver le choix des candidats susvisés comme délégataires de service public ;
- à autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de délégation de service public, dites sous-traités d'exploitation, et leurs annexes, pour une durée comprise entre la date de
notification et le 31 décembre 2022.
DÉcrsroN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :
- APPROUVE le choix de retenir comme délégataires, pour I'installation et l'exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire, les candidats
susvisés ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de délégation de service public, dites sous{raités d'exploitation, et leurs annexes, pour une durée comprise entre la date de
notification et le 31 décembre 2022.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents. A Saint-Jean-de-Monts, le neuf février deux mille dix-sept.
Le Maire
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La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux adminishatifs et cours administratives
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DELIBERATION du conseir Municipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts Le huit février deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le deux février deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, MiguelCHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébasfien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absentes et avaient donné procuration :
MM Lydie RABALLAND, Eric BRONDY, Mireille GLOR/ON.
Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
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Service action sociale et solidarité
. DELIBERATION No 2017 5 DU 08102l,2017
OBJET : autorisation du Conseil municipat au GCAS pour t'acception d'un legs.
VU l'article VU les articles L 2122-2241-5 du Code général des collectivités ;
Rapporteur: Madame Marie-Claire Brethé-Chaillou Adjointe à I'action sociale.
EXPOSÉ
Le Conseil municipal est informé que Madame Armande Chevrier décédée le 26 octobre 2011 et demeurant le < Merle Blanc > allée des Acacias, a légué l'ensemble de ses biens (immobiliers et capitaux) au CCAS de Saint-Jean-De-Monts. Cette donation a été enregistrée par testament authentique du 10 juillet 1996 déposé auprès de I'office notarial de Saint-Jean-de-Monts. Le montant total de la donation sera connu au moment de la clôture du legs, déduction faite des frais, droits, charges et passif courant.
Le Code général des Collectivités Territoriales prévoit dans l'article L.2241-5 que l'acceptation d'un
legs par le CCAS doit être soumise à l'accord préalable du Conseil Municipal.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur I'acceptation de ce legs.
DÉcISION
Après en avoir délibéré, le Gonseil municipal, à I'unanimité
- DECIDE d'autoriser le CCAS à accepter le legs effectué par Madame Chevrier. ; Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 9 février 2017
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Glor¡ette-4404'l Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réoeption à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratiß et cours administratives d'appel.
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DELIBERATION du conseir Municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le huit février deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le deux février deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, MiguelCHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébasfien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absentes et avaient donné procuration :
MM Lydie RABALLAND, Eric BRONDY, Mireille GLORION.
Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
Service action sociale et solidarité
oÉLleÉRATtoN N' 201 T _6 DU 0B/02t2017 OBJET: Autorisation du Conseil Municipal pour la vente d'un bien appartenant au CCAS
VU les articles L2122-2241-5 du Code généraldes collectivités ;
Rapporteur: Madame Marie-Claire Brethé-Chaillou Adjointe déléguée à I'action sociale
EXPOSÉ
Monsieur Jean-Jacques Grondin, domicilié 50, chemin de I'Abbaye à Saint-Jean-de-Monts a fait part au Président du CCAS de son souhait d'acquérir une parcelle, propriété du CCAS, cadastrée section 1632 au lieu-dit << la Loire > à Saint-Jean-de-Monts d'une superficie de 10a 30 ca. France Domaine a évalué ce bien à 155 € net vendeur. Une proposition d'achat de ce montant a été faite à Monsieur Grondin qu'il a acceptée par courrier du 26 décembre 2016.
Le Code général des Collectivités Territoriales prévoit dans I'article L.2241-5 que le Conseil Municipal doit autoriser la vente de biens appartenant au CCAS.
Le Conseil municipal est donc invité à autoriser cette vente.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité:
- DECIDE d'autoriser la vente d'un terrain appartenant au CCAS à Monsieur JeanJacques
Grondin ;
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c Ç. Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 9 fóvrier 2017
André RICOLLEAU
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MAIRE
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours content¡eux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de I'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R '102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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DELIBERATION du Gonseir Municipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts Le huit février deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le deux février deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLE3RET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébasfien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absentes et avaient donné procuration :
MM Lydie RABALLAND, Eric BRONDY, Mireille GLOR/ON
Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
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Direction générale des services / police municipale
oÉu¡eÉRATtoN N'2012 z DU ogtozt2llz OBJET : Dissolution de la régie des recettes de I'Etat et la cessation des fonctions de régisseur
des recettes.
VU I'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention du 02 avril 2013 relative à la mise en æuvre du processus de la verbalisation électronique sur la commune de Saint-Jean-de-Monts ;
VU le courrier adressé à'Monsieu'ile Préfet en date du 02 mars 2016 demandant la dissolution de la régie de recettes de l'Etat ;
Rapporteur : Monsieur Gérard MILCENDEAU, conseiller municipal
Considérant que le 14 octobre 2002,|e préfet de la Vendée a institué auprès de la police municipale de la commune de Saint-Jean-de-Monts une régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par I'article L 121-4 du code de la route.
Considérant que pour assurer cette fonction, un régisseur titulaire et un régisseur suppléant ont été nommés pour prendre en charge les fonds, valeurs et pièces justificatives de la régie. lls procèdent également à toutes les opérations que comporte son fonctionnement, conformément à la réglementation en vigueur.
Considérant qu'en date du 1"'avril 2013, les amendes forfaitaires de la police de la circulation sont encaissées par procès-verbal électronique (PVE), conformément à la délibération du 28 mars 2013. De ce fait, la régie créée en 2002 n'a plus d'utilité. EXPOSÉ
Suite à l'audit du mois de janvier 2016 effectué par la Direction Générale des Finances Publiques de la
Vendée, il est mentionné dans ce rapport n'2016-85-03 que le service de police municipale de Saint-
Jean-de-Monts utilise exclusivement le procès-verbal électronique depuis le mois de juin 2013. De ce
fait et pour des raisons d'organisation, il est souhaitable de demander la dissolution de la régie de
recettes de I'Etat et de déchoir les régisseurs de ces fonctions.
DÉCtStON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité par 28 Voix POUR
- DECIDE de la cessation de I'exploitation de la régie de recettes de l'Etat. Les régisseurs seront également déchus de ces fonctions.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 1310212017
Le Maire,
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La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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DELIBERATION du Gonseir Municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le huit février deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le
deux février deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence
d'André RICOLLEAU, Maire.
Etaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébasfren BARREAU, Grégory JOLIVET, Vhginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absentes et avaient donné procuration :
MM. Lydie RABALLAND, Eric BRONDY, Mireille GLORION.
Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
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Service commande publique
DELTBERATTON N'2017 008 DU 08/0212017
OBJET : Marché de service relatif à la prestation d'assurances pour les besoins de la Ville de Saint-Jean-de-Monts - lot 3 < flotte automobile et risques annexes > - Signature d'un avenant n"2
VU I'avis du Conseil d'Etat, section des finances, du I juin 2000 relatif à la cession d'un contrat de marché public ou de délégation de service public ;
VU le budget primitif ;
VU la délibération du Conseil municipal n"18, en date du 17 avril 2014, autorisant Monsieur le Maire à << 6. passer les contrats d'assurance ainsique d'accepter les indemnités de sinistre y afférents > ;
VU le marché de services < lot 3 - flotte automobile et risques annexes > conclu avec le groupement conjoint Société de courtage PILLIOT (mandataire) / Compagnie d'assurance BTA et notifié le 11 juillet 2012,
VU I'avenant n"1 au marché susvisé notifié le 29 mai 2013;
VU le courrier transmis par la compagnie BALCIA INSURANCE SE le l6 décembre 2016 ;
VU le projet d'avenant no2 au marché susvisé ;
Rapporteur : Jean-Yves GABORIT, adjoint au Maire
EXPOSE
Suite à une procédure d'appel d'offres ouvert européen, des contrats d'assurance ont été conclus pour une période comprise entre le I er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 .
Le marché < lot 3 - flotte automobile et risques annexes > a été notifié au groupement conjoint Société de courtage PILLIOT (mandataire) / Compagnie d'assurance BTA le 11 juillet2012.
En raison de la révocation du mandat de gestion de la Société PILLIOT par la compagnie BTA, un avenant n'1 a été conclu en mai 2013, afin d'autoriser la compagnie d'assurance BTA à reprendre la gestion directe du contrat et des sinistres ainsi qu'à appeler et percevoir les cotisations correspondantes à compter du 1er janvier 2013, date de révocation du mandat de délégation.
Le nouvel avenant (avenant n"2) a pour objet de prendre acte du transfert de I'ensemble des droits et des obligations de la compagnie BTA INSURANCE COMPANY SE, résultant du marché n"2012015-3, à la compagnie BALCIA INSURANCE SE, dont les bureaux sont situés 86. rue Anatole France à Levallois-Perret (92). La Commune a été informée de cette modification, par courrier en date du 16 décembre 2016.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à :
autoriser formellement la cession du contrat conclu avec la compagnie BTA INSURANCE COMPANY SE au profit de la compagnie BALCIA INSURANCE SE ;
autoriser la signature d'un avenant de transfert de l'ensemble des droits et obligations, découlant du marché visé ci-avant, à la compagnie BALCIA INSURANCE SE.
DÉcISIoN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
AUTORISE la cession du contrat conclu avec la compagnie BTA INSURANCE COMPANY SE au profit de la compagnie BALCIA INSURANCE SE ;
AUTOR¡SE Monsieur le Maire à signer l'avenant de transfert de l'ensemble des droits et obligations, découlant du marché visé ci-avant, à la compagnie BALCIA INSURANCE SE.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A SaintJean-de-Monts, le neuf février deux mille dix-sept.
Le Maire
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COMPTETENU DE SON
sous-pRÉrecruRe,
Le Jo.ol.9ottr
ET DE LA PUBLICATION,
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André RICOLLEAU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
PAR LE
DÉPÔT
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DELIBERATION du Gonseir Municipal
V¡lle de Saint-Jean'de-Monts
Le huit février deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le
deux février deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence
d'André RICOLLEAU, Maire.
Etaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébasfien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absentes et avaient donné procuration :
MM. Lydie RABALLAND, Eric BRONDY, Mireille GLORION.
Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
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Service commande publique
DELIBERAT¡ON N'201 7-OO9 DU 08/0212017 OBJET : Acquisition d'un logiciel de gestion des administrés et prestations associées - Signature dnun avenant au marché
VU le décret n"2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 139 et 140;
VU le budget primitif ;
VU la délibération du Conseil municipal no18, en date du 17 avril 2014, permettant Ia signature des marchés par Monsieur le Maire sur délégation ;
VU le marché de services conclu avec la SAS LOGITUD SOLUTIONS (68 - Mulhouse) et notifié le 13 septembre 2016;
VU le projet d'avenant no1 au marché susvisé ;
Rapporteur: Jean-Yves GABORIT, adjoint au Maire
EXPOSÉ
Sur délégation du Conseil municipal, un marché portant sur l'acquisition d'un logiciel de gestion des administrés et prestations associées, a été signé en septembre 2016.
Le marché a été attribué à la SAS LOGITUD SOLUTIONS (68 - Mulhouse) pour les montants suivants :
¡ acquisition du logiciel - 14 034.75 € HT, y compris option Douchette pour scan retour courriers ;
o maintenance annuelle (contrat pour 4 années, 1è'u année comprise dans l'offre) - 1 942.50 € HT.
En raison de la nécessité de mettre en place une interface avec le site Mon.Service.Public.fr, conjuguée avec un système de récupération des données, en vue d'une utilisation optimale du logiciel, il convient de disposer des solutions lLE, RCO et AEC, pour les montants suivants :
o licences, formations, prestations - 2 497,00 € HT ;
. maintenance annuelle - 535.50 € HT.
ll est précisé que le montant total du marché est porté à 16 531,75 € HT (hors maintenance annuelle), soit une augmentation de 17.8% par rapport au montant du marché initial. En conséquence, le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n'l au marché conclu avec la SAS LOGITUD SOLUTIONS (68 - Mulhouse), dans les conditions définies ci- dessus.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant no1 au marché conclu avec la SAS LOGITUD SOLUTIONS (68 - Mulhouse) portant sur l'acquisition d'un logiciel de gestion des administrés et prestations associées, dans les conditions définies ci-dessus ;
- PRÉCISE que le changement de titulaire est impossible pour des raisons techniques, tenant notamment à des exigences d'interopérabilité avec les modules installés ;
- DIT que le montant total du marché est porté à 16 531,75 € HT (hors maintenance annuelle), soit une augmentation de 17.8% par rapport au montant du marché initial ;
- DIT que les dépenses seront financées par les crédits inscrits à la section correspondante au Budget principal.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le neuf février deux mille dix-sept.
Le Maire
cERTrFrÉ ExÉcurorRE
COMPTE TENU DE SON
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DÉPÔT
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EN André RICOLLEAU
ET DE LA PUBLICATION,
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
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DELIBERATION du conseir Municipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts Le huit février deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Gonseil municipal légalement convoqué le deux février deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Etaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLÁ/N, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébasfæn BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absentes et avaient donné procuration :
MM Lydie RABALLAND, Eric BRONDY, Mireille GLORION.
Virginie BERTRAND a été élue secrétaire
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Serulces techniques
oÉLleÉRATroN N' 201 7-10 DU 0B/02t2017 OBJET: OÉruOUII,¡ATION JARDIN PUBLIC. SQUARE DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code Général des Collectivités locales, notamment ses articles L.2121-29 etL.2122-21 ;
Rapporteur: M. André RICOLLEAU, le Maire;
EXPOSE
Le réaménagement du centre-ville, engagé depuis 2016, dessine un nouveau cæur de ville à Saint- Jean-de-Monts. Dans le prolongement des travaux de la rue Georges Clémenceau, le parc situé à l'intersection avec la rue Charles Milcendeau a été mis en valeur et il convient désormais de le dénommer.
ll est proposé au Conseil municipal de dénommer ce jardin public : << Square de la Légion d'Honneur >>.
DÉcISIoN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
- DECIDE de dénommer le parc situé à l'angle des rues Georges Clémenceau et Charles Milcendeau, Square de la Légion d'Honneur;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents. A Saint-Jean-de-Monts, le 9 février 2017
Le Maire,
André RICOLLEAU
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La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
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Ville de Saint-Jear-de-Monts Le huit février deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le deux février deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RIGOLLEAU, Maire.
Etaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, MiguelCHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PTESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLA/N, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Séóasfien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absentes et avaient donné procuration :
MM Lydie RABALLAND, Eric BRONDY, Mireille GLOR/O/V.
Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
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Service Urbanisme
oÉLleÉRATroN N" 20r z 1 1 DU ogßztzolz OBJET: Transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme : opposition de la
commune.
VU la loi n'2014 - 366 du 24 mars 2014, pour l'Accès au logement et un Urbanisme renouvelé, dite loi ALUR et notamment l'article 136 - ll ;
Rapporteur : Monsieur GABORIT Jean-Yves, Adjoint,
EXPOSÉ
La loi dite loi ALUR prévoit un transfert automatique à la Communauté de Communes de la compétence en matière de plan local d'urbanisme dans les 3 ans qui ont suivi sa publication. L'article 136 - ll prévoit toutefois que si 25 o/o des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent par une délibération prise dans les 3 mois précédent ce transfert (soit avant le 27 mars 2017),la compétence n'est pas transférée.
ll est proposé au Conseil Municipal d'utiliser cette possibilité et de s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme.
DÉCrSrON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- S'OPPOSE au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de
Communes;
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents. A Saint-Jean-de-Monts, le 9 février 2017
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Le Maire,
André RICOLLEAU
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La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de I'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours admin¡stratives d'appel.
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cL Ville de Saint-Jean-de-Monts Le huit février deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le deux février deux mille dix-sept, s'est réuni à Ia mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, MiguelCHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLA/M Annie LE BIAVANT, Astríd CHEVALIER, Sébasfien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absentes et avaient donné procuration :
MM Lydie RABALLAND, Eric BRONDY, Mireille GLOR/ON
Virginie BERTRAND a été télue secrétaire.
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Service Urbanisme
DELTBERATTON N' 2017 _12 DU 08/0212017
OBJET : Transfert de la compétence de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique, mise à disposition de biens et d'équipements.
VU la loi du 7 aoû|2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 521 1-5, L 5211-17, L5211- l8-1, L 1321-3 à L1321-5, les trois premiers alinéas de I'article L 1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L 1321-2:
Rapporteur : Monsieur Miguel CHARRIER, adjoint au Maire
EXPOSÉ
Dans le cadre du transfert de la compétence de création, aménagement, entretien et gestion des zones
d'activités économiques, il est proposé au Conseil municipal de donner mandat à Monsieur le Maire
pour signer les procès-verbaux de mise à disposition de biens et d'équipements, telles qu'annexés. Ces
documents établis par zones d'activité économique prévoient les dispositions juridiques et financières
de cette mise à disposition.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité
MANDATE monsieur le Maire ou son représentant pour signer tels qu'annexés à la présente
délibération les procès-verbaux de mise à disposition de biens et d'équipements à la Communauté de Communes ; Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 10 février 2017
Le Maire,
André RICOLLEAU
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LE 1 6 FEV.2017 ET DE LA PUBLICATION,
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17 FlU,2017
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de I'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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DELIBERATION du conseir Municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts Le huit février deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le
deux février deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. Andrê RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, MigUeICHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLA/M Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébasflen BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absentes et avaient donné procuration :
MM Lydie RABALLAND, Eric BRONDY, Mireille GLORION.
Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
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Service Urbanisme
oÉLleÉRATroN N' 201 T _13 DU 0gto2t2a1z OBJET: Transfert de la compétence de création, aménagement, entretien et gestion des zones
d'activités économiques- convention de gestion des services pour I'exercice de la compétence.
VU la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214-6, L 5211-4-1, L 5211- 9-2, L 5211-10, L 5211-17, L 5211-20, L5211-5 ;
Rapporteur : Monsieur Miguel CHARRIER, adjoint au Maire
EXPOSÉ
Dans le cadre du transfert de la compétence de création, aménagement, entretien et gestion des zones
d'activités économiques, il est nécessaire de prévoir des moyens humains et techniques transitoires. A
cet effet il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la signature d'une convention de gestion de services telle qu'annexée avec la Communauté de Communes. Cette convention prévoit les dispositions juridiques et financières de ce dispositif.
DÉc¡sroN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
DECIDE d'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération la convention de gestion
de services avec la Communauté de Communes ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée. Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 10 février 2017
Le Maire,
André RICOLLEAU
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COMPTE TENU DE soN DÉPÔT
soUS.PRÉFEcTURE,
" 16tE\,,?017 ET DE LA PUBLICATION,
LE 1 7 FEìJ.2017
MAIRE
EN
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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V¡lle de Saint-Jean-de-Monts Le huit février deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Gonseil municipal légalement convoqué le deux février deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, MiguelCHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLÁ/N, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébasfien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absentes et avaient donné procuration :
MM Lydie RABALLAND, Eric BRONDY, Mireille GLOR/ON.
Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
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Service Urbanisme
DELTBERATTON N' 2017_14 DU 48/4il2017
OBJET: Déclassement de parcelles communales Ghemin de la Taillée
VU le code de la voirie routière, notamment l'article L141-3;
Rapporteur : Monsieur ALLEGRET Michel, Conseiller municipal
EXPOSÉ
Afin de régulariser le tracé du chemin de la Taillée au droit des parcelles A 1835 et A702, il convient
de déclasser du domaine public communal une surface de 42 m" non båtie et de 4 m' bâtie. Les
conditions de desserte ou de circulation sont inchangées, il n'est donc pas utile de procéder à une
enquête publique.
ll s'agit des parcelles figurant sur le plan joint en annexe
DÉCtSrON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité
APPROUVE le déclassement du domaine public communal les surfaces de 42 m'non bâtie et de
4 m2 bâtie ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer I'acte à intervenir et toutes pièces se
rapportant à cette affaire. Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 10 fêvrier 2017
Le Maire,
André
cenrlrtÉ exÉcutotRE pAR LE
coMPTE TENU DE soN DÉPÔT
sous-PRÉFEcruRE,
LE ltFEV.?017
ET DE LA PUBLICATION,
LE 17 t8U.2011.
MAIRE
EN
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l,lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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DELIBERATION du conseir Municipar
V¡lle de Saint-Jeah-dê-Monts Le huit février deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué Ie deux février deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, MiguelCHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PTESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSTA/N, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Séþasfien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absentes et avaient donné procuration :
MM Lydie RABALLAND, Eric BRONDY, Mireille GIOR/ON
Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
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Serylce ressources h umaines
oÉLleÉRATroN N'2012 ls DU 0gß2t2o1z O&.rET : GÉation d'emplob non permanents pour accnoissement sa'¡sonnier d'activité
VU la Loi n" 83-634 du 2 mars 1983 modifiée, relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n'88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de I'article 136 de la loidu 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions ètatutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
VU la délibération du 7 décembre 2016 instituant le RIFSEEP.
Rapporteur: Mme Véronique LAUNAY, 1èÉ adjointe au maire,
EXPOSÉ
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services municipaux, il est nécessaire de prévoir la création des emplois saisonniers
Ces créations auront lieu, de la manière suivante :
pour les services administratifs, techniques, médiathèque et police municipale du 1er mars au 30 novembre 2017, il s'agit d'emplois d'adjoints administratifs, d'adjoints techniques, d'adjoints du patrimoine et d'agents temporaires de police municipale ou agent chargé de la surveillance de la voie publique ;
a
pour le service enfance jeunesse, des emplois d'adjoints d'animation, durant toutes les périodes de vacances scolaires (zone B) de I'année 2017 ;
pour la surveillance des plages (emplois de maîtres-nageurs sauveteurs, titulaires du BNSSA) entre le mois de juin et le mois de septembre 2017.
Conformément à I'article3-2 de la loi 84-53 du26 janvier1984, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le recrutement d'agents contractuels pour satisfaire aux besoins saisonniers de la collectivité.
a
a DÉCISION
Après en avoir délibéré, Ie Conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE la création des emplois saisonniers pour la période de mars 2017 à novembre 2017 (février 2017, uniquement pour le service enfance), dans les différents services municipaux et autorise le recrutement d'agents contractuels saisonniers de la manière suivante :
Nombre
maximum de
mois (ETP)
autorisés sur
la
FIXE la rémunération des agents recrutés, ainsiqu'ilsuit:
a Services généraux :
o adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints du patrimoine, sur la base de l'indice brut 347, indice majoré 325 correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 de ré-
munération de la fonction publique territoriale ;
a Police municipale:
o agents chargés de la surveillance de la voie publique ou des assistants temporaires de police municipale sur la base de I'indice brut 372, indice majoré 343 par référence au
5ème échelon de la grille C2 ;
a Surveillance des plaoes :
o agents chargés de la sécurité des plages (MNS titulaire du BNSSA) sur la base de I'indice brut 347, indice majoré 325 correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 de ré-
munération de la fonction publique territoriale.
o êt, par dérogation à la délibération du 7 décembre 2016, percevront une indemnité mensuelle supplémentaire calculée sur la base de I'IFSE: . agents chargés de la sécurité des plages occupant la fonction de chef de poste,
une indemnité mensuelle d'un montant de 266 €.
. agents chargés de la sécurité des plages occupant la fonction d'adjoint au chef
de poste, une indemnité d'un montant de 52 €.
Service enfance/ieu nesse :
o adjoints d'animation pour les structures du service Enfance-jeunesse, sur la base d'un forfait journalier (congés payés non-compris) majoré de 20 % pour les séjours avec
hébergement et de 40 7o pour les dimanches et jours fériés, selon le niveau de diplôme : BAFA Stagiaire - 68 €, BAFA & BAFD en cours - 75 €. et BAFD-BEATEP- BEES.82€,.
a
Dispositions communes :
o Les heures supplémentaires sont récupérées et les congés sont pris sauf nécessités impératives de service. La rémunération des dimanches et jours fériés fait l'objet d'une
analyse service par service. En cas de paiement, les règles de majoration s'appliquent conformément au droit commun.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire
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Service
espaces-
verts
Services
techniques
Médiathèque Police
Municipale
Services
administratifs
Enfance
jeunesse
Sécurité
des
plages
t28 110 10 9 6 25 46
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents. A Saint-Jean-de-Monts, le neuf février deux mille dix-sept.
Le illaire,
André RICOLLEAU
cERTrFrÉ ExÉcurorRE PAR LE
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sous-PRÉFEcruRE,
LE 10r¿'J.?Û17
ET DE LA PUBLICATION,
LE I 1 FE',!,2017
MAIRE
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle
Glorieux-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratiß et cours administratives d'appel.
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DELIBERATION du Gonseir Municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le huit février deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le
deux février deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence
d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébasfren BARREAU, Grégory JOLMT, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absentes et avaient donné procuration :
MM. Lydie RABALLAND, Eric BRONDY, Mireille GLOR/ON
Virginie BERTRAND a étu-a élue secrétaire.
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Seruice commande publique
oÉLreÉRAT¡oN N'2017 016 DU 08/0212017 OBJET : Prestation d'assurance
- Mandat au CDG 85
VU la loi n" B4-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment I'article 26 ;
VU le décret n" 86-552 du 14 mars 1986 pris pour I'application de I'article 26 alinêa2dela loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU le Code des assurances ;
VU le Décret n' 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Rapporteur : Véronique LAUNAY, 1è'" ad¡ointe au Maire
EXPOSÉ
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée (CDG B5) relance une procédure de consultation pour mise en concurrence, en vue de conclure un nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel, à adhésion facultative, pour une période de 4 ans à compter du 1"' janvier 2018. L'échéance du contrat groupe actuel est fixée au 31 décembre2017.
Ce contrat groupe permet aux collectivités et établissements publics intéressés de disposer de taux intéressants, en raison d'une part d'un effet de masse, et d'autre part d'une mutualisation des risques pour les structures qui comptent un nombre d'agents affiliés à la CNRACL inférieur à des seuils qui restent à définir (ce seuil est fixé à 30 agents dans le contrat actuel).
Le contrat, souscrit en capitalisation et non pas en répartition (c'est-à-dire que les sinistres nés pendant la période d'assurance continuent d'être pris en charge par l'assureur au moment de la naissance du sinistre, au-delà de la fin du contrat), permet de garantir tous types de risques (maladie ordinaire, maternité et paternité, longue maladie et maladie de longue durée, accident de travail et maladie professionnelle, décès), avec éventuellement des choix possibles pour réaliser une part d'auto- assurance par le biais de franchises par exemple. En outre, la collectivité peut choisir d'opter pour le remboursement de tout ou partie des charges patronales.
La procédure que va lancer le Centre de Gestion se fera sous la forme d'un marché public passé selon la procédure concurrentielle avec négociation, compte tenu de la spécificité forte de ce type de contrat et des aléas qui sont difficilement quantifiables au monrent de l'établissement du cahier des clrarges.
L'engagement des collectivités et établissements publics, à ce stade de la procédure, ne porte que sur I'intégration dans le panel des structures souhaitant participer à la mise en concurrence. Le Conseil municipal de Saint-Jean-de-Monts sera à nouveau consulté lorsque le résultat de la procédure concurrentielle avec négociation sera connu, afin qu'il se prononce, au vu des propositions chiffrées, sur son éventuelle adhésion définitive au contrat groupe conclu avec I'assureur retenu.
ll est proposé à l'assemblée de donner mandat au Centre de Gestion pour intégrer la Commune de Saint-Jean-de-Monts dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d'un contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge. ll est bien précisé que la Collectivité sera à nouveau consultée, à I'issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur I'adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l'assureur.
DECtStON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
- DONNE mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée (CDG 85) pour agir pour le compte de la Commune de Saint-Jean-de-Monts, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d'un contrat groupe d'assurance des risques
statutaires du personnel
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le neuf février deux mille dix-sept.
Le Maire
cERTtFtÉ EXÉcurotRE PAR LE MArRE
coMPTE TENU DE soN DÉPÔT EN
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ET DE LA PUBLICATION,
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André RICOLLEAU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.